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  • Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny)
  • Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny)
  • Cour suprême (Sąd Najwyższy, décisions des quatre chambres):
    • Chambre pénale,
    • Chambre civile,
    • Chambre du droit du travail, des assurances sociales et des affaires publiques,
    • Chambre militaire.

Non


Exemple de titre/s

Tribunal constitutionnel – Subvention par la commune des activités des écoles maternelles privées

Explication

Décision du 18-12-2008, numéro K 19/07

Type de décision (arrêt, jugement, etc.), date et numéro de référence de l’affaire.

Subvention par la commune des activités des écoles maternelles privées

Titre.

Z.U. 2008 / 10A / 182

Publication au Recueil du Tribunal constitutionnel par le Bureau du Tribunal.

Dz. U. 2008.235.1618 du 2008-12-30

Publication au journal officiel.

Liens vers la décision aux formats MS WORD et PDF.


Cour suprême administrative

7.4.2009

Décision irrévocable

Date de réception

10.9.2007

Nom de la juridiction

Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny)

Noms des juges

Janusz Zubrzycki

Marek Kołaczek

Tomasz Kolanowski

Symbole avec description

6110 TVA

Mots clés

Procédure fiscale

TVA

Autres affaires liées

I SA/Lu 454/05 - Wyrok WSA w Lublinie z 2007-05-09
I FZ 201/06 - Postanowienie NSA z 2006-07-17

Contre

Directeur de la Chambre fiscale

Contenu

Le jugement en appel a été annulé et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif d’arrondissement pour réexamen.

Référence à la loi

Dz.U. 2005 nr 8 poz 60 art. 70 par. 1, art. 108 par. 2 pkt 2 lit a, art. 116 par. 1, art. 118 par. 1, art. 127, art. 151, art. 152, art. 187, art. 188, art. 191
Loi du 29 août 1997 – Code fiscal (ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa).

Dz.U. 2002 nr 153 poz 1270 art. 141 par. 4, art. 145 par. 1 pkt 1 lit. a, art. 151
Loi du 30 août 2002 – Code de procédure administrative (ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi).

Dz.U. 1934 nr 93 poz 836 art. 1, art. 2, art. 4, art. 20.
Règlement du président de la République polonaise du 24 octobre 1934 sur la procédure d’arrangement (rozporządzenie Prezydenta Rzeczypospolitej z dnia 24 października 1934 r. Prawo o postępowaniu układowem).


Formats

  • Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) – DOC, PDF
  • Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) – HTML
  • Cour suprême (Sąd Najwyższy) – PDF

Autres procédures

Cour suprême

Autres juridictions

Y-a-t-il des informations:
– sur les appels?

Oui, par le Tribunal constitutionnel.

Toutes les décisions de la Cour suprême sont le résultat d’un appel.

Données indisponibles

– indiquant si une affaire est encore pendante?

Oui, auprès du Tribunal constitutionnel.

Suivant le contenu de la décision, un appel sera interjeté devant la Cour suprême.

Données indisponibles

– sur le résultat des appels?

Oui

Données indisponibles

– sur l’irrévocabilité de la décision?

Oui, auprès du Tribunal constitutionnel.

Oui, lorsque l’affaire a été portée devant la Cour suprême administrative.

Une décision sera prise en fonction du contenu du jugement.

Données indisponibles

D’autres procédures ont-elles été engagées

– devant une autre juridiction interne:

le Tribunal constitutionnel?

– devant une juridiction externe:

la Cour de justice des Communautés européennes?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Données indisponibles


Il existe des tribunaux administratifs de voïvodie (première instance) ainsi qu’une Cour suprême administrative (deuxième instance) dont les décisions sont accessibles sur son site web. Des liens entre les différents jugements pertinents sont proposés.

Règles de publication

Il existe des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence en Pologne. Elles s’appliquent:

  • au Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny), dont la totalité de la jurisprudence est publiée;
  • à la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny), dont la totalité de la jurisprudence est publiée;
  • à la Cour suprême (Sąd Najwyższy), dont seule une partie de la jurisprudence est publiée.

L’obligation de publication de la Cour suprême (Sąd Najwyższy) est fixée à l’article 7 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême (ustawa z dnia 23 listopada 2002 r. o Sądzie Najwyższym). D’après le manuel de procédure de la Cour suprême, le porte-parole et les assistants de justice sont chargés des services de publication.

La publication de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) est mentionnée à l’article 190 de la Constitution polonaise.

La version intégrale d’un jugement est publiée sur le site web dès que les juges en ont signé les motifs.

Selon l’article 42 de la loi sur l’organisation des tribunaux administratifs (Prawo o ustroju sądów administracyjnych), une obligation de publication incombe également au président de la Cour administrative suprême (Prezes Naczelnego Sądu Administracyjnego). Le président de la Cour administrative suprême a fixé par voie d’ordonnance des règles plus précises, requérant notamment la création d’une base de données centrale qui rassemble les jugements et les informations sur les affaires relevant des tribunaux administratifs et la mise à disposition de ces décisions sur le site web.

Dernière mise à jour: 10/12/2012

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