Jurisprudence nationale

République tchèque

Cette partie présente un aperçu de la jurisprudence de la République tchèque ainsi qu'une description et des liens vers les bases de données de la jurisprudence pertinente.

Contenu fourni par
République tchèque

Jurisprudence en ligne

Le public peut accéder à la jurisprudence sur les pages web du ministère de la justicehttps://www.justice.cz/, rubrique Jurisprudence (Judikatura).

Chacune des juridictions suivantes tient une base de données de sa propre jurisprudence:

  • la Cour constitutionnelle (Ústavní soud);
  • la Cour suprême (Nejvyšší soud); et
  • la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud).

Sur la page web de la Cour administrative suprême sont proposés des résumés de tous les arrêts que cette juridiction a rendus et dont sont expurgées toutes les données sensibles:Site web de la Cour administrative suprême. Certains arrêts de la Cour administrative suprême de même que certains jugements et arrêts rendus par des tribunaux administratifs inférieurs, sélectionnés selon leur importance par l’assemblée plénière des juges de la Cour administrative suprême, sont analysés plus en détail.

Présentation des jugements et arrêts / points principaux

Les jugements et arrêts sont publiés sur les sites web respectifs des juridictions supérieures compétentes.

Formats

La jurisprudence est disponible au format HTML.

Juridictions concernées

Collaborent au dispositif les juridictions suivantes:

Autres procédures

Cour suprême

Autres juridictions

Existe–t-il des informations

sur les voies de recours ouvertes?

Non

Oui (https://www.justice.cz/, InfoSoud)

indiquant si une procédure est toujours pendante?

Non

Oui (InfoSoud)

sur l’issue des recours?

Non

Oui (InfoSoud)

sur l’irrévocabilité de la décision?

Non

Non

indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant

une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)?

la Cour de justice de l’Union européenne?

la Cour européenne des droits de l’homme?

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règles de publication

au niveau national?

au niveau des juridictions?

Existe-t-il certaines règles obligatoires de publication de la jurisprudence?

Oui

Oui

Cours suprêmes

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou en partie seulement?

version intégrale expurgée

version intégrale expurgée

Si seule une partie est publiée,

quels sont les critères appliqués?

protection des données à caractère personnel

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Portail de l'administration publique

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.

Brève description du contenu

Cette base de données rassemble les actes législatifs de la République tchèque, en langue tchèque.

Dernière mise à jour: 17/04/2018

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