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Registres d’insolvabilité et de faillite

Njemačka

Cette page présente de manière succincte le registre d’insolvabilité.

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Registre d’insolvabilité

Les déclarations d’insolvabilité prononcées par les tribunaux allemands de l’insolvabilité sont publiées, conformément à l'article 9 du code de l’insolvabilité (Insolvenzordnung), sur le site internet des déclarations d'insolvabilité. Les déclarations sont juridiquement contraignantes et publiquement accessibles.

Le registre est tenu par la commission mixte Bund et Länder pour le traitement des données et la rationalisation en justice, représentée par le ministère de la Justice du Land Rhénanie-Du-Nord-Westphalie.

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre d’insolvabilité est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Le registre ne peut être consulté que sur le site internet des déclarations d'insolvabilité. Le site contient les explications requises pour guider la recherche. Les informations ne sont disponibles qu'en allemand.

Veuillez noter qu'une recherche illimitée sur les données relatives à tous les tribunaux allemands de l'insolvabilité n'est possible que dans un délai de deux semaines après la date de la première publication. Après l'écoulement de ce délai, il est indispensable d'indiquer le siège du tribunal et au moins une des informations suivantes: patronyme, raison sociale, siège ou domicile du débiteur, numéro de dossier auprès du tribunal de l'insolvabilité ou de la juridiction chargée de la tenue du registre de commerce, type de registre ou numéro de registre.

Historique

Le site internet des déclarations d'insolvabilité donne accès depuis le 1er avril 2002 à des informations sur les insolvabilités. Il contient des indications précises sur les périodes et les procédures pour lesquelles des données sont disponibles.

Les informations disponibles concernent les procédures d’insolvabilité non clôturées. Les données sont effacées au plus tard six mois après la clôture de la procédure.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 16/04/2018

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