Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titre

Le titre est appelé «indication de contenu» et peut se composer d’une note d’en-tête (une phrase), d’un sommaire court ou long, de quelques mots clés, d’un paragraphe résumant la branche du droit concernée par l’affaire ou d’une citation littérale des passages les plus importants du dispositif de la décision.

Exemple de titre

Droit des baux; annulation du contrat de bail d’un espace de bureau (Huurrecht; ontbinding van huurovereenkomst kantoorruimte (81 RO).

Formats

La jurisprudence est disponible sur le site web dans le format HTML. Les utilisateurs professionnels peuvent la télécharger dans le format XML.

Juridictions concernées

L’ensemble des décisions des juridictions sont accessibles via un moteur de recherche sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas. Il s'agit des juridictions suivantes:

la Cour suprême (Hoge Raad der Nederlanden);
la section juridictionnelle administrative du Conseil d’état (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State);
la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep);
la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique et sociale (College van Beroep voor het bedrijfsleven);
les quatre cours d'appel (gerechtshoven);
les onze tribunaux de première instance (rechtbanken).

Autres procédures

	Juridictions supérieures	Autres juridictions
Y a-t-il des informations: – sur les appels?	Non	Non
– indiquant si une affaire est encore pendante?	Non	Non
– sur le résultat des appels?	Non	Non
– sur l’irrévocabilité de la décision?	Non	Non
– indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant – une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? – la Cour de justice de l'Union européenne? – la Cour européenne des droits de l’homme?	Non	Non

Règles de publication

Les juridictions ont elles-mêmes élaboré deux lignes directrices en matière de publication de la jurisprudence. Le premier principe est de celui de l’anonymat (suppression des informations personnelles) et le second, celui de la sélection.

Ce principe repose sur la recommandation R (95) 11 «relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l’archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés» du Conseil de l’Europe: les plus hautes juridictions publient toutes les affaires, sauf si elles ne présentent pas d’intérêt juridique ni sociétal, mais d’autres juridictions ne publient que les affaires présentant un intérêt évident dans ce domaine.

Liens connexes

Moteur de recherche sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas

Dernière mise à jour: 09/02/2016

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