Traducteurs/interprètes juridiques

Malte

Malte dispose désormais d’une base de données de traducteurs et d’interprètes juridiques.

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Malte

Dans les affaires pénales, une liste d’interprètes/de traducteurs est accessible aux membres du système judiciaire et au personnel des tribunaux. Cette liste dépend du Greffe du tribunal pénal qui en assure la gestion. Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, cette liste a récemment été ajoutée aux services judiciaires disponibles en ligne.

Lorsque les services d'un interprète ou d'un traducteur sont requis lors de procédures pénales, celui est nommé par un magistrat.  Un magistrat peut toutefois choisir d’ignorer la liste susmentionnée et de nommer toute autre personne jugée compétente pour fournir des services d'interprétation ou de traduction. Le nom de cette personne est ensuite ajouté à la liste. Pour plus d'informations, veuillez contacter: «Ir-Reġistratur tal-Qorti Kriminali, Qrati tal-Ġustizzja, Valletta, Malte».

Dans les affaires civiles, les parties peuvent nommer un traducteur ou un interprète de leur choix, dont les coûts sont alors supportés par la partie qui requiert ces services. L’administration judiciaire n’intervient pas dans ce processus. Toutefois, les juridictions civiles peuvent utiliser la liste à disposition des juridictions pénales, qui est accessible en ligne comme indiqué plus haut.

La liste des traducteurs et interprètes de Malte est également intégrée au système informatisé de gestion des affaires judiciaires (LECAM-Legal Case Management), généralement réservé à l’usage exclusif des personnels des tribunaux et des membres de la profession juridique. Néanmoins, le système LECAM est accessible au public pour les affaires civiles à partir d’ordinateurs installés dans les greffes.

Les ajouts à la liste des experts sont effectués par les auxiliaires de justice autorisés à mettre à jour cette base de données. Les entrées pour chaque expert sont liées à l’affaire pour laquelle ses services professionnels ont été requis.

Dernière mise à jour: 12/08/2022

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