Registres d’insolvabilité et de faillite

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Registre espagnol des décisions d’insolvabilité (Registro de Resoluciones Concursales de España)

La réglementation de la publicité ou de la notification de l’insolvabilité constitue un élément essentiel de la transparence et de la sécurité juridique. En Espagne, elle est garantie par le registre public d’insolvabilité (Registro Público Concursal), qui est régi par l’article 198 de la loi sur l’insolvabilité (Ley Concursal). Cette disposition a été mise en œuvre par le décret royal 892/2013 du 15 novembre, qui confie au collège des greffiers (Colegio de Registradores) la gestion du registre public d’insolvabilité, sous l’autorité du ministère de la justice.

Le registre public d'insolvabilité poursuit trois objectifs:

  • diffuser et publier les décisions et les actes promulgués en vertu de la loi sur l’insolvabilité, ainsi que les constatations dans les registres à l’issue de la procédure d’insolvabilité;
  • coordonner les divers registres publics dans lesquels doivent figurer la déclaration de l’insolvabilité et les aspects connexes;
  • établir la liste des praticiens de l’insolvabilité réunissant tous les conditions légales et réglementaires exigées. Cette fonction n’a toutefois pas encore été mise en œuvre.

Le registre public d’insolvabilité est accessible à l’adresse suivante: http://www.publicidadconcursal.es/.

Le registre public d’insolvabilité vise à concentrer les informations pertinentes qui sont recueillies au cours d’une procédure d’insolvabilité et qui n’auront qu’une valeur purement informative ou de publicité notariale.

L’accès au registre d’insolvabilité espagnol est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre public d'insolvabilité est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité espagnol?

Le registre public d’insolvabilité se compose de quatre sections dans lesquelles les inscriptions sont classées par failli ou débiteur et par ordre chronologique:

  1. la première section relative aux déclarations d’insolvabilité: elle contient, d’une part, les décisions à publier conformément à l’article 23 de la loi sur l’insolvabilité et, d’autre part, les décisions attestant de la notification de négociations prévue à l’article 5 bis de cette même loi sur l’insolvabilité. Cette première section rendra également publique l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité lancée dans un autre État membre, conformément aux règles de l’Union européenne en matière de procédures d’insolvabilité;
  2. la deuxième section relative à la publicité via le registre: elle contient les décisions annotées ou inscrites dans tous les registres publics des personnes physiques et morales visés à l’article 24 de la loi sur l’insolvabilité;
  3. la troisième section relative aux accords extrajudiciaires: elle contient les procédures en vue de parvenir à des accords extrajudiciaires de règlement en vertu du titre X de la loi sur l’insolvabilité ainsi que les dispositions régissant la publicité de l’homologation judiciaire des accords de refinancement de la quatrième disposition additionnelle de la loi sur l’insolvabilité;
  4. la quatrième section relative aux administrateurs de l’insolvabilité et aux assistants délégués (mise en place et création en attente).

Les recherches peuvent être effectuées soit en saisissant le nom du débiteur failli soit celui de l’administrateur de l’insolvabilité et les informations y afférentes seront transmises pour chacune des sections.

Historique du registre d’insolvabilité espagnol

La loi sur l’insolvabilité de 2003 ne prévoyait pas de registre de publicité des faillites, cette question étant du ressort de ce qui était alors le régime de la publicité dans notre droit des sociétés, et qui reposait sur la publication d’annonces dans les quotidiens les plus en vue au niveau provincial. Il en a résulté une paralysie croissante de la procédure, étant donné que cette publicité était prise en charge par les actifs et que ces derniers ne pouvaient pas toujours en assurer le financement.

Le décret-loi royal 3/2009 du 27 mars portant approbation de mesures urgentes en matière de fiscalité, de finance et de faillites compte tenu de l’évolution de la situation économique (Real Decreto-ley 3/2009, de 27 de marzo, de medidas urgentes en materia tributaria, financiera y concursal ante la evolución de la situación económica) a été le premier à consolider le registre public régi par l’article 198 de la loi sur l’insolvabilité (qui se limitait à l’origine à la publicité des faillis coupables et à la nomination ou à la révocation des praticiens de l’insolvabilité), qui est devenu dans l’intervalle le registre public d’insolvabilité. Depuis cette date, cette disposition a fait l’objet de modifications successives, complétées par les modifications qui concernaient d’autres dispositions prévoyant la publication de certaines mesures au moyen du registre. Actuellement, l’article 198 de la loi sur l’insolvabilité est mis en œuvre par le décret royal 892/2013 du 15 novembre portant réglementation du registre public d’insolvabilité (Real Decreto 892/2013, de 15 de noviembre, por el que se regula el Registro Público Concursal).

Liens connexes

http://www.mjusticia.es/

http://www.publicidadconcursal.es/

http://www.registradores.org/

Dernière mise à jour: 06/07/2020

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