Jurisprudence publiée sur internet
La loi n° CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, la Curia (Kúria, la plus haute juridiction hongroise), les cinq cours d'appel (ítélőtáblak) et les tribunaux administratifs (közigazgatási bíróságok) et du travail (munkaügyi bíróságok) (ces derniers, uniquement lorsqu'il s'agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance dans le cadre d'un contentieux administratif ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire) doivent publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond (érdemi határozat) dans le recueil de la jurisprudence (bírósági határozatok gyűjteménye), sous une forme électronique. À l'heure actuelle, ce recueil est disponible sur la page du registre des décisions anonymisées (anonim határozatok tára) à l'adresse suivante: (http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara) [auparavant, en vertu de la loi n° XC de 2005 sur la liberté des informations électroniques (az elektronikus információszabadságról szóló 2005. évi XC. törvény), la Cour suprême (legfelsőbb bíróság) et les cinq cours d’appel étaient tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond depuis le 1er juillet 2007]
Les décisions rendues dans les procédures suivantes sont exemptées de l'obligation susmentionnée et ne doivent donc pas être publiées dans le recueil de la jurisprudence:
- les décisions rendues par les juridictions dans les procédures d'injonction de payer et d'exécution, dans les différends commerciaux, dans les procédures de faillite et de liquidation et dans les litiges portant sur les registres gérés au niveau de la juridiction,
- si l'une des parties en fait la demande: les décisions rendues en matière matrimoniale, dans les actions en recherche de paternité et aux fins d'établissement de la filiation, les procédures de retrait de l'autorité parentale et de mise sous curatelle/tutelle,
- si la victime n'a pas donné son consentement: les décisions rendues dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
En outre la Curia a l'obligation de publier les décisions d'uniformité (https://kuria-birosag.hu/hu/jogegysegi-hatarozatok), les décisions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-hatarozatok) et les résolutions de principe (http://www.kuria-birosag.hu/hu/elvi-birosagi-dontesek), qui sont également accessibles à partir de la page d'accueil du registre des décisions anonymisées (http://birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal/anonim-hatarozatok-tara).
Le président de la juridiction à l'origine de la décision concernée dispose de trente jours à compter de la consignation par écrit de cette dernière pour la publier dans le recueil de la jurisprudence hongroise.
La description des décisions publiées comporte le nom de la juridiction et sa compétence législative, l'année d'adoption de la décision, son numéro de référence, ainsi que les références des dispositions juridiques sur lesquelles a été fondée la décision.
En principe, les décisions ne doivent laisser apparaître aucune donnée personnelle concernant les parties («décisions anonymisées»), qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure.
Présentation des décisions / Titres
Il n’existe pas de titre particulier dans la mesure où le moteur de recherche affiche toutes les informations relatives à chacun des résultats. Dans la liste des résultats figure un numéro qui permet d'identifier la décision et qui renvoie aux données qui sont également mises en évidence dans la liste des résultats (juridiction, type de procédure).
(Les règles détaillées relatives à la présentation des décisions publiées dans le recueil de la jurisprudence hongroise sont établies dans l'arrêté n° 29 du 31 mai 2007 du ministère de la justice.)
Formats
La jurisprudence est disponible au format .rtf.
Juridictions concernées
La Curia et les cours d’appel sont tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond. La même règle s’applique aux jugements des juridictions inférieures directement liées à ces décisions de la Curia et des cours d’appel.
Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont tenus de publier les décisions qu'ils ont rendues sur le fond dans le cadre de procédures administratives de premier degré ne pouvant faire l'objet d'aucun moyen de recours ordinaire.
En outre, les présidents des juridictions sont libres de décider de publier d'autres décisions rendues sur le fond par les juridictions.
Site web central: Juridictions
Autres procédures
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Curia |
Autres juridictions |
| Existe-t-il des informations: sur les recours |
Non |
Non |
- indiquant si une affaire est toujours pendante?
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Non |
Non |
- sur les résultats des recours?
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Non |
Non |
- sur l’irrévocabilité des décisions?
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Oui |
Oui |
- indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant:
une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle, etc.) (Alkotmánybíróság)? la Cour de justice de l'Union européenne (Európai Bíróság)? la Cour européenne des droits de l’homme (Emberi Jogok Bírósága)? |
Non Non Non |
Non Non Non |
Règles de publication
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au niveau national? |
au niveau des juridictions? |
| Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence? |
Oui |
Oui |
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Curia |
Autres juridictions |
| La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou en partie? |
En totalité |
En partie seulement |
| Si seule une partie est publiée: quels sont les critères appliqués? |
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Les cinq cours d'appel publient toutes les décisions sur le fond. La même règle s’applique aux jugements des juridictions inférieures directement liés aux décisions des cours d’appel. En outre, les présidents des juridictions peuvent décider de publier d'autres décisions sur le site web central. À compter du 1er juillet 2007. |
Bases de données juridiques
Nom et URL de la base de données
Portail des juridictions hongroises
L’accès aux bases de données est-il gratuit?
Oui, l'accès est gratuit.
Brève description du contenu:
- depuis le 1er juillet 2007, toutes les décisions de la Curia (la «Cour suprême» avant le 1er janvier 2012) et des cinq cours d’appel rendues sur le fond et, depuis le 1er janvier 2012, les décisions rendues sur le fond dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail, lorsqu'il s'agit de la révision de décisions administratives rendues en première instance et contre lesquelles il n'existe aucun moyen de recours ordinaire;
- tous les jugements des juridictions inférieures directement liés à ces décisions;
- les autres décisions dont la publication a été décidée par le président de la juridiction.
Les décisions ne doivent comporter aucune donnée personnelle concernant les parties, qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure. Cependant, les informations suivantes ne doivent pas être supprimées:
- le nom des organismes exerçant des responsabilités au niveau des autorités nationales ou locales ou toute autre mission de service public définie par le droit en vigueur et, sauf exception prévue par la loi, le ou les noms de famille et prénoms (ci-après le «nom») des personnes agissant en cette qualité, ainsi que leur fonction, si elles ont pris part à la procédure dans l'exercice de leur mission de service public;
- le nom de l'avocat agissant en qualité de mandataire ou de défenseur;
- si la décision est rendue dans une affaire dans laquelle la loi permet d'engager une action d'intérêt public: le nom des personnes physiques ayant succombé en tant que parties défenderesses, le nom et le siège social des personnes morales et des organismes ne disposant pas de la personnalité juridique;
- le nom et le siège social des organisations de la société civile ou des fondations, ainsi que le nom de leurs représentants;
- les données accessibles pour des motifs d’intérêt général.
Liens utiles
Recherche dans le recueil de la jurisprudence hongroise
