Trouver des informations par région
Au Portugal, l'information juridique est un droit fondamental des citoyens, expressément prévu à l'article 20, paragraphe 2, de la constitution de la République portugaise et réglé par la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007, qui établit le régime d'accès au droit et aux juridictions.
Conformément à l'article 4 de ce texte, il incombe à l'État de mener des actions en vue de porter à la connaissance du public le droit et l'organisation juridique du pays. C'est le ministère de la justice qui a la tâche de diffuser l'information juridique, que ce soit par des publications ou par tout autre moyen de communication, dans le but de favoriser l'exercice des droits, ainsi que le respect des devoirs institués par la loi.
La publicité des décisions de justice est un principe international consacré tant à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe figure dès lors à l'article 206 de la constitution portugaise (également pour ce qui est des audiences des juridictions), ainsi que dans divers textes législatifs qui régissent les différentes juridictions, à savoir:
Dans cette optique, le ministère de la justice assure la gestion d'un ensemble de bases de données de documentation juridique accessibles à l'adresse http://www.dgsi.pt/. Sont par ailleurs publiées au Diário da República, le journal officiel portugais, et consultables en ligne à l'adresse https://dre.pt/:
La page d'accueil du site http://www.dgsi.pt/ permet d'accéder à un ensemble de bases de données jurisprudentielles et à des bases de référence bibliographique de certaines bibliothèques du ministère de la justice.
La page d'accueil de chacune des bases présente un aperçu des derniers documents versés dans la base, ainsi qu'une barre de navigation permettant d'accéder à divers modes de recherche (recherche libre, par termes, par champ ou par descripteur).
Que ce soit sur la page d'accueil ou dans la liste des résultats, les documents sont présentés par intitulé, et chaque intitulé comprend les éléments suivants:
Exemple(s) d'intitulé(s)
Arrêts de la Haute Cour de justice
DATE DE L'AUDIENCE |
AFFAIRE |
RAPPORTEUR |
MATIÈRE |
25.3.2009 |
08S2592 |
BRAVO SERRA |
EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL |
Les décisions de justice sont consultables au format html, en version intégrale mais dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les bases de données accessibles par le portail http://www.dgsi.pt/ contiennent la jurisprudence des juridictions et entités suivantes:
Au Portugal, les informations sont disponibles pour plusieurs types de procédure, comme le montre le tableau ci-après.
Informations disponibles sur: |
Hautes Cours |
Autres juridictions |
existence de recours? |
Oui |
Oui |
une affaire est-elle encore en cours? |
Non |
Non |
issue des recours? |
Oui |
Oui |
irrévocabilité de la décision? |
Non |
Non |
Autres procédure |
||
|
Oui Oui Oui |
Oui Oui Oui |
Au niveau national, il n'existe aucune règle contraignante en matière de publication de la jurisprudence. Toutefois, il existe au Portugal des règles de publication contraignantes au niveau des différentes juridictions.
Le Portugal ne publie qu'une sélection de sa jurisprudence. Les critères appliqués sont l'importance et la pertinence.
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