Traducteurs/interprètes juridiques

Malte

Malte ne possède aucune base de données officielle de traducteurs et d’interprètes juridiques.

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Malte

Dans les affaires pénales, une liste d’interprètes/de traducteurs est accessible aux membres du système judiciaire et au personnel des tribunaux. Cette liste dépend du Greffe du tribunal pénal qui en assure la gestion. Récemment, cette liste a été ajoutée aux services judiciaires disponibles en ligne, dans la perspective de l'entrée en vigueur de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales-http://www.justiceservices.gov.mt/courtservices/CourtExperts. Lorsque les services d'un interprète ou d'un traducteur sont requis durant des procédures pénales, celui est nommé par le magistrat. L'existence de la liste susmentionnée n'empêche pas un magistrat de l'ignorer et de nommer une autre personne jugée compétente pour prester des services d'interprétation ou de traduction. Le nom de cette personne est ensuite ajouté à la liste. Pour plus d'informations, veuillez contacter: «Ir-Reġistratur tal-Qorti Kriminali, Qrati tal-Ġustizzja, Valletta, Malte».

Dans les affaires civiles, les parties peuvent nommer un traducteur ou un interprète de leur choix, dont les coûts sont alors supportés par la partie qui requiert ces services. Le service administratif du tribunal n’intervient pas dans ce processus. Toutefois, les juridictions civiles peuvent utiliser la liste à disposition des juridictions pénales, qui est accessible en ligne comme indiqué plus haut.

La liste des traducteurs et interprètes de Malte est également intégrée au système informatisé de gestion des affaires judiciaires (LECAM), généralement réservé à l’usage exclusif des personnels des tribunaux et des membres de la profession juridique. Néanmoins, le système LECAM est accessible au public pour les affaires civiles par l’intermédiaire d’ordinateurs installés dans les greffes.

Seuls les agents des tribunaux chargés de cette base de données sont autorisés à mettre à jour la liste des experts. Les entrées pour chaque expert sont liées à l’affaire pour laquelle leurs services professionnels ont été requis.

Dernière mise à jour: 21/12/2016

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