Registres d’insolvabilité et de faillite

Slovaquie

Cette page vous donne un aperçu du registre d’insolvabilité slovaque.

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Qu’offre le registre d’insolvabilité slovaque?

Le registre d’insolvabilité (register úpadcov) est un système d’information de l’administration publique qui est accessible sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque, qui exerce les fonctions d’administrateur et de responsable du traitement. Il contient des informations sur les procédures de faillite, les procédures de restructuration et les procédures de remise de dettes, comme prévu à l’article 10a, paragraphe 2, de la loi nº 7/2005 Rec. relative à la faillite et à la restructuration, modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée en dernier lieu.

Sont publiés dans le registre d’insolvabilité:

  1. des informations concernant les procédures relevant de la loi nº 7/2005 Rec., à savoir:
    1. la désignation de la juridiction,
    2. le numéro de référence de la procédure,
    3. le prénom et le nom du juge saisi,
    4. la désignation du demandeur et du débiteur, soit
      4.1 dans le cas d’une personne physique, le prénom, le nom, la date de naissance et le domicile,
      4.2 dans le cas d’une personne physique ayant le statut d’entrepreneur, la dénomination commerciale, le prénom et le nom, s’il diffère de la dénomination commerciale, le numéro d’identification ou un autre identifiant et le lieu d’établissement,
      4.3 dans le cas d’une personne morale, la dénomination commerciale, le numéro d’identification ou un autre identifiant et le siège,
    5. la désignation de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire,
    6. l’adresse du bureau de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire,
    7. la date d’ouverture de la procédure de faillite ou de restructuration ou la date d’octroi de la protection vis-à-vis des créanciers,
    8. la date de la déclaration de faillite, de l’autorisation de la restructuration ou de la détermination du plan de remboursement,
    9. la date de la clôture de la faillite ou de la fin de la restructuration,
    10. l’indication du fait qu’il s’agit d’une petite faillite ou non,
    11. le détail des créances produites, dans le respect des exigences de contenu relatives à une liste des créances,
    12. le détail des créances de la masse produites, dans le respect des exigences de contenu relatives à un registre des créances de la masse,
    13. les informations relatives à l’établissement du projet de plan de remboursement par l’administrateur,
    14. le détail des actifs du débiteur, dans le respect des exigences de contenu relatives à un inventaire des actifs qui font partie de la masse,
    15. les informations relatives à l’assemblée des créanciers et à la réunion du comité des créanciers, à savoir le lieu, la date et l’objet de l’assemblée des créanciers, le prénom et le nom du créancier s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination commerciale du créancier s’il s’agit d’une personne morale, l’indication du fait que le créancier est membre du comité des créanciers ou non, l’indication de l’étendue des droits de vote du créancier et le compte rendu de la réunion du comité des créanciers,
    16. les informations relatives à l’assemblée des créanciers en cas de faillite relevant de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec., à savoir le lieu, la date et l’objet de l’assemblée des créanciers,
    17. la distribution du produit,
    18. la date de la décision de remise de dettes si la faillite a été déclarée ou qu’un plan de remboursement a été établi en application de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec.,
    19. l’indication de l’instauration d’une surveillance;
    20. les informations relatives aux délais impartis aux parties à la procédure pour accomplir les actes de procédure conformément à la loi nº 7/2005 Rec.,
    21. l’indication du fait qu’il s’agit d’une procédure d’insolvabilité principale, d’une procédure d’insolvabilité secondaire ou d’une procédure d’insolvabilité territoriale en vertu de la réglementation spécifique,
    22. les informations relatives à la possibilité d’introduire un recours en vertu de la réglementation spécifique,
    23. le taux de désintéressement des créanciers privilégiés et des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures relevant des deuxième et troisième parties de la loi nº 7/2005 Rec.,
    24. le taux de désintéressement des créanciers dans le cadre des procédures relevant de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec.;
  2. la liste des faillis faisant l’objet d’une procédure de faillite et la liste des débiteurs faisant l’objet d’une procédure de restructuration, comprenant les données visées au point a.4;
  3. la liste des débiteurs faisant l’objet d’une procédure relevant de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec., comprenant les données visées au point a.4;
  4. de plus amples informations sur les procédures relevant de la loi nº 7/2005 Rec. publiées au Journal officiel du commerce;
  5. des informations concernant les services fournis par l’administrateur.

L’accès au registre d’insolvabilité slovaque est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre et la recherche d’informations sont gratuits.

Comment interroger le registre d’insolvabilité slovaque?

Sur la page d’accueil du registre d’insolvabilité figure une barre de recherche dans laquelle il est possible d’indiquer directement le texte recherché et, éventuellement, de préciser si la recherche doit être effectuée dans la catégorie «Procédures», «Administrateurs», «Actifs» ou «Services».

Historique du registre d’insolvabilité de la République slovaque

Le système a été mis en exploitation le 7 décembre 2015.

Liens connexes

Registre d’insolvabilité

Dernière mise à jour: 09/07/2020

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