Registres d’insolvabilité et de faillite

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Un registre national d’insolvabilité est un registre électronique accessible au public qui permet d’améliorer l’information des créanciers et juridictions concernés sur les procédures d’insolvabilité engagées et d’éviter l’ouverture de procédures d’insolvabilité parallèles.

Le 26 juin 2018, le ministère de la justice a clôturé la première phase du projet intitulé «Insolvency Register Interconnection (IRI) for Europe», financé en partie au titre du programme de la Commission européenne «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le domaine des réseaux de télécommunication transeuropéens: CEF-TC-2016-2: portail européen e-Justice), pour lequel la République de Croatie a posé sa candidature en association avec l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie.

La priorité du MIE est le financement et la mise en œuvre des services en ligne nécessaires à la communication au sein du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité.

Registre d'insolvabilité

Le registre d’insolvabilité a été établi conformément au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Les données du registre d’insolvabilité sont mises à jour au moins une fois par jour et couvrent:

  • les procédures de redressement judiciaire et d’insolvabilité pour lesquelles une décision d’ouvrir une procédure a été adoptée au plus tôt le 1er septembre 2015;
  • les procédures d’insolvabilité des consommateurs pour lesquelles une décision d’ouvrir une procédure a été adoptée au plus tôt le 1er janvier 2016.

Toutes les données du registre relèvent de la compétence des juridictions devant lesquelles la procédure est engagée.

Au cours de la deuxième phase du projet «Insolvency Register Interconnection (IRI) for Europe», l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité sera assurée par l’intermédiaire du portail européen e-Justice.

Dernière mise à jour: 14/07/2020

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