Quelles sont les informations disponibles en Estonie en matière d’insolvabilité?

L’Estonie ne dispose pas de registre d’insolvabilité distinct. Le registre du commerce estonien, ainsi que le registre des organismes à but non lucratif et des fondations, contiennent toutefois des informations concernant les faillites des personnes morales et physiques. Les informations relatives à la faillite des personnes morales et des personnes physiques peuvent également être consultées dans une publication administrative en ligne intitulée Ametlikud Teadaanded, qui comprend également les déclarations et les procédures de mise en faillite.

Sur décision du tribunal, les données suivantes sont inscrites sur le registre du commerce et le registre des organismes à but non lucratif et des fondations:

• clôture d’une procédure de faillite sans déclaration de faillite;
• déclaration de faillite, avec mention du nom et du code d'identification national de l’administrateur judiciaire, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’entreprise;
• annulation/invalidation/irrecevabilité d’une déclaration de faillite accompagnée d’une mention attestant la poursuite de l’activité de l’entreprise;
• annulation d’une déclaration de faillite et suppression des données de l'entreprise du registre;
• clôture de la procédure de faillite et suppression des données de l’entreprise du registre ou poursuite de ses activités;
• conciliation, sa durée et mention de la poursuite de l’activité;
• annulation de la conciliation et renouvellement de la procédure de déclaration de faillite, avec mention du fait que l'entreprise est désormais représentée par un administrateur judiciaire;
• fin de la conciliation à l’expiration du délai et décharge de l’administrateur judiciaire.

Les données concernant les interdictions en matière de commerce imposées à un débiteur ou à la personne habilitée à le représenter et les interdictions dont cette personne fait l’objet quant à la poursuite de ses activités commerciales ne sont pas inscrites sur le registre.

Le registre du commerce estonien contient les informations suivantes sur les personnes morales en faillite:

• leur(s) nom(s);
• leur référence au registre;
• leur(s) adresse(s);
• le nom de leur(s) administrateur(s) judiciaire(s);
• le nom des membres de leur conseil d’administration;
• la date du jugement/de la décision déclarant la faillite et le numéro du jugement ou de l’affaire civile.

L’accès aux informations en matière d’insolvabilité est-il gratuit?

L'accès aux données du registre est possible dans les services des immatriculations, en ligne et dans les études notariales. Le service des immatriculations donne accès gratuitement aux données du registre du commerce, du registre des associations à but non lucratif et des fondations ainsi qu'aux documents du dossier.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants, des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches du registre (y compris l’historique). En revanche, les autres recherches, y compris les données historiques de la carte du registre, ainsi que l’accès aux rapports annuels, aux clauses statutaires et autres documents, sont facturés. Les tarifs pratiqués pour l'utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et des documents d'un dossier dans une étude de notaire est facturée. Les honoraires figurent dans la loi sur les honoraires des notaires.

L’accès à la publication officielle en ligne Ametlikud Teadaanded (annonces publiques estoniennes) est gratuit.

Les données relatives aux interdictions commerciales sont publiées et peuvent être consultées gratuitement en ligne.

Comment rechercher des informations en matière d’insolvabilité?

Le système d’information du registre du commerce vous permet de rechercher une personne morale ou un indépendant par sa dénomination commerciale, son nom ou sa référence. Le statut indique si l’entité en question est en faillite.

Historique du service d'information en matière d’insolvabilité

Le service d’insolvabilité estonien fonctionne depuis le 1^er septembre 1995.