Registres du commerce dans les pays de l’UE

Franciaország

Cette page vous informe des possibilités de consulter les registres du commerce en France.

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Franciaország

Quelle est l'offre en matière de registre du commerce en France?

Des registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux sont tenus par des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils à compétence commerciale (les tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les tribunaux mixtes de commerce dans les régions et départements d’outre-mer). Les informations qui figurent dans ces registres sont contrôlées. Les greffiers doivent vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier. Ils vérifient en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

L'extrait Kbis qui est délivré par les greffiers représente la véritable « carte d'identité », l’état civil d'une entreprise immatriculée au RCS. Ce document regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. Cet extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre. Seul le document officiel délivré et signé par le greffier du tribunal fait foi jusqu’à inscription de faux des informations portées par la société au RCS.

Un registre national du commerce et des sociétés (RNCS) est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe. L’INPI est ainsi chargé de la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS.

Ces registres contiennent toute l'information relative aux commerçants et sociétés. Ils donnent accès à l’ensemble des inscriptions et pièces figurant dans les registres du commerce et des sociétés.

Le site internet Infogreffe donne accès de façon centralisée aux informations du registre du commerce et des sociétés. Le service est proposé en français et en anglais.

Le site de l’INPI permet l’accès, en open data, des données des immatriculations, modifications, radiations et des comptes annuels des sociétés.

La consultation d'un registre du commerce est-elle un service payant ?

Les utilisateurs du site Infogreffe peuvent accéder gratuitement à certaines informations sur les entreprises qui y sont répertoriées, mais le plus grand nombre des informations contenues dans la base de données ne peut être obtenu que moyennant finances.

La diffusion des données du RNCS par l’INPI, qui peut se faire par courrier ou via la boutique électronique du site de l’INPI, n’est plus payante désormais. La réutilisation des données est toutefois soumise à l’acceptation d’une licence.

Comment chercher dans un registre du commerce en France?

Le site Infogreffe permet de rechercher une entreprise par :

  • son nom,
  • le nom de ses dirigeants et administrateurs,
  • la ville ou le département de son siège, de son domicile, ou de ses établissements,
  • son numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises),
  • son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Liens utiles

Registre de Commerce européen (European Business Register)

Infogreffe

INPI

CNGTC

Dernière mise à jour: 09/08/2017

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