Cette partie donne un aperçu succinct du registre d’insolvabilité hongrois.
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En Hongrie, le gouvernement a confié la mise en œuvre et l’exploitation du registre d’insolvabilité au service du ministère de la justice chargé des informations sur les sociétés et associé à la procédure électronique d’enregistrement des sociétés.
L’entité responsable du registre d’insolvabilité exerce ses missions de traitement de l’information, de développement informatique et d’exploitation technique, ainsi que ses missions techniques en matière de sécurité des bases de données par l’intermédiaire de la société éditrice du journal officiel hongrois (Magyar Közlöny Lap- és Könyvkiadó Korlátolt Felelősségű Társaság).
Le registre d’insolvabilité peut être consulté à l’adresse suivante:https://fizeteskeptelenseg.im.gov.hu/.
Le registre d’insolvabilité recense les données de l’ensemble des opérateurs économiques et des organisations de la société civile contre lesquelles des procédures d’insolvabilité ont été ouvertes en Hongrie.
La procédure d’insolvabilité est régie en Hongrie par la loi nº XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et de liquidation (a csődeljárásról és a felszámolási eljárásról szóló 1991. évi XLIX. törvény, ci-après la «loi sur les faillites»). En ce qui concerne les procédures de faillite et de liquidation des organisations de la société civile (associations, fondations), la loi nº CLXXV de 2011 relative aux organisations de la société civile s’applique; pour le reste, les dispositions de la loi sur les faillites sont d’application.
Aucun frais ni aucune contribution ne sont exigés pour la consultation des données du registre d’insolvabilité. Toute personne qui consulte le registre d’insolvabilité doit préalablement déclarer qu’il ne constituera pas de base de données à des fins d’exploitation commerciale à partir des données obtenues du registre et n’utilisera pas les données obtenues à cette fin.
Conformément à l’article 6/N de la loi sur les faillites, le registre contient les données suivantes:
Le critère de recherche doit être sélectionné dans un menu déroulant. Conformément à votre choix, vous devrez, pour démarrer une recherche dans le registre d’insolvabilité, fournir l’une des données d’identification suivantes:
Des informations détaillées sur les modalités de recherche sont disponibles à l’adresse suivante: https://fizeteskeptelenseg.im.gov.hu/#/help
Conformément à la réglementation en vigueur, il n’est pas possible de consulter et de télécharger directement de grandes quantités de données du registre d’insolvabilité.
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