Registres d’insolvabilité et de faillite

Austrija

Cette section du portail introduit brièvement le registre d’insolvabilité autrichien.

Sadržaj omogućio
Austrija

Quelles informations fournit le registre d’insolvabilité?

Le registre d’insolvabilité autrichien «Insolvenzdatei» relève du ministère fédéral de la justice et est tenu par celui-ci. Il contient des informations relatives à l’ouverture des procédures d’insolvabilité et à leurs principales étapes.

Il est publié sous la rubrique Ediktsdatei (base de données d’informations juridiques et légales).

La consultation du registre d’insolvabilité est-elle gratuite?

Oui, la consultation est gratuite.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Vous trouverez des informations détaillées, en allemand uniquement, sur le portail du ministère fédéral de la justice, sous la rubrique Ediktsdatei (base de données d’informations juridiques et légales).

Historique du registre d’insolvabilité autrichien

Le registre d’insolvabilité autrichien est tenu depuis 1999.

Liens connexes

Organisation judiciaire - Autriche

Dernière mise à jour: 08/09/2023

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