Jurisprudence nationale

La présente partie donne un aperçu de la jurisprudence estonienne et en décrit les bases de données pertinentes.

Jurisprudence accessible sur un site web

La jurisprudence des juridictions du premier et deuxième degré est accessible sur un site internet depuis 2001. La jurisprudence de la Cour suprême est accessible depuis le rétablissement du système juridictionnel en 1993. La jurisprudence de la Cour suprême peut être consultée sur l'édition électronique du Riigi Teataja (journal officiel) et sur le site internet de la Cour suprême. Quant à la jurisprudence du premier et second degré, elle est consultable sur l’édition électronique du Riigi Teataja.

L’obligation de rendre la jurisprudence accessible est régie par la loi sur l’information du public et ses modalités d’application figurent dans les codes de procédure. Généralement, toutes les décisions finales sont rendues publiques. Dans les procédures civiles et administratives, des dérogations prévoient que le tribunal ne publie pas, de sa propre initiative ou à la demande de la personne en question, le nom de la personne (le remplaçant par des initiales ou d'autres caractères), son identifiant personnel, sa date de naissance, son numéro d’enregistrement et son adresse. De même, le tribunal peut également décider, dans les procédures civiles et administratives, soit de sa propre initiative soit à la demande de la personne en question, de publier uniquement le dispositif de la décision contenant des données personnelles sensibles ou de ne pas la publier du tout, si le remplacement du nom de la personne par des initiales ou d’autres caractères est susceptible de porter atteinte à sa vie privée. Les tribunaux peuvent également ne publier que le dispositif de la décision si la décision contient des informations dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Dans les procédures pénales, toutes les décisions finales sont publiées, mais uniquement les données personnelles du défendeur (nom et identifiant personnel ou date de naissance). D’une manière générale, les données personnelles de défendeurs mineurs ne sont pas divulguées (leur nom et identifiant personnel ou leur date de naissance sont remplacés par des initiales ou d’autres caractères). À la demande de la personne intéressée ou de leur propre initiative, les tribunaux peuvent, dans les procédures pénales, ne publier que l’introduction et le dispositif ou la dernière partie de la décision, si celle-ci contient des données personnelles sensibles. La même règle s’applique si la décision contient des données personnelles dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi et qui permettent à la personne en question d'être identifiée, malgré le fait que les noms et autres coordonnées ont été remplacés par des initiales ou d'autres caractères.

La publication de la jurisprudence est considérée comme faisant partie de l’administration de la justice - la publication de données peut faire l’objet de recours; le tribunal doit par conséquent réfléchir aux modalités selon lesquelles la décision est publiée.

Présentation des décisions/Titres


La Cour suprême («Riigikohus»).

Autres juridictions

La jurisprudence est présentée avec des titres

Oui

Non

Les recherches effectuées dans le Riigi Teataja et sur le site internet de la Cour suprême concernant la jurisprudence de cette dernière se font par année, type d’affaire, numéro d’affaire au registre, date de l’arrêt, composition de la Cour, type de procédure, type d’infraction, annotation et contenu. Le site internet de la Cour suprême permet également d’effectuer des recherches par mots clés.

Les décisions des juridictions du premier et second degrés peuvent être obtenues en effectuant une recherche par type de procédure correspondant et, selon le type de procédure, la recherche est également possible en utilisant différents critères. Pour tous les types de procédures, les décisions peuvent être obtenues par numéro d’affaire et numéro ECLI, maison de justice, type de procédure, type et date de la décision, date d’ouverture de la procédure, annotation et contenu. En ce qui concerne les affaires pénales, il est en outre possible de rechercher des affaires par le numéro de la procédure de mise en état, la catégorie d’affaire ou de jugement, le type de procédure, le type de requête et de peine ou, par exemple, les motifs d’un acquittement. Les décisions en matière civile et administrative peuvent également être obtenues par une recherche par catégorie d’affaire, type de procédure et solution du litige.

Exemple de titres

Examen de la constitutionnalité de la deuxième phrase de l’article§ 71, paragraphe 2, de la loi sur l’aviation.

Formats


La Cour suprême («Riigikohus»).

Autres juridictions

Document

Métadonnées

Document

Métadonnées

La jurisprudence est-elle disponible au format XML?

Non

Non

Non

Non

Quels sont les autres formats utilisés?

HTML

HTML

PDF

HTML

Suivi des procédures en cours


La Cour suprême («Riigikohus»).

Autres juridictions

Y a-t-il des informations:

sur les appels?

-

Non

indiquant si une affaire est encore pendante?

Oui

Non

sur le résultat des appels?

-

Oui

sur l’irrévocabilité de la décision?

Oui

Oui

indiquant si des procédures ultérieures ont été engagées devant:

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle, etc.)?

la Cour de justice de l’Union européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication


Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?

Oui

-

Les règles de publication de la jurisprudence sont établies par les codes de procédure. Ces règles varient selon qu’il s’agit d’une procédure pénale ou civile.


La Cour suprême («Riigikohus»).

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée en totalité ou seulement en partie?

Seulement en partie

Seulement en partie

Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués?

Les critères sont les suivants:

1) la décision rendue dans l’affaire en question doit être exécutoire;

2) la décision peut être publiée si:

a) dans des affaires civiles et administratives: elle ne contient pas de données personnelles sensibles; la décision est publiée, mais les noms sont remplacés par des initiales ou d’autres caractères, de manière à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne; la décision ne contient pas d’informations dont l'accès est restreint en application de la loi;

b) dans les affaires pénales: la décision ne contient pas de données personnelles sensibles ou de données personnelles dont l’accès est par ailleurs restreint par la loi, ou si les noms et autres données personnelles sont remplacés dans la décision par des initiales et d’autres caractères, la personne ne peut être identifiée; la décision ne contient pas d’informations, dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Les critères sont les suivants:

1) la décision rendue dans l’affaire en question doit être exécutoire;

2) la décision peut être publiée si:

a) dans des affaires civiles et administratives: elle ne contient pas de données personnelles sensibles; la décision est publiée, mais les noms sont remplacés par des initiales ou d’autres caractères, de manière à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne; la décision ne contient pas d’informations dont l'accès est restreint en application de la loi;

b) dans les affaires pénales: la décision ne contient pas de données personnelles sensibles ou de données personnelles dont l’accès est par ailleurs restreint par la loi, ou si les noms et autres données personnelles sont remplacés dans la décision par des initiales et d’autres caractères, la personne ne peut être identifiée; la décision ne contient pas d’informations, dont l’accès est par ailleurs restreint en application de la loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

La jurisprudence publiée de la Cour suprême estonienne est disponible sur le site web de la Cour suprême ainsi que dans le Riigi Teataja.

La jurisprudence entrée en vigueur et publiée des juridictions de premier et deuxième degrés peut être consultée en effectuant une recherche de jurisprudence dans le Riigi Teataja .

Les demandes de décisions préjudicielles présentées par les juridictions estoniennes à la Cour de justice de l'Union européenne sont accessibles par l'intermédiaire du site web de la Cour suprême. On y trouve le nom de la juridiction qui a présenté la demande, la date de présentation de cette demande et son contenu, ainsi que le numéro de l’affaire en Estonie et le numéro d’affaire de la Cour européenne de justice.

Des résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans le Riigi Teataja.

Le site web des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996. Les statistiques de la Cour suprême sont disponibles sur son site web. Les statistiques sur le contrôle de constitutionnalité existent depuis 1993, tandis que les statistiques concernant les affaires administratives, civiles, pénales et délictuelles le sont depuis 2002.

Le site web de la Cour suprême contient des analyses de la jurisprudence rendue sur certains sujets depuis 2006.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à ces deux bases de données est gratuit.

Dernière mise à jour: 11/03/2021

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