Jurisprudence nationale

Cette section propose une description de la jurisprudence du Royaume-Uni, et plus particulièrement de la juridiction d’Irlande du Nord. Cette description se concentre sur la jurisprudence disponible dans les bases de données accessibles au public.

Jurisprudence accessible en Irlande du Nord

Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux d’Irlande du Nord est accessible au public.

Cette jurisprudence est publiée pour la Cour de la Couronne (Crown Court), la Haute Cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême du Royaume-Uni.

Les décisions des affaires familiales et de certaines affaires pénales peuvent être anonymes.

La jurisprudence est publiée depuis 1999 en Irlande du Nord. Lorsqu’un arrêt est rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans les 24 heures ou les 2 semaines qui suivent.

Bases de données juridiques

Le service judiciaire d'Irlande du Nord publie les arrêts de la Cour de la Couronne, de la Haute Cour et de la Cour d’appel sur son site web depuis 1999. L’accès à ces arrêts est gratuit.

Les arrêts sont disponibles auprès du Comité d’appel de la Chambre des Lords pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009. En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé le Comité d'appel de la Chambre des Lords et ses arrêts sont disponibles sur le site web de la Cour suprême. L'accès à ces arrêts est gratuit.

Plusieurs centres d’archivage et bases de données juridiques existent au plan national.

La base de données du «Bailii» (Institut d’informations juridiques britanniques et irlandaises) contient les décisions de la Cour de la Couronne, de la division de la Chancellerie, de la division familiale et de la division du Banc de la Reine de la Haute Cour, les décisions du Président de la Haute Cour et de la Cour d’appel depuis novembre 1998, de la Chambre des Lords depuis 1838, ainsi que les arrêts de la Cour suprême depuis octobre 2009. L'accès à ces documents est gratuit.

Le site web du Bailii contient également les détails des jugements de plusieurs tribunals (juridictions d’exception) du Royaume-Uni:

Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber – chambre d’appel administrative);
Upper Tribunal (Finance and Tax – finance et fiscalité);
Upper Tribunal (Lands Chamber – chambre foncière);
First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber – chambre compétente en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
First-tier Tribunal (Tax – fiscalité);
United Kingdom Competition Appeals Tribunal (tribunal d’appel en matière de concurrence);
Nominet UK Dispute Resolution Service (service de résolution des litiges);
Special Immigrations Appeals Commission (commission spéciale d’appel en matière d’immigration);
United Kingdom Employment Appeal Tribunal (tribunal d’appel en matière de droit du travail);
United Kingdom Financial Services and Markets Tribunals Decisions (tribunal des marchés et des services financiers);
United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal (tribunal du droit d’asile et de l’immigration);
United Kingdom Information Tribunal including the National Security Appeals Panel (commission de recours en matière de sécurité nationale);
United Kingdom Special Commissioners of Income Tax Decisions (juges spéciaux pour l’impôt sur le revenu);
UK Social Security and Child Support Commissioners' Decisions (juges compétents en matière de sécurité sociale et de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation des enfants);
United Kingdom VAT & Duties Tribunals Decisions (tribunaux compétents en matière de TVA).

Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Customs – droits de douane);
Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Excise – droits d’accises);
Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax – taxe sur les primes d’assurance);
Jugements des United Kingdom VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax – taxe sur les déchets).

Autres liens

Site web de la Cour suprême

Service judiciaire d'Irlande du Nord

Dernière mise à jour: 16/01/2019

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