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N° |
Juridiction |
Année |
Type d’affaire |
Numéro de l’affaire |
Juge |
Date de la décision |
Résultat de l’audience |
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Civile, pénale ou administrative |
Prénom, nom et code |
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Non |
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Non |
une autre juridiction interne (cour constitutionnelle…)? la Cour de justice européenne? la Cour des droits de l’homme? |
Non |
Non |
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