Registres d’insolvabilité et de faillite

Quelles sont les informations disponibles en Estonie en matière d’insolvabilité?

L’Estonie ne dispose pas de registre d’insolvabilité distinct, mais des informations sur les procédures de faillite et d'ajustement de la dette des personnes morales ou physiques sont disponibles dans la publication électronique officielle Ametlikud Teadaanded. En outre, le registre du commerce estonien, ainsi que le registre des organismes à but non lucratif et des fondations, contiennent des informations concernant les faillites des personnes morales ou physiques.

Les informations enregistrées dans Ametlikud Teadaanded par les juridictions et les administrateurs judiciaires comprennent par exemple:

• la date et le lieu de l’examen d’une demande de mise en faillite et un avis d’interdiction de libre disposition des biens;
• un avis concernant une déclaration de faillite;
• un avis concernant une assemblée générale des créanciers;
• un avis concernant l'approbation d’une répartition temporaire;
• un avis concernant la clôture d’une procédure de faillite
• un avis concernant l'approbation d’un plan d'ajustement de dette

La liste complète des annonces à publier se trouve sur le site internet de Ametlike Teadaande.

En vertu d'une décision de justice, les données suivantes sont introduites dans le registre du commerce et le registre des organismes à but non lucratif et des fondations:

• extinction d’une procédure de faillite sans déclaration de faillite;
• déclaration de faillite, avec mention du nom et code d’identification personnel de l’administrateur judiciaire, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’entreprise;
• annulation d’une déclaration de faillite accompagnée d’une mention attestant la poursuite de l’activité de l’entreprise;
• annulation d’une déclaration de faillite et suppression des données de l'entreprise du registre;
• clôture de la procédure de faillite et suppression des données de l’entreprise du registre ou poursuite de ses activités;
• conciliation, sa durée et mention de la poursuite de l’activité;
• annulation de la conciliation et renouvellement de la procédure de déclaration de faillite, avec mention du fait que l'entreprise est désormais représentée par un administrateur judiciaire;
• fin de la conciliation à l’expiration du délai et décharge de l’administrateur judiciaire;
• nomination d’un administrateur spécial, conformément à la loi sur les obligations garanties (pandikirjaseadus), avec mention de son nom et de son code d’identification personnel, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’établissement de crédit en ce qui concerne la gestion et la disposition du portefeuille d’obligations garanties.

Les données sur les interdictions imposées en matière commerciale à un débiteur ou à la personne habilitée à le représenter ou sur les interdictions frappant cette personne quant à la poursuite de ses activités commerciales ne sont pas introduites sur le registre.

Le registre du commerce estonien contient les informations suivantes sur les personnes morales en faillite:

• leur(s) nom(s);
• leur code d’enregistrement;
• leur(s) adresse(s);
• des données sur leur(s) administrateur(s) judiciaire(s);
• des données sur les membres de leur conseil d’administration;
• des données sur l’administrateur spécial;
• la date du jugement/de la décision déclarant la faillite et le numéro du jugement ou de l’affaire civile.

L’accès aux informations en matière d’insolvabilité est-il gratuit?

Les données du registre sont accessibles en ligne et dans les études notariales.

L'accès à Ametlikud Teadaanded est gratuit.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants, des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches du registre. En revanche, toutes les autres recherches, y compris l’historique des fiches du registre, l’accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payantes. Les tarifs pratiqués pour l'utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et des documents du dossier dans une étude de notaire est payante. Les honoraires figurent dans la loi sur les honoraires des notaires.

Les données relatives aux interdictions commerciales sont publiées et peuvent être consultées gratuitement en ligne.

Comment rechercher des informations en matière d’insolvabilité?

Ametlikud Teadaanded vous permet de rechercher des informations sur l'insolvabilité d’une personne morale ou d'une personne physique en indiquant son nom ou son code d’identification personnel/code d’enregistrement; il est également possible de faire une recherche générale par mot clé. La fonction de recherche permet de trouver facilement toutes les annonces publiées concernant les procédures d’insolvabilité en cours. Lorsqu’une procédure prend fin, les annonces sont archivées, à l’exception des annonces concernant la clôture de la procédure, qui demeurent publiques pendant trois ans.

Vous pouvez rechercher une personne morale ou un indépendant dans le registre du commerce en ligne en indiquant sa dénomination commerciale, son nom ou son code d’enregistrement. Le statut indique si l’entité en question est en faillite.

Depuis l’automne 2019, Ametlikud Teadaanded a été incorporé dans l’interface de recherche interconnectée des registres d’insolvabilité du portail e-Justice, ce qui permet aux entreprises, aux prêteurs et aux investisseurs souhaitant investir dans d'autres États membres d’effectuer des contrôles des antécédents directement dans le registre insolvabilité d'un autre pays. La mise en place d’une solution multilingue rendra le processus d’obtention d’informations transfrontalières en matière d’insolvabilité plus transparent; et facilitera aussi l'accès aux informations elles-mêmes. L'accès aux informations est gratuit. Le portail dispose d’une fonction de recherche de base, qui permet d’effectuer des recherches dans tous les registres interconnectés en indiquant le nom du débiteur; il est également doté d’une fonction de recherche avancée, où les critères de recherche dépendent du registre du pays dans lequel la recherche est effectuée. Pour ce qui concerne l’Estonie, la recherche est possible par nom du débiteur et par numéro d’identification personnel/code d’enregistrement.

Historique du service d'information en matière d’insolvabilité

Le service d’insolvabilité estonien est en service depuis le 1er septembre 1995.