Qu’offre le registre d’insolvabilité roumain?
Procédures d’insolvabilité en Roumanie
Le bulletin des procédures d'insolvabilité (BPI) publié par l'office national du registre du commerce recense les assignations, communications, convocations et notifications de documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d’insolvabilité, conformément à la loi n°85/2006.
Les procédures générales d’insolvabilité s’appliquent aux:
- sociétés commerciales;
- sociétés coopératives;
- groupements d’intérêt économique;
- organisations coopératives;
- associations agricoles;
- autres personnes morales privées exerçant des activités économiques.
Les procédures d’insolvabilité simplifiées s’appliquent:
- personnes physiques habilitées;
- aux entreprises individuelles ou familiales;
- à tous les commerçants et à toutes les personnes morales qui remplissent les conditions suivantes:
- ils ne détiennent pas d’actifs patrimoniaux;
- les documents relatifs à la création de leur société ou leurs documents comptables sont introuvables;
- leur administrateur est introuvable;
- leur siège social n’existe plus ou est différent de celui déclaré au registre du commerce; ils n’ont pas soumis les documents prescrits par la loi;
- la dissolution de leur société est antérieure à la formulation de l’assignation;
- ils ont déclaré leur intention de demander une mise en liquidation volontaire.
Le registre central du commerce est géré par l'office national du registre du commerce, organisme public doté de la personnalité juridique qui fait partie du ministère de la Justice.
Bulletin des procédures d’insolvabilité
Quelles informations contient-il?
Le bulletin des procédures d'insolvabilité contient tous les actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires après ouverture d’une procédure d’insolvabilité, à savoir:
- les citations à comparaître des parties adverses dans certaines situations;
- les contestations;
- les recours en deuxième instance et autres requêtes;
- les actes de procédure et décisions de justice communiqués;
- les convocations au procès;
- les notifications;
- les autres actes de procédure prévus par la loi (rapports de l’administrateur/liquidateur judiciaire, plans de réorganisation judiciaires, annonces).
Comment est organisé le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité?
Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité donne accès aux documents, types d’informations et services en ligne suivants:
- services;
- carte interactive de Roumanie;
- accès en ligne au bulletin des procédures d'insolvabilité (pour les utilisateurs abonnés et après paiement d’un droit);
- nouvelles procédures transmises;
- informations sur les ordres de transmission du bulletin des procédures d’insolvabilité;
- informations sur l’organisme;
- communiqués de presse.
Le bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) est organisé en plusieurs sections:
Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité donne accès aux documents et informations suivants:
- informations gratuites;
- informations relatives à l’organisation de l’Office national du registre du commerce, direction BPI;
- législation spécifique, formulaires et actes de procédure.
Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) contient plusieurs sections:
- informations sur la création du BPI;
- actes législatifs;
- organigramme de l’office national du registre du commerce, des offices du registre du commerce rattachés aux juridictions et du BPI;
- dictionnaire juridique (sur l’insolvabilité);
- statistiques du BPI;
- relations interinstitutionnelles;
- points de contact.
Le bulletin des procédures d’insolvabilité est disponible sur leportail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, dans la partie consacrée au bulletin des procédures d’insolvabilité, et comprend les sections suivantes:
- les services BPI:
- «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» (accès payant);
- sommaire des numéros du BPI (information gratuite);
- personnes citées dans le BPI (information gratuite);
- fourniture du BPI:
- formulaires en ligne pour la publication au BPI;
- formulaires hors ligne du BPI;
- formulaires de publication du BPl:
- formulaire en ligne pour la transmission d'informations au BPI;
- formulaire hors ligne du BPI;
- statistiques
L’accès au registre d’insolvabilité roumain est-il gratuit?
Le bulletin des procédures d’insolvabilité est publié sous forme électronique. Sa version électronique est accessible en ligne sur le site web suivant:
L’accès aux services proposés par le BPI est différencié:
- l’accès au site officiel du bulletin des procédures d’insolvabilité est gratuit et sans inscription;
- l’accès au portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce se fait sur inscription;
- l’accès au service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» se fait sur inscription et paiement d’un abonnement;
- l’accès aux services «sommaire des numéros du BPI» et «personnes citées dans le BPI» est gratuit et nécessite seulement l’inscription de l’utilisateur.
Comment interroger le registre d’insolvabilité roumain?
Le service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» peut être interrogé selon les critères suivants: numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les numéros des BPI publiés, qui contiennent le texte intégral des actes de procédure, sont accessibles sur paiement d’un abonnement.
Les recherches dans le service «sommaire des numéros du BPI» peuvent se faire par numéro et date du bulletin. Les informations suivantes sont accessibles gratuitement:
- le type de document de procédure publié au bulletin (par exemple: assignation, ouverture d'une procédure d’insolvabilité, notification de l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité, convocation à la réunion des créanciers, rapport d’activité, plan de réorganisation, ouverture d’une procédure de faillite, notification de l’ouverture d’une procédure de faillite, plan de distribution, rapport final, clôture d'une procédure d'insolvabilité, etc.);
- les noms des personnes destinataires des documents de procédure;
- le département dans lequel est enregistré le siège de la personne concernée;
- le code d’identification fiscale;
- le numéro d’inscription au registre.
Le service «personnes citées dans le BPI» peut être interrogé par numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les informations suivantes sont accessibles gratuitement:
- le nom;
- le code d’identification fiscale;
- le numéro d’immatriculation des personnes destinataires des documents de procédure;
- le département dans lequel est enregistré le siège de la personne concernée;
- le numéro du dossier et le nom de la juridiction où il est enregistré;
- les numéros du bulletin dans lesquels se trouvent les documents associés aux personnes concernées;
- le type de procédure;
- les termes du premier jugement rendu après l’ouverture de la procédure, le cas échéant.
Historique du registre d’insolvabilité roumain
Le bulletin des procédures d’insolvabilité a été créé en 2006 en vertu de la loi n°86/2006 sur les procédures d’insolvabilité.
Le bulletin des procédures d’insolvabilité roumain a pour objectif principal de poursuivre l’optimisation du système électronique d’assignation, de convocation et de notification des documents de procédure publiés.
Avantages du registre d’insolvabilité roumain
La publication du bulletin des procédures d’insolvabilité présente de réels avantages:
- elle accélère la procédure d’insolvabilité en simplifiant la délivrance des assignations, des convocations, des notifications ainsi que la communication des documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires, créant ainsi une procédure électronique;
- elle unifie et normalise les documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires;
- elle contribue au développement d’une base de données nationale de documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires (par exemples les assignations, communications, jugements, convocations, notifications, rapports, plans de réorganisation);
- elle facilite une inscription rapide au registre du commerce et/ou dans d’autres registres, au regard des notifications prescrites en vertu de la loi n°85/2006 sur les procédures d’insolvabilité.
- elle permet aux personnes intéressées d’accéder aux documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires.
Liens connexes
Site web officiel du bulletin d'insolvabilité roumain
Site web officiel du registre du commerce roumain
Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce
