Yksityisoikeuden alalla ennen siirtymäkauden päättymistä meneillään olevat menettelyt ja vireille pannut oikeudenkäynnit jatkuvat EU:n lainsäädännön mukaisesti. Yhdistyneen kuningaskunnan kanssa yhteisesti sovitun mukaisesti Yhdistynyttä kuningaskuntaa koskevat tiedot säilytetään Euroopan oikeusportaalissa vuoden 2024 loppuun.

Traducteurs/interprètes juridiques

Skotlanti

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Skotlanti

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Liens connexes

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Dernière mise à jour: 04/05/2020

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