Registres d’insolvabilité et de faillite

Qu'offre le registre d'insolvabilité bulgare?

Le registre d'insolvabilité bulgare comporte trois parties:

1. Une partie du registre des administrateurs est accessible par l'intermédiaire du site Internet du ministère de la justice. Toutefois, la partie accessible au public ne permet pas l'accès aux données à caractère personnel ni aux données qui doivent encore être vérifiées par les administrateurs.
2. Le registre des ventes et des ventes aux enchères est entièrement accessible par l'intermédiaire du site Internet du ministère bulgare de l'économie, de l'énergie et du tourisme.
3. Le registre des procédures d'insolvabilité n'est pas actuellement géré comme une base de données centralisée en raison de l'absence d'interconnexion entre les juridictions.

L'accès au registre d'insolvabilité bulgare est-il gratuit?

L'accès au registre d'insolvabilité bulgare est gratuit.

Comment interroger le registre d'insolvabilité bulgare?

Sur le site Internet, on peut trouver un administrateur judiciaire selon les critères suivants:

• nom:
• numéro d'identité unifié
• adresse
• spécialité
• mot dans le domaine de l'expérience professionnelle
• partie du numéro de l'ordonnance de nomination du ministre
• statut - en activité ou non

Comment chercher des ventes

Un bulletin des ventes figure sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme.

Historique du registre d'insolvabilité bulgare

Le système a été mis en place en 2003 a près la réalisation du projet Phare BG 0103.04 "Renforcer le système d'insolvabilité". L'objectif était de créer un système d'information en matière d'insolvabilité et d'inclure toutes les informations dans une base de données unifiée. Le système fonctionne dans certaines juridictions: juridictions de district, juridictions d'appel, cour suprême de cassation.