Registres d’insolvabilité et de faillite

Finlande

Il existe en Finlande deux registres publics d’insolvabilité: le registre sur les faillites et les restructurations et le registre des règlements de dettes que l’on peut interroger gratuitement par l’intermédiaire du service d’information fourni par le centre du registre juridique finlandais.

Contenu fourni par
Finlande

Le registre d’insolvabilité est un service d’information offert par le centre du registre juridique finlandais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité finnois?

Ce registre contient des informations sur l’insolvabilité provenant du registre sur les faillites et les restructurations ainsi que du registre sur les règlements de dettes en ce qui concerne les dettes contractées dans le cadre des activités économiques d’une personne privée. Le registre donne des informations sur les demandes et les décisions relatives aux faillites et aux restructurations et, par exemple, sur la période et le lieu de la réunion des créanciers, le délai de dépôt des créances dans le cadre de la faillite et des précisions sur le syndic.

S’agissant des informations sur le règlement des dettes en ce qui concerne les dettes contractées à des fins personnelles, il y a lieu de s’adresser directement au centre du registre juridique, qui les fournit gratuitement.

L’accès au registre d’insolvabilité finnois est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité finnois?

La demande peut être faite à partir du nom du débiteur, du numéro d’identification national ou du code d’enregistrement des entreprises et au cours d’une période donnée, ainsi qu’à partir du nom du syndic ou du liquidateur.

Les demandes relatives aux dettes contractées à des fins personnelles adressées au centre du registre juridique doivent contenir les informations suivantes:

  • Le nom de la personne faisant l’objet de la demande de renseignement;
  • le numéro d’identification de cette personne;
  • le nom et le numéro de téléphone de la personne effectuant la demande ainsi que l’adresse à laquelle les informations doivent être envoyées.

Historique du registre d’insolvabilité finnois

Les registres considérés contiennent des informations à compter de l’année 1995.

Liens connexes

Finnois

Maksukyvyttömyysrekisteri

Oikeusrekisterikeskus: rekisterit

Konkurssi- ja yrityssaneerausrekisteri

Velkajärjestelyrekisteri

Anglais

Legal Register Centre: Registers

Register of bankruptcies and restructurings

Register of debt adjustments

Suédois

Rättsregistercentralen: register

Konkurs- och företagssaneringsregistret

Skuldsaneringsregistret

Dernière mise à jour: 10/07/2020

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