Jurisprudence nationale

Grèce

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Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Conseil d’État

Cour suprême (cour de cassation en matière civile et pénale)

Autres juridictions

Jurisprudence présentée avec des titres

Oui

(depuis 2018, les résumés des décisions adoptées en séance plénière sont mis en ligne sous le titre correspondant)

Oui

(depuis 2006, l’ensemble des arrêts en matière pénale et civile)

Oui

(les résumés des arrêts des plus grandes juridictions administratives sont mis en ligne sur le site internet du Conseil d’État)

(la jurisprudence peut être consultée sur le site web du tribunal de première instance et de la Cour d’appel du Pirée)

Exemples de titres

Testament, voitures, travail, indemnisation, recours

Formats

Conseil d’État et Cour suprême

Autres juridictions

Référence documentaire

Métadonnées

Référence documentaire

Métadonnées

Quels sont les autres formats utilisés?

HTML, TXT

HTML, TXT

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)

Autres procédures

Conseil d’État

Cour suprême

Juridictions administratives

Autres juridictions

Existe-t-il des informations sur les voies de recours?

Oui

Oui

Oui

Oui

Sur le fait qu’une affaire est toujours pendante?

Oui

Oui

Oui

Oui

Sur les résultats des voies de recours?

Oui

Oui

Oui

Tribunal de première instance et cour d’appel du Pirée

Sur l’irrévocabilité d’un jugement?

Oui

Oui

- Cour d’appel administrative d’Athènes: oui, en l’absence de recours

Non

En ce qui concerne la poursuite de la procédure devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle...)?

la Cour de justice de l’Union européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence?

Oui

[données à caractère personnel - loi n° 4624/19 et règlement (UE) 679/2016 sur la protection des données]

Oui

[données à caractère personnel - loi n° 4624/19 et règlement (UE) 679/2016 sur la protection des données]

Conseil d’État et Cour suprême

Autres juridictions

Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une partie?

- Conseil d’État: environ 80 % de l’ensemble des arrêts ont été publiés. La totalité des arrêts seront progressivement publiés.

- La Cour suprême publie l’intégralité de la jurisprudence des affaires civiles et pénales, hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l’article 565 du code de procédure civile.

- Juridictions administratives: une partie des arrêts est publiée

- Tribunal de première instance et cour d’appel du Pirée

une partie des arrêts est publiée

Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués?

- Conseil d’État: importance des affaires

- Cour d’appel administrative d’Athènes: importance des affaires

Conseil d’État

Cour suprême

Autres juridictions

Les décisions de justice sont-elles accessibles sur le web après avoir été anonymisées (suppression des noms)?

Oui

Oui

Oui

Dans l’affirmative, toutes les décisions?

Le Conseil d’État anonymise toutes les décisions de justice qui sont mises en ligne sur son site internet

Oui

- hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l’article 565 du code de procédure civile

Décisions depuis

1990

2006

2017

Liens connexes

Cour suprême

Conseil d’État

Cour d’appel d’Athènes

Cour d’appel administrative d’Athènes

Cour d’appel administrative d’Athènes

Tribunal de première instance d’Athènes

Dernière mise à jour: 04/05/2023

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