Registres fonciers dans les pays de l’UE

Qu’offre le registre foncier de l’Angleterre et du pays de Galles?

Nous inscrivons au registre la propriété de terrains et de biens immobiliers en Angleterre et au pays de Galles. Notre objectif est de «garantir et protéger vos droits portant sur des terrains et des biens immobiliers».

Nos valeurs sont les suivantes:

• certitude;
• intégrité;
• esprit d’innovation;
• professionnalisme.

Le registre foncier est avant tout gage de certitude et de fiabilité pour le marché immobilier, le registre attestant la propriété de biens d'une valeur de plus de 4 000 milliards de GBP dans toute l’Angleterre et le pays de Galles, dont 1 000 milliards de GBP en prêts hypothécaires. Fort de plus de 150 ans d’expérience, le registre foncier n’a cessé de voir son efficacité s’accroître: 99 % de nos informations et 73 % de nos services d’enregistrement sont accessibles en ligne. Nous effectuons actuellement une transition vers un registre entièrement numérisé et élaborons une plate-forme numérique moderne pour les terrains et biens immobiliers en vue de compléter le registre et de fournir aux utilisateurs des services modernes et efficaces.

L’accès au registre foncier de l’Angleterre et du pays de Galles est-il gratuit?

Une taxe est prélevée pour chaque service. Pas de droits d’inscription pour l’accès en ligne; les services en ligne sont en général meilleur marché que les services par voie postale.

Comment interroger le registre foncier de l’Angleterre et du pays de Galles?

Accès en ligne:

Les Business e-Services (services électroniques pour les entreprises) permettent aux entreprises d’introduire des demandes d’enregistrement de terrains et de biens immobiliers, ou d’effectuer des recherches à l’aide de la carte cadastrale en ligne. Les utilisateurs de ces services peuvent également utiliser gratuitement et à tout moment notre carte cadastrale pour:

• vérifier si un terrain ou un bien immobilier en Angleterre ou au pays de Galles est enregistré;
• obtenir un numéro de parcelle;
• se renseigner sur la nature du droit de propriété (pleine propriété ou bail emphytéotique).

Les utilisateurs des Business e-Services doivent remplir les conditions d’utilisation, être inscrits comme utilisateurs et disposer d’un compte à prélèvement automatique variable auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne à la construction (building society) du Royaume-Uni.Se connecter aux Business e-Services.

Find a Property est un service de recherche de biens conçu pour les particuliers et les petites entreprises. Ces derniers peuvent ainsi effectuer des recherches par adresse en vue d’obtenir le nom d’un propriétaire foncier ou immobilier, les délimitations générales du bien et les informations relatives aux risques d’inondation. Ils doivent être inscrits comme utilisateurs et payer par carte de crédit ou carte de débit. Se connecter à Find a Property.

Les extraits du registre foncier et les plans de parcelles obtenus par le biais des Business e-Services sont des «copies authentiques» pouvant servir de preuves devant un tribunal. Les informations fournies par la carte cadastrale n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

En revanche, les extraits du registre foncier et les plans de parcelles obtenus par le biais du service Find a Property ne sont pas des «copies authentiques».

Demande par courrier postal:

Vous pouvez demander des copies authentiques du registre foncier (extraits) et des plans de parcelles par courrier postal en utilisant lesformulaires OC1 (pour le registre foncier) et OC2 (pour les documents). Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement, par voie postale ou en ligne, auprès du Land Registry. Les copies authentiques peuvent servir de preuves devant les tribunaux.

Si vous ne trouvez pas d’informations en ligne sur un bien, vous pouvez aussi demander par courrier une «recherche de la carte cadastrale» (formulaire SIM – Search of the index map) afin de savoir si ce bien est enregistré et, le cas échéant, obtenir son numéro. Ce service est facturé au prix fixé par la réglementation en vigueur relative aux tarifs du registre foncier (Land Registry Fee Order).

Les recherches dans les registres des hypothèques peuvent s’effectuer par voie postale ou en ligne par le biais des Business e-Services en utilisant les formulaires K15 ou (pour les mentions de faillite seulement) K16.