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Traducteurs/interprètes juridiques

Bugarska

La Bulgarie ne dispose pas de base de données de traducteurs et d'interprètes.

Sadržaj omogućio
Bugarska

À l'heure actuelle, il n'y a pas de base de données électronique établie des traducteurs et interprètes judiciaires. Cependant, des interprètes peuvent participer aux procédures judiciaires en qualité d'experts. Le statut des experts est exposé dans le règlement n°1 du 16 janvier 2008 relatif à l'enregistrement, la qualification et la rémunération des experts (arrêté par le Conseil supérieur de la magistrature, Prom SG 11/5 février 2008). Dans chaque juridiction, il y a une liste des personnes qui peuvent participer en qualité d'experts aux procédures judiciaires (y compris les traducteurs et les interprètes).

Des propositions pour l'inscription de spécialistes (y compris des traducteurs et des interprètes) sur les listes d'experts peuvent être faites par:

  • les ministères
  • les départements
  • les institutions
  • les municipalités
  • les organisations professionnelles et autres, et
  • les institutions scientifiques

Elles peuvent être adressées au président de la juridiction de district ou de la juridiction administrative concernée.

Dernière mise à jour: 09/03/2020

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