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Jurisprudence présentée avec un sommaire

Cour fédérale de justice:

Non

Cour fédérale administrative:

Oui, dans les décisions spéciales

Cour fédérale des finances

Oui

Cour fédérale du travail:

Oui

Cour fédérale du contentieux social:

Oui

Cour fédérale des brevets:

Non

Les arrêts importants de la Cour fédérale administrative ont des titres qui permettent à l’utilisateur de les identifier facilement.

Les arrêts de la Cour fédérale des finances présentent un sommaire qui indique les grandes lignes de l’arrêt.

Les arrêts de la Cour fédérale du travail indiquent la chambre, la date et le numéro de référence.

Exemple de sommaire

Cour fédérale administrative: déclarer les coûts de médicaments traitant l’impuissance non pris en charge est contraire à l’article 3, paragraphe 1, de la Loi fondamentale.

Cour fédérale des finances: pas de taux réduit d’imposition pour les services de gestion et d’administration d’une société enregistrée pour les associations d'affiliés – portée de l'article 68, paragraphe 2, point b), du Code fiscal – concurrence au sens de l'article 65, paragraphe 3, du Code fiscal.

Cour fédérale du travail: 10^èmechambre, 11.2.2009, 10 AZR 222/08, paiement spécial – concernant un ensemble unilatéral de règles d’employeurs – sous réserve de modification.

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Des informations sont-elles disponibles sur les recours?	Cour fédérale de justice: non Cour fédérale administrative: Oui Cour fédérale du travail: non Cour fédérale du contentieux social: non	Cour fédérale des brevets: non
si une affaire est encore pendante?	Cour fédérale de justice: non Cour fédérale administrative: non Cour fédérale des finances oui Cour fédérale du travail: non Cour fédérale du contentieux social: non	Cour fédérale des brevets: non
sur les résultats des recours?	Cour fédérale de justice: non Cour fédérale administrative: oui Cour fédérale des finances oui Cour fédérale du travail: non Cour fédérale du contentieux social: non	Cour fédérale des brevets: non
sur l’irrévocabilité de la décision?	Cour fédérale de justice: oui Cour fédérale administrative: non Cour fédérale des finances non Cour fédérale du travail: non Cour fédérale du contentieux social: non	Cour fédérale des brevets: non
sur d'autres procédures engagées devant une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? la Cour de justice des Communautés européennes? la Cour européenne des droits de l’homme?	Cour fédérale de justice: non Cour fédérale administrative: non Cour fédérale des finances oui Cour fédérale du travail: oui Cour fédérale du contentieux social: non Cour fédérale de justice: non Cour fédérale administrative: oui, dans certains cas Cour fédérale des finances oui Cour fédérale du travail: oui Cour fédérale du contentieux social: non Cour fédérale de justice: non Cour fédérale administrative: non Cour fédérale des finances Cour fédérale du contentieux social: non	Cour fédérale des brevets: non Cour fédérale des brevets: non Cour fédérale des brevets: non

La Cour fédérale des brevets ne communique cette information que si elle est citée dans le texte intégral de la décision.

La Cour fédérale administrative publie sur l'internet les procédures de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Règles de publication

Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Cour fédérale de justice: non

Cour fédérale des brevets: non

Cour fédérale administrative: oui

Cour fédérale du travail: non

Cour fédérale des brevets: non

Cour fédérale administrative: oui

Cour fédérale des finances oui

Cour fédérale du travail: oui

Pour la Cour fédérale administrative, les règles sont énoncées à l'article 55 des Règles de la Cour administrative ainsi qu’aux articles 169 et 173 de la Loi sur la Constitution des juridictions et à l'article 1er de la Loi sur la liberté d’information.

Pour la Cour fédérale des finances, le principe de l’égalité de traitement s’applique en règle générale; c’est-à-dire que la Cour fédérale des finances doit tenir compte du droit de la presse à une égalité de traitement des médias. Une date de publication s’applique donc aux arrêts de la Cour fédérale des finances. À cette date, la presse est informée des arrêts, ces derniers sont publiés sur l'internet et les souscriptions sont honorées, etc.

	Cours suprêmes	Autres juridictions
La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou en partie seulement?	Cour fédérale de justice: en partie seulement Cour fédérale administrative: en partie seulement Cour fédérale des finances en partie seulement Cour fédérale du travail: publication totale Cour fédérale du contentieux social: publication totale	Cour fédérale des brevets: publication totale
En cas de publication partielle, quels sont les critères appliqués?	Cour fédérale de justice: toutes les décisions motivées («avis») Cour fédérale administrative: oui, en cas d’arrêts de principe Cour fédérale des finances Tous les arrêts de la Cour fédérale des finances sont publiés sur Internet et dans la base de données Juris: à savoir tous les arrêts dont le fond doit être démontré (absence d’informations, par exemple, sur les arrêts qui ne sont pas motivés) Les arrêts restent accessibles sur Internet pendant quatre ans. Ils sont ensuite effacés. La Cour fédérale des finances propose également un envoi électronique (des arrêts particuliers peuvent être commandés en indiquant le numéro de référence précis.)

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La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou en partie seulement?

Cour fédérale de justice:

en partie seulement

Cour fédérale administrative:

en partie seulement

Cour fédérale des finances

en partie seulement

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publication totale

Cour fédérale du contentieux social:

publication totale

Cour fédérale des brevets:

publication totale

En cas de publication partielle, quels sont les critères appliqués?

Cour fédérale de justice:

toutes les décisions motivées

(«avis»)

Cour fédérale administrative:

oui, en cas d’arrêts de principe

Cour fédérale des finances

Tous les arrêts de la Cour fédérale des finances sont publiés sur Internet et dans la base de données Juris: à savoir tous les arrêts dont le fond doit être démontré (absence d’informations, par exemple, sur les arrêts qui ne sont pas motivés)

Les arrêts restent accessibles sur Internet pendant quatre ans. Ils sont ensuite effacés.

La Cour fédérale des finances propose également un envoi électronique (des arrêts particuliers peuvent être commandés en indiquant le numéro de référence précis.)

Pour la Cour fédérale du contentieux social, certains arrêts sont publiés en totalité.

Dernière mise à jour: 26/11/2012

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