Jurisprudence en ligne

Le public peut accéder à la jurisprudence sur les pages web du ministère de la justicehttps://www.justice.cz/, rubrique Jurisprudence (Judikatura).

Chacune des juridictions suivantes tient une base de données de sa propre jurisprudence:

la Cour constitutionnelle (Ústavní soud);
la Cour suprême (Nejvyšší soud); et
la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud).

Sur la page web de la Cour administrative suprême sont proposés des résumés de tous les arrêts que cette juridiction a rendus et dont sont expurgées toutes les données sensibles:Site web de la Cour administrative suprême. Certains arrêts de la Cour administrative suprême de même que certains jugements et arrêts rendus par des tribunaux administratifs inférieurs, sélectionnés selon leur importance par l’assemblée plénière des juges de la Cour administrative suprême, sont analysés plus en détail.

Présentation des jugements et arrêts / points principaux

Les jugements et arrêts sont publiés sur les sites web respectifs des juridictions supérieures compétentes.

Formats

La jurisprudence est disponible au format HTML.

Juridictions concernées

Collaborent au dispositif les juridictions suivantes:

la Cour constitutionnelle (Base de données de la Cour constitutionnelle)
la Cour suprême (Base de données de la Cour suprême)
la Cour administrative suprême (Base de données de la Cour administrative suprême)

Autres procédures

	Cour suprême	Autres juridictions
Existe–t-il des informations sur les voies de recours ouvertes?	Non	Oui (https://www.justice.cz/, InfoSoud)
indiquant si une procédure est toujours pendante?	Non	Oui (InfoSoud)
sur l’issue des recours?	Non	Oui (InfoSoud)
sur l’irrévocabilité de la décision?	Non	Non
indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? la Cour de justice de l’Union européenne? la Cour européenne des droits de l’homme?	Non Non Non	Non Non Non

Règles de publication

	au niveau national?	au niveau des juridictions?
Existe-t-il certaines règles obligatoires de publication de la jurisprudence?	Oui	Oui

Cours suprêmes

Autres juridictions

La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou en partie seulement?

version intégrale expurgée

Si seule une partie est publiée,

quels sont les critères appliqués?

protection des données à caractère personnel

Bases de données juridiques

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L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.

Brève description du contenu

Cette base de données rassemble les actes législatifs de la République tchèque, en langue tchèque.

Dernière mise à jour: 17/04/2018

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