Registres d’insolvabilité et de faillite

Pays-Bas

La présente partie donne un aperçu succinct du registre d’insolvabilité néerlandais.

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Qu’offre le registre d’insolvabilité néerlandais?

Aux Pays-Bas, il existe trois types d’insolvabilité:

  • la faillite,
  • le moratoire;
  • la restructuration de dettes.

Les tribunaux de première instance statuent sur ces trois types d’insolvabilité et tiennent à jour les données correspondantes dans leurs propres registres. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications d’insolvabilité au Conseil de la justice, qui utilise ces notifications pour le registre central d'insolvabilité (RCI) sur les faillites et les moratoires.

Le RCI recense toutes les informations liées aux notifications d’insolvabilité publiées, notamment:

  • les données personnelles,
  • les dénominations sociales,
  • les numéros d’identification dans le répertoire des entreprises,
  • les données sur le curateur et l’administrateur;
  • toutes les notifications précédentes.

Le RCI a été créé par une loi, de sorte que les informations qu’il contient peuvent être considérées comme contraignantes.

En plus du RCI, il existe également le registre central pour la restructuration des dettes (RCRD), géré par l’un des Conseils d’aide juridictionnelle. À titre de service supplémentaire (mais non obligatoire), le RCI recense également les données du RCRD. Le RCI et le RCRD sont accessibles en ligne.

Clause de non-responsabilité du registre d’insolvabilité néerlandais

Le registre central d'insolvabilité contient des données sur les faillites, cessations de paiement et annulations de dettes concernant des personnes physiques (particuliers), qui sont consignées dans les registres locaux de différentes juridictions.

L’accès au registre d’insolvabilité néerlandais est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Le RCI est accessible en ligne sans restriction.

Pour les utilisateurs professionnels, un service est disponible sur le web, qui permet de réutiliser les données.

Comment interroger le registre d’insolvabilité néerlandais?

Les personnes physiques peuvent être recherchées uniquement par:

  • nom et date de naissance;
  • nom, code postal et numéro d'immeuble;
  • date de naissance, code postal et numéro d'immeuble.

Les notifications d’insolvabilité ne peuvent plus être consultées par date après un délai d’un an à compter de leur publication. Les sociétés et personnes morales peuvent être recherchées par:

  • dénomination sociale,
  • numéro d’identification dans le répertoire des entreprises,
  • adresse.

Historique du registre d’insolvabilité néerlandais

Le RCI a été créé officiellement le 1er janvier 2005. En conséquence, toutes les procédures engagées ou notifiées après cette date y figurent.

Liens connexes

Registre central d'insolvabilité néerlandais

Dernière mise à jour: 06/02/2015

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