La Grèce ne dispose pas de registres d’insolvabilité électroniques. La conception de la numérisation des bases de données et de leurs interfaces électroniques est actuellement en cours.
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Conformément à la législation grecque, les procédures d’insolvabilité sont les suivantes:
Les juges de paix locaux sont compétents pour connaître des affaires relatives à la faillite de personnes physiques et pour statuer en la matière.
Les tribunaux de première instance locaux sont compétents pour connaître des affaires relatives à la faillite de sociétés personnelles, sociétés en nom collectif ou en commandite, sociétés de capitaux privés, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés européennes et sociétés coopératives européennes et pour statuer en la matière.
Le Registre général du commerce (GEMI) au sein des chambres de commerce locales est compétent pour délivrer les certificats nécessaires dans le cadre des procédures de faillite.
Cette possibilité n’existe pas.
Sans objet.
Sans objet.
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