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Comment trouver un médiateur en Lituanie?
En Lituanie, il est possible de recourir à la médiation judiciaire et extrajudiciaire. Les services relatifs à la médiation extrajudiciaire sont généralement fournis par les avocats.
La médiation judiciaire est la procédure de règlement des litiges destinée à aider les parties au procès civil à régler un litige à l’amiable, par le biais de la médiation assurée par un ou des médiateur(s) (intermédiaires).
La médiation judiciaire est assurée par des médiateurs qui sont des juges ayant reçu une formation spéciale, ou leurs adjoints ou d’autres personnes ayant une qualification adéquate, inscrits sur la liste des médiateurs judiciaires approuvée par le groupe de travail formé par le Conseil des juges. Le 28 janvier 2011, le Conseil des juges a approuvé, lors de sa réunion, la proposition autorisant le recours à la médiation judiciaire en matière civile dans l’ensemble des juridictions lituaniennes, afin de permettre l’accès auxdits services indépendamment de la région.
Les services de médiation judiciaire sont gratuits. En outre, le choix de résoudre un litige en matière civile par le biais de la médiation judiciaire permet d’économiser beaucoup de temps et d’efforts par rapport à la procédure judiciaire. Cette procédure est en outre économique, car après un accord amiable conclu suite à une médiation judiciaire, il est procédé à un remboursement de 75 % du droit de timbre payé.
C’est un juge de l’affaire ou toute personne impliquée dans la procédure qui peut proposer de résoudre un litige par le biais de la médiation judiciaire. Lorsqu’il est décidé de recourir à ce type de médiation, le juge explique aux parties les aspects essentiels de cette procédure. La nomination et le remplacement d’un médiateur sont décidés par le président d’une juridiction, le président d’une Chambre civile ou un juge désigné par ceux-ci. Le cas échéant, deux médiateurs peuvent être nommés. Lors de la nomination d’un médiateur, on prend en considération l’opinion des parties, exprimée au moment de la demande de résolution du litige via la médiation judiciaire ou au moment de l'acceptation de ce type de résolution.
Seules les parties au procès, les tiers et leurs représentants peuvent participer à la médiation judiciaire. D’autres personnes peuvent aussi y participer sur demande des deux parties ou avec leur consentement, lorsque leur participation peut contribuer à la résolution du litige. Les procédures de médiation judiciaire ne font pas l’objet de procès-verbaux.
La procédure de médiation judiciaire se termine lorsque les parties s'accordent sur l’objet du litige et signent un accord amiable approuvé par le juge de l’affaire.
Dernière mise à jour:
07/04/2023
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