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Médiateurs en matière civile, sociale et commerciale

Depuis le décret n° 2017-1457du 9 octobre 2017, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995, établie pour l’information des juges.

Cette liste ne lie pas le juge qui n’a pas l’obligation de désigner un médiateur inscrit sur l’une de ces listes ou sur la liste de son ressort.

Chaque liste est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

Les listes des médiateurs en matière civile, sociale ou commerciale inscrits auprès des cours d’appel sont accessibles ici :

COUR D'APPEL SITE INTERNET

Aix-en-Provence:https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-12/Liste%20des%20m%C3%A9diateurs%202018.pdf

Bastia : lien hypertexte

Angers:https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-01/CA%20ANGERS%20-%20M%C3%A9diateurs%20liste%202018%20-%2031%2001%202019.pdf

Besançon : http://www.ca-besancon.justice.fr/art_pix/1_2018listemediateurs.pdf

Caen : lien hypertexte

Chambéry :  lien hypertexte

Douai : lien hypertexte

Fort-De-Drance:https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-06/liste%20des%20m%C3%A9diateurs%20aupr%C3%A8s%20de%20la%20CA%20de%20FDF%20_.pdf

Grenoble : lien hypertexte

Lyon : lien hypertexte

Nimes : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-06/2018_LISTE_MEDIATEURS_CA_NIMES.pdf

Orléans : lien hypertexte

Paris:https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-01/Annuaire%20Social%2C%20Civil%2C%20Commercial%2029.01.pdf

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-01/Annuaire%202019%20m%C3%A9diation%20familiale%20-%20Cour%20d%27appel%20de%20Paris_0.pdf

Poitiers : lien hypertexte

Reims : lien hypertexte

Rennes : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-09/2018juillet_Mediateurs_liste_V3.pdf

Toulouse:https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-02/Liste%20des%20m%C3%A9diateurs%20judiciaires%20CA%20Toulouse%202019%20-%20f%C3%A9vrier%20-%20.pdf

La médiation en matière civile, sociale et commerciale est envisagée comme une activité libérale et aucune condition n’est exigée pour son exercice. Ainsi, il ne peut pas être délivré d’indications sur le coût d’une médiation, celui-ci étant laissé à l’appréciation du médiateur. Il y a néanmoins lieu d’indiquer que certains médiateurs agissant en matière familiale et conventionnés par les caisses d’allocations familiales (CAF), appliquent aux parents un barème pour fixer le coût de la médiation qui est fonction de leurs revenus.

Lien internet vers le barème ou tableau suivant :

Médiateur en matière de consommation

En matière de consommation, il y a lieu d’indiquer que la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et par le décret d’application n°2015-1382 du 31 octobre 2015. La transposition de cette directive a permis l’instauration de la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation notamment chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics. La liste des médiateurs de la consommation est accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Lorsque le litige relève du droit de la consommation et présente un caractère transfrontalier, il est possible de recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show).

Dernière mise à jour: 30/09/2019

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