Registres d’insolvabilité et de faillite

Autriche

Cette section du portail présente succinctement le registre d’insolvabilité autrichien.

Contenu fourni par
Autriche

Quelles informations fournit le registre d'insolvabilité?

Le registre d'insolvabilité autrichien relève du ministère fédéral de la justice et est tenu par celui-ci. Il contient des informations relatives à l'ouverture des procédures d'insolvabilité et à leurs principales étapes.

Le registre d'insolvabilité autrichien est publié via la page web Ediktsdatei (base de données d'informations juridiques et légales).

La consultation du registre d'insolvabilité est-elle gratuite?

Oui, la consultation du registre est gratuite.

Comment interroger le registre d'insolvabilité autrichien

Vous trouverez des informations détaillées, en allemand uniquement, sur le portail du ministère fédéral de la justice, sous la rubrique Ediktsdatei (base de données d'informations juridiques et légales).

Historique du registre d'insolvabilité autrichien

Le registre d'insolvabilité autrichien est tenu depuis 1999.

Liens utiles

Organisation judiciaire - Autriche

Dernière mise à jour: 15/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.