Jurisprudence nationale

Finlande

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Présentation des décisions / Titres

Pour les cours suprêmes et la plupart des autres juridictions, les mots-clés et les titres sont indiqués avec des dates et un numéro d’enregistrement.

Exemple de titre/s

Cour suprême finlandaise

mot-clé

Contrat de travail – Transfert d’entreprise – Droit européen - Impact de l’interprétation de la directive

Numéro d’enregistrement: S2006/340

Date de présentation: 29.1.2009

Date de l'arrêt: 23.4.2009

Dossier: 835

Résumé succinct

L’affaire concerne les droits d’un travailleur, ayant démissionné au cours du transfert d’une entreprise, à recevoir une rémunération versée par le cessionnaire, au titre de la Section 6 du Chapitre 7 de la loi sur les contrats de travail, au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil de l’UE.

Législation

Loi sur les contrats de travail 55/2001, Chapitre 7 Section 6

Directive 2001/23/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, article 4, paragraphe 2


Le tableau ci-dessus indique les informations disponibles sur les arrêts de la Cour suprême. La section mots-clés comprend les mots-clés et la date de l'arrêt; le résumé succinct décrit l’essentiel de l'arrêt, et les références à la législation contiennent des informations sur les législations nationale et communautaire applicables.

Formats

La jurisprudence finlandaise est accessible au format HTML.

Autres procédures

Des informations sont disponibles sur d’autres procédures auprès des juridictions suivantes:

  • la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations générales sur les recours;
  • la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations sur les affaires en cours;
  • la Cour suprême et les autres juridictions publient les résultats des recours;
  • la Cour suprême et les autres juridictions publient des informations concernant l’irrévocabilité d’une décision;
  • la Cour suprême et les autres juridictions ne publient pas d’informations concernant une autre juridiction (telle que la Cour constitutionnelle);
  • la Cour suprême, à la différence des autres juridictions, publie des informations sur d’autres procédures examinées par la Cour de justice des Communautés européennes.

Règles de publication

Des règles de nature contraignante s’appliquent en ce qui concerne la publication de la jurisprudence aux niveaux national et juridictionnel.

Les Cours suprêmes et les juridictions spécialisées publient la totalité de leur jurisprudence. En revanche, dans d’autres juridictions, seule une partie de la jurisprudence est publiée, selon l’importance de l’affaire, la mise en œuvre d’une nouvelle loi ou de changements apportés à une loi, et la nécessité d’harmoniser cette mise en œuvre.

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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