La présente section donne un aperçu du bulletin des procédures d'insolvabilité – registre d'insolvabilité roumain, géré par le ministère de la Justice (Office national du registre du commerce).
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Le bulletin des procédures d'insolvabilité (BPI) publié par l'Office national du registre du commerce recense les assignations, communications, convocations et notifications des actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d'insolvabilité, conformément à la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité.
La procédure générale d'insolvabilité s'applique aux:
1. professionnels (tous ceux qui exploitent une entreprise), à l'exception de ceux qui exercent des professions libérales, et de ceux dont le régime d'insolvabilité est régi par des dispositions spéciales.
La procédure simplifiée d'insolvabilité s'applique aux:
1. professionnels
2. débiteurs qui remplissent un certain nombre de conditions spécifiques, à savoir:
Depuis fin juin 2014, l'insolvabilité est régie par la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité, dont les dispositions s'appliquent aux procédures engagées après son entrée en vigueur. Les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi nº 85/2014 restent soumises aux dispositions de la loi nº 85/2006 concernant les procédures d'insolvabilité.
Le bulletin des procédures d'insolvabilité contient tous les actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d'insolvabilité, à savoir:
Le site web du bulletin des procédures d'insolvabilité donne accès aux documents et informations suivants:
Le site web du bulletin des procédures d'insolvabilité (BPI) contient plusieurs sections:
Les formulaires du bulletin des procédures d'insolvabilité sont disponibles sur le portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, dans la partie consacrée au bulletin des procédures d'insolvabilité. Le bulletin des procédures d’insolvabilité comprend les sections suivantes:
Le bulletin des procédures d'insolvabilité est publié sous forme électronique. Sa version électronique est accessible en ligne sur le site web suivant:
L'accès aux services proposés par le BPI est différencié:
Le service «bulletin des procédures d'insolvabilité en ligne» peut être interrogé selon les critères suivants: numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d'identification fiscale, numéro d'immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l'instance et période de publication du BPI; les numéros des BPI publiés, qui contiennent le texte intégral des actes de procédure, sont accessibles sur paiement d'un abonnement.
Les recherches dans le service «sommaire des numéros du BPI» peuvent se faire par numéro et date du bulletin. Les informations suivantes sont accessibles gratuitement:
Le service «personnes citées dans le BPI» peut être interrogé par numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d'identification fiscale, numéro d'immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l'instance et période de publication du BPI; les informations suivantes sont accessibles gratuitement:
Le bulletin des procédures d'insolvabilité a été créé en 2006 en vertu de la loi nº 86/2006 sur les procédures d'insolvabilité.
Le bulletin des procédures d'insolvabilité roumain a pour objectif principal de poursuivre l'optimisation du système électronique d'assignation, communication, de convocation et de notification des documents de procédure publiés.
La publication du bulletin des procédures d'insolvabilité présente de réels avantages:
Site web officiel du bulletin d'insolvabilité roumain
Site web officiel du registre du commerce roumain
Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce roumain
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