Registres d’insolvabilité et de faillite

Cette page présente succinctement le registre d’insolvabilité néerlandais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité néerlandais?

Aux Pays-Bas, il existe trois types d’insolvabilité:

  • la faillite,
  • le moratoire,
  • la restructuration de dettes.

Les tribunaux statuent sur ces trois types d’insolvabilité et tiennent à jour les données correspondantes dans leurs propres registres. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications d’insolvabilité au Conseil de la justice, qui utilise ces notifications pour le registre central d'insolvabilité (RCI).

Le RCI recense toutes les informations liées aux notifications d’insolvabilité publiées, notamment:

  • les données personnelles,
  • les dénominations sociales,
  • les numéros d’identification dans le répertoire des entreprises,
  • les données sur le curateur et l’administrateur;
  • toutes les notifications précédentes.

Clause de non-responsabilité du registre d’insolvabilité néerlandais

Le registre central d'insolvabilité néerlandais contient des données sur les faillites, cessations de paiement et annulations de dettes concernant des personnes physiques (particuliers), qui sont consignées dans les registres locaux de différentes juridictions.

L’accès au registre d’insolvabilité néerlandais est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Le RCI est accessible en ligne sans restriction.

Pour les utilisateurs professionnels, un service est disponible sur le web, qui permet d’informer plus rapidement l’utilisateur des dernières publications du registre.

Comment interroger le registre d’insolvabilité néerlandais?

Les personnes physiques peuvent être recherchées uniquement par:

  • nom et date de naissance;
  • nom, code postal et numéro d'immeuble;
  • date de naissance, code postal et numéro d'immeuble.

Les personnes morales/raisons sociales peuvent être recherchées par:

  • nom de la personne morale/raison sociale;
  • numéro d’enregistrement sur le registre du commerce;
  • code postal et numéro d'immeuble.

Il est également possible d’effectuer une recherche par date, juridiction, type de publication, référence de publication ou numéro d’insolvabilité.

Historique du registre d’insolvabilité néerlandais

Le RCI a été créé officiellement le 1er janvier 2005. En conséquence, toutes les procédures engagées ou notifiées après cette date y figurent.

Liens connexes

Registre d’insolvabilité néerlandais

Dernière mise à jour: 11/03/2021

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