La présente page propose une description succincte du cadastre belge.
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La réforme de l'État belge est à l'origine non seulement d'un glissement de la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional, mais également d'un changement dans les objectifs stratégiques de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Ainsi, la mission documentaire prend de plus en plus le pas sur la mission fiscale. Cette mission documentaire est cruciale pour le bon ordre de la société. Elle veille en effet à ce qu'il existe à tout instant une sécurité juridique quant à savoir qui est propriétaire d'un bien immobilier et quelle est la localisation géographique précise de ce bien.
En Belgique, les informations sur les biens immobiliers se trouvent dans la documentation du cadastre, de l'enregistrement et des hypothèques. Ces trois sources d'information sont gérées par l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du Service public fédéral Finances.
La documentation patrimoniale consiste en un plan parcellaire cadastral et une banque de données contenant des données patrimoniales. Le plan parcellaire cadastral est une représentation graphique des parcelles avec leurs limites et les constructions qui se trouvent dessus. La banque de données patrimoniales est un registre qui indique notamment chaque propriétaire et les parcelles qu'il possède.
Tout le monde peut consulter gratuitement le plan cadastral en ligne via l’application CadGIS.
Un extrait officiel de la matrice cadastrale coûte 5,50 euros. Un extrait du plan cadastral coûte 11 euros.
Via l’application MyMinfin vous pouvez en tant que propriétaire consulter gratuitement en ligne vos données cadastrales après vous être identifié avec votre e-ID. Cliquez sur "Consulter mes données immobilières" dans Mon patrimoine.
Les propriétaires et les locataires peuvent obtenir gratuitement des renseignements verbaux concernant leurs biens sur présentation de leur carte d'identité ou de leur contrat de bail aux bureaux locaux de l’administration Mesures & Évaluations (ancien Cadastre). Vous pouvez trouver le bureau local compétent sur https://finances.belgium.be/fr/bureaux/
L'application CadGIS permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique. Sur le plan, vous pouvez effectuer une recherche par nom de rue et numéro de maison. Vous pouvez également imprimer le résultat de votre recherche.
En pratique :
Vous pouvez obtenir un extrait officiel de la base de données des informations patrimoniales et/ou un extrait du plan cadastral.
Pour l’achat d’un bien immeuble avec droits d’enregistrement réduits, vous pouvez également demander une Attestation Revenu cadastral.
Un extrait de la base de données des informations patrimoniales peut comprendre les informations suivantes :
Un extrait du plan cadastral parcellaire délivré comprend :
La documentation du cadastre, de l'enregistrement et des hypothèques est conservée depuis une époque où la Belgique n'existait pas encore. La première version (intégration du cadastre et de l'enregistrement) du projet (STIPAD) visant intégrer les trois documentations en une seule a été implémentée en mai 2015.
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