Cette section propose une description de la jurisprudence du Royaume-Uni, et plus particulièrement de la juridiction d’Irlande du Nord. Cette description se concentre sur la jurisprudence disponible dans les bases de données accessibles au public.
Trouver des informations par région
Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux d’Irlande du Nord est accessible au public.
Cette jurisprudence est publiée pour la Cour de la Couronne (Crown Court), la Haute Cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême du Royaume-Uni.
Les décisions des affaires familiales et de certaines affaires pénales peuvent être anonymes.
La jurisprudence est publiée depuis 1999 en Irlande du Nord. Lorsqu’un arrêt est rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans les 24 heures ou les 2 semaines qui suivent.
Le service judiciaire d'Irlande du Nord publie les arrêts de la Cour de la Couronne, de la Haute Cour et de la Cour d’appel sur son site web depuis 1999. L’accès à ces arrêts est gratuit.
Les arrêts sont disponibles auprès du Comité d’appel de la Chambre des Lords pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009. En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé le Comité d'appel de la Chambre des Lords et ses arrêts sont disponibles sur le site web de la Cour suprême. L'accès à ces arrêts est gratuit.
Plusieurs centres d’archivage et bases de données juridiques existent au plan national.
La base de données du «Bailii» (Institut d’informations juridiques britanniques et irlandaises) contient les décisions de la Cour de la Couronne, de la division de la Chancellerie, de la division familiale et de la division du Banc de la Reine de la Haute Cour, les décisions du Président de la Haute Cour et de la Cour d’appel depuis novembre 1998, de la Chambre des Lords depuis 1838, ainsi que les arrêts de la Cour suprême depuis octobre 2009. L'accès à ces documents est gratuit.
Le site web du Bailii contient également les détails des jugements de plusieurs tribunals (juridictions d’exception) du Royaume-Uni:
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.