Cette partie présente un aperçu de la jurisprudence de la République tchèque ainsi qu'une description et des liens vers les bases de données de la jurisprudence pertinente.
Trouver des informations par région
Le public peut accéder à la jurisprudence sur les pages web du ministère de la justicehttps://www.justice.cz/, rubrique Jurisprudence (Judikatura).
Chacune des juridictions suivantes tient une base de données de sa propre jurisprudence:
Sur la page web de la Cour administrative suprême sont proposés des résumés de tous les arrêts que cette juridiction a rendus et dont sont expurgées toutes les données sensibles:Site web de la Cour administrative suprême. Certains arrêts de la Cour administrative suprême de même que certains jugements et arrêts rendus par des tribunaux administratifs inférieurs, sélectionnés selon leur importance par l’assemblée plénière des juges de la Cour administrative suprême, sont analysés plus en détail.
Les jugements et arrêts sont publiés sur les sites web respectifs des juridictions supérieures compétentes.
La jurisprudence est disponible au format HTML.
Collaborent au dispositif les juridictions suivantes:
Cour suprême |
Autres juridictions |
|
Existe–t-il des informations sur les voies de recours ouvertes? |
Non |
Oui (https://www.justice.cz/, InfoSoud) |
indiquant si une procédure est toujours pendante? |
Non |
Oui (InfoSoud) |
sur l’issue des recours? |
Non |
Oui (InfoSoud) |
sur l’irrévocabilité de la décision? |
Non |
Non |
indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? la Cour de justice de l’Union européenne? la Cour européenne des droits de l’homme? |
Non Non Non |
Non Non Non |
au niveau national? |
au niveau des juridictions? |
|
Existe-t-il certaines règles obligatoires de publication de la jurisprudence? |
Oui |
Oui |
Cours suprêmes |
Autres juridictions |
|
La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou en partie seulement? |
version intégrale expurgée |
version intégrale expurgée |
Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués? |
protection des données à caractère personnel |
Portail de l'administration publique
Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.
Cette base de données rassemble les actes législatifs de la République tchèque, en langue tchèque.
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