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Registres d’insolvabilité et de faillite

Finlande

La Finlande possède plusieurs registres publics d’insolvabilité. Le registre sur les faillites et la réorganisation, le registre sur la restructuration des dettes privées et le registre sur les interdictions des opérations commerciales sont des registres publics dont les extraits payants peuvent être délivrés sur demande à toute personne. À l’aide des données contenues dans ces registres, vous pouvez défendre vos intérêts lorsque vous exigez un paiement ou concluez un accord.

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Qu’offre le registre d’insolvabilité?

Le registre sur les faillites et la réorganisation contient des données sur les demandes et les décisions relatives aux faillites et à la réorganisation.

Le registre sur la restructuration des dettes privées contient des données sur les demandes et les décisions sur la restructuration des dettes privées (y compris les échéanciers de paiement).

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Non, les informations doivent être obtenues auprès du centre juridique du registre finlandais. Un extrait coûte 10 euros.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Votre demande doit comprendre les informations suivantes:

Registre sur les faillites et la réorganisation

Données nécessaires:

  • nom de la société;
  • numéro d’identification;
  • nom et adresse du demandeur.

Registre sur la restructuration des dettes privées

Données nécessaires:

  • nom de la personne;
  • numéro d’identité;
  • nom et adresse du demandeur.

Historique du registre d’insolvabilité

Le registre contient des informations remontant à 1995.

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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