Registres d’insolvabilité et de faillite

Qu’offre le registre d’insolvabilité hongrois?

En Hongrie, le gouvernement a confié la mise en œuvre et l’exploitation du registre d’insolvabilité au service du ministère de la justice chargé des informations sur les sociétés et associé à la procédure électronique d’enregistrement des sociétés.

L’entité responsable du registre d’insolvabilité exerce ses missions de traitement de l’information, de développement informatique et d’exploitation technique, ainsi que ses missions techniques en matière de sécurité des bases de données par l’intermédiaire de la société éditrice du journal officiel hongrois (Magyar Közlöny Lap- és Könyvkiadó Korlátolt Felelősségű Társaság).

Le registre d’insolvabilité peut être consulté à l’adresse suivante:https://fizeteskeptelenseg.im.gov.hu/.

Le registre d’insolvabilité recense les données de l’ensemble des opérateurs économiques et des organisations de la société civile contre lesquelles des procédures d’insolvabilité ont été ouvertes en Hongrie.

La procédure d’insolvabilité est régie en Hongrie par la loi nº XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et de liquidation (a csődeljárásról és a felszámolási eljárásról szóló 1991. évi XLIX. törvény, ci-après la «loi sur les faillites»). En ce qui concerne les procédures de faillite et de liquidation des organisations de la société civile (associations, fondations), la loi nº CLXXV de 2011 relative aux organisations de la société civile s’applique; pour le reste, les dispositions de la loi sur les faillites sont d’application.

L’accès au registre d’insolvabilité hongrois est-il gratuit?

Aucun frais ni aucune contribution ne sont exigés pour la consultation des données du registre d’insolvabilité. Toute personne qui consulte le registre d’insolvabilité doit préalablement déclarer qu’il ne constituera pas de base de données à des fins d’exploitation commerciale à partir des données obtenues du registre et n’utilisera pas les données obtenues à cette fin.

Conformément à l’article 6/N de la loi sur les faillites, le registre contient les données suivantes:

• la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
• la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité et le numéro de référence de l’affaire;
• le sous-type de la procédure d’insolvabilité qui a été ouverte - en Hongrie, procédure de faillite ou procédure de liquidation;
• les dispositions sur lesquelles est fondée la compétence pour l’ouverture de la procédure (à savoir s’il s’agit d’une procédure d’insolvabilité principale ou d’une procédure d’insolvabilité secondaire);
• si le débiteur est une société ou une personne morale, le nom du débiteur, son numéro d’enregistrement, son siège statutaire ou, si elle est différente, son adresse postale;
• le nom, l’adresse postale ou l’adresse électronique du praticien de l’insolvabilité (administrateur judiciaire, liquidateur) désigné dans la procédure;
• le délai fixé pour la production des créances, le cas échéant, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai;
• la date de clôture de la procédure d’insolvabilité principale, le cas échéant;
• la juridiction devant laquelle et, le cas échéant, le délai dans lequel un recours contre la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doit être formé, conformément à l’article 5, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai;
• l’ouverture et l’aboutissement de toute action révocatoire concernant le patrimoine du débiteur, le nom de la juridiction saisie et la référence de l’affaire;
• l’ouverture et l’aboutissement de toute action tendant à engager la responsabilité des dirigeants, ex-dirigeants ou propriétaires du débiteur à raison de leurs activités préjudiciables aux intérêts des créanciers, le nom de la juridiction saisie et la référence de l’affaire;
• la mention, le cas échéant, du fait qu’il s’agit d’une procédure de liquidation simplifiée.

Comment interroger le registre d’insolvabilité hongrois?

Le critère de recherche doit être sélectionné dans un menu déroulant. Conformément à votre choix, vous devrez, pour démarrer une recherche dans le registre d’insolvabilité, fournir l’une des données d’identification suivantes:

• raison sociale,
• identifiant au registre du commerce/identifiant au registre des organisations de la société civile,
• numéro de dossier attribué à la procédure.

Des informations détaillées sur les modalités de recherche sont disponibles à l’adresse suivante: https://fizeteskeptelenseg.im.gov.hu/#/help

Conformément à la réglementation en vigueur, il n’est pas possible de consulter et de télécharger directement de grandes quantités de données du registre d’insolvabilité.