Jurisprudence accessible en Angleterre et au pays de Galles

Le public a accès à une grande partie de la jurisprudence des tribunaux anglais et gallois du Royaume-Uni.

Toutes les affaires portées devant la Cour suprême (Supreme Court) et tous les arrêts rendus sur le fond par la chambre civile de la Cour d'appel (Court of Appeal) sont consignés. Tous les jugements du Tribunal administratif (Administrative Court) et une sélection des jugements de la Haute Cour (High Court) qui revêtent un intérêt juridique particulier ou un intérêt général sont publiés. Les arrêts de la chambre pénale de la Cour d'appel sont publiés s'ils présentent un intérêt juridique ou général. Les décisions relatives aux affaires de droit de la famille et à certaines affaires criminelles peuvent être anonymisées. Les décisions rendues par le First-tier Tribunal et par l'Upper Tribunal sont publiées si elles présentent un intérêt juridique ou général.

Le jugement/l'arrêt est généralement publié dans un délai compris entre 24 heures et deux semaines suivant la date de son prononcé. Si le jugement/l'arrêt est rendu par écrit, il est habituellement publié le jour même.

Bases de données juridiques

Arrêts de la Chambre des Lords (House of Lords): archive. Jusqu'au 30 juillet 2009, la Chambre des Lords était la plus haute juridiction d'appel du Royaume-Uni. Tous les arrêts rendus entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009 par les Lords membres de celle-ci sont publiés sur le site web du parlement.

Archives parlementaires. Il est possible d'avoir accès aux arrêts rendus par la Chambre des Lords avant 1996, en consultant les archives parlementaires où sont conservés les dossiers des affaires jugées en appel par la Chambre des Lords et d'autres documents établis par cette dernière dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, dont les plus anciens remontent à 1621.

Site web de la Cour suprême. À partir du 1^er octobre 2009, la Cour suprême du Royaume‑Uni s'est déclarée compétente pour statuer sur les points de droit dans toutes les affaires civiles au Royaume-Uni et dans toutes les affaires criminelles en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'en Irlande du Nord. Tous ses arrêts peuvent être consultés sur son site web.

L'Incorporated Council of Law Reporting (ICLR) est une organisation à but non lucratif instituée en 1865 dans le domaine du droit. Elle publie les recueils des décisions de justice rendues par les juridictions supérieures et d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles. Cette entité ne distribue la plupart de ses publications que sur abonnement mais elle élabore également le WLR Daily qui offre gratuitement des résumés d'affaires dans les 24 heures qui suivent le prononcé d'un jugement ou d'un arrêt ainsi qu'un outil de recherche jurisprudentielle gratuit.

BAILII Le British and Irish Legal Information Institute (Institut d'informations juridiques britanniques et irlandaises) offre un accès en ligne gratuit à un ensemble très complet de documents de base en droit britannique et irlandais, jurisprudence comprise. L'outil de recherche permet aux utilisateurs de trouver des affaires portées devant des juridictions particulières ou d'effectuer des recherches sur plusieurs entités territoriales (jurisdictions).

Grâce au projet Open Law, BAILII recense également les grands arrêts anciens qu'il met gratuitement et librement à disposition sur l'internet pour favoriser l'instruction juridique.

BAILII a récemment collaboré avec l'ICLR et communique à présent les liens vers les résumés de jugements et d'arrêts (s'ils existent) que cet organisme à but non lucratif rédige, tout en proposant d'acquérir auprès de l'ICLR le recueil autorisé de jurisprudence au format PDF.

Les collections suivantes peuvent être consultées via le site web du Bailii:

• décisions de la Cour d'appel (chambre civile) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Cour d'appel (chambre criminelle) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (tribunal administratif) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Admiralty Division, chambre statuant sur les affaires maritimes) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Chancery Division, chambre de la Chancellerie) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (tribunal de commerce) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Court of Protection, tribunal des tutelles) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Senior Court Costs Office, service d'évaluation des frais de justice engagés devant les juridictions supérieures) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Exchequer Court, cour de l'Échiquier) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Family Division, chambre des affaires familiales) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (King's Bench Division, chambre du Banc du Roi) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Mercantile Court, cour marchande) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (tribunal des brevets) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Queen's Bench Division, chambre du Banc de la Reine) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions de la Haute Cour (Technology and Construction Court, tribunal compétent en matière de technologies et de construction) d'Angleterre et du Pays de Galles
• décisions du Patents County Court, tribunal de comté statuant en matière de brevets d'Angleterre et du pays de Galles et décisions de l'Intellectual Property Enterprise Court (depuis 2013) (changement de dénomination du tribunal)
• Magistrates' Court (affaires familiales) d'Angleterre et du Pays de Galles
• County Court - Tribunal de comté (affaires familiales) d'Angleterre et du Pays de Galles

Les recueils de jurisprudence anglaise (des années 1220 à 1873) sont disponibles sur le site CommonLII

Tribunaux spécialisés (Tribunals)

• décisions du Care Standards Tribunal (tribunal compétent pour tout ce qui a trait aux soins dispensés aux personnes) d'Angleterre et du Pays de Galles
• Lands Tribunal (tribunal des baux ruraux) d'Angleterre et du Pays de Galles

Le site web du BAILLII contient également les détails des jugements rendus par plusieurs tribunals (tribunaux spécialisés) du Royaume-Uni:

• Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber – chambre d’appel administrative)
• Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber - chambre d'appel des décisions en matière fiscale)
• Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber - chambre compétente en matière d'immigration et de droit d'asile)
• Upper Tribunal (Lands Chamber - chambre des baux ruraux)
• First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber - chambre connaissant des recours formés contre les décisions d'autorités de régulation)
• First-tier Tribunal (Health Education and Social Care Chamber – chambre compétente en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale)
• First-tier Tribunal (Tax – fiscalité)
• Competition Appeals Tribunal (tribunal d’appel en matière de concurrence) du Royaume-Uni
• Nominet UK Dispute Resolution Service (service de résolution des litiges en matière de noms de domaine)
• Special Immigrations Appeals Commission (commission d’appel spéciale en matière d’immigration)
• United Kingdom Employment Appeal Tribunal (cour d’appel en matière d'emploi) du Royaume-Uni
• décisions des Financial Services and Markets Tribunals (tribunaux des marchés et des services financiers) du Royaume-Uni
• Asylum and Immigration Tribunal (tribunal du droit d’asile et de l’immigration) du Royaume-Uni
• Information Tribunal including the National Security Appeals Panel - tribunal des droits à l'information du Royaume-Uni, dont la commission de recours contre les décisions de non divulgation d'informations pour des motifs de sécurité nationale
• décisions des Special Commissioners of Income Tax (tribunal spécial pour l’impôt sur le revenu) du Royaume-Uni
• décisions des Social Security and Child Support Commissioners (tribunal spécial compétent en matière de sécurité sociale et d'aliments destinés aux enfants) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (tribunaux compétents en matière fiscale) du Royaume-Uni

• décisions des VAT & Duties Tribunals (Customs – droits de douane) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (Excise - droits d'accises) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (Insurance Premium Tax - taxe sur les primes d'assurance) du Royaume-Uni
• décisions des VAT & Duties Tribunals (Landfill Tax - taxe sur la mise en décharge des déchets) du Royaume-Uni

Liens connexes

BAILLII Chambre des Lords site web de la Cour suprême ICLR