Qu'offre le registre d'insolvabilité roumain?
Procédures d'insolvabilité en Roumanie
Le bulletin des procédures d'insolvabilité (BPI) publié par l'Office national du registre du commerce recense les assignations, communications, convocations et notifications des actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d'insolvabilité, conformément à la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité.
La procédure générale d'insolvabilité s'applique aux:
1. professionnels (tous ceux qui exploitent une entreprise), à l'exception de ceux qui exercent des professions libérales, et de ceux dont le régime d'insolvabilité est régi par des dispositions spéciales.
La procédure simplifiée d'insolvabilité s'applique aux:
1. professionnels
- travailleurs indépendants;
- entreprises individuelles et familiales
2. débiteurs qui remplissent un certain nombre de conditions spécifiques, à savoir:
- ils ne détiennent pas d'actifs patrimoniaux;
- les documents relatifs à la création de leur société ou leurs documents comptables sont introuvables;
- leur administrateur est introuvable;
- leur siège social n'existe plus ou est différent de celui déclaré au registre du commerce; ils n'ont pas soumis les documents prescrits par la loi;
- la dissolution de leur société est antérieure à la formulation de l'assignation;
- ils ont indiqué leur intention de se déclarer en faillite ou ne peuvent bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire.
Depuis fin juin 2014, l'insolvabilité est régie par la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité, dont les dispositions s'appliquent aux procédures engagées après son entrée en vigueur. Les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi nº 85/2014 restent soumises aux dispositions de la loi nº 85/2006 concernant les procédures d'insolvabilité.
Bulletin des procédures d'insolvabilité
Quelles informations contient-il?
Le bulletin des procédures d'insolvabilité contient tous les actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d'insolvabilité, à savoir:
- les citations à comparaître;
- les communications;
- les notifications;
- les convocations;
- les décisions de justice;
- les autres actes de procédure prévus par la loi (rapports de l'administrateur/liquidateur judiciaire, plans de réorganisation judiciaires, annonces).
Comment est organisé le site web du bulletin des procédures d'insolvabilité?
Le site web du bulletin des procédures d'insolvabilité donne accès aux documents et informations suivants:
- informations gratuites;
- informations relatives à l'organisation de l'Office national du registre du commerce, direction BPI;
- législation spécifique, formulaires et actes de procédure.
Le site web du bulletin des procédures d'insolvabilité (BPI) contient plusieurs sections:
- informations sur la création du BPI;
- actes législatifs;
- organigramme de l'Office national du registre du commerce, des offices du registre du commerce rattachés aux juridictions et du BPI;
- dictionnaire juridique (sur l'insolvabilité);
- statistiques du BPI;
- relations interinstitutionnelles;
- points de contact.
Les formulaires du bulletin des procédures d'insolvabilité sont disponibles sur le portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, dans la partie consacrée au bulletin des procédures d'insolvabilité. Le bulletin des procédures d’insolvabilité comprend les sections suivantes:
1. les services BPI:
- «bulletin des procédures d'insolvabilité en ligne» (accès payant);
- «sommaire des numéros du BPI» (information gratuite);
- «personnes citées dans le BPI» (information gratuite);
2. formulaires liés à la publication au BPI:
- formulaires en ligne pour la publication au BPI;
- formulaires hors ligne du BPI;
3. formulaires liés à la transmission d'informations au BPI:
- formulaires en ligne pour la transmission d'informations au BPI;
- formulaires hors ligne du BPI;
4. statistiques
L'accès au registre d'insolvabilité roumain est-il gratuit?
Le bulletin des procédures d'insolvabilité est publié sous forme électronique. Sa version électronique est accessible en ligne sur le site web suivant:
L'accès aux services proposés par le BPI est différencié:
- l'accès au site officiel du bulletin des procédures d'insolvabilité est gratuit et sans inscription;
- l'accès au portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce se fait sur inscription;
- l'accès au service «bulletin des procédures d'insolvabilité en ligne» se fait sur inscription et paiement d'un abonnement;
- l'accès aux services «sommaire des numéros du BPI» et «personnes citées dans le BPI» est gratuit et nécessite seulement l'inscription de l'utilisateur.
Comment interroger le registre d'insolvabilité roumain?
Le service «bulletin des procédures d'insolvabilité en ligne» peut être interrogé selon les critères suivants: numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d'identification fiscale, numéro d'immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l'instance et période de publication du BPI; les numéros des BPI publiés, qui contiennent le texte intégral des actes de procédure, sont accessibles sur paiement d'un abonnement.
Les recherches dans le service «sommaire des numéros du BPI» peuvent se faire par numéro et date du bulletin. Les informations suivantes sont accessibles gratuitement:
- le type de document de procédure publié au bulletin (par exemple: assignation, décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, notification de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, convocation à la réunion des créanciers, rapport d'activité, plan de réorganisation, décision d'ouverture d'une procédure de faillite, notification de l'ouverture d'une procédure de faillite, plan de distribution, rapport final, clôture d'une procédure d'insolvabilité, etc.);
- les noms des personnes auxquelles les documents de procédure font référence;
- le département dans lequel est enregistré le siège de la personne concernée;
- le code d'identification fiscale;
- le numéro d'inscription au registre.
Le service «personnes citées dans le BPI» peut être interrogé par numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d'identification fiscale, numéro d'immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l'instance et période de publication du BPI; les informations suivantes sont accessibles gratuitement:
- le nom;
- le code d'identification fiscale;
- le numéro d'immatriculation des personnes auxquelles les documents de procédure font référence;
- le département dans lequel est enregistré le siège de la personne concernée;
- le numéro du dossier et le nom de la juridiction où il est enregistré;
- les numéros des bulletins dans lesquels se trouvent les documents de procédure qui font référence aux personnes concernées;
- le type de procédure;
- les termes du premier jugement rendu après l'ouverture de la procédure, le cas échéant.
Historique du registre d'insolvabilité roumain
Le bulletin des procédures d'insolvabilité a été créé en 2006 en vertu de la loi nº 86/2006 sur les procédures d'insolvabilité.
Le bulletin des procédures d'insolvabilité roumain a pour objectif principal de poursuivre l'optimisation du système électronique d'assignation, communication, de convocation et de notification des documents de procédure publiés.
Avantages du registre d'insolvabilité roumain
La publication du bulletin des procédures d'insolvabilité présente de réels avantages:
- elle accélère la procédure d'insolvabilité en simplifiant la délivrance des assignations, des convocations, des notifications, des décisions de justice, ainsi que la communication des autres actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires, créant ainsi une procédure électronique de communication;
- elle unifie et normalise les documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires;
- elle contribue au développement d'une base de données nationale de documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires (par exemple, les assignations, communications, jugements, convocations, notifications, rapports, plans de réorganisation);
- elle facilite une inscription rapide au registre du commerce et/ou dans d'autres registres, au regard des notifications prescrites en vertu de la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité;
- elle permet aux personnes intéressées d'accéder aux documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires.
Liens utiles
Site web officiel du bulletin d'insolvabilité roumain
Site web officiel du registre du commerce roumain
Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce roumain
