Registres d’insolvabilité et de faillite

Bélgica

Vous trouverez ici des informations concernant les registres relatifs aux cas d’insolvabilité en Belgique.

Conteúdo fornecido por
Bélgica

Qu'en est-il des registres relatifs à l'insolvabilité en Belgique ?

En Belgique il n’existe pas un registre central national des registres d’insolvabilité. Cependant, il y a différentes instances qui collectent les informations sur les entreprises et les particuliers.

  • Concernant les entreprises et les personnes physiques commerçantes, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est un registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises et les personnes physiques commerçantes ainsi que leur situation juridique (et notamment la faillite). Les informations sur les situations juridiques des entreprises ne sont actuellement pas accessibles au public. Les jugements de faillite et de réorganisation judiciaire sont toutefois publiés au Moniteur Belge, qui est accessible en ligne.
  • Concernant les particuliers, il existe en Belgique une banque de données qui centralise un certain nombre d'informations relatives aux personnes surendettées qui ont choisi d'engager une procédure de règlement collectif de dettes. Cette banque de données est établie auprès de la Banque Nationale de Belgique, mais elle n'est pas publique.

La consultation de registres d'insolvabilité en Belgique est-il un service payant ?

Non il n'y a pas de frais pour accéder la base de données du Moniteur belge.

Comment chercher dans un registre relatif à l'insolvabilité en Belgique ?

Vous pouvez rechercher des jugements de faillite ou de réorganisation judiciaire dans le Moniteur belge.

Période couverte par les registres d’insolvabilité en Belgique

Dans le Moniteur belge les références des entreprises sont disponibles à partir du 1er janvier 1983 avec un lien vers les publications effectuées après le 1er juin 1997.

Sont également disponibles dans le Moniteur belge les publications des associations postérieures au 1er juillet 2003.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice

Dernière mise à jour: 18/01/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Observações

Use o formulário abaixo para nos transmitir as suas observações e dizer o que pensa sobre o novo sítio