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Jurisprudence nationale

Bulgarie

La présente section vous fournit une vue d'ensemble de la jurisprudence bulgare ainsi qu'une description des bases de données utiles en matière de jurisprudence et des liens vers celles-ci. La Cour administrative suprême effectue un contrôle global de l'application exacte et équitable de la législation dans la justice administrative. Elle traite des recours et attaques contre les actes du conseil des ministres, du premier ministre, des vice-premiers-ministres, des ministres, des chefs d'autres institutions directement subordonnées au conseil des ministres, contre les actes du Conseil supérieur de la magistrature, de la Banque nationale bulgare, des gouverneurs de district ainsi que d'autres actes précisés dans la législation. La cour rend des décisions sur les litiges concernant la légalité des actes législatifs délégués. En qualité d'instance de cassation, elle examine les décisions de justice dans les affaires administratives et traite les demandes visant à revenir sur les décisions de justice effectives dans les affaires administratives. La Cour suprême de cassation est l'instance judiciaire suprême en matière pénale, commerciale et civile. Sa compétence couvre l'ensemble du territoire de la République de Bulgarie. La justice est administrée par une cour suprême de cassation, une cour administrative suprême, des juridictions d'appel, des juridictions de district, des juridictions militaires et des juridictions régionales. Les arrêts et les décisions sont stockées dans les bases de données des juridictions respectives dans des versions papier et électronique.

Contenu fourni par
Bulgarie

Jurisprudence accessible sur un site Internet

La Cour administrative suprême a un site Internet depuis le début de l'année 2002. Le site a été créé afin de répondre aux besoins des particuliers, des entités juridiques et des organes administratifs qui ont besoin d'avoir un accès facile aux informations sur les activités judiciaires de la cour.

La jurisprudence est accessible sur le site Internet de la cour. L'accès à la base de données est soumis à une inscription standard et gratuite (nom d'utilisateur et mot de passe).

La Cour suprême de cassation a un site Internet qui permet d'accéder directement à la base de données de la cour suprême.

Présentation des décisions/Titres

Cour administrative suprême

Il n'y a pas de titre introduisant les décisions ou autres activités de la Cour administrative suprême accessibles sur internet. Un acte apparaît avec son numéro, sa date de publication et le numéro de l'affaire à laquelle il se réfère, par exemple:

“Решение №5908 от 23.06.2005 по Дело №4242/2005”

Cour suprême de cassation

Les arrêts sont diffusés sous forme de versions papier et sont publiés dans le bulletin, le recueil annuel et sur le site Internet de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie.

Les options de recherche sont les suivantes: par données à la juridiction et noms des parties au litige; par numéro d'affaire inscrit auprès de la Cour suprême de cassation; par numéro d'affaire inscrit dans une chambre de la Cour suprême de cassation.

Les versions complètes des arrêts (les données à caractère personnel étant supprimées) rendus après le 1er octobre 2008 sont accessibles via le lien situé en bas de la page où s'affichent les résultats de la recherche.

Les nouvelles et les communiqués de presse de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie sont publiés régulièrement dans la section du bureau de presse du site Internet de la cour suprême. Les arrêts dans les affaires présentant un grand intérêt public sont publiés dans la présente section et également dans la base de données de la Cour suprême de cassation.

Formats

Cour administrative suprême

La jurisprudence est accessible sur le site Internet de la Cour administrative suprême en format HTML.

Cour suprême de cassation

La jurisprudence est accessible sur le site Internet de la Cour suprême de cassation en format PDF

Juridictions concernées

Autres procédures

Cours suprêmes

Autres juridictions

Y a -t-il des informations disponibles:

  • concernant les recours?

Oui.

Oui.

  • concernant le fait de savoir si une affaire est toujours pendante?

Oui.

Oui.

  • concernant le résultat des recours?

Oui.

Oui.

  • concernant le caractère irrévocable de la décision?

Oui.

Oui.

  • concernant d'autres procédures devant:       

 une autre juridiction interne (cour constitutionnelle)?

 la Cour de justice de l'UE?

 la Cour des droits de l'homme?

S.O

S.O


Règles de publication

Au niveau national?

Au niveau des juridictions?

Existe-t-il des règles contraignantes en matière de publication de la jurisprudence:

Oui - l'article 64, paragraphe 1, de la loi relative au système judiciaire

Oui.


Cours suprêmes

Autres juridictions

Est-ce que l'ensemble de la jurisprudence est publié ou seulement une sélection?

Cour administrative suprême et Cour suprême de cassation - l'ensemble de la jurisprudence

L'ensemble de la jurisprudence/seulement une sélection

Si une sélection est faite, quels sont les critères appliqués?

S.O

S.O


Dernière mise à jour: 17/12/2018

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