La présente page donne un bref aperçu du registre d’insolvabilité bulgare.
Le registre d’insolvabilité bulgare se compose de trois parties:
L’accès au registre d’insolvabilité bulgare est gratuit.
Sur la page internet, vous pouvez trouver un administrateur judiciaire à partir du nom.
Le bulletin des ventes est disponible sur le site web du ministère de l’économie.
Le système a été mis en place en 2009 dans le cadre du projet: «Accès du public aux procédures d’insolvabilité et efficacité de celles-ci», sous-priorité 1.5: «Un système judiciaire transparent et efficace» du programme opérationnel «Capacité administrative» (OPAC) mis en œuvre dans le cadre de la convention de subvention OPAC n° K09-15-5-C/9.10.2009. Le projet est financé au titre du Fonds social européen et sur le budget de la République de Bulgarie.
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