Jurisprudence nationale

Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

Conseil d’État

Cour suprême (cour de cassation en matière civile et pénale)

Autres juridictions

Jurisprudence présentée avec des titres

Oui

(depuis 2018, les résumés des décisions adoptées en séance plénière sont mis en ligne sous le titre correspondant)

Oui

(depuis 2006, l’ensemble des arrêts en matière pénale et civile)

Oui

(les résumés des arrêts des plus grandes juridictions administratives sont mis en ligne sur le site internet du Conseil d’État)

À la Cour suprême, une petite partie des arrêts en matière pénale rendus depuis 2006 sont classés par titre. Vous pouvez donc les consulter sous le titre correspondant. Les arrêts en matière civile et pénale peuvent être consultés sur la base de leur numéro de publication.

La Cour d’appel d’Athènes ne publie le contenu des arrêts en matière civile ou pénale sur aucun site internet. Les arrêts en matière civile sont publiés sur la page web de leur service, assortis de leur numéro et du sommaire, sans être classés par catégories. Les arrêts en matière pénale ne sont affichés ni par numéro, ni par résultat.

Exemples de titres

Fraude, Viol, Retard de pension alimentaire, Corruption

Formats

Conseil d’État et Cour suprême

Autres juridictions

Référence documentaire

Métadonnées

Référence documentaire

Métadonnées

Quels sont les autres formats utilisés?

HTML, TXT

HTML, TXT

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)

HTML (juridictions administratives)

Non

(autres juridictions)

Autres procédures

Conseil d’État

Cour de cassation

Juridictions administratives

Autres juridictions

Des informations sont-elles disponibles

sur les voies de recours?

Oui

Oui

Oui

Oui

sur le fait qu’une affaire est toujours pendante?

Oui

Oui

Oui

Oui

sur les résultats des voies de recours?

Oui

Oui

Oui

- Non

- Tribunal de première instance d’Athènes: oui (pour les voies de recours qui sont exercées auprès de juridictions d’un degré inférieur)

sur l’irrévocabilité d’un jugement?

Oui

Oui

- Cour d’appel administrative d’Athènes: oui, en l’absence de recours

Non

sur d’autres procédures engagées devant

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

la Cour de justice de l’Union européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence?

Oui

[données à caractère personnel - loi n° 4624/19 et règlement (UE) 679/2016 sur la protection des données]

Oui

[données à caractère personnel - loi n° 4624/19 et règlement (UE) 679/2016 sur la protection des données]

Conseil d’État et Cour suprême

Autres juridictions

Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une partie?

- Conseil d’État: environ 80 % de l’ensemble des arrêts ont été publiés. La totalité des arrêts seront progressivement publiés.

- La Cour suprême publie l’intégralité de la jurisprudence des affaires civiles et pénales, hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l’article 565 du code de procédure civile.

- Juridictions administratives: une partie des arrêts est publiée

Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués?

- Conseil d’État: importance des affaires

- Cour d’appel administrative d’Athènes: importance des affaires

Conseil d’État

Cour de cassation

Autres juridictions

Les décisions de justice sont-elles accessibles sur le web après avoir été anonymisées (suppression des noms)?

Oui

Oui

Non

Si oui,

cela concerne-t-il toutes les décisions?

Le Conseil d’État anonymise toutes les décisions de justice qui sont mises en ligne sur son site internet

Oui

- hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l’article 565 du code de procédure civile

décisions depuis

1990

2006

Liens connexes

Cour de cassation

Conseil d’État

Cour d’appel d’Athènes

Cour d’appel administrative d’Athènes

Cour d’appel administrative d’Athènes

Tribunal de première instance d’Athènes

Dernière mise à jour: 03/05/2021

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