La présente partie donne un aperçu succinct du registre d’insolvabilité néerlandais.
Trouver des informations par région
Aux Pays-Bas, il existe trois types d’insolvabilité:
Les tribunaux de première instance statuent sur ces trois types d’insolvabilité et tiennent à jour les données correspondantes dans leurs propres registres. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications d’insolvabilité au Conseil de la justice, qui utilise ces notifications pour le registre central d'insolvabilité (RCI) sur les faillites et les moratoires.
Le RCI recense toutes les informations liées aux notifications d’insolvabilité publiées, notamment:
Le RCI a été créé par une loi, de sorte que les informations qu’il contient peuvent être considérées comme contraignantes.
En plus du RCI, il existe également le registre central pour la restructuration des dettes (RCRD), géré par l’un des Conseils d’aide juridictionnelle. À titre de service supplémentaire (mais non obligatoire), le RCI recense également les données du RCRD. Le RCI et le RCRD sont accessibles en ligne.
Le registre central d'insolvabilité contient des données sur les faillites, cessations de paiement et annulations de dettes concernant des personnes physiques (particuliers), qui sont consignées dans les registres locaux de différentes juridictions.
Oui, l’accès est gratuit.
Le RCI est accessible en ligne sans restriction.
Pour les utilisateurs professionnels, un service est disponible sur le web, qui permet de réutiliser les données.
Les personnes physiques peuvent être recherchées uniquement par:
Les notifications d’insolvabilité ne peuvent plus être consultées par date après un délai d’un an à compter de leur publication. Les sociétés et personnes morales peuvent être recherchées par:
Le RCI a été créé officiellement le 1er janvier 2005. En conséquence, toutes les procédures engagées ou notifiées après cette date y figurent.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.