Le titre est appelé «indication de contenu» et peut se composer d’une note d’en-tête (une phrase), d’un sommaire court ou long, de quelques mots clés, d’un paragraphe résumant la branche du droit concernée par l’affaire ou d’une citation littérale des passages les plus importants du dispositif de la décision.
Droit des baux; annulation du contrat de bail d’un espace de bureau (Huurrecht; ontbinding van huurovereenkomst kantoorruimte (81 RO).
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L’ensemble des décisions des juridictions sont accessibles via un moteur de recherche sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas. Il s'agit des juridictions suivantes:
Juridictions supérieures |
Autres juridictions |
|
Y a-t-il des informations: – sur les appels? |
Non |
Non |
– indiquant si une affaire est encore pendante? |
Non |
Non |
– sur le résultat des appels? |
Non |
Non |
– sur l’irrévocabilité de la décision? |
Non |
Non |
– indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant – une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? – la Cour de justice de l'Union européenne? – la Cour européenne des droits de l’homme? |
Non |
Non |
Les juridictions ont elles-mêmes élaboré deux lignes directrices en matière de publication de la jurisprudence. Le premier principe est de celui de l’anonymat (suppression des informations personnelles) et le second, celui de la sélection.
Ce principe repose sur la recommandation R (95) 11 «relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l’archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés» du Conseil de l’Europe: les plus hautes juridictions publient toutes les affaires, sauf si elles ne présentent pas d’intérêt juridique ni sociétal, mais d’autres juridictions ne publient que les affaires présentant un intérêt évident dans ce domaine.
Moteur de recherche sur le site web de la justice néerlandaise et de la Cour suprême des Pays-Bas
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