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Conseil d’État |
Cour suprême (cour de cassation en matière civile et pénale) |
Autres juridiction |
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Jurisprudence présentée avec des titres |
Non |
Oui (de 2008 à 2011, l'ensemble des arrêts en matière pénale) |
Non |
À la Cour suprême, les arrêts rendus depuis 2008 (série complète jusqu'en 2011) sont classés par titre. Vous pouvez donc les consulter sous le titre correspondant. Les arrêts en matière civile et pénale peuvent être consultés sur la base de leur numéro de publication.
Pour les arrêts du Conseil d'État et de la Cour d'appel administrative d'Athènes (Doiikitiko Efeteio Athinon - DΕΑ), seuls les juges peuvent avoir accès à la jurisprudence avec les titres.
La Cour d'appel d'Athènes ne publie le contenu des arrêts en matière civile ou pénale sur aucun site internet. Les arrêts en matière civile sont publiés sur la page web de leur service, assortis de leur numéro et du sommaire, sans être classés par catégories. Les arrêts en matière pénale ne sont affichés ni par numéro, ni par résultat.
Fraude, Viol, Retard de pension alimentaire, Corruption
Conseil d’État et Cour suprême |
Autres juridictions |
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Document |
Métadonnées |
Document |
Métadonnées |
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Quels sont les autres formats utilisés? |
HTML, TXT |
HTML, TXT |
HTML (juridictions administratives) |
Non (autres juridictions) |
HTML (juridictions administratives) |
Non (autres juridictions) |
Conseil d’Etat |
Cour suprême |
Juridictions administratives |
Autres juridictions |
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Des informations sont-elles disponibles sur les voies de recours? |
Oui |
Non |
Oui |
Oui |
sur le fait qu’une affaire est toujours pendante? |
Oui |
Non |
Oui |
Oui |
sur les résultats des voies de recours?; |
Oui |
Non |
Oui |
-Non -Tribunal de première instance d'Athènes: Oui (pour les voies de recours qui sont exercées auprès de juridictions d'un degré inférieur) |
sur l’irrévocabilité d'un jugement? |
Oui |
Non |
- DEA: oui, en l'absence de recours |
Non |
sur d’autres procédures engagées devant une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? la Cour de justice européenne? la Cour européenne des droits de l’homme? |
Oui Oui Oui |
Non Non Non |
Non Non Non |
Non Non Non |
au niveau national |
au niveau des juridictions |
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Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence? |
Oui (données à caractère personnel - loi n° 2472/97, avis n° 2/2006 relatif au principe de protection des données à caractère personnel) |
Non (pour des raisons de service) |
Conseil d'État et Cour suprême |
Autres juridictions |
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Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une partie? |
- Conseil d'État: sélection - Cour suprême: publication intégrale de la jurisprudence des affaires civiles et pénales, hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile. |
-Cour d'appel administrative: sélection |
Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués? |
- Conseil d'État: importance des affaires |
- Cour d'appel administrative: importance des affaires |
Conseil d’Etat |
Cour suprême |
Autres juridictions |
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Les décisions de justice sont-elles accessibles sur le web après avoir été anonymisées (suppression des noms)? |
Non |
Oui |
Non |
Si oui, cela concerne-t-il toutes les décisions? |
Oui -hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile |
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décisions depuis |
2007 |
Cour d'appel administrative d'Athènes
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