Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.

Registres d’insolvabilité et de faillite

La présente partie fournit des informations sur le registre d’insolvabilité écossais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité écossais?

Le site du Accountant in Bankruptcy (service de gestion des faillites) propose des conseils et des informations sur l’insolvabilité en Écosse. Il fournit:

  • un accès à la législation;
  • un lien vers le registre d'insolvabilité, qui contient des informations sur:
    • les faillites;
    • les restrictions imposées au failli;
    • les actes de fiducie protégés;
    • les liquidations et les administrations judiciaires d’entreprises en Écosse (y compris les liquidations solvables);
    • les moratoires.

Le registre d’insolvabilité écossais ne contient aucune information sur l’administration des entreprises.

Le site DAS Scotland fournit des conseils dans le domaine des finances et de l’endettement, des informations à l'intention des conseillers financiers agréés et des renseignements sur le DAS, le programme de rééchelonnement des dettes (un dispositif pour gérer les remboursements dans un délai raisonnable, avec une protection contre les actions de créanciers).

Le registre d’insolvabilité écossais est détenu et géré par l'Accountant in Bankruptcy.

Le registre DAS (registre du programme de rééchelonnement de dettes) écossais

Le registre DAS écossais fournit des informations sur les programmes de remboursement des dettes approuvés et en attente d’approbation. Il fournit également des informations sur les moratoires en cours. Le registre DAS est détenu et géré par l'Accountant in Bankruptcy dans le cadre de ses fonctions d’administrateur du DAS.

L’accès au registre d’insolvabilité écossais est-il gratuit?

L’accès au registre d’insolvabilité écossais est gratuit. Un téléchargement quotidien de données est également possible contre paiement. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec: roienquiries@aib.gsi.gov.uk

L’accès au registre DAS écossais est-il gratuit?

L’accès au registre DAS est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité écossais?

Le registre d’insolvabilité écossais peut être consulté en ligne.

Comment interroger le registre DAS?

Le registre DAS peut être consulté en ligne.

Historique du registre d’insolvabilité écossais

Les recherches effectuées dans le registre d’insolvabilité fournissent des informations sur les faillites en cours et sur les faillis qui ont été réhabilités au cours des deux années précédentes. En ce qui concerne les actes de fiducie protégés, le registre fournit des informations sur les dossiers en cours, et sur ceux qui ont fait l’objet d’une décharge durant l’année précédente. De même, les recherches effectuées sur les administrations judiciaires ou sur les liquidations fournissent des informations sur les affaires en cours, et sur celles qui ont été clôturées l’année précédente.

Les recherches effectuées sur les moratoires fournissent des informations sur tous les moratoires en cours. Un moratoire est levé soit après six semaines, soit après la déclaration de faillite, soit après la mise sous protection d’un acte de fiducie, soit encore après l’approbation d’un programme de remboursement des dettes dans le cadre du DAS.

Historique du registre DAS

Le site du registre DAS contient des informations sur les programmes de remboursement des dettes approuvés et en attente d’approbation. Il fournit également des informations sur les moratoires en cours.

Liens connexes

Accountant in Bankruptcy

Registre d'insolvabilité

Registre DAS

Dernière mise à jour: 14/07/2020

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