Bankruptcy and insolvency registers

All EU member countries have insolvency and bankruptcy registers for which you can find information. These registers are in the process of being connected and becoming searchable from a central point.

The registers record, analyse and store insolvency information and make it available to the public, albeit in different forms, depending on the country:

  • countries with dedicated registers – publish information on all stages of the insolvency proceedings and the parties to the proceedings.
  • countries using other registers – the situation is more diverse. Some only publish the name and the status of a company, others include information on all stages of the proceedings.



Information on national registers

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.


One-stop search

Use the link below to search – in any official EU language – national insolvency registers for:

  • information and documents on insolvency proceedings
  • documents relating to debtors

Search national registers

The information and documents you can find in these registers should be available for free.

Currently not all EU countries are available via this service. This should be rectified by mid-2019 which is the deadline set by the revised Insolvency Regulation to establish the EU-wide interconnection of national insolvency registers through the European e-Justice Portal. This future system of interconnection will contain in a harmonised way a predefined set of information ("mandatory information") on insolvency proceedings wherever they are opened in the EU.

Related links

Insolvency

Last update: 20/05/2019

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Registres d'insolvabilité - Belgique

Vous trouverez ici des informations concernant les registres relatifs aux cas d’insolvabilité en Belgique.

Qu'en est-il des registres relatifs à l'insolvabilité en Belgique ?

En Belgique il n’existe pas un registre central national des registres d’insolvabilité. Cependant, il y a différentes instances qui collectent les informations sur les entreprises et les particuliers.

  • Concernant les entreprises et les personnes physiques commerçantes, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est un registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises et les personnes physiques commerçantes ainsi que leur situation juridique (et notamment la faillite). Les informations sur les situations juridiques des entreprises ne sont actuellement pas accessibles au public. Les jugements de faillite et de réorganisation judiciaire sont toutefois publiés au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Moniteur Belge, qui est accessible en ligne.
  • Concernant les particuliers, il existe en Belgique une banque de données qui centralise un certain nombre d'informations relatives aux personnes surendettées qui ont choisi d'engager une procédure de règlement collectif de dettes. Cette banque de données est établie auprès de la Banque Nationale de Belgique, mais elle n'est pas publique.

La consultation de registres d'insolvabilité en Belgique est-il un service payant ?

Non il n'y a pas de frais pour accéder la base de données du Moniteur belge.

Comment chercher dans un registre relatif à l'insolvabilité en Belgique ?

Vous pouvez rechercher des jugements de faillite ou de réorganisation judiciaire dans le Moniteur belge.

Période couverte par les registres d’insolvabilité en Belgique

Dans le Moniteur belge les références des entreprises sont disponibles à partir du 1er janvier 1983 avec un lien vers les publications effectuées après le 1er juin 1997.

Sont également disponibles dans le Moniteur belge les publications des associations postérieures au 1er juillet 2003.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service Public Fédéral Justice

Dernière mise à jour: 18/01/2017

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Registres d'insolvabilité - Bulgarie

La présente page vous donne une rapide vue d'ensemble du registre d'insolvabilité bulgare

Qu'offre le registre d'insolvabilité bulgare?

Le registre d'insolvabilité bulgare comporte trois parties:

  1. Une partie du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des administrateurs est accessible par l'intermédiaire du site Internet du ministère de la justice. Toutefois, la partie accessible au public ne permet pas l'accès aux données à caractère personnel ni aux données qui doivent encore être vérifiées par les administrateurs.
  2. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des ventes et des ventes aux enchères est entièrement accessible par l'intermédiaire du site Internet du ministère bulgare de l'économie, de l'énergie et du tourisme.
  3. Le registre des procédures d'insolvabilité n'est pas actuellement géré comme une base de données centralisée en raison de l'absence d'interconnexion entre les juridictions.

L'accès au registre d'insolvabilité bulgare est-il gratuit?

L'accès au registre d'insolvabilité bulgare est gratuit.

Comment interroger le registre d'insolvabilité bulgare?

Sur le site Internet, on peut trouver un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administrateur judiciaire selon les critères suivants:

  • nom:
  • numéro d'identité unifié
  • adresse
  • spécialité
  • mot dans le domaine de l'expérience professionnelle
  • partie du numéro de l'ordonnance de nomination du ministre
  • statut - en activité ou non

Comment chercher des ventes

Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bulletin des ventes figure sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme.


Historique du registre d'insolvabilité bulgare

Le système a été mis en place en 2003 a près la réalisation du projet Phare BG 0103.04 "Renforcer le système d'insolvabilité". L'objectif était de créer un système d'information en matière d'insolvabilité et d'inclure toutes les informations dans une base de données unifiée. Le système fonctionne dans certaines juridictions: juridictions de district, juridictions d'appel, cour suprême de cassation.

Dernière mise à jour: 25/08/2017

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Registres d'insolvabilité - République tchèque

Cette partie présente de manière succincte le registre d’insolvabilité tchèque.

Qu’offre le registre d’insolvabilité tchèque?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité tchèque dépend du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice tchèque qui en assure la gestion.

L’accès au registre d’insolvabilité tchèque est-il gratuit?

L’accès au registre est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Vous pouvez consulter l’intégralité des documents du registre, dans le format PDF, à l’aide d’un moteur de recherche performant.

Historique du registre d’insolvabilité tchèque

Le registre compile les données depuis le 1er janvier 2008.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

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Registres d'insolvabilité - Danemark

Le Danemark ne tient aucun registre d’insolvabilité.

Dernière mise à jour: 07/08/2019

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Registres d'insolvabilité - Allemagne

Cette page présente de manière succincte le registre d’insolvabilité.

Registre d’insolvabilité

Les déclarations d’insolvabilité prononcées par les tribunaux allemands de l’insolvabilité sont publiées, conformément à l'article 9 du code de l’insolvabilité (Insolvenzordnung), sur le site internet des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.déclarations d'insolvabilité. Les déclarations sont juridiquement contraignantes et publiquement accessibles.

Le registre est tenu par la commission mixte Bund et Länder pour le traitement des données et la rationalisation en justice, représentée par le ministère de la Justice du Land Rhénanie-Du-Nord-Westphalie.

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre d’insolvabilité est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Le registre ne peut être consulté que sur le site internet des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.déclarations d'insolvabilité. Le site contient les explications requises pour guider la recherche. Les informations ne sont disponibles qu'en allemand.

Veuillez noter qu'une recherche illimitée sur les données relatives à tous les tribunaux allemands de l'insolvabilité n'est possible que dans un délai de deux semaines après la date de la première publication. Après l'écoulement de ce délai, il est indispensable d'indiquer le siège du tribunal et au moins une des informations suivantes: patronyme, raison sociale, siège ou domicile du débiteur, numéro de dossier auprès du tribunal de l'insolvabilité ou de la juridiction chargée de la tenue du registre de commerce, type de registre ou numéro de registre.

Historique

Le site internet des déclarations d'insolvabilité donne accès depuis le 1er avril 2002 à des informations sur les insolvabilités. Il contient des indications précises sur les périodes et les procédures pour lesquelles des données sont disponibles.

Les informations disponibles concernent les procédures d’insolvabilité non clôturées. Les données sont effacées au plus tard six mois après la clôture de la procédure.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre d'insolvabilité

Dernière mise à jour: 16/04/2018

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Registres d'insolvabilité - Estonie

La présente partie offre une description succincte du service d’insolvabilité du registre du commerce estonien.

Quelles sont les informations disponibles en Estonie en matière d’insolvabilité?

L’Estonie ne dispose pas de registre d’insolvabilité distinct. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce estonien, ainsi que le registre des organismes à but non lucratif et des fondations, contiennent toutefois des informations concernant les faillites des personnes morales et physiques. Les informations relatives à la faillite des personnes morales et des personnes physiques peuvent également être consultées dans une publication administrative en ligne intitulée Ametlikud Teadaanded, qui comprend également les déclarations et les procédures de mise en faillite.

Sur décision du tribunal, les données suivantes sont inscrites sur le registre du commerce et le registre des organismes à but non lucratif et des fondations:

  • clôture d’une procédure de faillite sans déclaration de faillite;
  • déclaration de faillite, avec mention du nom et du code d'identification national de l’administrateur judiciaire, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’entreprise;
  • annulation/invalidation/irrecevabilité d’une déclaration de faillite accompagnée d’une mention attestant la poursuite de l’activité de l’entreprise;
  • annulation d’une déclaration de faillite et suppression des données de l'entreprise du registre;
  • clôture de la procédure de faillite et suppression des données de l’entreprise du registre ou poursuite de ses activités;
  • conciliation, sa durée et mention de la poursuite de l’activité;
  • annulation de la conciliation et renouvellement de la procédure de déclaration de faillite, avec mention du fait que l'entreprise est désormais représentée par un administrateur judiciaire;
  • fin de la conciliation à l’expiration du délai et décharge de l’administrateur judiciaire.

Les données concernant les interdictions en matière de commerce imposées à un débiteur ou à la personne habilitée à le représenter et les interdictions dont cette personne fait l’objet quant à la poursuite de ses activités commerciales ne sont pas inscrites sur le registre.

Le registre du commerce estonien contient les informations suivantes sur les personnes morales en faillite:

  • leur(s) nom(s);
  • leur référence au registre;
  • leur(s) adresse(s);
  • le nom de leur(s) administrateur(s) judiciaire(s);
  • le nom des membres de leur conseil d’administration;
  • la date du jugement/de la décision déclarant la faillite et le numéro du jugement ou de l’affaire civile.

L’accès aux informations en matière d’insolvabilité est-il gratuit?

L'accès aux données du registre est possible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dans les services des immatriculations, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dans les études notariales. Le service des immatriculations donne accès gratuitement aux données du registre du commerce, du registre des associations à but non lucratif et des fondations ainsi qu'aux documents du dossier.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants, des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches du registre (y compris l’historique). En revanche, les autres recherches, y compris les données historiques de la carte du registre, ainsi que l’accès aux rapports annuels, aux clauses statutaires et autres documents, sont facturés. Les tarifs pratiqués pour l'utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et des documents d'un dossier dans une étude de notaire est facturée. Les honoraires figurent dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les honoraires des notaires.

L’accès à la publication officielle en ligne Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ametlikud Teadaanded (annonces publiques estoniennes) est gratuit.

Les données relatives aux interdictions commerciales sont publiées et peuvent être consultées gratuitement Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne.

Comment rechercher des informations en matière d’insolvabilité?

Le système d’information du registre du commerce vous permet de rechercher une personne morale ou un indépendant par sa dénomination commerciale, son nom ou sa référence. Le statut indique si l’entité en question est en faillite.

Historique du service d'information en matière d’insolvabilité

Le service d’insolvabilité estonien fonctionne depuis le 1er septembre 1995.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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Registres d'insolvabilité - Irlande

La présente partie fournit des informations sur le registre d'insolvabilité irlandais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité irlandais?

L’Irlande ne possède pas de registre spécifique d’insolvabilité des entreprises. Les informations relatives à l’insolvabilité des entreprises sont accessibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre du commerce.

Le Registre des faillites personnelles est un registre manuel conservé au bureau du Contrôleur de la Haute cour. Il contient des informations sur les faillites déclarées par la Haute Cour d'Irlande.

Le Registre des faillites d’entreprises est également un registre manuel. Il est régi par l’acte réglementaire n° 334 de 2002 transposant le règlement (CE) relatif à l’insolvabilité personnelle, et contient des informations sur les cas d’insolvabilité personnelle déclarés par les tribunaux des autres États membres de l’Union européenne (telles que notifiés par l’administrateur judiciaire).

L’accès au registre irlandais d’insolvabilité est-il gratuit?

Non. Les recherches sont payantes. Les tarifs détaillés sont consultables dans la partie Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement & tarifs sur le site web du Service des tribunaux. Les frais sont applicables même lorsque la recherche n'aboutit pas, c’est-à-dire lorsqu’aucune entrée ne correspond aux termes de recherche des registres.

Comment interroger le registre irlandais d’insolvabilité?

Il convient, pour effectuer une recherche dans le Registre des faillites personnelles de se présenter personnellement au bureau du Contrôleur de la Haute Cour, situé Phoenix House (deuxième étage), Phoenix Street North, Smithfield, Dublin 7.

Historique du registre irlandais d’insolvabilité

Les informations du registre des faillites personnelles remontent à 1922.

Dernière mise à jour: 01/05/2010

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Registres d'insolvabilité - Grèce

La Grèce ne dispose d’aucun site internet pour les registres d’insolvabilité. La numérisation des bases de données et de leur interface électronique est en cours d’élaboration.

Qu’offre le registre d’insolvabilité grec?

Conformément à la législation grecque, les procédures d’insolvabilité sont les suivantes:

  • la faillite (articles 1 à 61 de la loi n° 3588/2007, article 13, paragraphes 1 à 4, de la loi n° 4013/2011, article 22, paragraphe 1, de la loi n° 4055/2012),
  • la liquidation (article 106k de la loi n° 3588/2007, article 12 de la loi n° 4013/2011),
  • la procédure d'assainissement pour faillite (articles 70 à 101 de la loi n° 3588/2007, article 22, paragraphe 2 de la loi n° 4055/2012, article 116, paragraphe 3 et article 234, paragraphes 1 à 3, de la loi n° 4072/2012)
  • le plan de restructuration (articles 109 à 123 de la loi n° 3588/2007, article 34, paragraphe 1, de la loi n° 3858/2010),
  • la procédure simplifiée pour les faillites dont l'objet est mineur (articles 162 et 163, de la loi n° 3588/2007),

Les tribunaux d’instance sont compétents pour examiner les affaires et statuer sur les demandes relatives à la faillite des personnes physiques dans leur ressort.

Les tribunaux d’instance sont également compétents dans leur ressort pour examiner les affaires et statuer sur les demandes relatives à la faillite des sociétés de personnes, des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, des sociétés de capitaux privées, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés européennes et des coopératives européennes.

Le registre commercial général (GEMI) dans les chambres de commerce locales est compétent pour délivrer les attestations requises en ce qui concerne les procédures de faillite.

L’accès au registre d’insolvabilité grec est-il gratuit?

Cette possibilité n'est pas prévue

Comment interroger le registre d’insolvabilité grec?

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Historique du registre d’insolvabilité grec

Dernière mise à jour: 03/07/2019

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La version originale de cette page espagnol a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Registres d'insolvabilité - Espagne

En Espagne, le Registro público concursal (registre public d’insolvabilité) a été créé par le décret-loi royal n° 3/2009 et remplace le Registro Público de Resoluciones Concursales (registre public des décisions d’insolvabilité). Les décisions prises dans le cadre des procédures d'insolvabilité y sont publiées.

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Dernière mise à jour: 19/09/2017

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Registres d'insolvabilité - France

La France ne dispose pas de registres relatifs aux cas d’insolvabilité.

Dernière mise à jour: 02/12/2016

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Registres d'insolvabilité - Italie

Le ministère italien de la justice met actuellement en place un nouveau système électronique de gestion des données relatives à l'insolvabilité.

Dernière mise à jour: 02/10/2018

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Registres d'insolvabilité - Chypre

Cette partie du site est une introduction au registre des entreprises en faillite et en liquidation en Chypre.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des faillites et des liquidations (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Κλάδος Πτωχεύσεων και Εκκαθαρίσεων) reçoit et gère les biens des personnes physiques et morales insolvables. Il relève du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Département du conservateur des répertoires des entreprises et du receveur officiel (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη) du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Υπουργείου Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού). Ce service tient les archives des faillites des personnes physiques. Toute entreprise en liquidation apparaît sur le répertoire des entreprises. Pour obtenir des renseignements, les citoyens doivent s’adresser au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Département du conservateur des répertoires des entreprises et du receveur officiel.

Qu’offre le registre d’insolvabilité?

Sans objet.

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Sans objet.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Sans objet.

Historique du registre d’insolvabilité

Le registre d’insolvabilité contient des renseignements sur les faillites et les liquidations de 1931 à ce jour.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Département du conservateur des répertoires des entreprises et du receveur officiel

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

Dernière mise à jour: 04/09/2018

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Registres d'insolvabilité - Lettonie

La présente partie décrit brièvement le registre d’insolvabilité letton (Maksātnespējas reģistrs).

Qu’offre le registre d’insolvabilité letton?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité letton fournit des informations sur:

  • les administrateurs
  • les procédures d’insolvabilité concernant les personnes morales et physiques
  • les procédures de protection juridique
  • les procédures de protection juridique extrajudiciaires
  • les données statistiques.

Le registre d’insolvabilité est accessible à tous et les informations qu’il contient font foi. Il est placé sous la responsabilité du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des entreprises de la République de Lettonie.

L’accès au registre d’insolvabilité letton est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre d’insolvabilité letton est gratuit pour la consultation d’informations, mais l’obtention d’un extrait (sous forme de document) est un service payant.

Pour recevoir un extrait du registre des entreprises ou tout autre document contenant le code d’identification personnel d’un débiteur (personne physique) ou d’un administrateur, veuillez adresser votre demande d’information au registre des entreprises ou faire une demande sur le portail électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Latvija.lv.

Comment interroger le registre d’insolvabilité letton?

Administrateurs

Cette partie fournit des informations sur les administrateurs, à savoir:

  • le prénom;
  • le nom;
  • l’adresse légale et les coordonnées;
  • le numéro du certificat;
  • les dates de validité du certificat.

Les informations sur les administrateurs dont les certificats ont expiré sont accessibles sur la page «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Vēsturiskie dati» (Données historiques). Pour chaque administrateur, la page «Izziņa» (Extrait) fournit toutes les informations encodées dans le registre d’insolvabilité pour ledit administrateur.

Recherche

Pour trouver toutes les informations dans le registre d’insolvabilité sur un sujet en particulier (personne physique ou morale), utilisez l’onglet «Meklēt» (Rechercher). Les informations peuvent être filtrées selon les critères suivants:

  • le numéro d’enregistrement (personnes morales) ou le numéro d’identité (personnes physiques);
  • le nom ou le titre;
  • le ressort judiciaire;
  • la date d’ouverture de la procédure;
  • le type de procédure (procédure d’insolvabilité, procédure de recours judiciaire ou extrajudiciaire);
  • la nature de la procédure (locale, transfrontière de premier degré, transfrontière de second degré).

Les résultats de la recherche s’affichent avec un lien vers la référence du répertoire des entreprises («Uzņēmumu reģistra izziņa»), où toutes les informations du registre d’insolvabilité sur un sujet particulier sont disponibles, notamment des documents numérisés contenant les notifications des administrateurs sur les réunions des créanciers et leur ordre du jour.

Journal

Pour consulter les entrées saisies dans le registre d’insolvabilité à une date particulière, vous pouvez utiliser l’onglet «Žurnāls» (Journal). Par défaut, les enregistrements du jour s’affichent. Utilisez le calendrier pour consulter les entrées saisies à d’autres dates ou l’option «Mēneša žurnāls» pour filtrer les entrées par mois. Chaque entrée contient un lien renvoyant au répertoire des entreprises, qui fournit des informations détaillées sur toute procédure d’insolvabilité spécifique.

Statistiques

Cette partie fournit différentes informations statistiques sur les procédures d’insolvabilité et de protection juridique, suivies d’un lien renvoyant au répertoire des entreprises, où toutes les informations du registre d’insolvabilité sur un sujet particulier sont accessibles.

Historique du registre d’insolvabilité letton

Les informations disponibles dans le registre d’insolvabilité remontent jusqu’au 1er janvier 2008.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations complémentaires sur le registre d'insolvabilité letton

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence nationale d'administration de l'insolvabilité («Maksātnespējas administrācija»)

Dernière mise à jour: 07/01/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Registres d'insolvabilité - Lituanie

Il n’existe pas de registre spécifique en matière d’insolvabilité en Lituanie. La situation des sociétés à cet égard peut être vérifiée sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des personnes morales (Juridinių asmenų registras). Le statut des sociétés dans le registre des personnes morales est disponible gratuitement.

Dernière mise à jour: 18/02/2019

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Registres d'insolvabilité - Luxembourg

Le Luxembourg ne dispose pas de registres relatifs aux cas d’insolvabilité.

Qu'en est-il des registres relatifs à l'insolvabilité au Luxembourg ?

Le Luxembourg ne dispose pas de registres relatifs aux cas d’insolvabilité. Les faillites sont notifiées par les tribunaux les prononçant au registre de commerce et des sociétés (RCS) qui reprend ces informations dans sa base de données.

La consultation de la liste des faillites au Luxembourg est-il un service payant ?

La liste des faillites prononcées est publiée mensuellement au Mémorial B  - Recueil administratif et économique et peut être consultée gratuitement sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legilux, le portail juridique du Luxembourg.

En outre, le RCS met gratuitement à disposition du public sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.son site internet, sous la rubrique 'Consultations - statistiques de dépôt', un module statistique qui renseigne sur les jugements déclaratifs de faillite qui ont été déposés au RCS durant une période mensuelle déterminée. Ces informations sont disponibles sous formes de listes des dépôts effectués. Un export de ces informations sous forme d’un fichier plat est également offert.

Comment chercher des informations sur les faillites au Luxembourg ?

1ère méthode: Il est possible d'effectuer une recherche via le site Internet du registre de commerce et des sociétés (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.RCS) sur base du nom (ou une partie du nom) ou du numéro d'immatriculation de la personne inscrite.

Le moteur de recherche du site affiche alors la liste des noms correspondant à la recherche effectuée.

Si on clique sur le nom d'une des personnes affichées, les informations basiques suivantes s'affichent gratuitement:

  • numéro RCS,
  • date d'immatriculation,
  • dénomination,
  • forme juridique,
  • adresse du siège social,
  • liste des documents déposés depuis 2003,
  • ainsi que l'information si la personne est en état de faillite.

2ème méthode: Il est possible d'effectuer une recherche via le site internet du registre de commerce et des sociétés (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.RCS) sous la rubrique 'Consultations - statistiques de dépôt', par le biais du module statistique qui renseigne sur les jugements déclaratifs de faillite qui ont été déposés au RCS durant une période mensuelle déterminée.

3ième méthode: Il est possible d'effectuer une recherche via le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau de Luxembourg sous la rubrique 'Faillites' sur base de la dénomination de la société, la date de jugement de faillite et sur base du nom du curateur.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre de commerce et des sociétés

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau de Luxembourg
Dernière mise à jour: 20/12/2018

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La version originale de cette page hongrois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Registres d'insolvabilité - Hongrie

Cette partie présente un bref aperçu du registre d’insolvabilité hongrois.

Qu’offre le registre d’insolvabilité hongrois?

En Hongrie, les tribunaux départementaux (megyei bíróság) et le ministère de la Justice et des Affaires de police (Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium) sont chargés de la gestion des données relatives à l'’insolvabilité.

Répertoire des entreprises (cégnyilvántartás)

Les informations sur l’ouverture et la clôture de procédures d’insolvabilité, à savoir la liquidation ou la faillite et le liquidateur, figurent dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire des entreprises (Cégnyilvántartás).

La forme électronique de ce répertoire est gérée par le Service «entreprises» du ministère de la Justice et des affaires de police (az Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium Céginformációs Szolgálata).

Bulletin des entreprises (Cégközlöny)

Depuis le 1er janvier 2008, les avis de liquidation (felszámolási hirdetmény) sont également publiés de façon régulière sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bulletin des entreprises (Cégközlöny), qui est parfois actualisé plusieurs fois par jour.

Les ordonnances (végzés) rendues dans les affaires de faillite figurent également sur le site internet.

Les informations accessibles en ligne n’ont aucune valeur contraignante.

L’accès au registre d’insolvabilité hongrois est-il gratuit?

Oui. Le registre fournit les informations suivantes:

  • la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
  • le numéro d’enregistrement (cégjegyzékszám);
  • la raison sociale;
  • le siège social (székhely);
  • le lieu d’activité (telephely);
  • les succursales (fióktelep);
  • l’activité principale;
  • le capital souscrit;
  • le numéro d’identification fiscale.

Comment interroger le registre d’insolvabilité hongrois

Vous pouvez interroger le répertoire des entreprises par:

  • numéro d’enregistrement;
  • raison sociale; ou
  • numéro d’identification fiscale.

Depuis début 2008, il est également possible de consulter le site web du bulletin des entreprises, à l’aide d’une raison sociale ou d’un numéro d’enregistrement. Il est ainsi possible d’obtenir des informations financières sur une société, notamment sa situation au regard de l’insolvabilité.

Historique du registre d’insolvabilité hongrois

Depuis le 1er janvier 2008, les avis de liquidation sont également publiés de façon régulière sur le site web du bulletin des entreprises (qui est parfois actualisé plusieurs fois par jour).

Depuis juillet 1993, date à laquelle le Service national d’informations sur les sociétés et registre électronique des sociétés (Országos Céginformációs és Cégnyilvántartási Rendszer) est devenu pleinement opérationnel, les données du répertoire des entreprises sont conservées sous forme électronique par les tribunaux.

Les données sur toutes les sociétés sont accessibles depuis l’une quelconque des juridictions, quel que soit le lieu où elles sont conservées.

Dernière mise à jour: 04/07/2016

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Registres d'insolvabilité - Malte

Il n’existe pour l’instant aucun registre d’insolvabilité à Malte.

Dernière mise à jour: 21/12/2016

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Registres d'insolvabilité - Pays-Bas

La présente partie donne un aperçu succinct du registre d’insolvabilité néerlandais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité néerlandais?

Aux Pays-Bas, il existe trois types d’insolvabilité:

  • la faillite,
  • le moratoire;
  • la restructuration de dettes.

Les tribunaux de première instance statuent sur ces trois types d’insolvabilité et tiennent à jour les données correspondantes dans leurs propres registres. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications d’insolvabilité au Conseil de la justice, qui utilise ces notifications pour le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre central d'insolvabilité (RCI) sur les faillites et les moratoires.

Le RCI recense toutes les informations liées aux notifications d’insolvabilité publiées, notamment:

  • les données personnelles,
  • les dénominations sociales,
  • les numéros d’identification dans le répertoire des entreprises,
  • les données sur le curateur et l’administrateur;
  • toutes les notifications précédentes.

Le RCI a été créé par une loi, de sorte que les informations qu’il contient peuvent être considérées comme contraignantes.

En plus du RCI, il existe également le registre central pour la restructuration des dettes (RCRD), géré par l’un des Conseils d’aide juridictionnelle. À titre de service supplémentaire (mais non obligatoire), le RCI recense également les données du RCRD. Le RCI et le RCRD sont accessibles en ligne.

Clause de non-responsabilité du registre d’insolvabilité néerlandais

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre central d'insolvabilité contient des données sur les faillites, cessations de paiement et annulations de dettes concernant des personnes physiques (particuliers), qui sont consignées dans les registres locaux de différentes juridictions.

L’accès au registre d’insolvabilité néerlandais est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Le RCI est accessible en ligne sans restriction.

Pour les utilisateurs professionnels, un service est disponible sur le web, qui permet de réutiliser les données.

Comment interroger le registre d’insolvabilité néerlandais?

Les personnes physiques peuvent être recherchées uniquement par:

  • nom et date de naissance;
  • nom, code postal et numéro d'immeuble;
  • date de naissance, code postal et numéro d'immeuble.

Les notifications d’insolvabilité ne peuvent plus être consultées par date après un délai d’un an à compter de leur publication. Les sociétés et personnes morales peuvent être recherchées par:

  • dénomination sociale,
  • numéro d’identification dans le répertoire des entreprises,
  • adresse.

Historique du registre d’insolvabilité néerlandais

Le RCI a été créé officiellement le 1er janvier 2005. En conséquence, toutes les procédures engagées ou notifiées après cette date y figurent.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre central d'insolvabilité néerlandais

Dernière mise à jour: 06/02/2015

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Registres d'insolvabilité - Autriche

Cette section du portail présente succinctement le registre d’insolvabilité autrichien.

Quelles informations fournit le registre d'insolvabilité?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité autrichien relève du ministère fédéral de la justice et est tenu par celui-ci. Il contient des informations relatives à l'ouverture des procédures d'insolvabilité et à leurs principales étapes.

Le registre d'insolvabilité autrichien est publié via la page web Ediktsdatei (base de données d'informations juridiques et légales).

La consultation du registre d'insolvabilité est-elle gratuite?

Oui, la consultation du registre est gratuite.

Comment interroger le registre d'insolvabilité autrichien

Vous trouverez des informations détaillées, en allemand uniquement, sur le portail du ministère fédéral de la justice, sous la rubrique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ediktsdatei (base de données d'informations juridiques et légales).

Historique du registre d'insolvabilité autrichien

Le registre d'insolvabilité autrichien est tenu depuis 1999.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisation judiciaire - Autriche

Dernière mise à jour: 15/06/2018

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Registres d'insolvabilité - Pologne

Cette page présente brièvement le registre d'insolvabilité polonais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité polonais?

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d’insolvabilité polonais (rejestr podmiotów w upadłości) est considéré comme faisant partie intégrante du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy). Il comprend le même type d’informations sur les entreprises que celles habituellement publiées au registre judiciaire national, auxquelles s’ajoutent des détails concernant les entités ayant été déclarées en faillite:

  • entreprises,
  • fondations,
  • associations
  • et autres entités.

Les informations concernant les dates et le contenu spécifique des déclarations d’insolvabilité sont également disponibles dans ce registre.

Le registre d’insolvabilité dépend du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère polonais de la Justice, qui en assure la gestion. Les informations qu’il contient sont disponibles en polonais et parfois en anglais.

L’accès au registre d’insolvabilité polonais est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité polonais?

Depuis le 1er avril 2009, le registre d’insolvabilité polonais intègre un nouvel outil de recherche qui permet de faire une recherche sur le nom des entités en faillite et sur d’autres éléments.

Dernière mise à jour: 10/02/2017

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La version originale de cette page portugais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Registres d'insolvabilité - Portugal

On trouvera ici une brève description du registre d'insolvabilité du Portugal.

Qu'offre le registre d'insolvabilité (registo de insolvências)?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité électronique fournit les informations suivantes:

  • le numéro de la procédure d'insolvabilité,
  • la juridiction où est traitée la procédure d'insolvabilité,
  • l'identité de la partie insolvable,
  • l'identité de l'administrateur de l'insolvabilité,
  • le délai fixé pour la production des créances,
  • la date de déclaration d'insolvabilité.

Le registre électronique contient des informations détaillées sur les procédures d'insolvabilité (voir infra).

La consultation du registre d'insolvabilité portugais est-elle gratuite?

Oui, la consultation du registre d'insolvabilité est gratuite.

Législation concernant le registre d'insolvabilité

Le registre d'insolvabilité du Portugal est régi par l'article 38 du code sur l’insolvabilité et le redressement des entreprises, approuvé par le décret-loi n° 53/2004 du 18 mars 2004, dans sa version modifiée par la loi nº 16/2012, du 20 avril 2012.

Dernière mise à jour: 15/11/2013

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Registres d'insolvabilité - Roumanie

La présente section donne un aperçu du bulletin des procédures d’insolvabilité – registre d’insolvabilité roumain, géré par le ministère de la Justice (Office national du registre du commerce).


Qu’offre le registre d’insolvabilité roumain?

Procédures d’insolvabilité en Roumanie

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bulletin des procédures d'insolvabilité (BPI) publié par l'office national du registre du commerce recense les assignations, communications, convocations et notifications de documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d’insolvabilité, conformément à la loi n°85/2006.

Les procédures générales d’insolvabilité s’appliquent aux:

  • commerçants:
  1. sociétés commerciales;
  2. sociétés coopératives;
  3. groupements d’intérêt économique;
  • organisations coopératives;
  • associations agricoles;
  • autres personnes morales privées exerçant des activités économiques.

Les procédures d’insolvabilité simplifiées s’appliquent:

  • aux commerçants:
  1. personnes physiques habilitées;
  2. aux entreprises individuelles ou familiales;
  • à tous les commerçants et à toutes les personnes morales qui remplissent les conditions suivantes:
  1. ils ne détiennent pas d’actifs patrimoniaux;
  2. les documents relatifs à la création de leur société ou leurs documents comptables sont introuvables;
  3. leur administrateur est introuvable;
  4. leur siège social n’existe plus ou est différent de celui déclaré au registre du commerce; ils n’ont pas soumis les documents prescrits par la loi;
  5. la dissolution de leur société est antérieure à la formulation de l’assignation;
  6. ils ont déclaré leur intention de demander une mise en liquidation volontaire.

Le registre central du commerce est géré par l'office national du registre du commerce, organisme public doté de la personnalité juridique qui fait partie du ministère de la Justice.

Bulletin des procédures d’insolvabilité

Quelles informations contient-il?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bulletin des procédures d'insolvabilité contient tous les actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires après ouverture d’une procédure d’insolvabilité, à savoir:

  • les citations à comparaître des parties adverses dans certaines situations;
  • les contestations;
  • les recours en deuxième instance et autres requêtes;
  • les actes de procédure et décisions de justice communiqués;
  • les convocations au procès;
  • les notifications;
  • les autres actes de procédure prévus par la loi (rapports de l’administrateur/liquidateur judiciaire, plans de réorganisation judiciaires, annonces).

Comment est organisé le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité?

Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité donne accès aux documents, types d’informations et services en ligne suivants:

  • services;
  • carte interactive de Roumanie;
  • accès en ligne au bulletin des procédures d'insolvabilité (pour les utilisateurs abonnés et après paiement d’un droit);
  • nouvelles procédures transmises;
  • informations sur les ordres de transmission du bulletin des procédures d’insolvabilité;
  • informations sur l’organisme;
  • communiqués de presse.

Le bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) est organisé en plusieurs sections:

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du bulletin des procédures d’insolvabilité donne accès aux documents et informations suivants:

  • informations gratuites;
  • informations relatives à l’organisation de l’Office national du registre du commerce, direction BPI;
  • législation spécifique, formulaires et actes de procédure.

Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) contient plusieurs sections:

  • informations sur la création du BPI;
  • actes législatifs;
  • organigramme de l’office national du registre du commerce, des offices du registre du commerce rattachés aux juridictions et du BPI;
  • dictionnaire juridique (sur l’insolvabilité);
  • statistiques du BPI;
  • relations interinstitutionnelles;
  • points de contact.

Le bulletin des procédures d’insolvabilité est disponible sur leLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, dans la partie consacrée au bulletin des procédures d’insolvabilité, et comprend les sections suivantes:

  1. les services BPI:
    • «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» (accès payant);
    • sommaire des numéros du BPI (information gratuite);
    • personnes citées dans le BPI (information gratuite);
  1. fourniture du BPI:
    • formulaires en ligne pour la publication au BPI;
    • formulaires hors ligne du BPI;

  2. formulaires de publication du BPl:
    • formulaire en ligne pour la transmission d'informations au BPI;
    • formulaire hors ligne du BPI;
  3. statistiques

L’accès au registre d’insolvabilité roumain est-il gratuit?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité est publié sous forme électronique. Sa version électronique est accessible en ligne sur le site web suivant:

L’accès aux services proposés par le BPI est différencié:

  • l’accès au site officiel du bulletin des procédures d’insolvabilité est gratuit et sans inscription;
  • l’accès au portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce se fait sur inscription;
  • l’accès au service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» se fait sur inscription et paiement d’un abonnement;
  • l’accès aux services «sommaire des numéros du BPI» et «personnes citées dans le BPI» est gratuit et nécessite seulement l’inscription de l’utilisateur.

Comment interroger le registre d’insolvabilité roumain?

Le service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» peut être interrogé selon les critères suivants: numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les numéros des BPI publiés, qui contiennent le texte intégral des actes de procédure, sont accessibles sur paiement d’un abonnement.

Les recherches dans le service «sommaire des numéros du BPI» peuvent se faire par numéro et date du bulletin. Les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

  • le type de document de procédure publié au bulletin (par exemple: assignation, ouverture d'une procédure d’insolvabilité, notification de l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité, convocation à la réunion des créanciers, rapport d’activité, plan de réorganisation, ouverture d’une procédure de faillite, notification de l’ouverture d’une procédure de faillite, plan de distribution, rapport final, clôture d'une procédure d'insolvabilité, etc.);
  • les noms des personnes destinataires des documents de procédure;
  • le département dans lequel est enregistré le siège de la personne concernée;
  • le code d’identification fiscale;
  • le numéro d’inscription au registre.

Le service «personnes citées dans le BPI» peut être interrogé par numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

  • le nom;
  • le code d’identification fiscale;
  • le numéro d’immatriculation des personnes destinataires des documents de procédure;
  • le département dans lequel est enregistré le siège de la personne concernée;
  • le numéro du dossier et le nom de la juridiction où il est enregistré;
  • les numéros du bulletin dans lesquels se trouvent les documents associés aux personnes concernées;
  • le type de procédure;
  • les termes du premier jugement rendu après l’ouverture de la procédure, le cas échéant.

Historique du registre d’insolvabilité roumain

Le bulletin des procédures d’insolvabilité a été créé en 2006 en vertu de la loi n°86/2006 sur les procédures d’insolvabilité.

Le bulletin des procédures d’insolvabilité roumain a pour objectif principal de poursuivre l’optimisation du système électronique d’assignation, de convocation et de notification des documents de procédure publiés.

Avantages du registre d’insolvabilité roumain

La publication du bulletin des procédures d’insolvabilité présente de réels avantages:

  • elle accélère la procédure d’insolvabilité en simplifiant la délivrance des assignations, des convocations, des notifications ainsi que la communication des documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires, créant ainsi une procédure électronique;
  • elle unifie et normalise les documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires;
  • elle contribue au développement d’une base de données nationale de documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires (par exemples les assignations, communications, jugements, convocations, notifications, rapports, plans de réorganisation);
  • elle facilite une inscription rapide au registre du commerce et/ou dans d’autres registres, au regard des notifications prescrites en vertu de la loi n°85/2006 sur les procédures d’insolvabilité.
  • elle permet aux personnes intéressées d’accéder aux documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel du bulletin d'insolvabilité roumain

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel du registre du commerce roumain

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce

Dernière mise à jour: 16/01/2017

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Registres d'insolvabilité - Slovénie

La présente partie décrit de manière succincte le registre d’insolvabilité slovène. Des informations complémentaires sur les procédures d’insolvabilité slovènes et sur les publications relatives à ces procédures sont accessibles en ligne.

Qu’offre le registre d’insolvabilité slovène?

La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.e-INSOLV contient des informations sur les procédures d’insolvabilité. Elle fournit notamment les données suivantes:

  • certaines données d’identification du débiteur insolvable;
  • le tribunal chargé de la procédure et le numéro de référence de cette dernière;
  • certaines données d’identification de l’administrateur chargé de la procédure d’insolvabilité;
  • le début de la procédure, l’expiration du délai de recours et les données relatives aux autres actes de procédure;
  • en cas de procédure de faillite, également des données sur la valeur du patrimoine du débiteur failli et les parts de remboursement des créanciers.

La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.e-Objave (publications en ligne) donne accès:

  • à toutes les décisions judiciaires (sklep) rendues en matière d’insolvabilité, à l’exception des décisions de saisie sur salaire, des décisions de saisie d'actifs financiers et des décisions de levée de saisie sur salaire ou de saisie d'actifs financiers;
  • aux avis d’ouverture de la procédure, aux avis de fixation d’audience et aux autres annonces judiciaires ou appels à vote prévus par la loi;
  • à tous les procès-verbaux des auditions et des réunions de la commission des créanciers;
  • aux rapports de l’administrateur et documents annexes;
  • pour les procédures de règlement judiciaire, aux rapports du débiteur insolvable et aux documents annexes;
  • aux listes des créances vérifiées;
  • aux pièces déposées par les parties à la procédure et aux autres pièces judiciaires dont la publication est prévue;
  • pour les procédures de faillite, à tous les avis de vente aux enchères publiques et à toutes les invitations à soumissionner, en relation avec la réalisation de l’actif du débiteur failli.

En outre, la base de données e-Objave (publications en ligne) contient une liste de tous les administrateurs (seznam upraviteljev) et des procédures d’insolvabilité dont ils sont chargés. Ces listes sont mises à jour quotidiennement.

Les deux bases de données précitées sont gérées par l’AJPES, l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (Agencija za javnopravne evidence in storitve).

L’accès au registre d’insolvabilité slovène est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit, mais les utilisateurs doivent d'abord s'inscrire sur le site web de l'AJPES afin d'obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Comment interroger le registre d’insolvabilité slovène?

Les deux bases de données, y compris les moteurs de recherche, ne sont disponibles qu'en slovène. La recherche de données et de documents sur la procédure d'insolvabilité concernant des personnes morales et des indépendants peut s'effectuer selon tous les critères de recherche disponibles, tandis que, dans un souci de protection des données à caractère personnel, la recherche de données et de documents concernant des consommateurs (personnes physiques qui ne sont pas des indépendants) peut uniquement porter sur certaines combinaisons de données.

La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.e-Objave (publications en ligne) vous permet de rechercher des documents publiés en relation avec des procédures d’insolvabilité, en utilisant les critères de recherche suivants:

  • type de débiteur (personne morale ou physique, etc.);
  • type de procédure (faillite, règlement judiciaire, etc.);
  • type de document;
  • débiteur (recherche par raison sociale, numéro fiscal ou numéro d’identification);
  • forme juridique de la société (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.);
  • numéro de référence;
  • tribunal;
  • date de l’acte ou de la publication du document. Les résultats de la recherche sont classés par date de publication.

La base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.e-INSOLV sur les procédures d'insolvabilité peut être interrogée selon les critères suivants:

  • numéro de référence,
  • débiteur (prénom et nom ou raison sociale, numéro d’identification, adresse, date de naissance).

Historique du registre d’insolvabilité slovène

Le registre est accessible depuis le 1er octobre 2008. Auparavant, certaines informations, telles que les avis publics d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, étaient publiées au Journal officiel.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité

Dernière mise à jour: 23/03/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Registres d'insolvabilité - Slovaquie

Cette page vous donne un aperçu du registre d’insolvabilité slovaque.

Qu'offre le registre d’insolvabilité slovaque?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des débiteurs insolvables de la République slovaque contient des informations sur les déclarations de faillite; il est géré par le ministère de la justice de la République slovaque. Les données du registre ne sont pas accessibles au public; le registre est actuellement en phase d'essai.

L’accès au registre d’insolvabilité slovaque est-il gratuit?

L’accès au registre et la recherche d’informations seront gratuits.

Comment interroger le registre d'insolvabilité slovaque?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des débiteurs insolvables de la République slovaque est encore en phase de développement.

Historique du registre d'insolvabilité de la République slovaque

Les plus anciennes informations contenues dans le registre remontent au 31 juillet 2009.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre des débiteurs insolvables de la République slovaque

Dernière mise à jour: 26/07/2017

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Registres d'insolvabilité - Finlande

La Finlande possède plusieurs registres publics d’insolvabilité. Le registre sur les faillites et la réorganisation, le registre sur la restructuration des dettes privées et le registre sur les interdictions des opérations commerciales sont des registres publics dont les extraits payants peuvent être délivrés sur demande à toute personne. À l’aide des données contenues dans ces registres, vous pouvez défendre vos intérêts lorsque vous exigez un paiement ou concluez un accord.

Qu’offre le registre d’insolvabilité?

Le registre sur les faillites et la réorganisation contient des données sur les demandes et les décisions relatives aux faillites et à la réorganisation.

Le registre sur la restructuration des dettes privées contient des données sur les demandes et les décisions sur la restructuration des dettes privées (y compris les échéanciers de paiement).

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Non, les informations doivent être obtenues auprès du centre juridique du registre finlandais. Un extrait coûte 10 euros.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Votre demande doit comprendre les informations suivantes:

Registre sur les faillites et la réorganisation

Données nécessaires:

  • nom de la société;
  • numéro d’identification;
  • nom et adresse du demandeur.

Registre sur la restructuration des dettes privées

Données nécessaires:

  • nom de la personne;
  • numéro d’identité;
  • nom et adresse du demandeur.

Historique du registre d’insolvabilité

Le registre contient des informations remontant à 1995.

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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Registres d'insolvabilité - Suède

La présente section contient des informations sur le registre d’insolvabilité suédois.

Qu’offre le registre d’insolvabilité suédois?

Le bureau suédois d’immatriculation des sociétés gère plusieurs registres d’informations sur les sociétés immatriculées. Il ne tient pas de répertoire unique et cohérent des personnes physiques et morales qui ont été déclarées en faillite, mais il gère un registre des personnes physiques et des domaines déclarés en faillite. En revanche, les informations relatives aux sociétés déclarées en faillite sont enregistrées dans plusieurs répertoires des entreprises gérés par le bureau suédois d’immatriculation des sociétés. Ces informations sur les personnes physiques, les domaines et les sociétés figurant dans les répertoires gérés par le bureau suédois d’immatriculation des sociétés sont accessibles sur internet au moyen d’un moteur de recherche.

Les informations sur les faillites de sociétés, de personnes physiques et de domaines publics figurant dans les différents répertoires du bureau suédois d’immatriculation des sociétés sont dénommées ci-après registre d’insolvabilité suédois (qui comprend aussi bien des informations accessibles depuis le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.moteur de recherche en ligne que des informations disponibles en contactant directement le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau d'immatriculation des sociétés).

Le registre contient des données sur les sociétés, les personnes physiques et les domaines à différentes étapes de la procédure de faillite. Il comprend notamment les informations suivantes:

  • la date de début de la procédure de mise en faillite;
  • le nom de la juridiction compétente;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation/code personnel de la personne concernée;
  • l’état d’avancement de la procédure;
  • le nom et l’adresse de l’administrateur judiciaire.

Le registre appartient au bureau suédois d’immatriculation des sociétés qui en assure la gestion.

Seules les informations transmises par les juridictions figurent dans le registre. Les informations sont enregistrées le jour de leur transmission par la juridiction concernée au Bureau suédois d’immatriculation des sociétés Lorsqu’une personne physique est déclarée en faillite, les informations sont consignées dans le répertoire des entreprises dans lequel ladite personne est susceptible de figurer.

L’accès au registre d’insolvabilité suédois est-il gratuit?

Les informations contenues dans le registre d’insolvabilité suédois sont disponibles gratuitement en contactant par téléphone le bureau suédois d’immatriculation des sociétés. Les demandes d’extraits écrits du registre sont généralement payantes.

L’accès aux informations sur la situation des entreprises au regard de la faillite au moyen du moteur de recherche en ligne est gratuit. Les informations complémentaires sont accessibles aux seuls utilisateurs enregistrés ayant souscrit un abonnement payant.

Comment interroger le registre d’insolvabilité suédois

Pour recevoir des informations figurant dans le registre, toute personne peut contacter le bureau suédois d’immatriculation des sociétés par courrier, courriel ou téléphone. Le moteur de recherche en ligne offre un accès aux informations par le nom de la société/personne ou par son numéro d’immatriculation/code personnel.  

Historique du registre d’insolvabilité suédois

Les informations du registre sont conservées pendant cinq ans.

Dernière mise à jour: 01/05/2010

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Registres d'insolvabilité - Angleterre et Pays de Galles

Cette page fournit des informations sur le registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles.

Qu’offre le service d’insolvabilité (The Insolvency Service) d’Angleterre et du pays de Galles?

Le service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles est, en vertu de dispositions législatives, chargé de tenir les registres d'insolvabilité, des restrictions imposées aux faillis et des restrictions imposées aux débiteurs. Le «registre d'insolvabilité» (Individual Insolvency Register) réunit ces différents registres et contient des renseignements sur

  • les faillites qui sont en cours ou qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
  • les ordonnances d'allègement de créances qui sont en cours ou qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
  • les accords volontaires individuels (Individual Voluntary Arrangements) et les accords volontaires accélérés (Fast-Track Voluntary Arrangements) qui sont en cours, y compris ceux qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
  • les ordonnances imposant des restrictions au failli ou les engagements du failli en matière de restrictions et les ordonnances provisionnelles imposant des restrictions au failli qui sont en cours;
  • les ordonnances imposant des restrictions au débiteur ou les engagements du débiteur en matière de restrictions et les ordonnances provisionnelles imposant des restrictions au débiteur qui sont en cours.

L’accès au registre d'insolvabilité d’Angleterre et du pays de Galles est-il gratuit?

Oui, l’accès à ce registre est gratuit.

Comment interroger le registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles?

Ce registre figure sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du service d’insolvabilité et peut être consulté sous la rubrique «Find someone» (trouver quelqu'un). En cliquant sur le lien du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité , vous pouvez interroger le registre par nom ou raison sociale.

Historique du service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

Le service d'insolvabilité est une agence exécutive du ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences (Department for Business, Innovation and Skills) qui, par l'intermédiaire de l'administrateur judiciaire (official receiver):

  • administre le régime d’insolvabilité et enquête sur les cas de faillite, les personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'allègement de créances et les entreprises et partenariats en liquidation judiciaire, afin d'établir les causes de leur insolvabilité;
  • fait fonction de mandataire/liquidateur lorsqu'aucun administrateur judiciaire privé n'est nommé;
  • fait fonction de mandataire et de superviseur dans le cadre des accords volontaires individuels et accélérés;

En outre, le service d'insolvabilité:

  • donne suite aux signalements de fautes commises par des faillis, des personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'allègement de créances ou des directeurs;
  • sanctionne les directeurs inaptes dans tous les cas de faillite;
  • est chargé des ordonnances imposant des restrictions aux faillis et des engagements des faillis en matière de restrictions, ainsi que des ordonnances imposant des restrictions aux débiteurs et des engagements des débiteurs en matière de restrictions;
  • est chargé de l’agrément des administrateurs judiciaires et de la réglementation de leur profession;
  • évalue et paie les indemnités de licenciement légalement dues lorsqu’un employeur est déclaré insolvable;
  • offre des services comptables et d’investissement aux structures gérant des actifs de faillite/liquidation;
  • mène des enquêtes confidentielles sur certaines sociétés s’il en va de l’intérêt public;
  • conseille les ministères et autres administrations en matière d’insolvabilité et de licenciement, et sur d'autres questions connexes;
  • fournit des informations au public en matière d'insolvabilité, de licenciement et d'enquête grâce à son site internet, ses publications et son service de renseignements (Insolvency Enquiry Line).

Déclaration de non-responsabilité du registre d’insolvabilité anglais et gallois

La déclaration de non-responsabilité figurant sur le site internet est libellée comme suit:

«Bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir l’exactitude des informations fournies, des erreurs peuvent occasionnellement subsister. Si des informations vous semblent incorrectes ou paraissent avoir été omises, nous vous prions de nous en informer à l’aide des liens prévus à cet effet sur ce site, afin de nous permettre d’examiner la question et de corriger la base de données, le cas échéant.

Le service d’insolvabilité décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions résultant de négligence ou toute autre cause. Veuillez noter que le service d’insolvabilité et les administrateurs ne peuvent pas donner de conseils juridiques ou financiers. Vous êtes invité à vous adresser à un Citizen's Advice Bureau (Bureau de conseil au citoyen), à un avocat, à un comptable qualifié, à un administrateur judiciaire agréé, à un conseiller financier reconnu ou à un centre de conseils.

Le registre d’insolvabilité est ouvert au public et le service d'insolvabilité n'approuve ni ne commente l'utilisation qui serait faite des données du registre par des tiers».

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

Dernière mise à jour: 26/08/2014

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Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Registres d'insolvabilité - Irlande du Nord

Cette page présente des informations sur le registre d’insolvabilité d’Irlande du Nord.

Qu'offre le registre d'insolvabilité d'Irlande du Nord?

En Irlande du Nord, il n'existe pas de registre d'insolvabilité en tant que tel. Le Northern Ireland Court and Tribunals Service (service judiciaire d'Irlande du Nord) dispose d'informations sur les personnes déclarées en situation de faillite au cours des dix dernières années. Ces renseignements figurent dans une base de données en ligne, que le grand public peut consulter moyennant le paiement d'un droit. Pour de plus amples informations sur cette fonction de recherche en ligne des faillites, consultez le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire d'Irlande du Nord.

Le service d'insolvabilité du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Department of Enterprise, Trade and Investment (Online DETI) (ministère des entreprises, du commerce et de l'investissement) s'occupe des questions d'insolvabilité.

Le service d'insolvabilité a pour objectif et mission:

  • d'administrer les faillites d’entreprises et les entreprises en liquidation judiciaire, et d’enquêter sur elles;
  • de déterminer les raisons de l’insolvabilité;
  • d'émettre les interdictions d’exercer le métier d’administrateur en cas d’insolvabilité des entreprises;
  • d'examiner toute activité frauduleuse dans la gestion des entreprises insolvables;
  • de réglementer les professionnels de l’insolvabilité;
  • de gérer le compte d’insolvabilité;
  • de formuler une législation et des politiques spécifiques à l’Irlande du Nord en matière d’insolvabilité.

Le service Online DETI relève du ministère des entreprises, du commerce et de l'investissement qui en assure la gestion.

L'accès au service Online DETI d'Irlande du Nord est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit.

Comment interroger le service Online DETI d'Irlande du Nord?

Le service d'insolvabilité tient actuellement à jour des registres concernant les actes suivants: Individual Voluntary Arrangements (IVAs – accords volontaires individuels) et Fast-track Voluntary Arrangements (FTVAs – accords volontaires accélérés), Bankruptcy Restrictions Orders or Undertakings (BROs / BRUs – condamnation du failli à des restrictions par voie d’ordonnance ou engagements du failli en matière de restrictions), Debt Relief Orders (DROs – ordonnances d'allègement de la dette) et Debt Relief Restriction Orders or Undertakings (DRROs / DRRUs – condamnation du débiteur à des restrictions par voie d'ordonnance et engagements du débiteur en matière de restrictions).

Vous pouvez rechercher une personne en ligne dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registres IVA, DRO, DRRO et DRRU.

Vous trouverez plus d'informations sur les registres d'insolvabilité Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Autres liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Online DETINI

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire d'Irlande du Nord

Dernière mise à jour: 14/08/2017

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Registres d'insolvabilité - Ecosse

La présente partie fournit des informations sur le registre d’insolvabilité écossais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité écossais?

Le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Accountant in Bankruptcy (service de gestion des faillites) propose des conseils et des informations sur l’insolvabilité en Écosse. Il fournit:

  • un accès à la législation;
  • un lien vers le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité, qui contient des informations sur:
    • les faillites;
    • les restrictions imposées au failli;
    • les actes fiduciaires protégés;
    • les liquidations et les administrations judiciaires d’entreprises en Écosse (y compris les liquidations solvables).

Le registre d’insolvabilité écossais ne contient aucune information sur l’administration des entreprises.

Le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Money Scotland fournit des conseils dans le domaine des finances et de l’endettement, des informations sur les conseillers financiers agréés, des informations sur le programme de rééchelonnement de dettes (un dispositif pour gérer les remboursements dans un délai raisonnable, avec une protection contre les actions de créanciers).

Le registre d’insolvabilité écossais est détenu et géré par les services du Accountant in Bankrupcy.

Le registre DAS (registre du programme de rééchelonnement de dettes) écossais

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre DAS écossais fournit des informations sur les programmes, approuvés et en attente d’approbation, en matière de remboursement de dettes. Le registre DAS est détenu et géré par Civic, pour le compte de Money Scotland.

L’accès au registre d’insolvabilité écossais est-il gratuit?

L’accès au registre d’insolvabilité écossais est gratuit. Un téléchargement commercial de données est également possible quotidiennement. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.roienquiries@aib.gsi.gov.uk

L’accès au registre DAS écossais est-il gratuit?

L’accès au registre DAS écossais est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité écossais?

Le registre d’insolvabilité écossais peut être consulté en ligne. Il est nécessaire de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.s'enregistrer comme utilisateur.

Comment interroger le registre DAS?

Le registre DAS peut être consulté en ligne. Il est nécessaire de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.s'enregistrer comme utilisateur.

Historique du registre d’insolvabilité écossais

Les recherches effectuées dans le registre d‘insolvabilité fournissent des informations sur les faillites en cours et sur les faillis qui ont été déchargés au cours des deux années précédentes. En ce qui concerne les actes fiduciaires protégés, le registre fournit des informations sur les actes en cours, et sur les actes qui ont fait l’objet d’une décharge durant l’année précédente. De même, les recherches effectuées sur les administrations judiciaires ou sur les liquidations fournissent des informations sur les affaires en cours, et sur celles qui ont été clôturées l’année précédente.

Historique du registre DAS

Le site du registre DAS contient des informations sur les programmes, approuvés et en attente d’approbation, en matière de remboursement de dettes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Accountant in Bankruptcy, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre d'insolvabilité, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Money Scotland DAS (programme de rééchelonnement de dettes), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre écossais, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre DAS (s'enregistrer comme utilisateur)

Dernière mise à jour: 15/08/2019

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