Registres d’insolvabilité et de faillite

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Qu’offre le service d’insolvabilité maltais?

Le service maltais d’insolvabilité fournit des informations détaillées sur les affaires portées devant les tribunaux maltais concernant l’insolvabilité des entreprises ou les faillites de particuliers ainsi que le détail des informations reçues par le Registre des entreprises sur les déclarations d’insolvabilité des administrateurs d’entreprises en situation d’insolvabilité.

L’accès au registre est-il gratuit?

L’accès au registre est gratuit et le registre est accessible grâce au lien suivant:

https://ecourts.gov.mt/onlineservices/insolvency

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Vous pouvez effectuer une recherche dans le registre d’insolvabilité, soit avec le nom du débiteur, soit avec son numéro de carte d’identité ou le numéro d’enregistrement de l’entreprise.

Historique du service d’insolvabilité de Malte

Avant la création de ce registre d’insolvabilité, les informations sur les entreprises en situation d’insolvabilité étaient conservées dans le Registre des entreprises, tandis que les informations sur les affaires d’insolvabilité ou de faillite étaient détenues par la Cour. Les informations détenues par la Cour étaient publiées sur le site internet où sont publiées des informations sur les affaires en général. Le registre d’insolvabilité a été rendu accessible au public en janvier 2018 et contient des informations détaillées sur les cas d’insolvabilité et de faillite depuis le 1er janvier 2014.

Liens connexes

https://ecourts.gov.mt/onlineservices/insolvency

Dernière mise à jour: 14/07/2020

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