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Registres d’insolvabilité et de faillite

Lettonie

La présente partie décrit brièvement le registre d’insolvabilité letton (Maksātnespējas reģistrs).

Contenu fourni par
Lettonie

Qu’offre le registre d’insolvabilité letton?

Le registre d'insolvabilité letton fournit des informations sur:

  • les administrateurs
  • les procédures d’insolvabilité concernant les personnes morales et physiques
  • les procédures de protection juridique
  • les procédures de protection juridique extrajudiciaires
  • les données statistiques.

Le registre d’insolvabilité est accessible à tous et les informations qu’il contient font foi. Il est placé sous la responsabilité du registre des entreprises de la République de Lettonie.

L’accès au registre d’insolvabilité letton est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre d’insolvabilité letton est gratuit pour la consultation d’informations, mais l’obtention d’un extrait (sous forme de document) est un service payant.

Pour recevoir un extrait du registre des entreprises ou tout autre document contenant le code d’identification personnel d’un débiteur (personne physique) ou d’un administrateur, veuillez adresser votre demande d’information au registre des entreprises ou faire une demande sur le portail électronique Latvija.lv.

Comment interroger le registre d’insolvabilité letton?

Administrateurs

Cette partie fournit des informations sur les administrateurs, à savoir:

  • le prénom;
  • le nom;
  • l’adresse légale et les coordonnées;
  • le numéro du certificat;
  • les dates de validité du certificat.

Les informations sur les administrateurs dont les certificats ont expiré sont accessibles sur la page «Vēsturiskie dati» (Données historiques). Pour chaque administrateur, la page «Izziņa» (Extrait) fournit toutes les informations encodées dans le registre d’insolvabilité pour ledit administrateur.

Recherche

Pour trouver toutes les informations dans le registre d’insolvabilité sur un sujet en particulier (personne physique ou morale), utilisez l’onglet «Meklēt» (Rechercher). Les informations peuvent être filtrées selon les critères suivants:

  • le numéro d’enregistrement (personnes morales) ou le numéro d’identité (personnes physiques);
  • le nom ou le titre;
  • le ressort judiciaire;
  • la date d’ouverture de la procédure;
  • le type de procédure (procédure d’insolvabilité, procédure de recours judiciaire ou extrajudiciaire);
  • la nature de la procédure (locale, transfrontière de premier degré, transfrontière de second degré).

Les résultats de la recherche s’affichent avec un lien vers la référence du répertoire des entreprises («Uzņēmumu reģistra izziņa»), où toutes les informations du registre d’insolvabilité sur un sujet particulier sont disponibles, notamment des documents numérisés contenant les notifications des administrateurs sur les réunions des créanciers et leur ordre du jour.

Journal

Pour consulter les entrées saisies dans le registre d’insolvabilité à une date particulière, vous pouvez utiliser l’onglet «Žurnāls» (Journal). Par défaut, les enregistrements du jour s’affichent. Utilisez le calendrier pour consulter les entrées saisies à d’autres dates ou l’option «Mēneša žurnāls» pour filtrer les entrées par mois. Chaque entrée contient un lien renvoyant au répertoire des entreprises, qui fournit des informations détaillées sur toute procédure d’insolvabilité spécifique.

Statistiques

Cette partie fournit différentes informations statistiques sur les procédures d’insolvabilité et de protection juridique, suivies d’un lien renvoyant au répertoire des entreprises, où toutes les informations du registre d’insolvabilité sur un sujet particulier sont accessibles.

Historique du registre d’insolvabilité letton

Les informations disponibles dans le registre d’insolvabilité remontent jusqu’au 1er janvier 2008.

Liens

Informations complémentaires sur le registre d'insolvabilité letton

Agence nationale d'administration de l'insolvabilité («Maksātnespējas administrācija»)

Dernière mise à jour: 07/01/2016

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