Cette partie présente un aperçu de la jurisprudence hongroise, en décrit le contenu et fournit des liens vers les bases de données pertinentes.
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La loi n° CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, la Curia (Kúria, la plus haute juridiction hongroise), les cinq cours d'appel (ítélőtáblak) et les tribunaux administratifs (közigazgatási bíróságok) et du travail (munkaügyi bíróságok) (ces derniers, uniquement lorsqu'il s'agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance dans le cadre d'un contentieux administratif ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire) doivent publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond (érdemi határozat) dans le recueil de la jurisprudence (bírósági határozatok gyűjteménye), sous une forme électronique. À l'heure actuelle, ce recueil est disponible sur la page du registre des décisions anonymisées (anonim határozatok tára) à l'adresse suivante: (http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara) [auparavant, en vertu de la loi n° XC de 2005 sur la liberté des informations électroniques (az elektronikus információszabadságról szóló 2005. évi XC. törvény), la Cour suprême (legfelsőbb bíróság) et les cinq cours d’appel étaient tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond depuis le 1er juillet 2007]
Les décisions rendues dans les procédures suivantes sont exemptées de l'obligation susmentionnée et ne doivent donc pas être publiées dans le recueil de la jurisprudence:
En outre la Curia a l'obligation de publier les décisions d'uniformité (https://kuria-birosag.hu/hu/jogegysegi-hatarozatok), les décisions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-hatarozatok) et les résolutions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-dontesek), qui sont également accessibles à partir de la page d'accueil du registre des décisions anonymisées (http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara).
Le président de la juridiction à l'origine de la décision concernée dispose de trente jours à compter de la consignation par écrit de cette dernière pour la publier dans le recueil de la jurisprudence hongroise.
La description des décisions publiées comporte le nom de la juridiction et sa compétence législative, l'année d'adoption de la décision, son numéro de référence, ainsi que les références des dispositions juridiques sur lesquelles a été fondée la décision.
En principe, les décisions ne doivent laisser apparaître aucune donnée personnelle concernant les parties («décisions anonymisées»), qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure.
Il n’existe pas de titre particulier dans la mesure où le moteur de recherche affiche toutes les informations relatives à chacun des résultats. Dans la liste des résultats figure un numéro qui permet d'identifier la décision et qui renvoie aux données qui sont également mises en évidence dans la liste des résultats (juridiction, type de procédure).
(Les règles détaillées relatives à la présentation des décisions publiées dans le recueil de la jurisprudence hongroise sont établies dans l'arrêté n° 29 du 31 mai 2007 du ministère de la justice.)
La jurisprudence est disponible au format .rtf.
La Curia et les cours d’appel sont tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond. La même règle s’applique aux jugements des juridictions inférieures directement liées à ces décisions de la Curia et des cours d’appel.
Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont tenus de publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond dans le cadre de procédures administratives de premier degré ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire.
En outre, les présidents des juridictions sont libres de décider de publier d'autres décisions rendues sur le fond par les juridictions.
Site web central: Juridictions
Curia |
Autres juridictions |
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Existe-t-il des informations: sur les recours |
Non |
Non |
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Non |
Non |
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Non |
Non |
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Oui |
Oui |
une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle, etc.) (Alkotmánybíróság)? la Cour de justice de l'Union européenne (Európai Bíróság)? la Cour européenne des droits de l’homme (Emberi Jogok Bírósága)? |
Non Non Non |
Non Non Non |
au niveau national? |
au niveau des juridictions? |
|
Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence? |
Oui |
Oui |
Curia |
Autres juridictions |
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La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou en partie? |
En totalité |
En partie seulement |
Si seule une partie est publiée: quels sont les critères appliqués? |
Les cinq cours d'appel publient toutes les décisions sur le fond. La même règle s’applique aux jugements des juridictions inférieures directement liés aux décisions des cours d’appel. En outre, les présidents des juridictions peuvent décider de publier d'autres décisions sur le site web central. À compter du 1er juillet 2007. |
Portail des juridictions hongroises
Oui, l'accès est gratuit.
Les décisions ne doivent comporter aucune donnée personnelle concernant les parties, qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure. Cependant, les informations suivantes ne doivent pas être supprimées:
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