Qu'offre le système de gestion de données et d'archives foncières en Grèce?

Chaque juridiction locale gère un ou plusieurs bureaux des hypothèques qui proposent les services suivants, conformément à la loi:

1. l’enregistrement, la saisie ou la saisie exécution de biens immobiliers relevant de leur juridiction;
2. la transcription, pour les actes qui doivent être transcrits conformément à la loi, et
3. l’enregistrement des poursuites judiciaires, des autres actes ou d’autres informations concernant les biens immobiliers.

Il existe 17 services des hypothèques payants et 378 gratuits.

Les services payants des hypothèques relèvent du ministère de la Justice, de la transparence et des droits de l'homme. Les bureaux fonciers des îles de Rhodes et de Kos fonctionnent en tant que services du ministère de la Justice, de la transparence et des droits de l'homme; à Rhodes et à Kos-Leros, le système d’enregistrement est axé sur les propriétés foncières.

Les services gratuits d'hypothèques sont assurés par:

1. un conservateur des hypothèque spécialisé non rémunéré, nommé par le ministre de la Justice après acceptation de sa candidature sur concours, et
2. un conservateur des hypothèques non spécialisées et non rémunéré, nommé par un notaire au siège de chaque bureau des hypothèques.

Vous trouverez les coordonnées des bureaux susmentionnés sur le site internet du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'Homme

En outre, la Grèce dispose d’un cadre institutionnel pour l’étude, le développement et la gestion du Cadastre hellénique (biens immobiliers). Cette tâche incombe à la société Ktimatologio S.A., personne morale de droit privé.

Le Cadastre hellénique est un système unifié d’enregistrement des informations juridiques, techniques et autres concernant les biens immobiliers et les droits y afférents. Ces informations sont garanties et placées sous la responsabilité de l’État.

Le cadastre national assure, en particulier, les fonctions suivantes:

• il enregistre, sur la base, du bien immeuble, tous les actes qui créent, transfèrent, altèrent ou suppriment des droits fonciers. L'enregistrement de chaque acte est effectué après un contrôle matériel de légalité, en ce sens qu'aucun acte n'est inscrit si la personne qui transfère le bien n'est pas celle qui figure au cadastre comme étant l'ayant‑droit;
• il enregistre également la description géographique (forme, situation et taille) du bien immeuble;
• il enregistre systématiquement le patrimoine foncier public;
• il enregistre les droits provenant de la prescription acquisitive.

Il est à noter que le relevé cadastral a déjà été achevé dans 333 régions du pays, et les 96 bureaux d'hypothèque locaux (rémunérés et non rémunérés) assurent à titre transitoire les fonctions des bureaux du cadastre.

Base de données juridique

Les informations de base sur le cadastre national sont disponibles sur son site internet.

L’accès aux services gestionnaires des données foncières est-il gratuit?

Dans les régions où les bureaux du cadastre sont opérationnels à titre transitoire, la recherche est également effectuée par voie électronique dans les locaux des services compétents au moyen d'ordinateurs mis à disposition gratuitement à cet effet.

La société KTIMATOLOGIO A.E a été chargée, conformément au cadre de référence stratégique national (CRSN), d'élaborer un projet de communication numérique des documents aux bureaux des hypothèques en vue de l'achèvement du relevé cadastral dans le reste des régions du pays. Ce même projet comprend la création d'infrastructures: a) pour permettre le dépôt à distance des actes inscrits, en vue de leur enregistrement dans les registres cadastraux et b) pour l'introduction à distance et le traitement des demandes de délivrance de certificats sur la base desdits registres.

Les dispositions législatives pertinentes sont incluses dans un projet de loi élaboré par le ministère compétent de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique.

Historique du système de gestion des données et des archives foncières en Grèce

Le système d'enregistrement foncier a été prévu pour la première fois par la loi n° 41/1836. Les services compétents, conformément à ce qui précède, tiennent des archives depuis leur création.

Dans les régions où le relevé cadastral est en cours d'achèvement, les bureaux locaux des hypothèques assurent à titre transitoire les fonctions de bureaux du cadastre, depuis la date d'entrée en vigueur du cadastre, établie par décision de l'Organisation hellénique de la cartographie et du cadastre (OKXE). Depuis, les transactions sont exclusivement enregistrées électroniquement dans les registres cadastraux.

Comment sont effectuées les recherches?

Le système informatique du cadastre permet d'effectuer les recherches a) sur la base des données relatives à la personne, b) sur la base du numéro de code du cadastre national et c) sur la base de l'adresse du bien, ou en combinant ces éléments.

Liens correspondants

Cadastre national