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Jurisprudence accessible sur un site web

Présentation des décisions / Titres

	Conseil d’État	Cour suprême (cour de cassation en matière civile et pénale)	Autres juridiction
Jurisprudence présentée avec des titres	Non	Oui (de 2008 à 2011, l'ensemble des arrêts en matière pénale)	Non

À la Cour suprême, les arrêts rendus depuis 2008 (série complète jusqu'en 2011) sont classés par titre. Vous pouvez donc les consulter sous le titre correspondant. Les arrêts en matière civile et pénale peuvent être consultés sur la base de leur numéro de publication.

Pour les arrêts du Conseil d'État et de la Cour d'appel administrative d'Athènes (Doiikitiko Efeteio Athinon - DΕΑ), seuls les juges peuvent avoir accès à la jurisprudence avec les titres.

La Cour d'appel d'Athènes ne publie le contenu des arrêts en matière civile ou pénale sur aucun site internet. Les arrêts en matière civile sont publiés sur la page web de leur service, assortis de leur numéro et du sommaire, sans être classés par catégories. Les arrêts en matière pénale ne sont affichés ni par numéro, ni par résultat.

Exemple de titres

Fraude, Viol, Retard de pension alimentaire, Corruption

Formats

	Conseil d’État et Cour suprême		Autres juridictions
	Document	Métadonnées	Document		Métadonnées
Quels sont les autres formats utilisés?	HTML, TXT	HTML, TXT	HTML (juridictions administratives)	Non (autres juridictions)	HTML (juridictions administratives)	Non (autres juridictions)

Autres procédures

	Conseil d’Etat	Cour suprême	Juridictions administratives	Autres juridictions
Des informations sont-elles disponibles sur les voies de recours?	Oui	Non	Oui	Oui
sur le fait qu’une affaire est toujours pendante?	Oui	Non	Oui	Oui
sur les résultats des voies de recours?;	Oui	Non	Oui	-Non -Tribunal de première instance d'Athènes: Oui (pour les voies de recours qui sont exercées auprès de juridictions d'un degré inférieur)
sur l’irrévocabilité d'un jugement?	Oui	Non	- DEA: oui, en l'absence de recours	Non
sur d’autres procédures engagées devant une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? la Cour de justice européenne? la Cour européenne des droits de l’homme?	Oui Oui Oui	Non Non Non	Non Non Non	Non Non Non

Règles de publication

au niveau national

au niveau des juridictions

Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence?

Oui

(données à caractère personnel - loi n° 2472/97, avis n° 2/2006 relatif au principe de protection des données à caractère personnel)

Non

(pour des raisons de service)

Conseil d'État et Cour suprême

Autres juridictions

Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une partie?

- Conseil d'État: sélection

- Cour suprême: publication intégrale de la jurisprudence des affaires civiles et pénales, hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile.

-Cour d'appel administrative: sélection

Si seule une partie est publiée,

quels sont les critères appliqués?

- Conseil d'État: importance des affaires

- Cour d'appel administrative: importance des affaires

	Conseil d’Etat	Cour suprême	Autres juridictions
Les décisions de justice sont-elles accessibles sur le web après avoir été anonymisées (suppression des noms)?	Non	Oui	Non
Si oui, cela concerne-t-il toutes les décisions?		Oui -hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l'article 565 du code de procédure civile
décisions depuis		2007

Liens correspondants

Cour suprême

Conseil d'État

Cour d'appel d'Athènes

Cour d'appel administrative d'Athènes

Tribunal administratif de première instance d'Athènes

Tribunal de première instance d'Athènes

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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