Jurisprudence nationale

Malte

Cette page fournit des informations sur la jurisprudence maltaise.

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Malte

Jurisprudence

Présentation des décisions / Titres

Bien que les mots-clés ne figurent pas en titre pour la jurisprudence, une fonction dans l’application sur les décisions judiciaires nationales (intégrée au système de gestion des affaires juridiques utilisé par les juridictions) permet d’indexer certaines décisions jugées intéressantes. Par exemple, un ensemble de mots-clés avec un résumé de la décision de justice sont associés à l’enregistrement.

Un modèle spécifique est utilisé pour toutes les décisions de justice, comprenant le blason national, la juridiction, les noms des magistrats, la date de l’audience, le numéro de référence de l’affaire, les parties à l’affaire (A contre B), suivis du texte proprement dit de la décision de justice. La police, l’en-tête et le pied de page sont également définis sur le modèle.

Formats

La jurisprudence est disponible dans le format PDF.

Autres procédures

Cour suprême

Autres juridictions

Y a-t-il des informations:

  • sur les recours?

Oui

Oui

  • indiquant si une affaire est encore pendante?

Oui

Oui

  • sur le résultat des recours?

Oui

Oui

  • sur l’irrévocabilité de la décision?

Oui

Oui

  • indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant

- une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

- la Cour de justice des Communautés européennes?

- la Cour européenne des droits de l’Homme?



Oui

Non

Non



Oui

Non

Non


Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Oui

Oui


Les règles actuelles précisent que la décision de justice doit être rendue publique sans indiquer par quel moyen.

Toute la jurisprudence est publiée à Malte.

L’ensemble des décisions émanant du tribunal des affaires familiales sont anonymisées. En outre, la décision judiciaire est également anonymisée si le président du tribunal ordonne la non-publication du nom d’une des parties impliquées ou accusées.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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