Le registre foncier estonien est un registre des intérêts des propriétaires et des droits restreints qui fournit aux tiers des informations sur les biens immeubles inscrits.
Le registre foncier s’intéresse à la fois aux contextes juridiques et factuels. Tous les biens sont inscrits au registre, sauf disposition contraire de la loi. Chaque bien individuel correspond à une entrée indépendante et à un numéro unique (numéro de bien immeuble inscrit).
Le registre se divise en quatre parties.
La première partie contient les informations suivantes sur chaque bien inscrit:
La deuxième partie contient les informations suivantes sur chaque bien inscrit:
La troisième partie contient les informations suivantes sur chaque bien inscrit:
La quatrième partie contient les informations suivantes sur chaque bien inscrit:
Les différentes parties du registre foncier sont publiques et quiconque peut y avoir accès. S'il existe un intérêt légitime, le dossier d'une propriété enregistrée donnée peut être consulté. Les propriétaires, les notaires, les huissiers, les tribunaux et les autorités de contrôle n'ont pas à prouver l'existence d'un intérêt légitime.
Les diverses parties du registre foncier et les dossiers relatifs aux propriétés enregistrées peuvent être consultés sur place dans le service du registre foncier, dans une étude de notaire ou au moyen d'un moteur de recherche. La consultation du registre foncier sur place dans le service du registre est gratuite. En outre, les propriétaires d'un bien peuvent consulter gratuitement les données concernant leur bien et leur dossier de propriété en utilisant le portail de l'État. La consultation du registre foncier dans l'étude d'un notaire ou au moyen du moteur de recherche est payante.
Le moteur de recherche fourni par le centre des registres et des systèmes d'information permet de consulter en ligne les données contenues dans le registre foncier. Son utilisation est gratuite. Le résultat de la recherche affiche la totalité des informations enregistrées dans la première partie du registre foncier (référence du registre foncier, utilisation prévue, zone et adresse). Un droit est perçu pour l’accès à des informations plus spécifiques du registre foncier.
Par article de recherche on entend l'une quelconque des informations suivantes contenues dans une partie d'un registre foncier ouvert pour toute propriété enregistrée:
données numériques dans la partie 1 «Composition du bien immeuble»;
données numériques dans la partie 2 «Propriétaire»;
données numériques dans la partie 3 «Servitudes et restrictions» ainsi que données numériques dans la partie 4 «Hypothèques».
Le prix de la recherche comprend l'accès aux dossiers de propriété ouverts et la délivrance des documents qu'ils contiennent.
Des informations détaillées sur les parties du registre peuvent être consultées en ligne ici et comprennent les prix des services. Ces prix ne sont pas assujettis à la TVA.
Vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données à l’aide des critères suivants:
Il est également possible de rechercher des informations sur des anciens propriétaires et sur des ayants droits.
La version électronique du registre foncier contient des informations remontant à 1994. Le passage à la version électronique a commencé pendant l’été 2010.
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