Az átmeneti időszak vége előtt indított, folyamatban lévő polgári eljárásokat az uniós jog alapján fogják lefolytatni. Az európai igazságügyi portálon 2024 végéig még olvashatók lesznek az Egyesült Királyságra vonatkozó releváns információk, az országgal kötött kölcsönös megállapodás alapján.

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Liens connexes

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Dernière mise à jour: 04/05/2020

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