Cette section donne un aperçu de la jurisprudence autrichienne, ainsi qu’une description des bases de données correspondantes et des liens permettant d’y accéder.
Trouver des informations par région
Les décisions des juridictions autrichiennes sont publiées dans le système d’information juridique de la République d’Autriche et peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://www.ris.bka.gv.at/.
Le système d’information juridique de la République d’Autriche (Rechtsinformationssystem – RIS) est une base de données électronique gérée par la Chancellerie fédérale. Il permet en particulier de faire connaître les dispositions légales qui sont publiées au Journal officiel autrichien (Bundesgesetzblatt) et donne des informations sur le droit autrichien.
Le RIS est accessible en ligne sans restriction (WAI-A conformément aux WCAG 1.0).
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Présentation de la jurisprudence au moyen de titres |
Oui |
Oui |
Numéro RS0127077
Référence 11 Os 87/11w
Date de la décision 25.8.2011
Libellé du titre
D’une manière générale, le titre se compose du numéro de section («11»), du type de procédure («Os»), du numéro de rôle («87») et de l’année («11»), auxquels s’ajoute ensuite la date de la décision («25.8.2011»).
Dans cette rubrique, vous trouverez l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier ou ECLI). Il s’agit d’un identifiant unique pour les décisions de justice rendues dans les États membres de l’UE.
Les décisions de justice sont disponibles aux formats suivants: XML, RTF, PDF et HTML.
Remarque: les réponses fournies ci-dessous ne s’appliquent pas toutes à l’ensemble des juridictions et institutions précitées.
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Des informations sont-elles disponibles concernant:
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Non |
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Seules les décisions exécutoires sont publiées. |
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Oui Oui Oui |
Non Non Non |
Au niveau national? |
Au niveau des juridictions? |
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Existe-t-il des règles contraignantes en matière de publication de la jurisprudence? |
Oui |
Oui |
Articles 15 et 15a de la loi sur la Cour suprême (OGH-Gesetz), article 48a de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz ou GOG) et article 19 de la loi sur la Cour compétente en matière d’asile (Asylgerichtshofgesetz ou AsylgerichtshofG)
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La jurisprudence est-elle publiée intégralement ou s’agit-il d’une sélection? |
Une sélection uniquement |
Une sélection uniquement |
Si une sélection est faite, quels sont les critères appliqués? |
Les décisions sont publiées intégralement et accompagnées d’un résumé. Les arrêts de la Cour suprême qui rejettent un recours sans exposer en détail les motifs de ce rejet ne sont pas publiés. Les décisions des autres juridictions sont publiées si leur portée dépasse le cas d’espèce. |
Les décisions sont publiées intégralement et accompagnées d’un résumé. Les arrêts de la Cour suprême qui rejettent un recours sans exposer en détail les motifs de ce rejet ne sont pas publiés. Les décisions des autres juridictions sont publiées si leur portée dépasse le cas d’espèce. |
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