The core services provided by all registers are to register, examine and store company information, such as information on a company's legal form, its seat, capital and legal representatives, and to make this information available to the public.

To obtain detailed information on registers in Member States as well as Iceland, Liechtenstein and Norway please click on the flag of the relevant country listed on this page.

Norvège

Islande

Liechtenstein

Norvège

Le centre des registres de Brønnøysund est un organe gouvernemental qui dépend du ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche. Le registre des entreprises est l’un des 14 registres nationaux gérés par ce centre.

Y sont enregistrées toutes les entreprises norvégiennes et étrangères en Norvège. En plus d’assurer une protection juridique et de donner un aperçu de la situation financière, le registre constitue une source importante pour toute personne ayant besoin d’informations précises sur les acteurs de l’économie norvégienne.

Qu’offre le registre des entreprises norvégien?

Le registre des entreprises norvégien donne des informations sur les entreprises enregistrées. Depuis le site internet du centre des registres de Brønnøysund, vous pouvez accéder à des informations essentielles grâce à notre moteur de recherche. Des informations du registre des entreprises sont disponibles dans les annonces, et vous pouvez commander des informations supplémentaires et des extraits auprès de la boutique en ligne et par l’intermédiaire du registre européen des entreprises (EBR).

Principales informations:

• numéro d’identification de l’entreprise;
• raison sociale, siège et autres adresses;
• date de constitution de l’entreprise;
• statuts et type d’activité de l’entreprise;
• rôles dans l’entreprise;
• informations en matière de faillite.

Avis:

Le registre des entreprises annonce tous les événements majeurs d’une entreprise: lorsqu’une nouvelle entreprise est enregistrée, lorsque des changements importants dans une entreprise ont été enregistrés, ainsi que la dissolution ou la radiation d’une entreprise, p.ex. La base de données des avis est interrogeable et contient des données remontant jusqu’au 1^er novembre 1999. La version anglaise des avis est disponible à partir d’août 2006.

Des informations supplémentaires peuvent être commandées moyennant paiement. Il s'agit d'extraits et de certificats tels que:

• le certificat d’enregistrement;
• les comptes annuels.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

Toutes les informations principales accessibles à partir de notre moteur de recherche et les informations de la base de données des avis sont gratuites. Certains services tels que les extraits et les certificats sont payants.

Comment interroger le registre des entreprises norvégien?

Des informations de base au sujet des entreprises enregistrées dans le registre sont disponibles sur le site internet du centre des registres de Brønnøysund. Dans la base de données des avis, il est possible d’effectuer une recherche sur la base de la raison sociale ou du numéro d’identification.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils opposables?

Les tiers peuvent faire valoir les informations contenues dans le registre des entreprises, qui sont les informations juridiquement valables au sujet d’une entreprise. Les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers. Cela vaut tant pour les informations elles-mêmes que pour les documents qui servent de base à l’enregistrement. Dans la pratique, cela signifie qu’un tiers devrait vérifier les informations enregistrées au sujet d’une entreprise avant de faire des affaires avec celle-ci.

Les règles concernant la mesure dans laquelle un tiers peut faire valoir des informations enregistrées au registre des entreprises norvégien sont énoncées à l’article 10-1 de la loi sur l’enregistrement des entreprises. En bref, les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers.

Pour l’expliquer de manière plus détaillée, lorsqu’une règle de droit détermine la situation juridique d’un tiers quant à savoir s’il était au courant ou non d’un point particulier, les informations enregistrées dans le registre des entreprises sont réputées avoir été portées à l’attention du tiers.

Les points au sujet desquels une notification aurait dû être envoyée au registre (mais ne l’a pas été) et qui sont en contradiction avec les informations enregistrées ne peuvent être opposés à un tiers. Constitue une exception à cette règle la situation dans laquelle le tiers était ou aurait dû être au courant de ce point. Dans ce cas, le tiers ne peut prétendre à bon droit qu’il pouvait faire valoir les informations enregistrées.

Historique du registre des entreprises norvégien

Le registre des entreprises norvégien a été créé en 1988 et regroupe les fonctions de près de 100 anciens registres du commerce locaux.

Liens connexes

Loi sur l’enregistrement des entreprises, en norvégien

Islande

Qu’offre le registre des entreprises islandais?

Le registre des entreprises est une division de la direction des contributions depuis 2003 et gère un fichier public contenant des informations au sujet des entités suivantes:

1. particuliers, entreprises et autres entités exerçant des activités commerciales;
2. institutions et entreprises détenues par l’État;
3. institutions et entreprises détenues par les municipalités;
4. associations, organisations et entités, autres que des particuliers, chargées de la gestion d’actifs ou de l’acquittement d’obligations fiscales;
5. autres activités qui, aux yeux de la direction des contributions/du registre des entreprises, devraient, pour une raison ou une autre, être enregistrées dans un fichier officiel.

Le registre contient, le cas échéant, les informations suivantes sur les entités susmentionnées:

1. nom;
2. numéro d’identification et adresse;
3. forme juridique;
4. date d’établissement;
5. nom, adresse et numéro d’identification des dirigeants;
6. code d’activité (nº ISAT);
7. liquidation;
8. d’autres informations qui doivent être enregistrées en vertu de la loi.

Une fois que l’entité est enregistrée, le registre lui délivre un numéro d’identification unique.

Le registre des entreprises donne aux organes publics, aux entreprises et aux particuliers des informations du registre conformément à la réglementation élaborée par le ministère concernant la portée des informations et les frais.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

Les informations au sujet du nom, de l’adresse, de la forme juridique, du code ISAT et du numéro de TVA sont accessibles publiquement et gratuitement sur le site internet de la direction des contributions/du registre des entreprises.

D’autres informations sont payantes et devraient être disponibles auprès de notre boutique en ligne courant 2016.

Comment interroger le registre des entreprises islandais?

Sur le site internet de la direction des contributions, il est possible d’effectuer une recherche pour trouver des informations gratuites. Celles-ci ne sont hélas encore disponibles qu’en islandais. Pour obtenir davantage d’informations, dans l’attente de l’ouverture de la boutique en ligne l’année prochaine, il faut contacter le bureau par téléphone ou par courrier électronique.

Historique du registre des entreprises islandais

Jusqu’en 1980, les entreprises étaient enregistrées auprès des commissaires locaux dans toute l’Islande. En 1980, un registre spécial a été créé pour les sociétés à responsabilité limitée, mais c’est l’office des statistiques d’Islande qui délivrait les numéros d’identification à ces entreprises. Depuis 1997, toutes les sociétés sont enregistrées dans le registre des entreprises à l'exception des sociétés en responsabilité non limitée, et depuis 2014, toutes les sociétés sans exception. Il n’y a donc plus qu’un seul registre des entreprises officiel en Islande.

Liechtenstein

Il existe un registre du commerce (Handelsregister) pour l’ensemble du pays, tenu par le ministère de la justice (Amt für Justiz) à Vaduz.

Le registre du commerce est un registre public et est censé être correct. Son objectif principal est d’assurer la sécurité juridique du commerce en divulguant des relations juridiques de droit privé, et en particulier la situation des personnes physiques et morales qui font des affaires en ce qui concerne leur responsabilité et leur qualité pour agir.

Qu’offre le registre du commerce?

Le registre du commerce contient des informations sur toutes les entités juridiques enregistrées qui ont leur siège social dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur les fiducies liechtensteinoises (Treuhänderschaften). Ces informations couvrent des faits et des relations, certains devant être transcrits au registre en vertu de la loi, d’autres y étant transcrits sur une base volontaire, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

Les documents relatifs aux fiducies non enregistrées sont également déposés au registre du commerce, de même que les données relatives aux fondations (Stiftungen) qui ne sont pas enregistrées.

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

L’accès au registre du commerce est payant.

Des informations partielles sur toutes les entités juridiques enregistrées au registre du commerce ainsi que d’autres informations juridiques sont disponibles gratuitement dans l’index des entreprises (Firmenindex) du registre à l’adresse https://handelsregister.li/cr-portal/suche/suche.xhtml, et un extrait certifié conforme peut être commandé moyennant paiement sur la même page internet.

Comment interroger le registre du commerce liechtensteinois?

Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives.

L’index des entreprises (Firmenindex) peut être utilisé pour rechercher une entité juridique enregistrée à l’aide de son nom, de son nom commercial ou de son numéro d’enregistrement.

Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles opposables?

L’article 3 bis de la directive 2009/101/CE, telle que modifiée par la directive 2012/17/UE, exige des États membres qu’ils donnent des informations visant à expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux actes des entreprises et aux indications visés à l’article 2. La décision du Comité mixte de l’EEE du 8 octobre 2013 indique que la directive 2012/17/UE doit être intégrée dans l’accord EEE.

Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate [article 956, paragraphe 1, de la loi sur les personnes et les sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR)]. La publication officielle de la Principauté de Liechtenstein est le Journal officiel électronique (Amtsblatt) [article 16 de la loi sur la publication (Kundmachungsgesetz)].

Toute personne de bonne foi peut se fier aux transcriptions, modifications et suppressions effectuées dans le registre du commerce. Il est possible de faire valoir le contenu des transcriptions, modifications et suppressions contre la partie enregistrée, pour autant qu’il ait été soumis avec l’accord de cette partie (article 948, paragraphes 1 et 2, de la PGR).

Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).

En vertu de l’article 949 de la PGR, la transcription au registre du commerce vaut divulgation et, une fois que l’enregistrement a pris effet à l’égard des tiers, plus personne ne peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la transcription. Cependant, si un fait donné devait obligatoirement être enregistré mais qu’il ne l’a pas été, il ne peut être opposé à un tiers que s’il peut être prouvé que celui-ci était au courant de ce fait.

Historique du registre du commerce

Les données du registre du commerce liechtensteinois étaient initialement enregistrées sur des fiches. Toutes les données actuelles ainsi qu’une grande partie des données historiques sont désormais disponibles électroniquement.

Informations complémentaires

Les transcriptions au registre du commerce sont publiées, dans le format exigé par la loi, au Journal officiel électronique et ne peuvent être invoquées par des tiers qu’à compter du lendemain de leur publication. En cas de divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, la transcription au registre prime.

Publication et effet des transcriptions au registre du commerce

Nature publique du registre du commerce

Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives. Tout le monde peut accéder aux transcriptions. Les documents du registre concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) sont accessibles sans restriction. Pour les organes constitués sous d’autres formes juridiques, la personne qui demande l’accès doit prouver un intérêt légitime (article 953 de la PGR).

Publication des transcriptions

Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate. Tous les actes et toutes les indications qui doivent être présentés et publiés en vertu de la loi sont publiés de la même manière (articles 956 et suivants de la PGR). Les informations publiées sont directement opposables dès la fin du jour de leur publication.

Les avis concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) prennent la forme d’une référence publiée au Journal officiel à la transcription ainsi qu’aux pièces justificatives et aux indications. Il en va de même dans le cas de toute personne morale effectuant des échanges commerciaux. Dans les autres cas, les avis prennent la forme d’une référence à la transcription au registre (article 957 de la PGR).

Effectivité des transcriptions à l’égard des tiers

Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).

Dans le cas des sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), des sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung), un fait qui a été enregistré et publié ne peut être opposé à un tiers s’il concerne un acte juridique effectué dans les quinze jours suivant la date à laquelle la transcription devient effective et si le tiers peut prouver qu’il n’était pas au courant de celui-ci et n’aurait pas dû l’être (article 949, paragraphe 1a, de la PGR).

Une fois que l’enregistrement est devenu effectif à l’égard des tiers, plus personne ne peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la transcription (article 949, paragraphe 1, de la PGR).

Les transcriptions au registre du commerce constituent des preuves complètes des faits qu’elles attestent, à moins qu’il soit prouvé qu’elles sont incorrectes (article 949, paragraphe 3, de la PGR).

Divergences entre la transcription soumise et la transcription publiée

S’il existe une divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, c’est la transcription au registre qui prime, puis les informations publiées et, enfin, le contenu des pièces justificatives. En cas de divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, les tiers de bonne foi peuvent également faire valoir les informations publiées à l’encontre de la partie pour laquelle la transcription a été faite (article 959, paragraphes 2 et 3, de la PGR).

Liens connexes

Loi sur les personnes et les sociétés(Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR) du 20 janvier 1926 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 1926 nº 4)

Loi sur la publication (Kundmachungsgesetz) du 17 avril 1985 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 1985 nº 41)

Règlement sur le Journal officiel (Amtsblattverordnung) du 4 septembre 2012 (publié au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 2012 nº 284)

Qu'offre le registre de commerce belge ?

Le répertoire d'entreprises belge, la Banque carrefour des Entreprises (BCE), est géré par un service au sein du Service public fédéral Économie Le registre a été créé dans le cadre de la simplification administrative et l'identification unique des entreprises. La BCE contient toutes les entreprises, la législation les oblige à se faire enregistrer. Les unités d'établissement des entreprises y sont également répertoriées. Il s'agit des adresses où ou à partir desquelles l'entreprise exerce ses activités. La BCE contient également le lien vers d'autres banques de données. Elle contient non seulement les entreprises, mais aussi les autres personnes morales. Les entreprises-personne physique, les entités publiques et dans certains cas également les entreprises étrangères sont incluses dans cette banque de données.

L'accès au registre de commerce belge est-il libre d'accès ?

Tout le monde peut consulter gratuitement les données publiques des entreprises sur le Public Search website.

Ce moteur de recherche permet de rechercher des entreprises ou des unités d'établissements sur la base de différents critères de recherche. Un fichier Open Data est également proposé gratuitement et peut être réutilisable après l'enregistrement de toute personne intéressée. Les services web « Public search » sont également proposés, ceux-ci permettent d'intégrer une grande partie des données publiques dans les applications de l'utilisateur. Ce dernier service est toutefois payant.

Comment effectuer une recherche dans le registre de commerce belge ?

La fonction « Public Search » vous permet de rechercher des données relatives à toutes les entreprises actives ou arrêtées, qu'il s'agisse de personnes morales ou d'entreprises-personne physique, et à leurs unités d'établissement.

Quelles données trouvez-vous ?

Au niveau de l'entreprise :

1. numéro d'entreprise
2. statut
3. situation judiciaire
4. date de début
5. nom
6. adresse du siège social
7. numéro de téléphone
8. fax
9. adresse électronique‑
10. site internet
11. type de forme juridique d'entreprise
12. nombre d'unités d'établissement
13. fonctions
14. compétences professionnelles et connaissances de gestion de base dont la preuve a été apportée
15. qualités
16. autorisations
17. activités de l'entreprise (TVA et ONSS)
18. données financières
19. lien avec d'autres entreprises
20. Liens externes (Moniteur belge, 
    Banque nationale de Belgique,
    et répertoire des employeurs ONSS)

Au niveau de l'unité d'établissement :

1. numéro d'entreprise
2. statut
3. numéro de l'unité d'établissement
4. date de début
5. nom de l'unité d'établissement
6. adresse
7. numéro de téléphone
8. fax
9. adresse électronique
10. site internet
11. autorisations
12. activités ONSS et activités (non) commerciales

Quelle est la fiabilité des données figurant dans le registre ?

Les sociétés sont tenues de publier certaines indications et certains actes. Ceci vise notamment à garantir l'opposabilité aux tiers. En Belgique, cela se fait via la publication des actes et indications au Moniteur belge et la publication des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. L'article 76 du Code des sociétés contient les règles relatives à l'opposabilité des actes et des indications après leur publication.

L'article 76 du Code des sociétés dispose que les actes et indications dont la publicité est prescrite ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication par extraits ou par mention aux Annexes du Moniteur belge, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.

Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes dont la publicité n'a pas été effectuée.

Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux Annexes du Moniteur belge, ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé.

En cas de discordance entre les documents devant être rédigés dans une langue officielle et les traductions volontairement déposées dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne, cette dernière traduction volontairement publiée n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version visée à l'article 67, § 1^er, alinéa 2, du Code des sociétés, à savoir les expéditions des actes authentiques, les doubles ou les originaux des actes sous seing privé et les extraits [, sous forme électronique ou non,] qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Sur le site "Public Search" de la BCE, les données des entreprises comportent un lien direct vers les publications au Moniteur belge et vers la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Mode de recherche

Ceci est le lien qui vous envoie vers le site des Public Search.

Il y a quatre différentes possibilités de recherche séparées par des onglets :

• recherche par numéro (si vous connaissez le numéro d’entreprise ou le numéro d'unité d'établissement)
• recherche par nom
• recherche par adresse
• recherche par activité

Le site internet est disponible en quatre langues : allemand, anglais, français et néerlandais.

Vous trouverez des informations générales sur la BCE via le site internet du Service public fédéral Économie (section « Entreprises et Indépendants », rubrique « Banque carrefour des Entreprises »).

Liens connexes

Registre de Commerce européen, Service Public Fédéral Justice, Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

La réforme de la procédure d’enregistrement a débuté le 1^er janvier 2008, lorsque la loi sur le registre du commerce est entrée en vigueur et qu’un registre électronique d'opérateurs et de succursales d’opérateurs étrangers est devenu opérationnel. Les opérateurs devaient se réenregistrer au plus tard le 31 décembre 2011.

Depuis le 1^er janvier 2018, conformément à l’article 17 de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, l’Agence de gestion des registres tient le registre des personnes morales à but non lucratif. L’article 25, paragraphe 1, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les personnes morales à but non lucratif prévoit que les personnes morales à but non lucratif inscrites au registre des personnes morales à but non lucratif auprès des juridictions régionales ont la possibilité d’introduire une demande de réinscription auprès de l’Agence de gestion des registres au plus tard le 31 décembre 2020. Les deux registres constituent une base de données commune.

La réforme a eu les conséquences suivantes:

1. La procédure d’enregistrement ayant quitté le giron des juridictions s’effectue actuellement par un organe administratif, l’Agence de gestion des registres.
2. Tous les registres des 28 juridictions régionales ont été regroupés au sein d’une base de données électronique unifiée et centralisée. La base de données contient les renseignements requis à l'inscription et les actes soumis à publication ainsi qu’une copie électronique de tous les documents communiqués, des refus délivrés, des instructions données et des dossiers des entreprises.
3. Le principe de publicité des informations est d’une importance fondamentale pour la procédure d’inscription.
4. La procédure d’inscription est mise en œuvre au moyen de différents types de formulaires de demande. Le type de formulaire dépend du type d’opérateur ou de personne morale à but non lucratif, ainsi que des renseignements à saisir.

Quand a-t-il été numérisé?

Le registre du commerce, numérisé depuis le 1^er janvier 2008, et le registre des personnes morales à but non lucratif, numérisé depuis le 1^er janvier 2018, fonctionnent comme une base de données électronique unique contenant des informations relatives aux renseignements à saisir et aux actes à publier, ainsi qu'une copie électronique de tous les documents déposés, des refus émis, des instructions données et des dossiers des entreprises.

Quelle est la législation applicable actuellement?

La loi relative au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif (Zakon za targovskia registar i registara na yuriditcheskite litsa s nestopanska tsel, ZTRRYULNTs) régit les inscriptions et l’accès à ces registres ainsi que leur tenue et leur entretien; elle couvre également l'effet des inscriptions, des radiations et des publications y figurant. En outre, l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue et à l'entretien des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (NVSDTRRYULNTs) ainsi qu'à l'accès à ceux-ci régit la tenue, l'entretien et l’accès aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, de même que les modalités de nomination et de rémunération des experts pour l’évaluation des contributions en nature, ainsi que des liquidateurs, des contrôleurs, des vérificateurs et des auditeurs agréés.

Lors de l’examen des demandes déposées auprès des registres, les agents chargés de l’enregistrement procèdent au contrôle des documents fournis conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le commerce, de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, de la loi sur les mesures contre le blanchiment des capitaux, de la loi sur les sûretés spéciales, de la loi sur les coopératives, de la loi sur les entités de titrisation, de la loi sur le fonctionnement des organismes de placement collectif et des autres entités de placement collectif, de la loi sur les marchés d’instruments financiers, de la loi sur l’offre publique de valeurs mobilières, de la loi sur la comptabilité, de la loi sur les établissements de santé, de la loi sur les maisons de culture, de la loi sur les établissements de crédit, de la loi sur le document électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif constituent une base de données électronique unique qui contient les renseignements saisis en vertu de la loi et les actes publiés en vertu de la loi, relatifs aux opérateurs et aux succursales d’opérateurs étrangers, aux personnes morales à but non lucratif et aux succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif. Pour chaque opérateur, succursale d’opérateur étranger, personne morale à but non lucratif et succursale de personne morale étrangère à but non lucratif, est tenu un dossier sous forme électronique. Dans ce dossier sont classés les demandes introduites, les documents attestant les renseignements saisis et les actes publiés au registre, ainsi que d’autres documents, qui peuvent contenir également des données à caractère personnel en vue de l’identification des personnes représentant ou dirigeant l’opérateur ou la personne morale à but non lucratif.

Quelles informations contient le compte?

Le compte des entités inscrites au registre contient des informations de base conservées sous forme de données structurées concernant la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, des informations sur les organes de gestion, l’objet social (le cas échéant), les associés (le cas échéant) et le capital (le cas échéant).

Quelles informations contient le dossier?

Le dossier des entités inscrites au registre contient tous les documents étayant les enregistrements effectués sur leur compte.

Qui a le droit d’accéder au registre ?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif sont publics. Toute personne a le droit d’accéder librement et gratuitement à la base de données constituant les registres. L’Agence de gestion des registres veille à donner accès, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement, au dossier de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif, qui peut être mis à disposition au sein des services territoriaux de l’Agence après présentation d’une demande et d’un document d’identité. Toute personne demandant un accès par voie électronique doit s’identifier au moyen de sa signature électronique ou par un certificat numérique délivré par l’Agence et, en cas d’un accès d’office, en vertu d’une réglementation spéciale. L’Agence de gestion des registres garantit également l’accès libre et gratuit aux renseignements saisis et aux actes publiés au moyen du système d’interconnexion des registres.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif contiennent des informations sur les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, ainsi que les renseignements qui s’y rapportent et dont la loi prévoit l’inscription. Sont également publiés dans ces registres des actes concernant les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, dont la loi prévoit la publication.

Les éléments suivants doivent être consignés dans le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif: les renseignements relatifs au premier enregistrement des entités, les modifications apportées aux renseignements déclarés et leur suppression, les informations sur les états financiers annuels, la liquidation et l’insolvabilité, la saisie de parts sociales (le cas échéant), le nantissement d’une entreprise commerciale et le nantissement de parts sociales, les renseignements concernant l’autorisation du fondé de pouvoir, les succursales, les bénéficiaires effectifs, les transformations.

Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales...)?

Toute demande d’inscription est accompagnée d’un document attestant le paiement d'une redevance perçue par l'État, sauf si celle-ci a été payée par voie électronique, ainsi que d’une déclaration sur la véracité des renseignements soumis à l’inscription et l’acceptation des documents soumis à la publication, ainsi que des documents attestant l'existence des renseignements à saisir ou de l’acte à publier, tels que les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales, les contrats d’achat et de vente de parts sociales, etc. La demande d’inscription et ses annexes sont déposées en bulgare. Elles peuvent également être présentées dans toute autre langue officielle de l’Union européenne, mais, dans ce cas, elles doivent être accompagnées d’une traduction en bulgare certifiée conforme.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Toute personne peut consulter le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif pour rechercher un renseignement ou un acte donné en se rendant au service territorial de l’Agence de gestion des registres. Ces services territoriaux sont situés dans la juridiction de chacun des tribunaux régionaux de la République de Bulgarie.

Chaque service territorial de l’Agence de gestion des registres est compétent pour délivrer des attestations (les redevances afférentes sont perçues conformément au tarif des redevances publiques perçues par l’Agence de gestion des registres).

Les services territoriaux sont également compétents pour délivrer des copies des documents conservés dans le registre (les redevances afférentes sont perçues conformément au tarif des redevances publiques perçues par l’Agence de gestion des registres).

Sur le site web du registre

Le registre du commerce est accessible 24 heures sur 24 à l’adresse électronique https://portal.registryagency.bg/ .

Toute personne peut consulter les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif pour rechercher un renseignement ou un acte donné.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Le portail des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (TRRYULNTs) permet les recherches selon les critères suivants:

• Raison sociale/dénomination sociale ou code d’identification unique (CIU) de l’opérateur, de la succursale d’un opérateur étranger, de la personne morale à but non lucratif et de la succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif; noms ou numéro national d’identification, respectivement raison sociale ou CIU de l’associé ou de l'associé unique de sociétés commerciales;
• noms ou numéro national d’identification, respectivement raison sociale/dénomination sociale, ou CIU d’un membre des organes d’une personne morale-opérateur, ou d’une personne morale à but non lucratif. Le dossier d’un opérateur individuel, d’une succursale d’un opérateur étranger, d’une personne morale à but non lucratif et d’une succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif, ainsi que de ses prédécesseurs en droit et de ses successeurs en droit peuvent faire l'objet de recherches sur la base de tout renseignement saisi ou de tout acte publié.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Outre les possibilités susmentionnées d’accès ouvert et gratuit aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, l’Agence de gestion des registres délivre les attestations suivantes :

Attestation relative au statut actuel: indique les renseignements saisis et les actes publiés sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif à la date de délivrance du document.

Attestation relative aux inscriptions pour une période déterminée: atteste les renseignements saisis sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif pour la période indiquée par le demandeur.

Attestation relative aux publications pour une période déterminée: atteste les actes publiés sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif pour une période spécifiée par le demandeur.

Attestation confirmant que certains renseignements/actes n'ont pas été saisis/publiés sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif.

Attestation relative à des renseignements saisis: atteste l’existence de renseignements particuliers saisis sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif. L’attestation peut comporter uniquement les renseignements relatifs au capital de la société ou au siège social de l’opérateur/de la personne morale à but non lucratif, ou bien plusieurs renseignements que le demandeur a souhaité faire figurer dans le document.

Attestation relative à la publication d’un acte ou copie d’un acte publié : atteste l’existence d’un acte concret dans le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif ou, délivrance, à la demande d’une personne intéressée, d’une copie certifiée conforme de l’acte publié.

Attestations relatives à la raison sociale/dénomination sociale déposée: atteste le droit d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif à utiliser la raison sociale/dénomination sociale choisie et déposée.

Moyennant paiement?

Toutes les attestations sont obtenues moyennant le paiement d’une redevance à hauteur du montant fixé dans le tarif des redevances publiques perçues par l’agence de gestion des registres, la redevance due pour la délivrance d’une attestation sur support papier étant de 5,00 BGN pour la première page et de 2,00 BGN pour chacune des pages suivantes, alors que celle qui est due pour la délivrance d’une attestation par voie électronique, est de 2,50 BGN pour la première page, et de 1,50 BGN pour chacune des pages suivantes.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

L’attestation relative à l’absence de renseignements saisis ou d'actes publiés ne peut être obtenue que sur support papier auprès de n’importe quel service territorial de l’Agence de gestion des registres, alors que les autres attestations peuvent être obtenues tant sur support papier dans n’importe quel service territorial de l’Agence de gestion des registres, que par voie électronique, sous réserve des modalités prévues par la loi sur le document électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Procédure d'enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre des demandes au registre, certification de documents, type de documents à joindre)?

En personne

Toute personne peut introduire une demande en se rendant au service territorial de l’Agence de gestion des registres.

Les demandes sur support papier peuvent être introduites auprès de tout service territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’opérateur. Les demandes sur support papier sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, sont scannées et conservées dans le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratifs sous forme d’annexes. Les documents joints en tant qu'annexe doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou par un notaire.

En ligne

Les demandes peuvent également être introduites par voie électronique via le portail des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratifs (TRRYULNTs) https://portal.registryagency.bg

Les demandes électroniques peuvent être introduites 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via le portail TRRYULNTs. Les demandes de première inscription, de saisie et de suppression de renseignements ainsi que les demandes de publication d’actes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sont introduites uniquement par voie électronique.

Les articles 6 à 63 nonies de l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue et à la conservation du registre du commerce et du registre des personnes morales à but non lucratif ainsi qu'à l’accès à ceux-ci (NVSDTRRYULNTs) prévoient des informations détaillées sur les documents requis à joindre à toute demande de premier enregistrement, de saisie et de suppression de renseignements ainsi qu’aux demandes de publication d’actes en fonction du type de la société.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Chaque document reçu en vue de son inscription au système informatique des TRRYULNTs (demande, décision de justice, demande de rectification d’une erreur, demande de désignation d’experts, de vérificateurs, de contrôleurs, etc.) est doté d'un numéro unique d'entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, seconde). Après avoir reçu un numéro unique d’entrée, le document en question est attribué de façon aléatoire par le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (TRRYULNTs) à un agent chargé de son examen. Les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes au titre de l’article 14 sont automatiquement attribuées pour examen aux agents chargés de l’enregistrement, dans l’ordre de leur arrivée, par le système informatique des TRRYULNTs. L’attribution d’une nouvelle demande ou décision de justice est effectuée une fois que l’agent chargé de l’enregistrement a signalé, en apposant sa signature électronique, qu’il a terminé le traitement de la demande précédente et qu’il a donc le statut «disponible» dans le système informatique.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, l’agent chargé de l’enregistrement statue sur les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes, trois jours ouvrables après leur introduction, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les demandes de premier enregistrement d’opérateurs sont examinées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui de leur dépôt au registre du commerce, et la décision est rendue immédiatement après l’examen de la demande, sauf dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 5, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, lorsqu’une instruction est donnée.

En fonction de la décision prononcée, les résultats suivants sont possibles:

• avis, revêtus de la signature électronique de l’agent chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande concernée, qui sont publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur et pourraient être exécutés dans le délai prévu à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif;
• refus, revêtus de la signature électronique de l’agent chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur;
• inscription accordée.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

La République de Bulgarie a adopté les principes régissant l’activité relative à la saisie et à la suppression de renseignements aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, ainsi qu’à la publication des actes concernant les opérateurs/personnes morales à but non lucratif, et relevant de la législation applicable de l’UE. La réglementation au niveau national relève de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, et de la loi sur le commerce.

Conformément aux dispositions de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, un renseignement saisi dans le registre est réputé connu des tiers de bonne foi, à partir de la date de son inscription. Dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, il ne peut pas être opposé à des tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir pris connaissance. Les tiers peuvent se prévaloir d’un renseignement à saisir même si l’inscription n’a pas encore été effectuée, sauf si la législation prévoit explicitement qu’elle ne produit ses effets qu’après inscription. Lorsqu’une inscription est radiée, ses effets prennent également fin à partir de cette date. Les actes figurant dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif sont présumés connus des tiers à partir du moment de leur publication.

Les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l’inscription, ainsi que de la publication, même si le renseignement inscrit ou l’acte publié n’existe pas. Vis-à-vis des tiers de bonne foi, les renseignements non saisis dans le registre sont présumés inexistants.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

L’inscription des renseignements au registre est publiée sans délai sur le site internet du registre. En cas d’erreur ou d’omission, s’appliquent les dispositions des articles 96 bis et 96 ter de l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue, à la conservation et à l’accès aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (NVSDTRRYULNTs), selon lesquelles les erreurs et les omissions commises lors de la saisie des renseignements, de la suppression des inscriptions ou de la publication d’actes, y compris en cas de divergence entre les données communiquées dans la demande d'inscription et les données figurant dans ses annexes, sont rectifiées au moyen d’une nouvelle inscription, et par conséquent d’une nouvelle publication. Lorsque l’erreur est commise par un agent chargé de l’enregistrement lors de la saisie de renseignements, de suppression d’inscriptions ou de publication d’actes, le demandeur ou l’intéressé peut introduire une demande de rectification d’erreurs ou d’omissions sur la base d’un formulaire approuvé par le directeur exécutif de l’Agence de gestion des registres, indiquant le numéro de l’inscription et l’erreur ou l’omission.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

En vertu de l’article 28 de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, la responsabilité de l’exactitude des inscriptions incombe à l’Agence de gestion des registres.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

L’Agence de gestion des registres est responsable du traitement des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif conjointement avec une société de services d’information (Informatsionno Obsluzhvane AD). Les opérateurs ou les personnes morales à but non lucratif sont responsables du traitement des données à caractère personnel de personnes physiques contenues dans les documents soumis à l’Agence de gestion des registres aux fins de l’inscription au sens de l’article 4, paragraphe § 1, point 7, du règlement (UE) 2016/679. Les opérateurs/personnes morales à but non lucratif communiquent les données à caractère personnel de personnes physiques (associés, associés uniques, etc.) à l'Agence, qui est tenue de les traiter, telles qu’elles lui ont été transmises, conformément aux modalités prévues par la législation applicable, en saisissant les renseignements indiqués et en publiant les données dont la publication est prévue par la loi. Les documents sont soumis par les sociétés commerciales, qui sont responsables de traitement, sous forme de fichiers non lisibles par une machine.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, les renseignements et les actes sont publiés dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif après la suppression des informations constituant des données à caractère personnel au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, à l’exception des informations devant être publiées conformément à la loi. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue, à l'entretien et à l’accès aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif , la demande est accompagnée d’une copie du contrat de société et de l’acte constitutif après la suppression des données à caractère personnel y figurant, à l’exception de celles qui sont requises par la loi.

Aux fins de l’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679, la personne concernée doit introduire auprès de l’Agence de gestion des registres une demande écrite qui satisfait aux exigences des articles 37 ter et 37 quater de la Loi sur la protection des données à caractère personnel (ZZLD). À la suite de la réception d’une demande de la part d’une personne concernée en vue de l’exercice de droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 et lorsque le bien-fondé de la demande relative à la rectification, au titre de l’article 16 du RGPD, ou à la suppression au titre de l’article 17 du RGPD, de données à caractère personnel figurant dans les renseignements saisis ou dans les actes publiés sur le compte d’un opérateur/d'une personne morale à but non lucratif dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, est établi:

l’Agence envoie une lettre au responsable primaire du traitement (l'opérateur/la personne morale à but non lucratif), dont une copie à la personne concernée, informant l’opérateur/la personne morale à but non lucratif, en sa qualité de responsable primaire, que dans le cadre de l’exercice d’un droit par une personne concernée (associés, associés uniques, etc.), il convient qu’il/elle présente, dans un délai de 14 (quatorze) jours, une copie certifiée conforme de l’acte publié dans lequel les données à caractère personnel, à l’exception de celles qui sont requises par la loi, ont été supprimées. La copie certifiée conforme de l’acte publié, dans laquelle les données à caractère personnel, à l’exception de celles qui sont requises par la loi, ont été supprimées, est déposée sur support papier ou par voie électronique au système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, accompagnée d'une «demande de rectification d’omissions» sur le compte de l’opérateur/la personne morale à but non lucratif, établie sur la base d’un formulaire validé. La demande est introduite au titre du compte de l’opérateur/personne morale à but non lucratif concerné/e. Lorsque la copie de l’acte est introduite avec le numéro d’enregistrement du dossier auprès du secrétariat général de l’Agence, elle est saisie d’office dans le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif.

Lorsque la nécessité de rectifier les données introduites dans la partie dynamique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (renseignements saisis) est établie, la demande accompagnée des éléments de preuve, est introduite d’office dans le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif en tant que «demande de rectification d’erreurs et d’omissions».

Liens utiles

http://www.registryagency.bg/

https://portal.registryagency.bg/en/

Sofia 1111, 20, Rue Elisaveta Bagryana

Tél.: +359 2 9486 181

Courriel: office@registryagency.bg

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

La forme et la réglementation actuelles du registre du commerce sont liées à la refonte du droit civil entrée en vigueur le 1.1.2014 avec l’adoption d’un nouveau code civil (loi nº 89/2012) et la réglementation connexe, en particulier la loi nº 90/2012 sur les sociétés commerciales, ainsi que la loi nº 304/2013 sur les registres publics des personnes morales et physiques et le répertoire des fiducies (ci-après dénommée «loi sur les registres»). Le registre du commerce fait actuellement partie des registres dits publics. Il est soumis à la réglementation générale issue de la loi sur les registres. Outre le registre du commerce, les registres suivants sont publics:

• le registre des associations: il répertorie les associations, les syndicats, les syndicats internationaux, les organisations d’employeurs, les organisations internationales d’employeurs et les associations affiliées;
• le registre des fondations: il répertorie les fondations et les fonds de dotation;
• le registre des instituts et institutions: il répertorie les instituts et les institutions;
• le registre des associations de copropriétaires: il répertorie les associations de copropriétaires;
• le registre des entités d’utilité publique: il répertorie les entités d’utilité publique.

Lorsqu’il est question, ci-dessous, d’un registre public, il s’agira du registre du commerce.

Depuis le 1.1.2018, la loi sur les registres réglemente également le répertoire des fiducies lequel, contrairement aux autres registres publics, n’est que partiellement public.

Outre la réglementation issue de la loi sur les registres, il existe également des réglementations spéciales et distinctes applicables à des types spécifiques de formes juridiques. Il s’agit notamment du registre des associations de chasseurs (tenu par l’autorité nationale chargée de l’administration de la chasse, c’est-à-dire les autorités municipales compétentes des communes à compétence étendue), du registre des partis et mouvements politiques (tenu par le ministère de l’intérieur), des registres des églises et sociétés religieuses enregistrées et des autres personnes morales (tenu par le ministère de la culture) et du registre des personnes morales du secteur de l’éducation (tenu par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports). La réglementation et le fonctionnement de ces registres publics correspondent en principe au fonctionnement du registre public comme prévu par la loi sur les registres.

Historiquement, la création du registre du commerce sur le territoire tchèque d’aujourd’hui est liée à la codification du droit commercial en 1863 aux Royaumes et pays représentés à la Diète d’Empire. Le registre du commerce a été créé par la loi nº 1/1863 relative au code général du commerce et qui était également en vigueur dans d’autres pays. La loi prévoyait l’obligation de s’inscrire sur le registre du commerce. À la suite du changement du système juridique dans l’après-guerre, le registre du commerce a été transformé en registre des sociétés nationales en 1950. Puis, à la suite de nouveaux développements sociaux et politiques, le registre du commerce a été rétabli en 1992, sur la base du double concept du registre du commerce d’origine et du registre des sociétés nationales. Cette conception du registre du commerce datant de 1992 reste en principe applicable même après la refonte susmentionnée du droit privé en 2014.

Quand a-t-il été numérisé?

Le registre du commerce est tenu sous forme électronique depuis le 1.1.1997, bien que la loi n’impose l’obligation de tenir le registre du commerce sous forme électronique que depuis le 1.7.2005. Le registre du commerce est un système d’information de l’administration publique. Il est interconnecté avec d’autres registres de base (comme le registre des personnes). Le registre de base contient des données de référence, des liens de référence, des identifiants de personnes physiques, éventuellement des données d’authentification, des données d’exploitation et d’autres données prévues par la loi. Les données de référence permettent de se référer à des données contenues dans d’autres registres et assurent ainsi leur interconnexion. Cela signifie que si des données sont modifiées dans un registre, cette modification sera automatiquement répercutée dans les autres registres de base si les données en question y sont enregistrées. Il s’agit typiquement, par exemple, d’un changement de nom, lequel sera ainsi propagé automatiquement dans les autres registres de base.

Dans certains cas, les données relatives aux personnes enregistrées avant le 1.1.1997 ne sont fournies que sous forme de copie d’un document physique, car les documents ou les données enregistrées n’ont pas été numérisés et ne sont pas accessibles via l’application des registres publics.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Suite à la refonte du droit privé en 2014, l’objet des registres publics (y compris le registre du commerce) est contenu dans la loi relative sur les registres. Certains autres aspects techniques sont régis par des règlements d’application, à savoir le décret nº 323/2013 relatif aux éléments obligatoires figurant sur les demandes d’enregistrement, de modification ou de radiation du registre public, portant abrogation de certains décrets, et du règlement gouvernemental nº 351/2013 établissant le montant des intérêts de retard et des coûts associés au recouvrement de créances, établissant la rémunération du liquidateur, de l’administrateur judiciaire et du membre de l’organe d’une personne morale nommé par le tribunal. Ces règlements d’application régissent également certains aspects concernant le journal officiel, les registres publics des personnes morales et physiques, le répertoire des fiducies et le répertoire des bénéficiaires effectifs.

En outre, il convient de noter qu’à compter du 1.6.2021, une loi distincte, la loi nº 37/2021 relative au répertoire des bénéficiaires effectifs, régit l’enregistrement des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des structures juridiques. Jusqu’à cette date (depuis le 1.1.2018), l’enregistrement des bénéficiaires effectifs était régi par la loi sur les registres.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d’accéder au registre?

Toute personne a le droit de consulter et de faire des copies du registre du commerce et de tous les autres registres publics.

Outre cet accès direct au registre du commerce, il est également possible de consulter le dossier physique au tribunal. Dans ce cas, il est toutefois nécessaire de démontrer un intérêt juridique légitime pour que la juridiction compétente accorde l’accès au dossier. Une personne qui prouve son intérêt juridique légitime peut alors consulter le dossier sans restriction, y compris ses annexes et la liste de toutes ses parties.

Compte tenu du niveau élevé de transparence et de la quasi-exhaustivité des informations et des documents publiés, il est plus efficace de consulter en ligne le registre du commerce, qui ne nécessite pas de prouver un intérêt juridique légitime et qui est accessible à tout le monde.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Quels types de données sont stockées? (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)

Toutes les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions) et leurs succursales, les coopératives, les établissements et les succursales de personnes morales étrangères exerçant des activités en République tchèque sont enregistrés dans le registre du commerce. Le registre du commerce inclut également les personnes physiques qui entreprennent en République tchèque et qui demandent à y être enregistrées.

Les établissements ou les succursales d’établissements ne sont enregistrés dans le registre du commerce que si elles sont établies en tant que telles. Les établissements ou succursales de personnes morales étrangères ayant leur siège en dehors des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen sont obligatoirement enregistrés dans le registre du commerce. Si l’entité juridique étrangère n’a pas délocalisé son établissement ou une partie de celui-ci en République tchèque, c’est l’entité elle-même qui est enregistrée. Les établissements ou succursales de personnes morales étrangères établies dans des États membres de l’UE ou de l’EEE ne sont enregistrés que s’ils en font la demande.

Le registre du commerce contient des informations très détaillées sur les personnes enregistrées. Ce haut niveau de transparence permet d’exercer un contrôle public approfondi. Outre le registre, le répertoire officiel des documents répond à ce besoin. Les documents importants relatifs à la personne enregistrée y sont disponibles.

Les éléments suivants sont enregistrés dans les registres publics:

• le nom (ou la raison sociale) et le siège social, l’adresse du lieu de résidence ou du domicile de la personne enregistrée;
• l’objet des activités ou de l’entreprise, ou une déclaration portant sur l’objectif suivi par la personne;
• la forme juridique de la personne morale;
• la date de constitution (et de dissolution) de la personne morale;
• le numéro personnel d’une personne physique ou le numéro d’identification d’une personne morale;
• la dénomination et la composition de l’organe statutaire, la manière d’agir au nom de la personne morale;
• la dénomination et la composition de l’organe de surveillance;
• les données concernant le fondé de pouvoir; la manière d’agir au nom de la personne morale;

Cette liste n’est pas exhaustive. Selon la forme de l’entité juridique, l’étendue des données enregistrées varie.

Dans le cas du registre du commerce, les données suivantes sont également enregistrées:

• le montant du capital social des sociétés à capital;
• le montant de l’apport d’un actionnaire, le montant de l’apport libéré;
• les données relatives au nantissement et aux autres droits réels sur les parts d’une société commerciale qui ne sont pas des titres inscrits en compte;
• les données relatives à un établissement (succursale).

D’autres informations sont enregistrées dans le registre du commerce, telles que les données concernant la dissolution et la radiation d’une personne enregistrée:

• la date à laquelle une personne morale est déclarée comme inexistante ou dissoute en précisant toujours la raison juridique;
• les informations sur l’entrée en liquidation, y compris les données relatives au liquidateur, ainsi que sur la clôture de la liquidation;
• les informations sur les procédures d’insolvabilité, leur ouverture, les informations sur l’administrateur de l’insolvabilité, les restrictions du droit du débiteur de disposer des actifs sur la base d’une décision du tribunal de l’insolvabilité, la déclaration et l’annulation de la faillite, l’autorisation d’une réorganisation, l’approbation du plan de réorganisation et l’accomplissement du plan de réorganisation ou de ses parties essentielles, une décision du tribunal ordonnant l’exécution d’un jugement par saisie de la part sociale de l’un des associés d’une société ou un titre exécutoire de saisie de la part sociale de l’un des associés d’une société, ainsi qu’une décision du tribunal de mettre fin à l’exécution d’un tel jugement ou une décision sur la suspension de l’exécution de la saisie ou une décision du tribunal informant que l’exécution a pris fin autrement que par sa suspension, comprenant la motivation d’une telle décision, la décision du tribunal ordonnant l’exécution par vente d’un établissement ou d’une partie de celui-ci ou l’ordonnance de saisie et vente d’un établissement ou d’une partie de celui-ci, ainsi que la décision du tribunal de mettre fin à l’exécution de cette décision ou la décision que l’exécution a pris fin ou la décision informant que l’exécution a pris fin autrement que par l’arrêt de l’exécution, comprenant la motivation de cette décision, et la décision du tribunal ordonnant une mesure provisoire de restriction ou d’interdiction pour un associé de disposer de sa part sociale dans une société, un établissement ou concernant une partie essentielle des biens de la société, ainsi que l’annulation ou l’extinction d’une telle mesure provisoire, comprenant la motivation d’une telle décision; et
• la raison juridique motivant la radiation d’une personne morale.

Si un tuteur a été désigné pour une personne physique enregistrée afin de gérer à sa place les affaires d’une personne morale, le tribunal enregistre les informations relatives à ce tuteur au registre du commerce.

Lorsqu’une personne physique doit être enregistrée dans le registre du commerce, quelles que soient les raisons ayant motivé cet enregistrement, sont enregistrés sa date de naissance, son numéro personnel éventuel et l’adresse du lieu de sa résidence ou l’adresse de son domicile si l’adresse du lieu de résidence est différente. Toutefois, le numéro personnel n’est pas rendu public.

Dans le cas d’établissements ou de succursales de personnes étrangères, la juridiction applicable de l’État d’origine de cette entité est également enregistrée dans le registre du commerce.

Concernant les personnes physiques membres d’organes statutaires et de surveillance, les fondés de pouvoir ou les associés de sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée, sont enregistrés le domicile ou la résidence permanente et la date de naissance.

Quels sont les documents stockés/conservés (dossiers, répertoire officiel des documents, statuts, procès-verbaux d’assemblées générales…)?

Les registres publics comprennent un répertoire officiel des documents. Les documents dont l’enregistrement au répertoire officiel des documents est obligatoire sont enregistrés dans ce répertoire. Cela concerne notamment:

• les actes juridiques fondateurs (acte constitutif, statuts, procès-verbal sur la tenue d’une assemblée constitutive d’une coopérative, ou d’autres actes juridiques fondateurs en fonction de la forme de l’entité juridique), les statuts d’une fondation, du fonds de dotation ou d’un institut ou institution;
• les décisions relatives à la nomination, à l’élection ou à la révocation, ou à une autre forme de cessation de fonction, des membres de l’organe statutaire ou d’autres personnes susceptibles d’engager l’entité juridique (par exemple, le directeur d’une succursale);
• le rapport annuel;
• les états financiers courants, extraordinaires et consolidés;
• les décisions relatives à la dissolution d’une personne morale, les rapports finaux sur le déroulement de la liquidation, les décisions judiciaires relatives à la nomination d’un tuteur pour la personne morale;
• la décision de transformation d’une personne morale et son projet de transformation, l’avis d’annulation ou de non-approbation du projet de transformation, la décision judiciaire invalidant un projet de transformation ou invalidant la résolution de l’assemblée générale ou de l’assemblée des membres par laquelle le projet de transformation a été approuvé;
• le rapport d’expertise d’évaluation de la valeur d’un apport en nature lors de la création d’une fondation, du fonds de dotation, d’un institut, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme ou lors de l’augmentation de leur capital social ou de leur capital de dotation, le rapport d’expertise d’évaluation de la valeur d’un apport en nature pour une coopérative, le rapport d’expertise d’évaluation de la valeur des actifs en cas de transformation de sociétés commerciales et de coopératives et le rapport d’expertise d’évaluation de la valeur des actifs lors de l’acquisition d’actifs d’une société anonyme auprès de ses fondateurs conformément à la loi nº 90/2012 sur les sociétés commerciales;
• les diverses décisions de justice dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité;
• la décision de justice invalidant la décision d’un organe d’une personne morale;
• la preuve portant sur l’acquisition d’un établissement conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’achat d’un établissement;
• la décision d’une assemblée générale selon laquelle les employés sont libérés du remboursement de la totalité du prix d’émission des actions souscrites ou qu’ils peuvent les acquérir à d’autres conditions préférentielles.

La loi définit les documents qui doivent obligatoirement être enregistrés dans le répertoire officiel des documents. D’une manière générale, il s’agit de documents qui ont une portée fondamentale sur la formation, la dissolution et le fonctionnement d’une personne morale et qui désigne la personne qui agit au nom de la personne morale et qui peut l’engager.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Les registres publics ne sont accessibles que par l’intermédiaire de l’application en ligne des registres publics. Les données relatives aux personnes enregistrées avant le 1.1.1997 étaient fournies sur papier, sauf si elles avaient déjà été numérisées, et peuvent donc ne pas être toutes accessibles via l’application internet des registres publics.

Sur le site web du registre

Le registre peut être consulté gratuitement en ligne grâce à l’application sur le site web des registres publics. Une recherche peut être effectuée en fonction du nom ou de la dénomination (société) de la personne enregistrée, du numéro d’identification de la personne, du numéro de dossier sous lequel la personne morale est enregistrée auprès du greffe du tribunal compétent. Il est également possible d’affiner la recherche avec des données complémentaires en fonction du siège, du ressort du tribunal où l’entité est enregistrée, de la forme juridique, du nom de la rue. Il est également possible d’effectuer une recherche selon la fonction qu’une personne exerce pour une personne enregistrée. Il est ainsi possible de rechercher dans le registre des personnes physiques et morales enregistrées selon la fonction qu’elles peuvent exercer pour des personnes morales enregistrées.

En outre, des données ouvertes sont disponibles sur le site https://dataor.justice.cz/. Les données du jeu de données du catalogue local de données ouvertes de l’application des registres publics liées à l’année en cours sont mises à jour quotidiennement. Si le jeu des données est lié à une année antérieure, ce jeu de données est mis à jour une fois par an au mois de janvier de l’année en cours. La description du jeu de données se trouve dans le détail du jeu de données. Le contenu du jeu de données et une description de la solution du catalogue local de données ouvertes de l’application du registre public peuvent être consultés dans le guide de l’utilisateur, disponible à l’adresse suivante: https://dataor.justice.cz/files/ISVR_OpenData_Uzivatelska_prirucka.pdf.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Vous pouvez effectuer une recherche en fonction de la raison sociale (ou du nom) de la personne enregistrée, du numéro d’identification de la personne enregistrée et de la fonction exercée par une personne morale ou physique.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Il est possible d’obtenir un extrait partiel ou complet du registre public ou du répertoire officiel des documents. L’extrait partiel ne communique que les dernières données en cours de validité enregistrées dans le registre du commerce. Dans le cas d’un extrait complet, sont fournies toutes les données qui ont été enregistrées par le passé pour la personne concernée.

Moyennant paiement?

Ce service n’est facturé que si le demandeur souhaite une copie sur papier. De même, l’envoi de l’extrait sous forme électronique dans une boîte de données électronique ou par courrier électronique est également facturé. Aucun droit n’est facturé si le demandeur fournit lui-même le support informatique. Toutefois, si la juridiction envoie l’extrait électronique sur un support qui n’a pas été fourni par le demandeur (c’est le cas même lorsque le greffe du tribunal envoie l’extrait électronique par boîte de données électronique ou par courrier électronique), des frais sont facturés. Car la production d’un extrait certifié conforme n’est pas un simple transfert de données.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Il est possible d’obtenir gratuitement une copie certifiée conforme de l’extrait par l’intermédiaire de l’application sur le site internet des registres publics. Il est possible d’obtenir de cette manière une copie partielle ou complète de l’extrait. Des frais ne sont facturés que si le demandeur souhaite une copie de l’extrait du registre sous forme papier. Des frais de 70 CZK sont facturés pour chaque page physique constitutive de la copie de l’extrait (même si la page n’est que partiellement remplie). Cette copie doit être demandée auprès du greffe du tribunal où la personne en question est enregistrée.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

La demande d’enregistrement initial, de modification des éléments enregistrés et de radiation est déposée en principe via un formulaire disponible sur le site internet des registres publics. Le formulaire ne peut être rempli que par voie électronique. Une fois rempli, le formulaire de demande d’enregistrement doit être généré et soumis sur papier ou par voie électronique.

L’enregistrement est fait soit par le greffe du tribunal compétent, soit par un notaire. La procédure est ouverte suite au dépôt de la demande. Dans certains cas, le greffe du tribunal se saisit d’office et ouvre une procédure en l’absence de toute demande. Il s’agit principalement de situations où le greffe constate qu’il existe une divergence entre les données qui ont été enregistrées et la réalité des faits, ou lorsque les données enregistrées sont contraires aux dispositions de la loi. Après le dépôt de la demande, le greffe vérifie s’il est compétent, si le demandeur est habilité au dépôt d’une telle demande, si la demande contient tous les éléments obligatoires et si la demande est accompagnée de toutes les pièces jointes obligatoires. Si la demande comporte des défauts qui peuvent être corrigés, le demandeur est invité à y remédier (par exemple, en complétant les pièces jointes ou en corrigeant les défauts de la demande). Le greffe du tribunal procède ensuite à un examen du dossier déposé pour déterminer si les données proposées pour être enregistrées sont attestées par les documents joints et si la dénomination proposée (pour l’entreprise) ne prête pas à confusion ou n’est pas trompeuse. Le greffe du tribunal décide ensuite de l’enregistrement et procède à ce dernier.

L’enregistrement par un notaire ne peut être réalisé que dans le respect des conditions légales, ce qui signifie qu’il n’est pas toujours possible. Il présente l’avantage de la rapidité, car le notaire peut procéder à l’enregistrement le jour même de l’établissement de l’acte notarié afférent. L’autre avantage est que le demandeur n’est plus obligé de rédiger une demande sur un formulaire prédéfini.

Le notaire peut procéder à l’enregistrement lorsque:

• les éléments devant être enregistrés trouvent leur fondement dans l’acte notarié;
• l’acte notarié contient une déclaration qui constate l’authenticité des éléments contenus dans l’acte notarié; et
• le demandeur a prouvé ces éléments par la présentation des documents demandés.

Un acte notarié dont l’authenticité des éléments qu’il contient est établie est un acte notarié servant de base pour l’enregistrement dans le registre public (il s’agit généralement d’un acte juridique fondateur) ou pour l’enregistrement d’un procès-verbal portant sur une décision d’un organe d’une personne morale (par exemple, une décision d’une assemblée générale sur la révocation d’un organe statutaire). Tous les actes juridiques ne doivent pas obligatoirement revêtir la forme d’un acte public (acte notarié). Toutefois, cela n’exclut pas qu’un acte notarié puisse être délivré pour un acte juridique pour lequel la loi ne l’exige pas. Cet acte notarié peut également revêtir la nature d’un acte notarié authentique servant de base pour un enregistrement en ligne réalisé par le notaire.

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée:

1. des documents attestant de l’authenticité des faits devant être enregistrés; et
2. des documents dont la loi exige le dépôt au répertoire officiel des documents.

La loi n’énumère pas l’ensemble des documents qui doivent être présentés. L’étendue des documents varie en fonction de la forme de la personne morale. En règle générale, il s’agit d’un document qui justifie les données devant être enregistrées et qui ne peuvent être vérifiées dans un système d’information de l’administration publique ou dans une partie de celui-ci, c’est-à-dire dans un répertoire, un registre ou une liste publique.

Entre autres, une licence de commerce ou d’exploitation doit notamment être fournie si l’objet de l’entreprise ou de l’activité doit être enregistré dans le registre du commerce.

Par exemple, il n’est pas nécessaire de prouver le consentement à l’enregistrement de l’identité des associés d’une société à responsabilité limitée étant donné que leur consentement est prouvé de fait par la conclusion d’un contrat de société sous la forme d’un acte notarié. Si le consentement de ces personnes n’est pas produit par une déclaration dans un acte authentique, leur signature sur l’acte de consentement doit alors être authentifiée.

Il est également nécessaire de prouver le motif légal quant à l’utilisation des locaux où se trouve la société commerciale. Cela signifie que si la société en question établit son siège dans un espace faisant l’objet d’un contrat de location, il est alors nécessaire que ce contrat de location soit fourni afin d’établir le motif légal pour l’utilisation de l’espace ou, à défaut, il suffit de fournir une déclaration du propriétaire de l’espace loué indiquant qu’il accepte que ladite société puisse établir son siège à cet endroit.

Certains des faits enregistrés ne peuvent être prouvés que par une déclaration sur l’honneur. Il peut s’agir, par exemple, des conditions d’éligibilité des organes d’une personne morale.

En général, les documents qui servent de base aux données enregistrées sont présentés sous forme de documents originaux ou de copies certifiées conformes aux documents originaux. Dans le cas de documents qui doivent être légalement enregistrés dans le répertoire officiel des documents, il n’est pas nécessaire de procéder à leur authentification officielle. Ces documents doivent être soumis uniquement sous forme électronique au format PDF (Portable Document Format) avec une couche de texte ou au format XHTML (Extensible Hypertext Markup Language).

Chaque enregistrement est soumis à des frais d’enregistrement:

• pour le premier enregistrement d’une société anonyme dans le registre public: 12 000 CZK
• pour le premier enregistrement d’une personne dans le registre public, à l’exception d’une société par actions: 6 000 CZK
• pour des modifications ou des compléments à l’enregistrement: 2 000 CZK

Montant des frais pour un enregistrement réalisé par un notaire:

• pour le premier enregistrement d’une société anonyme dans le registre public: 8 000 CZK
• pour le premier enregistrement d’une personne dans le registre public, à l’exception d’une société par actions: 2 700 CZK
• pour des modifications ou des compléments à l’enregistrement: 1 000 CZK

Les frais dont le montant n’excède pas 5 000 CZK peuvent être payés en timbres fiscaux ou par versement sur le compte bancaire du greffe du tribunal compétent. Les frais dont le montant est supérieur à 5 000 CZK ne peuvent être payés que par versement sur le compte bancaire du greffe du tribunal compétent. Les frais dus pour un enregistrement réalisé par un notaire peuvent être payés directement au notaire.

Sont exemptées de tous frais les procédures ouvertes d’office par le registre public lorsque cela concerne l’enregistrement des personnes physiques ou morales

1. dont la faillite ou le risque d’une faillite est traité dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et lors de laquelle une décision de mise en faillite a déjà été rendue;
2. lorsqu’il s’agit d’enregistrer ou de modifier dans le registre public les données relatives à une association, une association affiliée, une organisation syndicale, une organisation syndicale internationale, une organisation d’employeurs et une organisation internationale d’employeurs, une fondation, un fonds de dotation, un institut ou institution et une société d’utilité publique.

Sont exemptés de tous frais les procédures engagées par une organisation syndicale, une organisation syndicale internationale, une organisation d’employeurs ou une organisation internationale d’employeurs ou leurs organisations affiliées s’agissant de l’enregistrement de leur création, de leur modification et de leur radiation du registre public.

En cas d’enregistrement par un notaire, les mêmes conditions d’exonération des droits s’appliquent. En outre, est exempté de frais d’enregistrement l’acte notarié réalisé par un notaire portant sur la constitution d’une société à responsabilité limitée qui ne contient que les éléments obligatoires définis par le Code civil et la loi sur les sociétés commerciales et qui indique que le capital social doit être en numéraire.

En personne

Vous pouvez déposer physiquement une demande d’enregistrement dans le registre public au greffe du tribunal compétent ou demander cet enregistrement auprès d’un notaire.

En ligne

La demande d’enregistrement peut être soumise par voie électronique. La demande peut être déposée via une boîte de données électronique à l’adresse électronique du greffe du tribunal, ou via l’application internet «ePodatelna». Dans le cas du dépôt de documents dans le répertoire officiel des documents, il est possible d’utiliser l’application en ligne des registres publics. Il est également possible de déposer les documents sur des supports CD et DVD. La demande d’enregistrement sous forme électronique doit être signée au moyen d’une signature électronique reconnue sauf lorsque la demande est envoyée via la boîte de données électronique personnelle de la personne signataire de la demande d’enregistrement, auquel cas la signature électronique n’est pas requise.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Le greffe du tribunal examine en premier lieu si la demande a été déposée par la personne autorisée à cet effet; ensuite, si la demande a été déposée de la manière prescrite; si elle contient toutes les mentions légales; si elle est claire et précise; si elle est accompagnée des documents prouvant les éléments devant être enregistrés; et si l’objet de la personne morale en cours de création est légal.

Le tribunal examine ensuite si les données que le demandeur souhaite enregistrer se basent réellement sur les pièces jointes fournies. Il est important de souligner que tous les faits devant être enregistrés doivent être prouvés par les documents accompagnant la demande.

Le tribunal examine également si la dénomination de la société telle que proposée pour la personne morale ne pourrait pas être confondue avec la dénomination d’une autre société déjà enregistrée et si la dénomination proposée n’est pas trompeuse.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des enregistrements sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les données enregistrées dans le registre public sont juridiquement valables pour toute personne, même si ces données ne sont pas conformes à la réalité ou sont obsolètes. Cela signifie que les personnes enregistrées seront liées par les actes juridiques qui ont été réalisés sur la base des faits consignés dans le registre public, s’ils ont été enregistrés, même s’ils ne correspondent pas à l’état réel des choses. Par exemple, un organe statutaire d’une société peut engager la société dans des actes juridiques même après qu’il a cessé d’être son organe statutaire s’il n’a pas été radié du registre public et que la personne tierce n’a pu le savoir. Cela protège la bonne foi des tiers.

Si une situation n’est pas enregistrée dans le registre public, alors qu’elle aurait dû l’être, la personne enregistrée ne peut pas opposer l’état réel des choses à un tiers qui a agi sur la base de l’état des choses tel qu’elles sont enregistrées. Cette disposition ne s’applique toutefois pas si la personne enregistrée prouve que le tiers était au courant de la situation réelle.

Différences entre l’enregistrement dans le registre et sa publication

L’état enregistré dans le registre public est opposable aux tiers à compter de la date de sa publication. Toutefois, la personne enregistrée peut faire valoir que le tiers avait connaissance de l’enregistrement avant. Les données et le contenu des documents enregistrés dans le répertoire officiel des documents ne peuvent être opposés par la personne enregistrée vis-à-vis de tiers que le seizième jour après la publication, mais seulement si le tiers prouve qu’il ne pouvait pas avoir connaissance des éléments enregistrés dans ce délai. Cela signifie qu’il incombe au tiers de prouver qu’il ne pouvait pas avoir connaissance des faits enregistrés.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

La personne enregistrée est tenue de s’assurer que les informations contenues dans le registre du commerce sont à jour. En outre, la personne enregistrée est motivée pour s’assurer que les données du registre du commerce sont à jour et correctes, car l’état de l’enregistrement dans le registre public est l’état juridique applicable à toute personne ignorant que l’état enregistré d’une entité déjà enregistrée ne serait pas conforme à l’état juridique réel. Cela signifie que les personnes enregistrées sont liées par les actes juridiques qui ont été réalisés sur la base des faits consignés dans le registre public, s’ils ont été enregistrés, même s’ils ne correspondent pas à l’état réel des choses. Par exemple, un organe statutaire d’une société peut engager la société dans des actes juridiques même après qu’il a cessé d’être son organe statutaire s’il n’a pas été radié du registre public et que la personne tierce n’a pu le savoir. Cela protège la bonne foi des tiers.

Le président de la chambre du tribunal chargée du dossier concerné peut également infliger une amende à une personne enregistrée si elle ne se conforme pas à une demande du greffe du tribunal l’enjoignant à lui communiquer les faits ou les documents nécessaires à une décision dans le cadre d’une procédure engagée d’office ou de lui soumettre des documents qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, doivent être enregistrés dans le répertoire officiel des documents. Cette amende peut s’élever jusqu’à 100 000 CZK. Si une personne enregistrée manque de manière répétée à une obligation ou si ce manquement peut avoir des conséquences graves pour des tiers et qu’il existe un intérêt juridique à cet égard, le tribunal peut engager une procédure de dissolution de la personne morale avec liquidation, même en l’absence de toute demande. Le tribunal informe de ce fait la personne enregistrée et lui accorde un délai raisonnable pour remédier aux irrégularités constatées.

Par ailleurs, les tribunaux empêchent activement l’existence de sociétés dites inactives, c’est-à-dire des sociétés commerciales qui ne développent aucune activité économique et n’ont qu’une existence formelle. La principale raison de sanctionner et de dissoudre des sociétés commerciales inactives est le risque qu’elles servent éventuellement de cheval blanc pour une fraude financière (en particulier la fraude fiscale). Il est plus facile d’utiliser des sociétés commerciales déjà existantes pour des activités illégales. Le tribunal peut ainsi dissoudre une société qui: 1) n’a pas déposé ses états financiers dans le répertoire officiel des documents pendant au moins deux exercices, alors qu’elle y est tenue par la loi; et 2) elle n’a pas pu être contactée. Une société peut être considérée comme ne pouvant pas être contactée dès lors qu’elle n’est pas en mesure de recevoir une mise en demeure l’enjoignant à déposer les états financiers manquants dans le répertoire officiel des documents. Si la société n’a pas déposé ses états financiers, alors qu’elle aurait dû le faire en vertu de la loi, mais que la notification peut lui être adressée, le tribunal imposera des amendes afin d’inciter la personne enregistrée à déposer les documents requis.

Si une situation n’est pas enregistrée dans le registre public, alors qu’elle aurait dû l’être, la personne enregistrée ne peut pas opposer l’état réel des choses à un tiers qui a agi sur la base de l’état des choses tel qu’elles sont enregistrées. Cette disposition ne s’applique toutefois pas si la personne enregistrée prouve que le tiers était au courant de la situation réelle.

Il convient également de souligner qu’il est possible d’imposer une sanction au titre de l’infraction administrative prévue par les dispositions de l’article §37 a, paragraphe 1, point h) de la loi nº 563/1991 relative à la comptabilité, et ce sous forme d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de la valeur des actifs. L’infraction est traitée par le service des impôts compétent. Le non-respect des obligations relatives au registre public peut également être sanctionné au titre de l’infraction administrative prévue par les dispositions de l’article §9, paragraphe 2 de la loi nº 251/2016 relative à certaines infractions. Dans ce cas de figure, ce sont les services de la mairie d’une commune disposant de compétences élargies qui traitent l’amende. Dans certaines circonstances, les faits peuvent être constitutifs d’un délit (article §254 de la loi nº 40/2009 relative au Code pénal).

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données à caractère personnel

Au regard de la législation sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE – règlement général sur la protection des données – ci-après le «RGPD»], le traitement des données à caractère personnel est régi par les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD (à savoir que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis) et point e), du RGPD (le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique) en liaison avec le paragraphe 3 de l’article 6 du RGPD, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une méthode de traitement directement imposée par la loi.

Les raisons pour lesquelles les données à caractère personnel des personnes physiques, y compris les données relatives à la résidence (lieu du domicile), sont publiées dans les registres publics reposent sur le principe de la publicité formelle (articles §3 et 6 de la loi sur les registres publics) et matérielle (articles §8 et 9 de la loi sur les registres publics), ce qui signifie que l’État autorise l’accès général de toute personne aux données enregistrées dans ce registre concernant chaque entité qui s’y trouve et garantit en même temps le principe de bonne foi (confiance publique) dans les éléments enregistrés, de sorte que les données à caractère personnel contenues dans le registre du commerce peuvent être utilisées, par exemple, pour contrôler l’authenticité des données d’identification dans le cadre de rapports commerciaux, pour délivrer des documents officiels aux membres des organes statutaires, etc.

En outre, le fait de rendre publiques les identités des membres des organes statutaires est depuis longtemps une exigence du droit européen [voir notamment l’article 14, point d) et l’article 30, paragraphe 1, point e), de la directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés (qui comprend également la réglementation de l’ancienne première directive 68/151/CEE)]. Les exigences de la directive s’appliquent également, dans le contexte du droit tchèque, aux entités enregistrées dans des registres publics.

Les personnes concernées par les données à caractère personnel se voient pleinement garantir les droits fondés sur les articles 12 à 22 du RGPD avec les exceptions décrites ici. Par exemple, selon l’article 17, paragraphe 3, point b), du RGPD, une demande de radiation ne peut être traitée du fait que «le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement» et cette obligation légale découle de la loi nº 304/2013 sur les registres publics des personnes morales et physiques et le répertoire des fiducies.

Les parties concernées peuvent exercer leurs droits directement auprès des tribunaux compétents ou auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel.

Contacts

Contacts avec les tribunaux

Liens utiles

Application du site internet des registres publics: https://or.justice.cz/ias/ui/rejstrik

Dépôt dans les registres publics: https://or.justice.cz/ias/ui/podani

Informations concernant l’enregistrement dans les registres publics sur le portail de l’administration publique: https://portal.gov.cz/sluzby-verejne-spravy/rejstriky-katastry-evidence-vypisy-overeni-a-statistika-KAT-419/rejstriky-pravnickych-a-fyzickych-osob-KAT-642

Informations concernant l’enregistrement dans le registre public sur le site de la chambre des notaires de la République tchèque: https://www.nkcr.cz/casopis-ad-notam/detail/39_254-zapis-do-verejneho-rejstriku-notarem

Informations concernant les registres publics sur le portail Businessinfo.cz: https://www.businessinfo.cz/navody/verejne-rejstriky-ppbi/2/

L’autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen)

Histoire de l’autorité danoise des entreprises

L’autorité danoise des entreprises a été créée le 1^er janvier 2012.

Elle compte quelque 500 collaborateurs et dispose d’un vaste portefeuille de tâches et de responsabilités qui, globalement, sont destinées à simplifier et à rendre plus attrayant l’exercice d’une activité au Danemark. Elle s’occupe de nombreuses disciplines, de la loi sur la planification et du développement rural à la numérisation en passant par la surveillance et le contrôle efficaces des fonds, les sociétés, le blanchiment d’argent, la comptabilité, l’audit, les exportations et les vérifications de l’UE. L’autorité danoise des entreprises est responsable du registre danois des entreprises (Det Centrale Virksomhedsregister – CVR), qui est le registre central de l’État contenant des informations sur toutes les entreprises danoises.

L’autorité danoise des entreprises fait partie du ministère danois des entreprises (Erhvervsministeriet).

Que contient le registre danois des entreprises?

Le site web de l’autorité danoise des entreprises (erhvervsstyrelsen.dk) comporte des informations sur tous les domaines d’activité de l’autorité, et inclut le site (CVR.dk) du registre danois des entreprises.

Le site CVR.dk sur le portail Virk est le point d’accès centralisé aux informations et données sur toutes les entreprises du Danemark. Vous y trouverez des informations tant sur les entreprises mêmes («entités juridiques») que sur leurs «unités de production», toutes formes juridiques confondues. Le registre fournit également des informations sur les fondateurs, les propriétaires et les directeurs.

Pour certaines formes juridiques — notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée — d’autres informations sont également disponibles: états financiers, données et rapports sur les entreprises et leurs dirigeants.

Quelles informations contient le CVR?

• Le numéro d’enregistrement (CVR) de l’entité
• Le nom et l’adresse
• La date de création et de dissolution, le cas échéant
• La forme juridique
• L’indication d’une éventuelle protection publicitaire
• Les données de crédit
• Le secteur et les éventuels sous-secteurs
• Les données de contact, le cas échéant
• Le nombre de salariés, le cas échéant
• Les associés pleinement responsables, les fondateurs, les propriétaires et les directeurs
  • Le nom et l’adresse
  • Le numéro CPR (Det Centrale Personsregister, numéro d’identité) ou CVR (le numéro CPR n’est pas transmis à des particuliers)
• Les unités de production liées
  • Le numéro P de l’unité
  • Le nom et l’adresse
  • La date de création et de dissolution, le cas échéant
  • L’indication d’une éventuelle protection publicitaire
  • Le secteur et les éventuels sous-secteurs
  • Les données de contact, le cas échéant
  • Le nombre de salariés, le cas échéant

Comment interroger le registre danois des entreprises?

Le CVR sur le portail Virk permet d’effectuer des recherches individuelles grâce à un grand nombre de paramètres de recherche et de filtrage, notamment par le nom de l’entreprise, le nom d’une personne, le numéro CVR, le numéro P, l’adresse de l’entreprise, de l’unité de production ou d’une personne. On peut y trouver des données de base sur toutes les entreprises enregistrées dans le CVR.

La page Sådan søger du des données du CVR vous propose une aide pour rechercher des informations sur les entreprises dans le CVR.

Plusieurs solutions sont disponibles pour les plus grandes quantités de données du CVR, comme un «accès de système à système» et les «services web du CVR». Pour en savoir plus cliquez ici.

L’accès au registre danois des entreprises est-il gratuit?

Les documents et services du CVR qui n’impliquent pas de traitement manuel sont gratuits. Il s’agit des éléments suivants:

• Différents affichages
• États financiers
• Accès de système à système et services web du CVR

Plusieurs documents impliquent un traitement manuel et sont facturés par la suite. Les produits sont cependant exonérés de TVA:

• Ajout d’une signature: 120 DKK
• Comptabilité plus ancienne sur microfilms ou à distance: 300 DKK
• Certificat d’enregistrement: 300 DKK
• Certificat de changement de nom: 500 DKK
• Projet de fusion: 150 DKK
• Compte rendu d’assemblée générale: 150 DKK
• Documentation sur les fonds propres: 150 DKK
• Copie du formulaire d’enregistrement: 150 DKK
• Déclaration de la direction: 150 DKK
• Rapport sur les acquisitions suivantes: 150 DKK
• Rapport sur l’autofinancement: 150 DKK
• Projet de scission: 150 DKK
• Statuts: 150 DKK

Ces tarifs sont en vigueur à partir du 5 décembre 2014.

Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles fiables?

L’article 14 de la loi sur les sociétés (Selskabsloven) transpose l’article 3 de la première directive sur le droit des sociétés dans le droit danois et décrit comment les informations enregistrées peuvent être utilisées. Cet article 14 se lit comme suit:

«Les informations publiées dans le système informatique de l’autorité des entreprises sont réputées portées à la connaissance des tiers. Cette disposition ne s’applique toutefois pas avant le 17^e jour suivant la publication de ces informations, pour autant qu’il soit prouvé qu’un tiers n’aurait pas pu prendre connaissance des éléments publiés.

Tant que la publication dans le système informatique de l’autorité des entreprises n’a pas eu lieu, les éléments devant être enregistrés et publiés ne sont pas opposables à un tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que celui-ci en a eu connaissance. Le fait que ces éléments n’aient pas encore été publiés n’empêche pas un tiers de s’en prévaloir.»

Responsabilité quant à l’exactitude des informations enregistrées

Les déclarants sont responsables de l’exactitude des informations publiées, conformément à l’article 8 de l’ordonnance sur les déclarations (anmeldelsesbekendtgørelsen) et à l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés. Ils sont pénalement responsables de la légalité de la déclaration et de l’exactitude des informations fournies.

L’autorité danoise des entreprises enregistre les informations fournies, sans en vérifier l’exactitude, qu’elles aient été enregistrées manuellement ou par l’intermédiaire du site Virk.dk.

L’autorité danoise des entreprises peut être tenue responsable du préjudice causé par l’utilisation de données ou documents enregistrés dont le caractère erroné lui est imputable, et notamment en cas d’erreur dans leur traitement.

Liens utiles

Autorité danoise des entreprises

Registre central des entreprises

Ministère danois des entreprises et de la croissance

Registre européen des entreprises (EBR)

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé? Quand a-t-il été numérisé?

Le registre du commerce (Handelsregister) dans sa forme actuelle a été créé en 1861 et est entièrement numérisé depuis le 1^er janvier 2007. Le portail du registre est un point d’accès unique à tous les registres allemands locaux du commerce, des coopératives, des sociétés de partenaires et des associations ainsi qu’aux publications qu’ils contiennent.

Le 1^er janvier 2007, un portail d’information numérique unique a été créé avec le registre des entreprises. Outre les inscriptions dans les registres susmentionnés, ce portail permet de consulter des informations supplémentaires sur les entreprises, telles que les documents comptables et les rapports financiers, les avis visés par le droit des sociétés et les avis des tribunaux saisis des procédures d’insolvabilité ainsi que des informations sur le marché des capitaux.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Les dispositions relatives au registre du commerce et au répertoire des entreprises figurent aux articles 8 à 16 du code de commerce (Handelsgesetzbuch – HGB), dans le règlement sur le registre du commerce (Handelsregisterverordnung – HRV) ainsi que dans le règlement sur le répertoire des entreprises (Unternehmensregisterverordnung – URV) et sont complétées par les articles 1^er et suivants et 376 et suivants de la loi de procédure dans les affaires familiales et les affaires de juridiction gracieuse (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit – FamFG). En outre, une multitude de lois individuelles, en particulier dans le code de commerce (HGB), la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz – AktG) et la loi relative aux transformations des sociétés (Umwandlungsgesetz – UmwG), définissent les faits qui peuvent et doivent être inscrits au registre du commerce.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d’accéder au registre?

Toute personne peut consulter le registre du commerce et le répertoire des entreprises sans avoir à justifier d’un intérêt particulier.

Quelles informations contient le registre?

Quelles sont les catégories de données enregistrées (quelles entreprises sont inscrites au registre public, informations sur l’insolvabilité, comptes annuels)?

Les entreprises sont inscrites dans différents registres en fonction de leur forme juridique. Le registre du commerce comprend notamment les commerçants individuels, les sociétés commerciales de personnes [société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft) – «OHG», société en commandite (Kommanditgesellschaft) – «KG»] et les sociétés de capitaux [société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) – «GmbH», société anonyme (Aktiengesellschaft) – «AG», sociétés en commandite par actions (Kommanditgesellschaft auf Aktien) – «KGaA», société européenne – «SE»). Les coopératives (Genossenschaft – «eG») et les coopératives européennes («SCE») sont inscrites au registre des coopératives, les sociétés de personnes (Partnerschaftsgesellschaft – «PartG») au registre des partenariats. Les dispositions relatives au registre du commerce s’appliquent mutatis mutandis à ces registres.

Les faits importants et les relations juridiques des entreprises sont inscrits dans les registres. Cela concerne notamment l’existence d’une entreprise, c’est-à-dire sa création et sa fin (par exemple par dissolution, liquidation ou radiation), ses relations de représentation, c’est-à-dire les personnes habilitées à représenter l’entreprise, telles que les gérants (GmbH), les membres du directoire (AG) et les fondés de pouvoir, y compris leur nomination et leur départ, ainsi que l’étendue du pouvoir de représentation (par exemple représentation individuelle ou seulement avec une autre personne habilitée à représenter l’entreprise), la responsabilité de l’entreprise (en particulier le montant et la modification du montant de la responsabilité lorsqu’il n’y a pas de responsabilité illimitée) ainsi que le changement d’associés dans le cas de la GmbH. Les informations soumises à l’obligation d’inscription diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.

En revanche, les documents comptables tels que les comptes annuels et autres publications de sociétés ne sont pas inscrits au registre du commerce, mais publiés au Bundesanzeiger. Le répertoire des entreprises permet également de consulter ces documents ainsi que des informations sur le marché des capitaux et d’autres informations, notamment les avis d’insolvabilité. À compter du 1^er août 2022, la publication des documents comptables ne se fait plus dans le Bundesanzeiger, mais dans le répertoire des entreprises.

Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)?

Le registre du commerce contient les documents sur lesquels reposent les inscriptions, tels que les demandes d’inscription au registre, les statuts des sociétés et contrats de transformation ainsi que les statuts pour les sociétés de capitaux, les procès-verbaux d’assemblée générale pour les AG, les listes d’associés pour les GmbH.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

Sur le site internet du portail du registre du commerce, sous la rubrique «Recherche simple» («Normale Suche»), il est possible d’effectuer une recherche à l’aide du nom de l’entreprise ou à l’aide de mots-clés ainsi que du lieu d’établissement ou du siège de l’entreprise. Des filtres de recherche peuvent être ajoutés, tels que le type de registre, le numéro de registre et le tribunal chargé de la tenue du registre. Sous la rubrique «Recherche avancée» («Erweiterte Suche»), il est également possible d’effectuer une recherche à partir de l’adresse.

Sur le site internet du répertoire des entreprises, il est également possible d’effectuer une recherche rapide à partir du nom de l’entreprise, en limitant la recherche aux informations du registre ou aux publications. En outre, il est possible d’effectuer une recherche avancée sur la base de critères comparables à ceux du portail du registre du commerce.

Par ailleurs, il est également possible de consulter personnellement le registre du commerce, des coopératives et des partenariats au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Un extrait de registre peut être consulté sous forme électronique sur le portail du registre. Une taxe de 4,50 EUR est perçue à cet effet. Les documents enregistrés dans le registre du commerce, tels que les statuts, etc., peuvent également être consultés sous forme électronique sur le portail du registre. Une taxe de 1,50 EUR par document consulté est perçue à cet effet. Les taxes susmentionnées sont toutefois supprimées à compter du 1^er août 2022.

Par ailleurs, une copie simple ou certifiée conforme d’un extrait de registre peut être demandée au tribunal chargé de la tenue du registre contre paiement d’une taxe, le tribunal chargé de la tenue du registre pouvant la transmettre au demandeur sur papier ou sous forme électronique, munie d’une signature électronique qualifiée en cas de certification conforme.

Les extraits de registre et les documents enregistrés dans le registre du commerce peuvent également être consultés sur le site internet du répertoire des entreprises, ce qui entraîne les mêmes taxes que pour une consultation directe à partir du portail du registre. La consultation des documents comptables dans le répertoire des entreprises est gratuite, à l’exception de la consultation des bilans déposés par les micro-entreprises, pour laquelle une taxe de 1,00 EUR par bilan est perçue.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

Les demandes d’enregistrement au registre doivent être déposées exclusivement par voie électronique et sous forme authentifiée. L’authentification est effectuée par le notaire sous la forme d’un simple certificat électronique. À partir du 1^er août 2022, les signatures électroniques qualifiées pourront également être certifiées en ligne par le notaire au moyen de la communication vidéo pour les demandes d’enregistrement au registre du commerce des sociétés de capitaux et des commerçants individuels.

Le dépôt de documents se fait également sous forme électronique, c’est-à-dire en principe sous la forme d’un document scanné. Les documents authentifiés ou certifiés par un notaire doivent être accompagnés d’un certificat électronique simple établi par le notaire.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Le notaire qui certifie la demande d’enregistrement vérifie que celle-ci peut être enregistrée avant son dépôt. Après le dépôt de la demande, le tribunal chargé de la tenue du registre vérifie également, selon le principe du double contrôle, si le fait déclaré est susceptible d’être enregistré et si les conditions formelles de l’enregistrement sont remplies, notamment l’existence d’une demande correspondante, la légitimité du demandeur, la présentation des documents nécessaires à la déclaration et la compétence du tribunal saisi. En revanche, l’exactitude matérielle des faits déclarés, par exemple la validité de l’entrée ou de la sortie d’un associé, n’est en principe pas vérifiée.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet de l’inscription sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

La société ne peut en principe se prévaloir vis-à-vis des tiers que des faits inscrits et publiés au registre du commerce (article 15, paragraphe 2, du HGB).

Lorsqu’un fait qui devrait être inscrit au registre du commerce ne l’a pas été et n’a pas été publié, les tiers sont protégés dans leur confiance en l’inexistence du fait en question (article 15, paragraphe 1, du HGB).

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

Si l’inscription au registre du commerce diffère du contenu de sa publication, c’est cette dernière qui fait foi. Un tiers peut se prévaloir d’une publication inexacte, à moins qu’il n’ait eu connaissance de cette inexactitude (article 15, paragraphe 3, du HGB). Cela n’est toutefois valable que si l’entreprise concernée est également à l’origine de l’inscription, c’est-à-dire si elle en a fait la demande.

En application de la directive (UE) 2019/1151, la publicité des inscriptions au registre prend effet, à partir du 1^er août 2022, dès leur première consultation sur le portail du registre du commerce. Il n’y a plus d’autre publication (séparée) à partir de cette date. Il ne peut alors plus y avoir de divergences entre l’inscription au registre et sa publication. Par conséquent, à partir de cette date, seule l’inexactitude de l’inscription au registre sera déterminante pour l’effet de bonne foi visé à l’article 15, paragraphe 3, du HGB.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Étant donné que les tribunaux chargés de la tenue des registres ne vérifient généralement pas l’exactitude matérielle des inscriptions, les entreprises soumises à l’obligation d’inscription portent la responsabilité de l’exactitude des faits inscrits.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Les consultations effectuées via le portail du registre du commerce sont consignées dans un procès-verbal, avec indication du tribunal chargé de la tenue du registre, du journal des registres et de la personne ou de l’organisme effectuant la consultation. Les données consignées ne peuvent être utilisées que dans le but d’assurer un traitement correct des données et la facturation des frais et doivent être protégées par des mesures appropriées contre toute utilisation à d’autres fins ou tout autre abus. Les données consignées sont détruites au plus tard 5 ans après le paiement des frais.

Les consultations du répertoire des entreprises ne peuvent être documentées qu’à des fins de facturation et pour éviter tout accès abusif. Les données consignées doivent être supprimées au plus tard après six mois, à moins qu’un stockage supplémentaire ne soit nécessaire à des fins de facturation.

En outre, les dispositions légales relatives à la protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données, s’appliquent à la publication et à l’enregistrement des données à caractère personnel.

Informations concernant le point de contact

Portail du registre du commerce

Amtsgericht Hagen

-Servicestelle Registerportal-

Heinitzstr. 42, 58097 Hagen

Téléphone: +49 (0)2331 985 112

Télécopieur: +49 (0)211 87565 114 100

Adresse électronique: service@handelsregister.de

Répertoires des entreprises:

Bundesanzeiger Verlag GmbH

Amsterdamer Straße 192, 50735 Köln

Téléphone: +49 (0)221 - 976 68-0

Adresse électronique: service@bundesanzeiger.de

Liens utiles

Portail allemand du registre du commerce

Recherche avancée

Recherche simple

Répertoire des entreprises allemandes

Quelles sont les informations disponibles dans le registre du commerce estonien et dans le registre estonien des associations à but non lucratif et des fondations?

Le registre du commerce et le registre des associations à but non lucratif et des fondations sont tenus par le service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu. Les registres sont tenus auprès d’un tribunal afin d’assurer l’indépendance et la compétence juridique du greffier du registre. Ces registres ont une grande force juridique et leur objectif est de garantir la sécurité juridique. Une inscription au registre est considérée comme opposable aux tiers, sauf si le tiers en question savait ou aurait dû savoir que l’inscription n’était pas correcte. L’inscription n’est pas considérée comme opposable en ce qui concerne les opérations qui sont réalisées dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, si un tiers prouve qu’il n’avait et ne pouvait avoir connaissance du contenu de l’inscription. Un tiers de bonne foi peut ainsi se fier à la véracité de l’inscription au registre et supposer, par exemple, lors de la conclusion d’un contrat, que la personne inscrite au registre en tant que membre du conseil d’administration dispose du pouvoir de signer au nom de l’entreprise.

Certains éléments de droit ne sont opposables que lorsqu’ils sont inscrits au registre: par exemple, le pouvoir de signer d’un membre du conseil d’administration peut être limité par les statuts ou un contrat conclu avec le membre du conseil d’administration, mais seules les restrictions inscrites au registre sont opposables aux tiers.

Certains faits essentiels prennent effet au moment où ils sont inscrits au registre: par exemple, l’augmentation du capital social d’une entreprise prend effet lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce, et pas lorsque la décision d’augmentation est adoptée, ou que les contributions sont versées. Il en va de même par exemple pour la création d’une personne morale, la modification de ses statuts, sa fusion, sa division et sa transformation.

Les registres sont tenus électroniquement.

Le service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu tient le registre du commerce des indépendants, des sociétés [sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, coopératives commerciales, sociétés anonymes européennes (Societas Europaea), sociétés coopératives européennes (Societas Cooperativa Europaea) et groupements européens de coopération territoriale] et des filiales de sociétés étrangères qui sont situés en Estonie.

Le registre des associations à but non lucratif et des fondations contient des informations sur les associations à but non lucratif et les fondations situées en Estonie (sont également considérés comme des associations à but non lucratif les coopératives à but non lucratif, les partis politiques, les syndicats, les églises, les congrégations, les associations de congrégations et les monastères). Le registre des associations à but non lucratif et des fondations comprend aussi le registre des copropriétés et des coopératives d’amélioration foncière.

Le registre du commerce ou le registre des associations à but non lucratif et des fondations ouvre pour tout indépendant, toute personne morale et toute filiale d’une société étrangère:

• une fiche de registre;
• un dossier commercial (dans le cas du registre du commerce) ou un dossier public (dans le cas des associations à but non lucratif, des fondations et des copropriétés);
• un dossier de registre.

Le dossier commercial et le dossier public contiennent des documents qu’une personne morale, un indépendant ou une filiale d’une société étrangère a présentés au greffier conformément à la loi, par exemple, un acte constitutif, des statuts et d’autres documents déposés publiquement. Les jugements des tribunaux, les recours, les échanges de correspondance et d’autres documents qui ne sont pas conservés dans le dossier commercial ou le dossier public sont conservés dans le dossier de registre.

Les données suivantes sont enregistrées sur la fiche de registre d’une personne morale, d’un indépendant ou d’une filiale de société étrangère:

• la raison sociale ou le nom et le code d’enregistrement;
• le domicile ou le siège et l’adresse de la personne morale, de l’indépendant ou de la filiale de société étrangère, et, pour les indépendants et les sociétés, l’adresse électronique également;
• les coordonnées de l’indépendant et des informations concernant la suspension de ses activités et leur nature saisonnière ou temporaire;
• dans le cas d’une filiale d’une société étrangère, le registre dans lequel la société est inscrite et, lorsque la législation du pays dans lequel la société a son siège prévoit une telle inscription, son numéro d’enregistrement; la législation nationale en vertu de laquelle la société exerce ses activités dans le pays où elle a son siège; la date d’adoption des statuts de la société et leurs modifications, lorsqu’il en est fait mention au registre du pays dans lequel la société a son siège;
• les coordonnées des personnes ayant pouvoir de représentation (membres du conseil d’administration, commandités, associés ou tiers habilités à gérer la société en nom collectif, commanditaires, liquidateurs, administrateur de faillite), le nom et le numéro d’identification personnel (et toute particularité du pouvoir de représentation) des dirigeants de filiale et le nom et le numéro d’identification personnel des représentants légaux de la société étrangère ainsi que la date de début et de fin de leur pouvoir de représentation; les accords relatifs aux pouvoirs de représentation et les mandats conférés aux membres du conseil d’administration et aux liquidateurs d’une personne morale pour représenter la personne morale;
• le nom ou la raison sociale et le numéro d’identification personnel ou le code d’enregistrement de la personne de contact de l’association à but non lucratif, de la fondation, de la société et de la filiale de société étrangère, l’adresse en Estonie pour la signification ou la notification des déclarations d’intention adressées à l’entreprise et des actes de procédure, ainsi que l’adresse électronique de la personne de contact;
• les données du fondé de pouvoir;
• la forme juridique ou le type de société de l’entreprise ou de la filiale de société étrangère;
• la date d’approbation des statuts de la personne morale;
• le montant du capital social de la société (dans le cas d’une filiale de société étrangère, le montant du capital social de la société s’il est mentionné au registre du pays dans lequel la société a son siège), les coordonnées des commanditaires et le montant de leurs apports;
• une indication selon laquelle la société à responsabilité limitée a été créée sans l’apport de contributions;
• une indication selon laquelle les parts ont été enregistrées au registre estonien des titres ou une indication de la personne tenant le registre des actionnaires;
• une indication de la renonciation aux exigences formelles de l’acte de disposition pour le transfert et la mise en gage de parts;
• les dates de début et de fin de l’exercice de la société, de l’association sans but lucratif, de la fondation, de la société étrangère ou de la coopérative d’amélioration foncière (ainsi que, dans le cas d’une filiale de société étrangère, le fait que la société est ou non tenue de publier un rapport annuel);
• les informations relatives à la faillite prévues par la loi et les informations relatives à la désignation d’un administrateur spécial;
• une indication relative à la fusion, à la division et à la transformation de la société ainsi qu’à sa dissolution et à sa radiation du registre;
• une référence aux inscriptions faites par le greffier du registre conformément à la loi sans que l’entreprise en fasse la demande;
• les coordonnées du dépositaire des documents relatifs à une personne morale mise en liquidation;
• dans le cas d’une filiale d’une société étrangère, le registre dans lequel la société est inscrite et, lorsque la législation du pays dans lequel la société a son siège prévoit une telle inscription, son numéro d’enregistrement; la législation nationale en vertu de laquelle la société exerce ses activités dans le pays où elle a son siège; la date d’adoption des statuts de la société et leurs modifications, lorsqu’il en est fait mention au registre du pays dans lequel la société a son siège;
• l’objectif de la fondation; le lieu du siège, s’il est situé à l’étranger; la date de la décision d’établissement; la durée de fonctionnement si la fondation est établie pour une durée limitée;
• le code du système d’amélioration foncière dans la zone d’activité de la coopérative d’amélioration foncière;
• le nom et le code d’enregistrement de l’administrateur de la copropriété, une mention qu’un prêt a été contracté;
• la durée de fonctionnement de l’organisation sans but lucratif, si elle est établie pour une durée limitée;
• la date de l’inscription, les références à des inscriptions ultérieures et d’autres remarques;
• d’autres informations prévues par la législation.

Les questions liées au registre sont examinées en tant qu’affaires civiles en matière gracieuse au moyen de procédures écrites. Les inscriptions aux registres sont faites sur la base d’une demande d’inscription, d’une décision d’un tribunal ou sur d’autres bases prévues par la loi. Une demande d’inscription doit être soit signée numériquement, soit introduite au moyen d’un acte notarié.

Les inscriptions au registre du commerce et au registre des associations à but non lucratif et des fondations sont publiques. Toute personne peut consulter les données contenues dans la fiche de registre et les documents du dossier commercial ou public et en obtenir des copies. Le dossier de registre peut être consulté par les autorités publiques compétentes, un tribunal pendant une procédure et toute autre personne légitimement fondée à le faire.

Le centre des registres et des systèmes d’information gère la base de données centrale du registre du commerce et du registre des associations à but non lucratif et des fondations. Ce centre propose également les services suivants:

e-registre du commerce:

Le e-registre du commerce est un service utilisant la base de données du service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu, qui affiche en temps réel des données relatives à la totalité des personnes morales, des indépendants et des filiales de sociétés étrangères immatriculés en Estonie. Le e-registre du commerce permet:

• de consulter gratuitement les fiches de registre, des données générales et des données sur les dettes fiscales;
• d’effectuer des recherches par nom, code d’enregistrement, siège, domaine d’activité, etc.;
• de consulter à titre onéreux des rapports annuels, des statuts et d’autres documents électroniques contenus dans le dossier commercial ou public, des données à caractère personnel ou concernant des sûretés commerciales, etc.;
• de suivre en temps réel des informations procédurales sur les sociétés et les modifications des données les concernant;
• de vérifier gratuitement l’existence d’interdictions commerciales imposées à des personnes ou sociétés/entités estoniennes;
• de consulter gratuitement la liste des membres des partis politiques;
• de visualiser les liens entre différentes sociétés et personnes.

Le e-registre du commerce permet également aux personnes de soumettre elles-mêmes des documents au service d’immatriculation du tribunal. Au moyen du e-registre du commerce, il est possible de demander l’immatriculation d’une nouvelle société, la modification de données inscrites au registre, la liquidation et la radiation du registre. Il est également possible d’établir et de présenter les rapports annuels. Les citoyens estoniens (notamment les e-résidents), finlandais, lettons et belges peuvent se connecter au e-registre du commerce en utilisant leur carte d’identité comme moyen d’authentification. Les citoyens estoniens et lituaniens peuvent s’y connecter en utilisant le service d’identification de leur téléphone portable.

Le site internet du centre des registres et des systèmes d’information contient des informations supplémentaires sur le e-registre du commerce.

Registre du commerce européen (EBR)

Le registre du commerce européen (EBR) est un système de recherche en ligne fournissant des informations officielles sur des sociétés européennes. Les recherches se font à partir de son site internet.

• Il contient des informations provenant des registres du commerce de 17 pays au total.
• Les recherches peuvent porter sur des entreprises et sur des personnes.
• La liste des données disponibles varie d’un pays à l’autre.
• Les effets juridiques des données contenues dans le registre sont différents selon les pays.
• La fonction de recherche peut être utilisée tant par des personnes privées que par des sociétés.
• Le service est payant.

L’accès au registre du commerce estonien est-il gratuit?

Les données du registre sont accessibles en ligne et dans les études notariales.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants et des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches de registre. Aucun frais n’est non plus facturé aux personnes effectuant une recherche en ligne les concernant. En revanche, toutes les autres recherches, y compris de données historiques des fiches de registre, et l’accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payants. Lorsque l’obtention d’informations est facturée, le paiement est effectué immédiatement par virement bancaire électronique. Les abonnés qui peuvent utiliser des paramètres de recherche élargis acquittent des factures mensuelles. Les tarifs pratiqués pour l’utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et des documents du dossier dans les études notariales est payante. Les tarifs sont fixés par la loi sur les honoraires des notaires.

Comment interroger le registre du commerce estonien?

Le site internet du centre des registres et des systèmes d’information permet d’interroger le registre du commerce et le registre des associations à but non lucratif et des fondations en utilisant le e-registre du commerce.

Quelle est la fiabilité des documents contenus dans le registre?

La présente partie explique comment est réglementée l’utilisation des données et documents contenus dans le registre du commerce estonien.

Le service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu tient le registre du commerce. Les indépendants, les filiales de sociétés étrangères et les sociétés [sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, coopératives commerciales, sociétés anonymes européennes (Societas Europaea), sociétés coopératives européennes (Societas Cooperativa Europaea) et groupements européens de coopération territoriale] sont inscrits au registre du commerce. Le registre électronique a une grande force juridique et son objectif est de garantir la sécurité juridique. Le registre du commerce est tenu en estonien.

Une inscription au registre du commerce est considérée comme opposable aux tiers, sauf si le tiers en question savait ou aurait dû savoir que l’inscription n’était pas correcte. L’inscription n’est pas considérée comme opposable en ce qui concerne les opérations qui sont réalisées dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, si un tiers prouve qu’il n’avait et ne pouvait avoir connaissance du contenu de l’inscription. Un tiers de bonne foi peut ainsi se fier à la véracité de l’inscription au registre et supposer, par exemple, lors de la conclusion d’un contrat, que la personne inscrite au registre en tant que membre du conseil d’administration dispose du pouvoir de signer au nom de l’entreprise.

Certains éléments de droit ne sont opposables que lorsqu’ils sont inscrits au registre: par exemple, le pouvoir de signer d’un membre d’un membre du conseil d’administration peut être limité par les statuts ou un contrat conclu avec le membre du conseil d’administration, mais seules les restrictions inscrites au registre sont opposables aux tiers.

Certains faits essentiels prennent effet au moment où ils sont inscrits au registre: par exemple, l’augmentation du capital social d’une société prend effet lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce, et pas lorsque la décision d’augmentation est adoptée, ou que les contributions sont versées. Il en va de même par exemple pour la création d’une personne morale, la modification de ses statuts, sa fusion, sa division et sa transformation.

Le registre du commerce ouvre pour tout indépendant, toute personne morale et toute filiale d’une société étrangère:

• une fiche de registre;
• un dossier commercial;
• un dossier de registre.

Le dossier commercial contient des documents qu’une société, un indépendant ou une filiale d’une société étrangère a présentés au greffier conformément à la loi, par exemple, un acte constitutif, des statuts et d’autres documents déposés publiquement. Les jugements des tribunaux, les recours, les échanges de correspondance et d’autres documents qui ne sont pas conservés dans le dossier commercial sont conservés dans le dossier de registre.

Les documents rédigés dans une langue étrangère sont présentés au greffier accompagnés d’une traduction en estonien certifiée par un traducteur juré. Les documents peuvent également être présentés au greffier accompagnés d’une traduction en estonien effectuée par un notaire, si le notaire a établi un acte notarié ou une attestation notariale dans une langue étrangère conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la loi sur l’authentification. Lors de la présentation de documents rédigés, partiellement ou totalement, en langue étrangère et qui ne satisfont pas aux exigences susmentionnées, le greffier se fonde uniquement sur les documents ou parties de documents qui lui sont soumis en estonien. L’entreprise et les tiers ne peuvent se fonder sur des documents ou parties de documents en langue étrangère. Une entreprise ne peut se fonder sur une traduction qui diffère du document original. Un tiers peut s’appuyer sur une traduction d’un document présentée au greffier, sauf lorsque l’entreprise prouve que le tiers avait connaissance de l’inexactitude de la traduction.

Les inscriptions au registre du commerce sont publiques. Toute personne peut consulter les données contenues dans la fiche de registre et les documents du dossier commercial et en obtenir des copies. Le dossier de registre peut être consulté par les autorités publiques compétentes, un tribunal pendant la procédure et toute autre personne légitimement fondée à le faire.

Les documents contenus dans le dossier peuvent être consultés et des copies demandées auprès du e-registre du commerce ou d’un notaire.

Historique du registre du commerce estonien

Les données du registre du commerce estonien sont compilées depuis le 1^er septembre 1995 et régulièrement mises à jour.

Liens connexes

Registre du commerce européen

e-registre du commerce

Service d’immatriculation

Notaires

Qu’offre le registre irlandais des sociétés?

Le registre des sociétés contient certains documents qui sont enregistrés et conservés par le Companies Registration Office (CRO - bureau d'immatriculation des sociétés) , conformément aux obligations de dépôt des documents auxquelles sont soumises les entreprises en vertu de la loi irlandaise sur les sociétés (Companies Acts, 1963-2012).  Le registre fournit des informations de base sur les sociétés, telles que:

• Adresse,
• Date de constitution,
• Date de dépôt de la dernière déclaration annuelle.

Tous les documents déposés par les sociétés en vertu de la loi sur les sociétés sont accessibles au public. Les profils des sociétés peuvent être achetés. Ces derniers fournissent un extrait des informations figurant au registre, notamment les cadres dirigeants de l'entreprise, ses charges et une liste des documents déposés.

L’accès au registre irlandais des sociétés est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations de base est gratuit. Cependant, des frais sont facturés pour l'obtention d’autres informations.

Comment interroger le registre irlandais des sociétés et des raisons sociales ?

Les recherches peuvent être menées par numéro d’immatriculation ou par nom. Les recherches par nom peuvent être menées selon quatre critères:

• «Contains all these words»: recherche sur un nom contenant tous les mots indiqués (conseillé);
• «Starts with this phrase»: recherche sur un nom commençant par l’expression indiquée;
• «Contains this phrase»: recherche sur un nom contenant l’expression indiquée.
• Le mode de recherche «alphasort» supprime les mots communs tels que «Ireland», «Limited», «The» «And», ainsi que les espaces, les virgules, les tirets et autres signes, du nom de la société. Pour effectuer une recherche «alphasort», vous devez procéder de la même manière.

Les recherches par nom peuvent être affinées en incluant l'adresse.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables ?

Le CRO centralise les informations publiques fournies en vertu de la réglementation concernant les sociétés implantées en Irlande. La loi sur les sociétés de 2014 (Companies Act 2014) et la législation connexe constituent la base règlementaire contraignant les entreprises à fournir des informations au CRO en vue de leur enregistrement et de leur publication.

Les informations contenues dans le registre des sociétés sont fournies au CRO par des tiers en vertu des obligations prévues par la réglementation, dont l'obligation de ne pas fournir volontairement ou involontairement de fausses informations. Le CRO ne saurait se porter garant de l'exactitude des informations qui lui sont fournies par des tiers.

En ce qui concerne la soumission de certains documents et renseignements, la réglementation impose à la personne effectuant cette soumission de signer une déclaration solennelle indiquant qu'à sa connaissance les renseignements et documents demandés ont été soumis en bonne et due forme. Conformément à la loi sur les déclarations solennelles de 1938 (Statutory Declarations Act 1938) telle que modifiée, toute personne faisant sciemment une déclaration solennelle fausse ou trompeuse s'expose à des poursuites et, si elle est déclarée coupable, à une amende et/ou à une peine d'emprisonnement.

De plus, conformément à l'article 876 de la loi sur les sociétés de 2014, notifier volontairement ou involontairement des informations erronées au CRO au moyen des formulaires officiels constitue une infraction pénale.

Historique du registre irlandais des sociétés

En ce qui concerne toutes les sociétés en situation normale, les données électroniques figurant dans le registre sont complètes.

Liens connexes

Système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS)

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Le Registre général du commerce (Γενικό Εμπορικό Μητρώο - GEMI) a été créé par la loi 3419/2005 et a commencé à fonctionner le 4 avril 2011. La loi 3419/2005 a ensuite été abrogée et remplacée par la récente loi 4919/2022.

Quand a-t-il été numérisé?

Le Registre général du commerce a, dès son établissement, été créé en tant que registre électronique numérique et il contient tous les actes et informations déposés par les entreprises sous forme numérique.

Quelle est la législation applicable actuellement?

La législation applicable est la loi 4919/2022, qui est divisée en deux parties. La partie A (articles 1 à 14) présentant les dispositions relatives à la création de toute forme juridique en Grèce et la partie B (articles 15 à 59) présentant les dispositions relatives aux actes et informations soumis par tout type d’entité, de succursales de pays de l’UE et de pays tiers, ainsi que les questions concernant l’accès, la délivrance d’actes et d’informations, les sanctions applicables, etc. https://www.businessportal.gr/backOffice/backOfficeFiles/2022-04-21-115740s02218f074dd98ef8bc23788fcfdb4d6.pdf

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Le Registre général du commerce contient l’ensemble des actes et informations soumis à publicité qui concernent les sociétés de capitaux et de personnes, les succursales de pays de l’UE et les succursales de pays tiers. Cette publicité est prévue par les dispositions du droit des sociétés ainsi que celles de la directive (UE) 2017/1132. Le site web du Registre général du commerce (GEMI) constitue le «Bulletin national de la publicité légale des entreprises». Sont tenues de s’inscrire au Registre général du commerce les personnes ou associations de personnes visées à l’article 16, paragraphe 1, de la loi 4919/2022.

Plus précisément, vous pouvez rechercher sur cette plateforme les informations soumises à publicité relatives aux formes de société suivantes:

a) les sociétés anonymes (S.Α.) prévues par la loi 4548/2018 (JORH nº 104, 1^er vol.);

b) les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) prévues par la loi 3190/1955 (JORH nº 91, 1^er vol.);

c) les sociétés de capitaux privés prévues par la loi 4072/2012 (JORH nº 86, 1^er vol.);

d) les sociétés en nom collectif et en commandite (simple ou par actions) prévues par la loi 4072/2012;

e) les coopératives prévues par la loi 1667/1986 (JORH nº 196, 1^er vol.), y compris les mutuelles, les coopératives de crédit, les coopératives immobilières et les communautés énergétiques;

f) les sociétés coopératives sociales et les coopératives de salariés prévues par la loi 4430/2016 (JORH nº 205, 1^er vol.);

g) les coopératives sociales à responsabilité limitée visées à l’article 12 de la loi 2716/1999 (JORH nº 96, 1^er vol.);

h) les sociétés civiles d’intérêt économique visées à l’article 784 du code civil grec et à l’article 270 de la loi 4072/2012;

i) les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) prévus par le règlement (CEE) nº 2137/85 (JO L 199, rectificatif L 247), qui ont leur siège en Grèce;

j) les sociétés européennes prévues par le règlement (CE) nº 2157/2001 (JO L 294), qui ont leur siège en Grèce;

k) les sociétés coopératives européennes (SCE) prévues par le règlement (CE) nº 1435/2003 (JO L 207), qui ont leur siège en Grèce;

l) les succursales et les agences dont disposent en Grèce les sociétés étrangères, sous forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en commandite par actions, qui ont leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UΕ);

m) les succursales et les agences dont disposent en Grèce les sociétés étrangères qui ont leur siège dans un pays tiers et une forme juridique comparable à celle des sociétés étrangères visées au point l);

n) les succursales et les agences par l’intermédiaire desquelles les personnes physiques ou morales ou les associations de personnes qui ont leur établissement principal ou leur siège à l’étranger et qui ne relèvent pas des points l) et m) exercent une activité commerciale;

o) les consortiums visés à l’article 293 de la loi 4072/2012, p) les entreprises individuelles qui ont leur établissement en Grèce et pour objet le profit, et qui: pa) effectuent, à titre habituel, des opérations commerciales en leur nom propre, ou pb) offrent des biens ou des services ou interviennent dans l’offre de ceux-ci avec un risque commercial, par l’intermédiaire d’une infrastructure organisée ou de l’exploitation du travail de tiers.

Qui a le droit d'accéder au registre?

1. Les actes et informations, déposés dans le cadre de la constitution d’une société, de l’enregistrement d’une succursale ou du dépôt de données par une société ou une succursale, sont stockés par le GEMI, sous un format lisible par machine, permettant d’effectuer des recherches, ou sous la forme de données structurées.

2. Toute personne intéressée peut obtenir, exclusivement sous forme électronique, des certificats ou des copies, intégrales ou partielles, des actes et informations figurant au dossier des assujettis, sur demande soumise, exclusivement par voie électronique, au service du GEMI (Υ.G.Ε.ΜI.) compétent, conformément à l’article 11 de la loi 2690/1999 (JORH n° 45, 1^er vol.). Ces certificats et copies, intégrales ou partielles, sont délivrés exclusivement sous forme électronique. De même, toute personne ayant un intérêt légitime peut demander des copies, intégrales ou partielles, ou des certificats des actes et informations qui figurent dans le dossier mais ne sont pas publiés sur le site internet du GEMI. Le Registre général du commerce n’est pas tenu de fournir des copies des actes et informations du dossier de l’assujetti, qui ont été soumis sur support papier avant le 31.12.2006.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Quelles sont les catégories de données enregistrées (quelles entreprises sont inscrites au registre public, informations sur l’insolvabilité, comptes annuels, etc.)?

Les actes et informations publiés et consultables par tout tiers intéressé comprennent au moins les éléments suivants:

1. Pour les sociétés de capitaux visées aux points a) à c), e) à g) et i) à k) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, établies en Grèce, sont publiés au Registre général du commerce:

a) l’acte constitutif, les statuts et, le cas échéant, la décision d’autorisation de l’administration;

b) les modifications des statuts et le texte codifié intégral des statuts;

c) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité, selon l’article 33, paragraphe 2, des personnes qui, en tant qu’organe légalement prévu, ou membres de tel organe:

ca) ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Au cas où il s’agit de plusieurs personnes, il est précisé si ces personnes qui ont le pouvoir d’engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement;

cb) représentent la société en justice, et

cc) participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société;

d) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l’acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n’entraîne une modification des statuts;

e) les documents comptables de chaque exercice dont la publication est obligatoire au titre des directives du Conseil 86/635/CEE (JO L 372), concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, 91/674/CEE (JO L 374), concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, et 2013/34/UΕ (JO L 182), relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil;

f) tout transfert du siège social;

g) la dissolution et la remise en activité de la société;

h) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

i) la nomination et l’identité des liquidateurs, conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3;

j) les états financiers d’ouverture et de clôture de la liquidation, et la radiation du Registre général du commerce;

k) le nombre de parts détenues par les associés ainsi que l’identité complète de ces personnes.

2. Pour les sociétés de personnes visées aux points d), h) et o) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, établies en Grèce, sont publiés au Registre général du commerce:

a) le contrat de société et ses modifications, version codifiée;

b) l’objet;

c) la dénomination et le nom commercial;

d) l’adresse complète du siège;

e) l’identité des associés, conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3, ainsi que la désignation du gestionnaire et l’étendue de ses pouvoirs. Si les personnes visées ci-dessus sont des personnes morales, leur numéro de GEMI, s’il existe, est publié, ainsi que les éléments essentiels d’identification de celles-ci, tels que la dénomination, la forme juridique et le siège, ainsi que l’identité de la personne physique représentant les personnes morales;

f) le départ de l’associé ou son exclusion;

g) tout changement dans la participation des associés aux bénéfices et aux pertes de la société;

h) la dissolution et la remise en activité de la société;

i) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

j) la nomination et l’identité des liquidateurs, conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3;

k) les états financiers annuels, si les conditions visées aux points b) et c) de l’article 1, paragraphe 2 de la loi 4308/2014 (JORH nº 251, 1^er vol.), sur la mise en œuvre des normes comptables grecques, sont réunies;

l) les états financiers d’ouverture et de clôture de la liquidation, et la radiation du Registre général du commerce.

3. Pour les succursales de l’UE, visées aux points l) et n) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, sont publiés au Registre général du commerce:

a) l’acte constitutif et les statuts, s’ils font l’objet d’un acte séparé, ainsi que leurs modifications;

b) l’attestation du registre auprès duquel la société a été enregistrée (certificat de bon fonctionnement de l’autorité compétente ou du registre du commerce du pays d’origine);

c) l’adresse postale de la succursale;

d) les activités de la succursale;

e) le registre auprès duquel le dossier visé à l’article 21, paragraphe 2 est ouvert pour la société ainsi que l’identifiant unique européen (EUID);

f) la dénomination et la forme de la société, ainsi que la dénomination de la succursale, si elle ne correspond pas à celle de la société;

g) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité, visées à l’article 33, paragraphes 2 et 3, des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice:

ga) en tant qu’organe légalement prévu d’administration de la société ou membres de tel organe, en conformité avec la publicité faite par la société selon l’article 14, point d) de la directive (UE) 2017/1132 (JO L 169), concernant certains aspects du droit des sociétés;

gb) en tant que représentants permanents de la société pour l’activité de la succursale, avec indication de l’étendue de leurs pouvoirs;

h) la dissolution de la société, la nomination, l’identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation, en conformité avec la publicité faite par la société selon l’article 14, points h), j) et k), et également la procédure de faillite, de concordat ou toute autre procédure analogue dont la société fait l’objet;

i) les documents comptables (états financiers) de la société, tels qu’établis, contrôlés et publiés selon la législation de l’État membre dont la société relève et conformément aux directives 2013/34/UΕ (JO L 182) et 2006/43/CΕ (JO L 157), concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, et

j) la fermeture de la succursale.

3. Pour les succursales de l’UE, visées aux points m) et n) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, sont publiés au Registre général du commerce:

a) l’acte constitutif et les statuts, s’ils font l’objet d’un acte séparé, ainsi que les modifications de ces documents;

b) l’adresse postale de la succursale;

c) les activités de la succursale;

d) le droit de l’État dont relève la société;

e) si le droit de l’État dont relève la société prévoit la tenue d’un registre, le numéro d’immatriculation de la société au registre est consigné;

f) la forme juridique, le siège et l’objet social ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit, si ces indications ne figurent pas dans l’acte constitutif ou les statuts;

g) la dénomination de la société, ainsi que la dénomination de la succursale, si elle ne correspond pas à celle de la société;

h) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice:

ha) en tant qu’organe de la société légalement prévu, ou membres de tel organe,

hb) en tant que représentants légaux de la société pour l’activité de la succursale, avec indication de l’étendue de leurs pouvoirs et de l’éventuelle possibilité d’exercer seuls ces pouvoirs;

i) la dissolution de la société, la nomination, l’identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation, en conformité avec la publicité faite par la société selon l’article 14, points h), j) et k), et également la procédure de faillite, de concordat ou toute autre procédure analogue dont la société fait l’objet;

j) les documents comptables de la société, tels que les états financiers, qui ont été établis, contrôlés et publiés selon la législation de l’État dont relève la société. Si la législation de l’État ne prévoit pas l’établissement de documents comptables de manière équivalente à la législation grecque ou à celle de l’Union, les documents comptables, tels que les états financiers, concernant les activités de la succursale, sont requis;

k) la fermeture de la succursale.

Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales...)?

Les documents déposés sont:

• les états financiers sous format ESEF
• les états financiers sous format XBRL & xHTML
• les procès-verbaux d’assemblées générales ou d’assemblées des associés ou de l’associé unique sous format PDF
• le procès-verbal du conseil d’administration ou des gestionnaires ou des directeurs sous format PDF
• les déclarations électroniques des représentants légaux sans document
• les projets de transformation d’entreprises au plan national ou transfrontalier (fusions, scissions et transformations)
• les rapports d’experts (contrôleurs légaux) à toutes fins utiles

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Les documents, les actes et les indications sont conservés sous forme numérique, il n’est pas, de ce fait, nécessaire de se présenter en personne aux services du GEMI.

Sur le site web du registre

Sur le site web du Registre général du commerce, dans la rubrique «publicité» (δημοσιότητα) https://www.businessregistry.gr/publicity/index vous pouvez rechercher n’importe quel renseignement relatif à la publicité légale d’une entreprise.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Il est possible d’effectuer une recherche à l’aide de l’une des données ci-dessous de la société:

• son numéro d’identification fiscale (Α.Φ.Μ.), ou
• son numéro d’immatriculation au Registre général du commerce, ou
• sa dénomination sociale, ou
• son nom commercial

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Dans la rubrique «publicité» du Registre général du commerce, ainsi que par l’intermédiaire du système BRIS (Business Registers Interconnection System – système d’interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne) (Σ.ΔΙ.ΜΗ.), il est possible d’avoir gratuitement accès aux données suivantes de la société:

a) la dénomination, le ou les noms commerciaux et la forme juridique de la société;

b) le siège social de la société et l’État membre dans lequel elle est immatriculée;

c) le numéro de GEMI de la société et son identifiant unique européen (EUID);

d) les coordonnées du site, le statut de la société, par exemple si elle est en activité, en suspension des enregistrements, en dissolution, liquidation, radiation, cessation d’activité;

e) l’objet de la société;

f) l’identité des personnes exerçant son administration;

g) des informations sur ses succursales dans un État membre de l’UE

Par ailleurs, toute personne intéressée peut, gratuitement, consulter, télécharger, stocker numériquement, imprimer et plus généralement reproduire tout acte, indication ou annonce mis publiquement en ligne sur le site web du GEMI https://www.businessregistry.gr/publicity/index, soit par les services du GEMI, soit directement par les assujettis.

Moyennant paiement?

Toute personne intéressée peut obtenir auprès du GEMI des copies certifiées, des extraits et des certificats, moyennant paiement d’une taxe correspondant à chaque acte, indication, copie, extrait ou certificat.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Si une personne intéressée souhaite obtenir un certificat officiel (authentique), une copie ou un extrait des actes ou des informations figurant sur la fiche de la société auprès du Registre général du commerce, elle peut s’inscrire gratuitement au service des relations avec l’extérieur du Registre général du commerce.

L’inscription s’effectue grâce aux liens hypertexte ci-dessous:

Α) En tant que personne physique https://services.businessportal.gr/welcomeNonGemi/nonGemiRegistrationForm

Β) En tant que personne morale https://services.businessportal.gr/welcomeNonGemi/nonGemiRegistrationForm

L’obtention de certificats officiels ou de copies d’actes ou d’indications nécessite le paiement préalable d’une taxe d’un montant de 5,00 €, qui s’effectue par l’intermédiaire de l’application prévue à cet effet. Les certificats ou copies des actes ou indications demandés sont délivrés de deux façons: soit par voie électronique, au moyen de l’interface des relations avec l’extérieur du Registre général du commerce, soit par courrier postal à l’adresse du destinataire, partout dans le monde.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La procédure d’enregistrement d’actes ou d’indications auprès du GEMI s’effectue à distance et entièrement par voie électronique. De ce fait, la présence en personne n’est pas possible.

En ligne

La procédure de dépôt des actes et informations s’effectue entièrement par voie électronique.

Chaque entité a été certifiée dans le système de dépôt des documents, actes et informations du GEMI. L’entité (représentant légal de celle-ci ou mandataire) entre dans le système informatique du GEMI et sélectionne la demande électronique appropriée. Chaque demande est standard et requiert (mentionne) une série de données et de documents devant être fournis.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Il existe deux catégories générales de demandes d’enregistrement:

A) les demandes soumises au contrôle de légalité, et

B) les demandes soumises au contrôle d’exhaustivité.

Les demandes soumises au contrôle de légalité sont transmises à un agent compétent des services du GEMI, qui procède au contrôle de légalité de l’acte déposé et qui, en l’absence d’obstacle, procède à l’approbation et à l’enregistrement de la demande. Le système enregistre l’acte, crée une «inscription» unique, délivre un numéro de code d’enregistrement (KAK) et produit automatiquement un modèle de notification standard.

Les demandes soumises au contrôle d’exhaustivité sont, dès leur dépôt par l’entité, automatiquement enregistrées au GEMI, sans intervention humaine. Le système informatique exécute une série de contrôles visant à vérifier la conformité de l’acte avec les exigences légales.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Pour les personnes morales visées à l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, à l’exception des points l), m), n) et p), l’enregistrement et la publication dans le Registre général du commerce des événements juridiques, déclarations, documents et autres données sont obligatoires afin de produire les effets juridiques suivants:

a) l’acquisition de la personnalité juridique lorsque ces personnes morales sont en cours de constitution;

b) la modification de leurs statuts;

c) l’achèvement de leur fusion, scission ou transformation;

d) la mise en dissolution, après décision des associés ou adoption d’un acte administratif à cet effet;

e) la remise en activité, lorsqu’elles sont en liquidation ainsi que dans les cas de cessation d’activité dans le cadre d’une procédure de faillite, pour cause de remboursement des créanciers, de réhabilitation ou dans tout autre cas prévoyant la remise en activité de la personne morale;

f) l’extinction de la personnalité juridique dès l’enregistrement de la radiation de la personne morale;

g) la réinscription au GEMI et la nouvelle mise en liquidation, conformément à l’article 28, paragraphe 4.

Les personnes et les associations de personnes, visées à l’article 16 de la loi 4919/2022, ne peuvent opposer aux tiers les actes et informations pour lesquels les formalités de publicité, au sens de l’article 17, n’ont pas été respectées, à moins qu’elles ne prouvent que les tiers en ont eu connaissance.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

En cas de discordance entre le texte publié et le contenu de l’acte ou de l’indication transcrits au Registre du commerce, les personnes visées à l’article 16, paragraphes 1 à 4 ne peuvent opposer aux tiers le contenu du texte publié. Les tiers peuvent se prévaloir de l’indication publiée, à moins que les personnes ci-dessus ne prouvent que les tiers ont eu connaissance du contenu du texte transcrit au GEMI.

Les tiers peuvent se prévaloir des actes et informations pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas encore été accomplies, conformément à ce qui précède, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effet.

En cas d’écart entre le jour de transcription et le jour de publication, on considèrera le jour de publication comme jour de transcription pour les délais de prescription des voies de recours.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Le service du GEMI compétent porte la responsabilité de l’exactitude des faits inscrits. Plus précisément, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 4919/2022, le service compétent du GEMI est responsable de:

a) l’inscription au GEMI des assujettis visés à l’article 16;

b) tout enregistrement et publication concernant les assujettis à l’inscription;

c) la réception, l’enregistrement, lorsqu’il n’est pas effectué par voie électronique, du contrôle d’exhaustivité et, s’il y a lieu, du contrôle de légalité des demandes concernées et des actes, données ou déclarations d’accompagnement, du contrôle des demandes d’approbation des dénominations et noms commerciaux, ainsi que de leur réservation, conformément à l’article 55, paragraphe 3;

d) la réponse aux questions transmises par l’intermédiaire du système BRIS (Σ.ΔΙ.ΜΗ.Ε.) et concernant les actes et informations visés aux articles 33, 35 et 39;

e) la délivrance de certificats, de copies et d’extraits, conformément à l’article 46, paragraphe 3;

f) la réalisation d’un contrôle par échantillonnage des créations de sociétés par l’intermédiaire du guichet unique en ligne (e-Υ.Μ.Σ.) et des inscriptions d’office au GEMI, qui s’effectuent conformément à l’article 26, paragraphe 4.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Étant donné que le GEMI procède au traitement de données à caractère personnel, le Service d’assistance informatique et de développement des systèmes du GEMI et du guichet unique (Υ.Μ.S.) de l’Union centrale des Chambres de commerce de Grèce (Κ.Ε.Ε.Ε.) constitue le responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119), et à la loi 4624/2019 (JORH nº 137, 1^er vol.), en combinaison avec l’article 47 de la loi 4623/2019 (JORH nº 134, 1^er vol.), sur les données du secteur public.

Coordonnées de contact

Υπουργείο Ανάπτυξης & Επενδύσεων (Ministère du développement et des investissements)

Γενική Γραμματεία Εμπορίου (Secrétariat général au commerce)

Γενική Διεύθυνση Εσωτερικού Εμπορίου & Προστασίας Καταναλωτή (Direction générale du commerce intérieur et de la protection du consommateur)

Adresse pour les sociétés

Platia Kaniggos, 10181, Athènes

Courriel: companylaw@mindev.gov.gr

Liens utiles

Publicité en ligne du Registre général du commerce (GEMI)

Inscription d’une personne physique aux services en ligne du Registre général du commerce (GEMI)

Inscription d’une entreprise aux services du Registre général du commerce (GEMI)

Contrôle de l’authenticité des certificats et copies délivrés par les services du Registre général du commerce (GEMI)

Législation relative au Registre général du commerce (GEMI)

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Registres du commerce dans les pays de l’UE - Espagne

En Espagne, il incombe aux conservateurs de registre (Registradores) de tenir les registres suivants:

• registres de propriété des biens immobiliers, regroupés sous le terme générique de «registre foncier»,
• registres de propriété des biens meubles,
• registres de commerce,
• registre des conditions générales applicables aux contrats.

L’explication relative aux registres fonciers et les liens correspondants se trouvent sur le portail e‑Justice, dans la section relative aux registres fonciers.

Sur la présente page figurent:

• une explication sur les registres du commerce en Espagne, ainsi que les liens correspondants,
• une explication brève sur les registres de propriété des biens meubles, ainsi que les liens correspondants,
• une explication brève sur les registres des conditions applicables aux contrats, ainsi que les liens correspondants.

Qu’offre le registre du commerce en Espagne?

Sécurité juridique et économique.

Certains des aspects les plus caractéristiques du système espagnol de registre du commerce sont présentés ci-dessous.

1.- Objet du registre du commerce.

1.1.- Entités qui doivent s’inscrivent au registre du commerce.

• les entrepreneurs individuels
• les sociétés commerciales
• les sociétés civiles
• les établissements de crédit et les sociétés d’assurance ainsi que les sociétés de garantie mutuelle
• les organismes de placement collectif
• les groupements d’intérêt économique
• les caisses d’épargne
• les fonds de pension
• les succursales de toute entité susmentionnée
• les succursales de sociétés étrangères
• les sociétés étrangères qui transfèrent leur siège sur le territoire espagnol
• toutes les entités exerçant une activité commerciale, pour autant que le montant correspondant aux acquisitions réalisées directement ou par un intermédiaire ou à leurs ventes soit supérieur à 600 000 EUR.

1.2.- Objet matériel du registre du commerce.

• Actes relatifs aux sociétés commerciales.- La formalité d’immatriculation pour la constitution des sociétés commerciales correspond à la première entrée dans l’historique des inscriptions au registre relatives à une société. Par la suite seront consignés les actes et contrats relatifs à chaque société (augmentation ou réduction de son capital social, modifications de la structure de son organe d’administration, nominations ou cessations de fonction d’administrateurs ou de fondés de pouvoir, situations d’insolvabilité de l’entreprise, actions judiciaires intentées contre ses accords sociaux...).
• Les livres comptables.- Les entrepreneurs et les sociétés ont l’obligation de tenir une série de livres comptables qui devront impérativement être présentés au registre du commerce correspondant à leur siège social, aux fins de leur légalisation par ledit registre. Il convient de procéder à cette présentation dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise. Ainsi, les entreprises dont l’exercice social est clos le 31 décembre devront normalement les présenter avant le 31 mai.
• Le dépôt des comptes annuels des entrepreneurs et d’autres sujets soumis à l’obligation de dépôt.- La tenue des comptes annuels conformément au plan comptable général revêt un caractère obligatoire. Les comptes doivent être approuvés par les sociétaires ou les actionnaires dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice et, une fois approuvés, être présentés dans le mois suivant aux fins de leur légalisation obligatoire par le registre du commerce correspondant. Ainsi, normalement les entreprises dont l’exercice social est clos le 31 décembre et qui ont approuvé leurs comptes le 30 juin devront obligatoirement les déposer avant le 30 juillet.
• Le traitement des demandes de désignation d’auditeurs et d’experts.- Tout actionnaire qui détient 5 % du capital social d’une entreprise a le droit de demander, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice social, la désignation d’un auditeur par le registre du commerce dans le ressort duquel l’entreprise a son siège social. Dans les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, les sociétaires ou les actionnaires qui détiennent une part de 5% auront le droit de demander la nomination d’un auditeur avant le 31 mars de l’exercice suivant. Il est également possible de demander la nomination d’experts commerciaux au conservateur du registre du commerce dans le ressort est situé le siège social de l’entreprise qui fera l’objet d’apports autres qu’en numéraire, et en cas de fusion ou de scission.

2.- Sécurité juridique du registre du commerce espagnol.

Le registre du commerce est le principal instrument légal pour formaliser les opérations commerciales. Il est essentiel au développement économique, en tant que moyen de réduire les coûts de transaction.

Le conservateur du registre procède aux inscriptions après avoir vérifié le respect de plusieurs conditions: contrôle de la légalité et de la validité du contenu des actes et des accords sociaux ainsi que de la capacité et de la qualité de ceux qui les ont souscrits.

Ce contrôle effectué par le conservateur du registre confère aux inscriptions des effets juridiques importants:

1. le contenu du registre est présumé exact et valide,
2. les actes inscrits sont opposables aux tiers de bonne foi,
3. les inscriptions au registre sont protégées par les tribunaux et produisent leurs effets tant qu’une déclaration judiciaire constatant leur caractère inexact ou nul n’est pas portée au registre,
4. la déclaration judiciaire constatant le caractère inexact ou nul des inscriptions ne porte pas préjudice aux droits que des tiers de bonne foi ont acquis en toute légalité.

Ainsi, tant les entreprises que les citoyens et les administrations publiques évitent des coûts de transaction élevés, en ayant à leur disposition des informations jugées suffisantes sur les entités avec lesquelles ils envisagent de faire affaire, ainsi que sur leur situation juridique et économique.

3.- Procédure d’inscription.

Le principe général est celui de la nécessité d’acte authentique, pour l’inscription au registre du commerce. Les actes authentiques peuvent être notariés, judiciaires ou administratifs. Un acte sous seing privé ne pourra donner lieu à une inscription au registre du commerce que dans les cas expressément prévus par la législation et par le règlement relatif au registre du commerce. Parmi les actes sous seing privé donnant lieu à inscription, on peut citer par exemple: l’inscription de l’entrepreneur individuel non maritime; la nomination, la destitution, l’acceptation et la démission des fonctions d’administrateurs, de liquidateurs et d’auditeurs.

La procédure doit faire l’objet d’une demande de l’intéressé, ce qui signifie que, sauf exception, elle est ouverte par la personne qui souhaite faire procéder à l’inscription.

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

En Espagne, l’accès au registre du commerce n’est pas gratuit.

Le Tarif des conservateurs des registres du commerce (Arancel de los Registradores Mercantiles) et le règlement relatif au registre du commerce déterminent les frais d’inscription et de publicité.

Les frais d’inscription dépendent de plusieurs facteurs et doivent être consultés directement dans le Tarif des conservateurs des registres du commerce.

Les frais de publicité, qui varient entre 1,20 euro et 24 euros, peuvent être consultés directement dans le Tarif des conservateurs des registres du commerce ou sur le site web de l’Association des conservateurs de registre d’Espagne(Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note d’information.

Définition.- La note simple revêt une valeur simplement informative et n’atteste pas le contenu des inscriptions au registre. Elle contient la totalité ou une partie des données correspondant à une inscription.

Comment l’obtenir.- Il existe deux moyens de demander et d’obtenir une note simple:

• par écrit sur support papier. Faire la demande en personne au registre du commerce correspondant;
• par internet. Utiliser le premier des liens qui figurent au bas de cette page.

3.- Certification.

Définition.- Les certifications sont des copies, transcriptions ou reports reprenant de manière littérale ou indirecte le contenu du registre, qui, avant de faire l’objet d’un traitement à des fins professionnelles par le conservateur du registre, représentent le seul moyen de prouver de manière irréfutable le contenu des inscriptions au registre du commerce. Les conservateurs du registre pourront également certifier les documents archivés ou déposés au registre.

Comment l’obtenir.- Il convient, pour l’obtenir, de demander la certification par écrit sur support papier. Il convient de faire la demande en personne, par courrier ou télécopie ou par une procédure analogue. Il est également possible de demander et d’obtenir des certifications par voie télématique, à l’aide d’une signature électronique reconnue par le conservateur du registre.

4.- Consultation du registre du commerce sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués en fin de page. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

• Adresse: https://www.registradores.org/registroVirtual/init.do

Cette page offre la possibilité de paiement par carte de crédit si vous n’êtes pas abonné ou si vous ne disposez pas d’un certificat préalablement reconnu par l’Association des conservateurs de registre:

• «pagos con tarjeta» («paiements par carte»). Il convient de renseigner les données de la carte de crédit;
• puis cliquer sur «Entrar» («Entrer»).

Cette page donne la possibilité de choisir entre les registres suivants: registre foncier, registre du commerce, registre des biens meubles et registre des conditions générales applicables aux contrats. Il convient de sélectionner: «Publicidad Mercantil» («Publicité commerciale»).

• Puis choisir le domaine d’intérêt.

Toute personne peut, sur cette page web, accéder, en temps réel, aux informations commerciales interactives fournies par l’Association des conservateurs de registre. Les informations correspondant à certaines données des sociétés, ainsi qu’au contenu exact des comptes annuels déposés, pourront être obtenues immédiatement 24h sur 24h et 365 jours par an. Les informations obtenues à partir des actes de société enregistrés sont actualisées et correctes.

Quel est le degré de fiabilité des documents inscrits au registre?

La directive 2012/17/UE relative à l’interconnexion des registres du commerce introduit, entre autres, un article 3 bis dans la directive 2009/101/CE, en ce qui concerne certaines obligations incombant aux États membres de fournir des informations actualisées sur les dispositions nationales en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et à chaque type d’acte visés à l’article 2, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphes 5, 6 et 7. Concrètement, les États membres fournissent ces informations pour leur publication sur le portail européen e-Justice, en se conformant aux règles et aux exigences techniques du portail. Lesdites informations concernent, d’une part, les modalités selon lesquelles, dans chaque ordre juridique, on peut, sur simple demande, accéder aux données mentionnées à l’article 2 de la directive, et, d’autre part, les effets de l’opposabilité aux tiers des actes inscrits au registre.

Les données visées à l’article 2 de la directive sont publiées au registre du commerce espagnol, lequel est régi par les principes suivant: système des feuillets personnels (folio personal), caractère authentique, légalité, légitimité, foi publique, opposabilité, transmission successive des titres et publicité.

L’article 19 de la loi n° 14/2013, et sa 13^è disposition additionnelle, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation, prévoient que le registre du commerce est tenu sous forme électronique, au moyen d’un système informatique unique, selon les modalités définies par la réglementation.

La publicité des données du registre du commerce est effectuée par certification ou note d’information simple.

La certification délivrée par le conservateur du registre du commerce est le seul moyen de prouver de manière irréfutable le contenu des livres; il est fait référence à la certification à l’article 23, paragraphe 1, du code de commerce ainsi qu’à l’article 12 et à l’article 77 du règlement relatif au registre du commerce.

La note d’information simple relative à la totalité ou à une partie des données figurant dans les inscriptions au registre est visée à l’article 12 du règlement relatif au registre du commerce et fait l’objet de son article 78.

Il est également possible de consulter le registre par ordinateur, comme le prévoit l’article 79 de ce même règlement.

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du code de commerce et à l’article 80 du règlement relatif au registre du commerce, les règles de publicité prévues dans la législation hypothécaire, notamment les articles 221, 222, 222 bis, 227 et 248 de la loi hypothécaire, sont d’application supplétive, de sorte qu’il est possible de procéder aux formalités de publicité par des moyens télématiques. L’article 110, paragraphe 1, de la loi n° 24/2001, qui mentionne la publicité assurée par le conservateur du registre à l’aide de la signature électronique, s’applique également aux registres du commerce, dans le cadre de l’intégration de techniques électroniques, informatiques et télématiques (articles 106 à 115).

Le registre du commerce central a pour objet, conformément à l’article 379 du règlement relatif au registre du commerce, l’organisation, le traitement et la publicité purement informative des données qu’il reçoit des registres du commerce, l’archivage et la publicité des dénominations des entités et personnes morales, la publication du Bulletin officiel du registre du commerce, la tenue du registre relatif aux sociétés et établissements ayant transféré leur siège à l’étranger sans perdre la nationalité espagnole et la communication des données mentionnées à l’article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001. Le registre du commerce central peut délivrer des notes simples, conformément à l’article 23 du code de commerce et à l’article 382 du règlement relatif au registre du commerce mais pas de certifications sauf celles relatives aux raisons sociales et dénominations de sociétés et d’entités enregistrées.

La publicité peut être demandée par courrier ou télécopie ou par une procédure analogue.

Sur le site web des Conservateurs de registre d’Espagne, vous pouvez demander ces informations par voie télématique au moyen de ce que l’on appelle le Fichier localisateur des entités enregistrées (Fichero Localizador de Entidades Inscritas, FLEI).

Aux termes de l’article 9 du règlement relatif au registre du commerce, qui porte sur l’opposabilité, «1. Les actes dont l’inscription est requise ne seront opposables qu’aux tiers de bonne foi à partir de leur publication au Bulletin officiel du registre du commerce. Ladite règle n’est pas applicable aux effets propres de l’inscription. 2. Lorsqu’il s’agit d’opérations effectuées dans les quinze jours suivant la publication, les actes inscrits et publiés ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir connaissance. 3. En cas de discordance entre la teneur de la publication et la teneur de l’inscription, les tiers de bonne foi peuvent invoquer la version publiée si elle leur est favorable. Les personnes à l’origine de cette discordance sont tenues d’indemniser la personne lésée. 4. La bonne foi du tiers est présumée aussi longtemps qu’il n’a pas été établi que celui-ci avait connaissance de l’acte dont l’inscription était requise et qui ne l’est pas, de l’acte qui a été inscrit mais n’a pas été publié ou de la discordance entre la teneur de la publication et la teneur de l’inscription.»

Vous trouverez de plus amples informations sur:

• les effets du registre du commerce dans la rubrique relative aux registres du commerce sur le site web du ministère de la justice et sur celui du registre du commerce
• les formalités de publicité
• les certifications

Histoire du registre du commerce en Espagne

1.- Historique.

Les instruments juridiques antérieurs à la législation actuelle relative au registre du commerce en Espagne sont les suivants:

• les ordonnances de Bilbao de 1737 (Ordenanzas de Bilbao), qui ont instauré un registre des immatriculations et des pavillons des navires;
• le code de commerce (Código de Comercio) de 1885;
• le règlement provisoire pour l’élaboration du registre du commerce de 1885, et les règlements ultérieurs de 1919, et du 14 décembre 1956 modifié par décret du 21 juillet 1973.

2.- Législation actuelle relative au registre du commerce.

Normes générales figurant dans le code de commerce du 22 août 1885. La matière relative au registre du commerce, bien que rassemblée dans ce code, a été réformée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi n° 19/1989 du 25 juillet 1989.

• Décret-loi royal n° 1/2010 du 2 juillet 2010 sur les sociétés de capitaux. Loi n° 3/2009 du 3 avril 2009 sur les modifications structurelles.
• Législation spécifique correspondant à certaines sociétés en raison du secteur particulier d’activité dans lequel elles opèrent (organismes financiers, compagnies d’assurance, secteur de l’électricité, sociétés de leasing, …).
• Règlement relatif au registre du commerce du 19 juillet 1996. Un nouveau texte de règlement est actuellement en cours d’élaboration.

3.- Organisation.

Le registre du commerce est un office public, qui existe dans toutes les capitales de province et d’autres villes prévues par voie réglementaire, placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs conservateurs des registres du commerce, et qui dépend du ministère de la justice, plus précisément, de la direction générale des registres et du notariat.

Le conservateur de registre est un professionnel du droit qui exerce une fonction publique: il apprécie et contrôle, sous sa responsabilité, la légalité de tous les documents qui doivent être portés au registre.

Il existe un seul registre du commerce dans chaque capitale des provinces espagnoles. Il en existe également dans les villes de Ceuta, Melilla, Ibiza, Mahón, Arrecife, Puerto del Rosario, Santa Cruz de la Palma, San Sebastián de la Gomera, Valverde et Saint Jacques de Compostelle. Il existe également un seul registre du commerce central chargé de tout ce qui a trait aux dénominations des sociétés et des entités commerciales.

Les sociétés acquièrent la personnalité juridique par leur immatriculation au registre du commerce dans le ressort duquel elles ont leur siège social; en d’autres termes leur immatriculation au registre revêt un caractère obligatoire et constitutif.

Liens connexes

• Accès direct aux informations des registres du commerce. https://www.registradores.org/registroVirtual/init.do
• Accès au site web des Conservateurs de registre d’Espagne.
• Accès au Tarif des conservateurs des registres du commerce. Tarif des conservateurs des registres du commerce
• Téléphone (informations générales): +34 91 2701796

REGISTRE DES BIENS MEUBLES.

1.- Qu’offre le registre des biens meubles en Espagne?

Sécurité juridique et économique.

1.1.- Objet du registre des biens meubles.

Le registre des biens meubles a pour objet l’inscription de la propriété et d’autres droits réels sur des biens meubles susceptibles qui peuvent être enregistrés.

1.2.- Quels sont les biens meubles pouvant être enregistrés?

Les biens meubles proprement dits: véhicules à moteur, biens de consommation, machines industrielles, établissements industriels, stocks, biens liés à l’agriculture et à l’élevage, ainsi que les autres biens prévus par la loi.

Certains biens incorporels ou droits pouvant être enregistrés: propriété industrielle et intellectuelle, droits d’exploitation de films, licences administratives et crédits en général.

1.3.- Quels droits afférents aux biens meubles pouvant être enregistrés peut-on inscrire au registre?

La propriété, les saisies, les réserves de propriété, les interdictions de disposer des biens, les hypothèques mobilières, les gages sans dépossession et autres actes pouvant faire l’objet d’une inscription ou d’une annotation, selon ce que la loi prévoit.

2.- Caractéristiques du registre des biens meubles en Espagne.

Il s’agit d’un registre national qui dépend du ministère de la justice. Ce registre est juridique et pas uniquement administratif. Il est généralement utilisé à titre facultatif. Cette démarche facultative est encouragée, compte tenu des effets favorables de l’inscription. Elle obéit à un système de liberté formelle: les contrats sont inscrits, normalement sous forme de documents sous seing privé mais également par recours à des modèles officiels. Il s’agit, en outre, d’un registre dans le cadre duquel le conservateur du registre vérifie la légalité avant de procéder à l’inscription, l’appréciation donnée couvrant à la fois le titre et le fait à inscrire.

3.- Organisation.

Ce registre est tenu selon le système des «feuillets réels» (folio real) et sur support électronique.

Le décret royal n° 1828/1999 divise le registre des biens meubles en 6 sections:

• bateaux et aéronefs,
• automobiles et autres véhicules à moteur,
• machines industrielles, établissements commerciaux et biens d’équipement,
• autres sûretés réelles,
• autres biens meubles inscrits au registre,
• registre des conditions générales applicables aux contrats.

4.- L’accès au registre des biens meubles en Espagne est-il gratuit?

Non. Les tarifs sont régis par l’ordonnance du 20 juillet 1999, dont l’article 36 énonce les montants à percevoir en fonction de la valeur des biens inscrits:

• jusqu’à 600 EUR de la valeur du bien inscrit: 2,4 EUR
• entre 600 et 6 000 EUR de valeur: 6 EUR
• entre 6 000 et 12 000 EUR de valeur: 10 EUR
• entre 12 000 et 18 000 EUR de valeur: 13 EUR
• au-delà de 18 000 EUR de valeur du bien inscrit: 1,20 EUR par tranche de 3 000 EUR ou par fraction de cette somme.

En matière d’hypothèque mobilière et de gage sans dépossession, c’est le tarif du registre foncier qui s’applique, partant c’est le montant que ce registre prévoit qui est perçu (voir la section consacrée au registre foncier).

Quant aux informations inscrites au registre des biens meubles, le montant perçu est de 3 EUR par note informative et de 6 à 24 EUR pour chaque certification.

À cela s’ajoute la TVA en vigueur.

5.- Consultation du registre des biens meubles sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués en fin de page. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

• Adresse:https://www.registradores.org/registroVirtual/init.do

Puis: «Acceso Registro Electrónico» («accès au registre électronique»). La page suivante offre la possibilité de paiement par carte de crédit si vous n’êtes pas abonné ou si vous ne disposez pas d’un certificat préalablement reconnu par l’Association des conservateurs de registre:

• «pagos con tarjeta» («paiements par carte»). Il convient de renseigner les données de la carte de crédit,
• puis de cliquer sur «Entrar» («Entrer»).

Cette page donne la possibilité de choisir entre les registres suivants: registre foncier, registre du commerce, registre des biens meubles et registre des conditions générales applicables aux contrats. Il convient de sélectionner: «Publicidad Bienes Muebles» («Publicité biens meubles»).

• Puis choisir le domaine d’intérêt.

6.- Liens utiles.

• Accès direct aux informations des registres du commerce. https://www.registradores.org/registroVirtual/init.do
• Accès au site web des Conservateurs de registre d’Espagne: https://www.registradores.org
• Tarif des conservateurs des registres du commerce
• Téléphone (informations générales): +34 91 2701796

REGISTRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS.

1.- Qu’offre le registre des conditions générales applicables aux contrats en Espagne?

Ce registre permet de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs qui s’engagent contractuellement avec une personne physique ou morale qui a recours aux conditions générales applicables aux contrats. Il permet d’accroître la sécurité des opérations juridiques privées et définit également les moyens nécessaires pour éviter les litiges.

1.2.- Objet du registre des conditions générales applicables aux contrats en Espagne.

Le registre des conditions générales applicables aux contrats poursuit les objectifs suivants.

1.- Le dépôt des conditions générales applicables aux contrats.

On entend par conditions générales applicables aux contrats les clauses contractuelles qui ont été rédigées unilatéralement par l’une des parties contractantes («predispuestas»), en vue de leur inclusion dans une multitude de contrats. Il s’agit, en définitive, de conditions qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle. Elles ne doivent pas être abusives.

Dans la pratique, malgré les facilités du système, les conditions générales qui figurent dans des contrats d’adhésion ne sont pas toutes déposées à ce registre. Leur dépôt est facultatif, excepté pour des secteurs contractuels spécifiques que le gouvernement peut déterminer.

Lorsque les conditions générales ont été déposées, la partie qui les a déposées se réfère fréquemment à ce dépôt au registre lorsqu’elle conclut d’autres contrats dans lesquels elle les insère; au lieu de les reproduire dans ces contrats, elle se borne à renvoyer au dépôt de ces conditions générales au registre ad hoc. De nombreux utilisateurs qui ont souscrit un contrat contenant des conditions générales de ce type ne savent pas exactement quelles sont les conditions qui les lieront, de sorte qu’il peut s’avérer indispensable de savoir quelles étaient les conditions du contrat, à quoi elles les engagaient et comment ils peuvent ultérieurement obtenir la rupture du contrat et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences.

2.- Décisions rendues par les tribunaux déclarant nulles certaines clauses intégrées en bloc dans ces contrats.

Il s’agit de décisions définitives rendues en faveur du plaignant dans des procédures engagées par un particulier lésé (action individuelle) ou par une organisation de consommateurs qui représentent de nombreux particuliers lésés (action collective).

Lorsqu’une décision définitive est inscrite au registre, elle produira des effets dans d’autres procédures portant sur des clauses identiques.

Le but poursuivi est que, par une seule décision prononcée sur le caractère abusif de certaines clauses, il soit possible de statuer sur des milliers de réclamations, de sorte que, si par la suite, des clauses abusives identiques à celles frappées de nullité étaient utilisées, il ne serait pas nécessaire d’ester à nouveau en justice, pour autant qu’il s’agisse de la même partie ayant initialement inséré ces clauses. D’où l’importance de publier, par l’intermédiaire du registre, la teneur des décisions en question.

Le caractère éminemment juridique de ce registre tient aux effets que l’inscription confère à la déclaration judiciaire de nullité d’une clause abusive. L’inscription d’une clause déclarée abusive produit des effets à l’égard des tiers. Le registre prévoit que, dans les cas où persisterait, après inscription de la décision définitive de nullité, l’utilisation de clauses déclarées nulles par voie judiciaire à la suite d’une action individuelle ou collective, le conservateur du registre peut faire état de cette persistance et porter ce fait à la connaissance du ministère de la justice.

2. – Législation du registre des conditions générales applicables aux contrats.

La loi sur les conditions générales de 1998 a créé le registre des conditions générales applicables aux contrats, en le confiant aux conservateurs des registres fonciers et du commerce. Ce registre fait partie du registre des biens meubles.

3.- Organisation.

Le registre des conditions générales constitue l’une des sections du registre des biens meubles. Il peut être consulté à l’aide des liens indiqués au bas de cette page.

4. – L’accès au registre des conditions applicables aux contrats en Espagne est-il gratuit?

Oui.

5.- Consultation du registre du commerce sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués ci-dessous. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

• Adresse: https://www.registradores.org
• Puis: «Consulta Registro Condiciones Generales» («Consulter le registre des conditions générales»),
• puis choisir le domaine d’intérêt.

6.- Liens utiles.

• Accès direct aux informations des registres du commerce. https://www.registradores.org/registroVirtual/init.do
• Accès au site web des Conservateurs de registre d’Espagne: https://www.registradores.org
• Téléphone (informations générales): +34 91 2701796

Quelle est l'offre en matière de registre du commerce en France?

Des registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux sont tenus par des greffiers des tribunaux de commerce en métropole et dans les tribunaux mixtes de commerce (départements et régions d’outre-mer) et par des greffiers des tribunaux judiciaires à compétence commerciale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les déclarations d’immatriculation, de modification, et de radiation des entreprises au RCS sont contrôlées par le greffier qui vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe . Ces contrôles de fond et de forme sont effectués sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui a compétence pour trancher toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.

Le Kbis, extrait du registre du commerce et des sociétés, véritable «carte d'identité» de l’entreprise, regroupe l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer. L’extrait du RCS a pour vocation d’assurer la sécurité juridique des transactions commerciales en permettant à tout intéressé de connaître la structure juridique de l’entreprise, ses dirigeants, son activité, le lieu où elle est exercée, son mode d’exploitation. Il révèle l’existence ou non d’une procédure collective. Cet acte authentique délivré et signé par le greffier du tribunal fait foi jusqu’à inscription de faux.

Au niveau national, un registre national du commerce et des sociétés (RNCS), est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce registre centralise l’ensemble des informations et documents qui ont été contrôlés et validés par les greffiers et inscrits aux registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe. L’INPI est chargé de la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS.

Le site internet Infogreffe, est la plateforme de diffusion de l’ensemble des registres du commerce et des sociétés (de métropole y compris d’Alsace-Moselle et des départements et régions d'outre-mer). Le site Infogreffe.nc permet d'accéder à l'information légale des entreprises de la Nouvelle Calédonie. Le site Infogreffe permet également d’effectuer les formalités d’immatriculation, modification, radiation, dépôt des comptes annuels en ligne. Le service est proposé en français et en anglais.

Le site de l’INPI, via le portail DATA INPI, permet l’accès, en open data, des données des immatriculations, modifications, radiations et des comptes annuels des sociétés.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l’entreprise: ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes, notamment. La transmission au BODACC est faite en dehors des intéressés sans qu’ils n'aient à prendre aucune initiative. Les insertions sont à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

La publicité au BODACC, qui permet d’assurer une diffusion la plus large possible des inscriptions au RCS, dépend de la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

La consultation d'un registre du commerce est-elle un service payant?

Le site Infogreffe permet d’accéder gratuitement à certaines informations sur les entreprises qui y sont répertoriées. La diffusion des extraits du RCS et des actes qui y sont annexés est soumise à règlement selon un tarif fixé par l’Etat.

La diffusion des données du RNCS par l’INPI, via le portail DATA INPI est gratuite. La réutilisation des données est encadrée par une licence.

Depuis le 1er juillet 2015, le BODACC est diffusé exclusivement par voie dématérialisée. Le contenu du site (les annonces BODACC elles-mêmes) est devenu gratuit en juillet 2011.

Enfin, a été créé en juin 2016 un nouveau portail d'accès numérique, intitulé « Portail de la Publicité Légale des Entreprises». Il permet aux usagers d'accéder par le biais d’une seule interface aux annonces et informations légales publiées sur les trois sites internet que sont respectivement https://www.infogreffe.fr/, https://actulegales.fr/, https://www.bodacc.fr/.

Comment chercher dans un registre du commerce en France?

Le site Infogreffe permet de rechercher une entreprise par:

• son nom,
• le nom de ses dirigeants et administrateurs,
• la ville ou le département de son siège, de son domicile, ou de ses établissements,
• son numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises),
• son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le site DATA INPI permet de rechercher une entreprise par son numéro SIREN, sa dénomination sociale, son enseigne, son dirigeant, le nom de la commune du siège de l’entreprise ou des mots contenus dans le descriptif de l’activité de l’entreprise.

Le site du BODACC permet de rechercher une annonce relative à un entreprise par son numéro SIREN ou sa dénomination sociale.

Liens utiles

Registre de Commerce européen (European Business Register)

Infogreffe

INPI

CNGTC

BODACC

PPLE

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Registres du commerce dans les pays de l’UE - Croatie

En République de Croatie, le registre du commerce est géré par les tribunaux de commerce (trgovački sudovi).

Registre du commerce (sudski registar)

Le registre du commerce est un registre public contenant des données et des documents sur les entités qui doivent légalement y être inscrites. Chaque tribunal procédant à des inscriptions au registre est responsable de l'authenticité de ces dernières. Sont inscrits au registre: les sociétés commerciales publiques (javna trgovačka društva), les sociétés en commandite (komanditna društva), les groupements d'intérêt économique (gospodarska interesna udruženja), les sociétés anonymes (dionička društva ou d.d.), les sociétés à responsabilité limitée (društva s ograničenom odgovornošću ou d.o.o.), les entrepreneurs individuels (trgovci pojedinci), les sociétés européennes (SE), les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), les sociétés coopératives européennes (SCE), les institutions (ustanove), les communautés d'institutions (zajednice ustanova), les coopératives (zadruge), les unions de coopératives (savezi zadruga), les unions de crédit (kreditne unije), les sociétés à responsabilité limitée simples (jednostavna društva s ograničenom odgovornošću ou j.d.o.o.) et les autres personnes morales devant légalement y être inscrites. Les filiales sont inscrites au registre lorsque la loi l'exige.

Le registre ne contient pas de données sur les artisans ou les associations.

Sans avoir à démontrer un intérêt légitime, toute personne a le droit de consulter les données inscrites au registre principal, les documents sur lesquels une inscription est fondée, ainsi que les autres documents et données conservés dans la collection de documents, à l'exception des documents que la loi exclut du domaine public. Toute personne peut également demander un extrait, une copie certifiée conforme ou une transcription de documents et de données conservés dans la collection de documents.

Registre

Informations concernant l'inscription au registre et la publication des données relatives aux entités inscrites

Les principaux actes législatifs régissant l'établissement des entités devant être inscrites au registre et leur inscription proprement dite sont les suivants: la loi sur le registre du commerce (Zakon o sudskom registru ou ZSR), la loi sur les sociétés commerciales (Zakon o trgovačkim društvima ou ZTD) et le règlement sur le mode d'inscription au registre du commerce (Pravilnik o načinu upisa u sudski registar). Les données dont l'inscription est requise par la loi sont inscrites au registre et modifiées conformément à ces actes.

Les données relatives aux entités inscrites au registre sont disponibles 24 h sur 24 et peuvent être consultées gratuitement sur le site internet du registre du commerce.

Lancement de la procédure d'inscription

La procédure d'inscription au registre est lancée par l'introduction d'une demande écrite tendant à obtenir l'inscription de données ou la modification de données déjà inscrites. Cette demande est présentée au tribunal compétent sur papier ou par voie électronique. Sauf dispositions légales contraires, la demande doit être présentée au tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la date où les conditions d'inscription sont remplies. Dans les cas prévus par la loi, le tribunal engage d'office la procédure d'inscription.

Dans les limites de leurs compétences et conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce, les notaires peuvent également communiquer par voie électronique avec le tribunal procédant à l'inscription.

Il existe une procédure d'inscription simplifiée pour les SARL simples (j.d.o.o.) (sociétés ne comptant pas plus de trois membres et ayant un conseil d'administration à un membre et un capital social d'au moins 10,00 HRK). Pour s'établir sous forme de SARL simples, les intéressés doivent utiliser des formulaires notariés.

Peuvent introduire des demandes d'inscription au registre:

• les notaires (qui peuvent introduire des demandes par voie électronique et délivrer des extraits, des copies et des transcriptions en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce);
• les personnes qui sont légalement habilitées à demander une inscription au registre (en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire);
• les personnes qui travaillent au sein des guichets HITRO.HR (qui sont habilitées à introduire des demandes en vue de l'établissement de sociétés commerciales via le système e-Tvrtka, conformément aux compétences qui leur sont conférées par des dispositions spéciales).

Effet de l'inscription

Une inscription prend effet juridiquement pour l'entité enregistrée le jour suivant le jour de son inscription au registre (sauf dispositions légales contraires) et devient opposable à des tiers le jour de sa publication.

Nul n'est censé ignorer les données inscrites au registre principal qui ont été publiées conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce.

Toute personne peut se prévaloir de l'inscription au registre de données et de faits juridiquement établis qui y ont été légalement inscrits, à moins qu'il ne s'avère que ladite personne avait connaissance de l'inexactitude des données ou faits inscrits.
En ce qui concerne les actions engagées avant le seizième jour suivant la date de publication de l'inscription, les données inscrites et les documents mentionnés dans la publication ne sont pas opposables à un tiers, si ce dernier apporte la preuve qu'il n'en avait pas connaissance.

Une personne de bonne foi ne saurait subir de préjudice pour s'être fiée à l'inscription au registre de données et de faits établis juridiquement.

Infractions pénales et administratives et sanctions infligées par le tribunal ayant procédé à l'inscription au registre

Les infractions pénales et administratives et les sanctions infligées par les tribunaux d'inscription sont définies aux articles 624 à 632 de la loi sur les sociétés commerciales. L'engagement de la procédure de mise en demeure et de sanction des personnes auxquelles il incombait l'obligation légale d'introduire une demande d'inscription au registre est régi par les articles 81 et 81a de la loi sur les sociétés commerciales.

Quelles informations figurent dans le répertoire italien des entreprises?

Le Registro delle Imprese est tenu par les chambres de commerce, avec le concours d'Unioncamere, sous la surveillance d'un juge, le giudice del Registro, et du ministère du développement économique. L'infrastructure informatique est conçue et entretenue par InfoCamere, la société consortiale par actions des chambres de commerce.

Le répertoire fournit des informations détaillées sur les entreprises, telles que:

• Nom complet de l'entreprise
• Siège social
• Numéro de TVA
• Secteur d'activité et forme juridique
• Organes administratifs
• Capital social
• Représentants légaux
• Pouvoirs des représentants
• Succursales

Il donne également accès à certains documents publics des entreprises, tels que:

• États financiers complets
• Statuts
• Liste des actionnaires

Le répertoire italien des entreprises vise deux objectifs d'information:

1. Information juridique

• afin de garantir l'existence légale de l'entreprise
• à des fins d'opposabilité aux tiers (article 2193 du code civil)

2. Information économique

• à des fins statistiques et économiques

La consultation du répertoire des entreprises est-elle gratuite?

Certaines informations du répertoire (nom et adresse de l'entreprise, par exemple) sont consultables gratuitement. En revanche, l'accès à l'ensemble des données du répertoire n'est possible que sur demande et contre paiement.

Les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?

Le répertoire italien des entreprises est tenu par des bureaux spécialisés des chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture. Ces «bureaux du répertoire» sont placés sous la surveillance – juridictionnelle – d'un juge délégué par le tribunal territorialement compétent (pour le contrôle de la régularité formelle de l'inscription), ainsi que sous la surveillance administrative du ministère du développement économique.

L'organisation actuelle du répertoire des entreprises est le résultat d'une réforme menée en 1993 (article 8 de la loi nº 580 de 1993) et mise en œuvre par un règlement de 1995 (décret du président de la République nº 581 de 1995).

Jusqu'alors tenu par les greffes des tribunaux de commerce sous un format exclusivement papier, le répertoire a été transféré à la suite de la réforme aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture; celles-ci en assurent une gestion totalement informatisée, qui permet d'accéder immédiatement, sur tout le territoire national, aux données et documents figurant dans le répertoire.

Ces dispositions ont été complétées par l'article 31 de la loi nº 340 de 2000, qui a imposé à la quasi-totalité des entreprises (en particulier, à toutes les sociétés) l'utilisation de la signature électronique et des outils informatiques et télématiques pour la préparation et la présentation des demandes d'inscription, et des documents qui les accompagnent, au répertoire des entreprises.

À la suite d'une nouvelle modification législative (article 9 du décret-loi nº 7 de 2007), toutes les entreprises, notamment celles individuelles, sont tenues de signer électroniquement les communications qu'elles adressent au répertoire afin de remplir leurs obligations en matière de publicité, et de passer par les canaux informatiques prévus à cet effet.

Avant de procéder à l'inscription, le bureau du répertoire vérifie (article 11, paragraphe 6, du décret du président de la République nº 581 du 1995):

a) que la signature de la demande est authentique;

b) que le formulaire de demande est correctement rempli;

c) que le document ou l'information dont l'inscription est demandée répond aux dispositions légales;

d) que les documents légalement prescrits sont joints à la demande;

e) que les autres conditions légales d'inscription sont remplies.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'un notaire intervient dans la préparation de la quasi-totalité des documents relatifs aux sociétés à inscrire au répertoire des entreprises. L'article 11, paragraphe 4, du décret du président de la République nº 581 de 1995, dispose que: «Le document à inscrire est déposé en original, avec signature authentifiée, s'il s'agit d'un acte établi sous seing privé et non déposé chez un notaire. Dans les autres cas, une copie conforme est déposée. L'extrait certifié conforme est déposé conformément à l'article 2718 du code civil».

Conformément à l'article 2193 du code civil:

1. Les informations dont l'inscription au répertoire est prescrite par la loi ne sont pas opposables aux tiers si elles n'ont pas été inscrites par la personne qui y était tenue, à moins que celle-ci ne puisse prouver que les tiers en avaient connaissance.
2. L'ignorance des informations dont l'inscription est prescrite par la loi ne peut être opposée aux tiers à compter du moment où l'inscription est effective.
3. Les dispositions particulières de la loi ne sont pas affectées.

Historique du répertoire des entreprises

Le répertoire italien des entreprises a été créé en 1993.

Liens connexes

Registre de commerce européen

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Registres du commerce dans les pays de l’UE - Chypre

Cette partie du site contient une introduction au répertoire des entreprises de Chypre.

La division des entreprises s’occupe de l’inscription, du suivi, du contrôle et de la radiation des sociétés chypriotes, des sociétés étrangères, des coopératives et des appellations commerciales, et relève du département du conservateur du répertoire des entreprises du ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme.

Les services disponibles en ligne sont les suivants:

• Mise à disposition de formulaires et de demandes pour la division des entreprises.
• Les citoyens peuvent s’informer des taxes et droits pour tout formulaire et toute demande déposés.
• Des données statistiques sont disponibles concernant la division des entreprises.

Qu’offre le répertoire des entreprises ?

Toute personne peut vérifier en ligne si une entreprise est inscrite dans le répertoire du département des entreprises et quelle est sa situation (si elle est radiée ou existe encore). Il est possible de rechercher en ligne les données se rapportant à toute entreprise et de consulter les documents de leur dossier informatisé.

Le département du conservateur du répertoire des entreprises et du receveur officiel est chargé de la tenue du répertoire.

L’accès au répertoire des entreprises est-il payant ?

L’accès en ligne est gratuit en ce qui concerne les informations de base de la société figurant dans le répertoire.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables ?

La fiabilité des documents du répertoire est consacrée par les dispositions de la loi sur les sociétés, au chapitre 113. Ces dispositions garantissent la validité des informations qui seront fournies à des tiers en vertu de l’article 3 de la directive européenne 2009/101/CE, conformément aux articles suivants de la loi :

Article 365

Inspection, communication et preuve des documents conservés auprès du conservateur.

Article 365 bis

Notification par le conservateur du répertoire des entreprises de la conservation et de l’opposabilité des données enregistrées dans le répertoire ou publiées au Journal officiel de la République.

Article 365, paragraphe 7

Le conservateur du répertoire des entreprises garantit que les actes et les informations visés au deuxième alinéa sont disponibles et accessibles via le système d’interconnexion des registres de l’Union européenne, sous forme de message normalisé électronique, et veille au respect des exigences minimales de sécurité en ce qui concerne la transmission des données.

Article 366

Respect du devoir de soumettre des rapports au conservateur, y compris le rapport annuel et les états financiers pour chaque exercice (articles 118-121).

Comment interroger le répertoire ?

La recherche se fait à l’aide du nom et du numéro de l’entreprise De plus amples informations sur les modalités de recherche figurent sur la page de recherche.

Historique du répertoire

Le répertoire en ligne du conservateur du répertoire des entreprises et du receveur officiel comprend tous les organismes inscrits depuis 1923, y compris les entreprises étrangères, les coopératives et les marques commerciales.

Liens connexes

Département du conservateur du répertoire des entreprises et du receveur officiel

Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme

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Registres du commerce dans les pays de l’UE - Lettonie

Cette section donne un aperçu du répertoire des entreprises letton.

Qu’offre le répertoire des entreprises letton?

Le répertoire des entreprises de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistrs) est un organisme public qui enregistre les entreprises (sociétés), les commerçants, leurs filiales et représentations, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts, et qui accomplit d’autres actes prévus par la loi. Y sont également enregistrés les médias, les associations et les fondations, les sûretés commerciales, l’influence déterminante exercée sur une entreprise, les contrats de mariage et les contrats de partenariat public et privé, les partis politiques, les tribunaux et cours d’arbitrage, les associations professionnelles, les organisations religieuses et leurs institutions, ainsi que les procédures d’insolvabilité.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?

Non, il n’y a pas de répertoire des entreprises gratuitement accessible en ligne en Lettonie.

Toutefois, en utilisant les fonctions de recherche proposées sur le site web du répertoire des entreprises, il est possible d’obtenir gratuitement les informations de base suivantes concernant les entités juridiques enregistrées dans le répertoire des entreprises:

• type d’entité juridique;
• adresse du siège;
• dénomination ou nom commercial actuel(le) ou nouveau(elle) et dénomination ou nom commercial enregistré(e) antérieur(e) ou historique;
• numéro d’immatriculation;
• code d’identification du bénéficiaire pour l’espace unique de paiement en euros (si attribué);
• date d’immatriculation;
• date de radiation de l’entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c’est le motif de la radiation de l’entité);
• délai d’enregistrement des organisations religieuses qui procèdent au ré-enregistrement;
• possibles vérifications effectuées par des agents habilités à représenter une certaine entité juridique.

Le répertoire des entreprises de Lettonie permet d’obtenir gratuitement les informations suivantes sur toutes les entités juridiques qui y sont enregistrées sous forme de données ouvertes:

• numéro d’immatriculation;
• dénomination ou nom commercial de l’entité;
• type d’entité juridique;
• registre dans lequel l’entité est immatriculée;
• date d’immatriculation;
• informations sur la radiation du registre ou la restructuration de l’entité juridique;
• date de radiation de l’entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c’est le motif de la radiation de l’entité);
• adresse du siège;
• activités des associations, des fondations et des syndicats.

Ces informations sont fournies en format .csv, .txt ou .xlsx et sont disponibles ici. L’utilisateur peut choisir le format en fonction de l’usage prévu. Les données sont mises à jour quotidiennement.

Toutes les entrées dans le répertoire des entreprises sont publiées sous forme électronique sur le site web du journal officiel «Latvijas Vēstnesis». Il en est de même des informations relatives aux documents soumis séparément.

Comment effectuer une recherche dans le répertoire des entreprises letton?

Le répertoire des entreprises de Lettonie fournit des informations sur toutes les entités et tous les faits juridiques qui y sont enregistrés.

Les informations contenues dans le répertoire des entreprises de Lettonie sont disponibles gratuitement sur le site web consacré à ce répertoire, où toutes les données actuelles sont disponibles sans qu’une authentification soit nécessaire, tandis que les documents consignés, les documents joints aux dossiers d’enregistrement et toutes les archives sont accessibles après authentification au moyen d’une carte d’identité électronique nationale lettonne, d’une signature électronique, d’un dispositif d’identification bancaire ou de services d’authentification eIDAS (pour les citoyens de l’Union).

Lorsque vous avez besoin d’un extrait du répertoire des entreprises concernant une personne morale, un fait juridique (contrat) ou une personne physique enregistré, vous devez présenter un formulaire de demande d’informations ou une demande en main propre, par courrier ou par voie électronique à l’adresse officielle du registre pasts@ur.gov.lv sous forme de document électronique comportant une signature sécurisée et un horodatage. Le formulaire de demande doit être accompagné d’informations relatives au paiement effectué en faveur du répertoire des entreprises (justificatif de paiement ou sa copie, ou relevé imprimé d’opérations bancaires en ligne). Il est recommandé aux demandeurs d’indiquer sous quelle forme ils souhaitent recevoir les informations (par courrier ou par la voie électronique).

Le répertoire permet d’obtenir des documents provenant des dossiers d’enregistrement et d’archivage liés à des personnes morales [société privée à responsabilité limitée (SIA), associations, partis politiques, etc.] ou des faits juridiques (sûretés commerciales ou contrat).S’ils ont été chargés dans le dossier ou scannés puis intégrés à ce dernier, les documents provenant de la partie publique du dossier d’enregistrement (conformément à l’article 4¹⁵, paragraphe 1, de la loi relative au répertoire des entreprises de la République de Lettonie) sont accessibles en ligne sur le site web consacré au répertoire des entreprises, sans certificat d’authenticité, gratuitement et immédiatement.

Pour obtenir une copie du document accompagnée d’un certificat d’authenticité, il convient de soumettre un formulaire de demande d’informations dûment complété ou d’effectuer une demande en format libre. Le service de demande de copies de documents accompagnées d’un certificat d’authenticité est payant. Ces copies peuvent être transmises par courrier postal ou par courrier électronique.

Pour obtenir des documents qui ne sont pas couverts par l’article 4¹⁵, paragraphe 1, de la loi relative au répertoire des entreprises de la République de Lettonie, outre ce qui précède, le motif de la demande et la finalité de l’utilisation des informations doivent figurer dans la demande écrite.

La liste des tarifs peut être consultée en ligne.

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le registre?

À partir du 1^er août 2021, toutes les entrées dans le répertoire des entreprises et tous les documents joints au dossier d’enregistrement qui figurent dans le répertoire des entreprises et, conformément à l’article 4¹⁵, paragraphe 1, de la loi relative au répertoire des entreprises de la République de Lettonie, dans la partie publique du dossier d’enregistrement, sont publiés en ligne et accessibles gratuitement sur le site web consacré au répertoire des entreprises, de façon à garantir d’emblée leur accès public en ligne. Toutes les entrées qui ont été ajoutées dans le répertoire des entreprises avant le 31 juillet 2021 et toute information concernant des documents spécifiques ont été publiées dans le journal officiel Latvijas Vēstnesis.

Les entrées sont réputées avoir été publiées le lendemain de leur publication (c’est-à-dire après minuit), et les documents sont réputés avoir été publiés le lendemain de leur intégration au dossier d’enregistrement (c’est-à-dire après minuit). Les entrées dans le répertoire des entreprises ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication, sauf si le tiers avait connaissance des informations avant leur publication. Par ailleurs, si le tiers démontre qu’il n’avait pas, et ne pouvait pas avoir, connaissance de ces informations, celles-ci ne peuvent être invoquées dans le cadre d’actions en justice engagées dans les quinze jours suivant la publication des informations.

Si les informations à entrer dans le répertoire des entreprises sont enregistrées ou publiées avec des erreurs, un tiers peut se prévaloir des informations publiées relatives à la partie dans l’intérêt de laquelle l’information a été publiée, mais pas si le tiers savait que les informations publiées dans le répertoire des entreprises ne correspondaient pas à la réalité de la situation juridique. Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter les articles 11 et 12 de la loi sur le commerce.

Comment obtenir d’autres informations sur le répertoire des entreprises letton?

Coordonnées:

Adresse électronique: pasts@ur.gov.lv

Les visiteurs ont la possibilité de rencontrer le responsable de l’institution, à condition de préciser la question ou le problème à traiter, l’heure à laquelle ils souhaitent se présenter ainsi que leurs coordonnées.

Historique du répertoire des entreprises letton

Le répertoire des entreprises de Lettonie a été créé le 1^er décembre 1990.

Liens

Répertoire des entreprises de Lettonie
Registre de commerce européen (accès par Lursoft)

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Le registre des personnes morales, qui remplace l’ancien registre des entreprises et les systèmes d’enregistrement distincts pour les organismes publics et autres organes, a été mis en service le 1^er janvier 2004.

L’enregistrement des personnes morales en Lituanie a commencé en octobre 1990 auprès des services de registres municipaux, tandis que les organismes publics étaient enregistrés auprès de ministères distincts et d’autres institutions.

Quand a-t-il été numérisé?

La numérisation du registre des personnes morales a démarré en 1990. Le registre est désormais totalement numérisé.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Le Code civil de la République de Lituanie, la loi sur le registre des personnes morales et les lois régissant les activités des formes juridiques spécifiques de personnes morales, par exemple la loi relative aux sociétés anonymes, le règlement du registre des personnes morales.

D’autres lois relatives aux activités des personnes morales sont également applicables, comme la loi sur l’insolvabilité des personnes morales, etc.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a accès au registre?

Les données du registre des personnes morales, les documents conservés dans le registre et toutes les autres informations versées au registre sont publics. Toute personne ayant effectué une demande en indiquant le but de l’utilisation des données et la base juridique sur laquelle elle repose a le droit d’obtenir des données du registre des personnes morales ainsi que des copies de documents conservés dans ledit registre.

Quelles informations contient le registre?

Quels types de données sont conservés? (Quelles entités sont enregistrées dans le registre public? Informations sur l’insolvabilité, rapports financiers...)

Le numéro de code de la personne morale; sa dénomination; l’adresse du siège social; les organes de la personne morale: les données sur les membres des organes de direction de la personne morale, ses liquidateurs ou administrateurs d’insolvabilité; les données sur les personnes habilitées à effectuer des transactions au nom de la personne morale; la règle autorisant des personnes à agir au nom de la personne morale; les restrictions des activités de la personne morale; les dates de début et de fin de l’exercice financier; la période des activités, si cette période est limitée; le statut juridique de la personne morale (en faillite, en liquidation, en restructuration ou en réorganisation); les informations relatives à son activité de fournisseur de services de fiducie ou de services administratifs et de services aux entreprises, et d’opérateur d’échange de monnaie virtuelle ou d’opérateur de portefeuille de monnaie virtuelle de dépôt; lorsqu’une société à responsabilité limitée ou une société anonyme n’a qu’un seul actionnaire: les données sur l’actionnaire de la société, la date d’acquisition de toutes les actions, la date de transfert de tout ou partie des actions de la société à d’autres personnes; les données sur les membres des organes de surveillance; les données sur le fondateur d’une filiale ou d’un bureau de représentation de la personne morale; les titres des rapports financiers annuels ou, dans les cas prévus par la législation, les titres des rapports financiers annuels consolidés, et les dates auxquelles ils ont été signés et soumis au registre des personnes morales, etc.

Quels documents (dossiers, recueil de documents, statuts, procès-verbaux d’assemblée générale...) sont classés/stockés?

Les demandes d’enregistrement de données; les procès-verbaux et les décisions des réunions des participants, les procès-verbaux et les décisions des réunions des organes de direction collégiaux; les statuts/règlements; les actes constitutifs des filiales et des bureaux de représentation des personnes morales étrangères; les recueils des rapports financiers annuels ou, dans les cas prévus par la législation, les recueils des rapports financiers annuels consolidés; les rapports d’évaluation des actifs, etc.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Une recherche peut être effectuée en personne.

Sur le site web du registre

Une recherche peut être effectuée sur le site web du registre.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Il est possible de rechercher une personne morale à partir de son numéro de code ou de sa dénomination complète ou partielle.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Les documents ne peuvent pas être obtenus gratuitement.

Moyennant paiement?

Pour obtenir des données, des informations et des copies de documents du registre, il est nécessaire de s’acquitter d’une redevance dont le montant est déterminé par le gouvernement de la République de Lituanie.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Un extrait certifié du registre des personnes morales peut être demandé en ligne en utilisant le système de libre-service, en envoyant un courrier électronique ou un courrier postal, ou en se rendant dans le département du service aux utilisateurs.

Une copie certifiée d’un document du registre des personnes morales peut être demandée par courrier électronique ou postal, ou en se rendant dans le département du service aux utilisateurs. Il est possible de demander et d’obtenir une copie non certifiée en ligne en utilisant le système de libre-service.

Une redevance fixée par le gouvernement de la République de Lituanie est exigée pour la délivrance d’un extrait ou d’une copie d’un document.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La procédure d’enregistrement peut être engagée en personne.

Les documents suivants doivent être fournis pour inscrire une personne morale au registre des personnes morales:

1. une demande d’enregistrement d’une personne morale effectuée selon la forme prévue;
2. les actes constitutifs de la personne morale;
3. les autres documents prévus par la législation.

Un notaire ou le ministère de la justice vérifie la véracité des données envoyées au sous-traitant de données du registre, la conformité des documents constitutifs avec les exigences réglementaires et la possibilité d’enregistrer ou d’inscrire la personne morale, la filiale ou le bureau de représentation, les données et les actes constitutifs modifiés, ainsi que le règlement de la filiale ou du bureau de représentation, dans la mesure où les obligations prévues par la législation ou par un acte constitutif sont respectées et que les circonstances prévues par les lois ou les actes constitutifs sont réunies.

En ligne

Les formes juridiques les plus courantes de personnes morales, telles que les sociétés à responsabilité limitée, les petits partenariats, les entreprises individuelles, les organismes publics, les associations et les fondations caritatives et de solidarité, peuvent être enregistrées en ligne. Celles-ci représentent environ 80 % de l’ensemble des personnes morales inscrites au registre des personnes morales.

Les documents peuvent être transmis par voie électronique directement au sous-traitant de données du registre au moyen du système de libre-service du centre d’enregistrement, à condition que le fondateur dispose d’une signature électronique qualifiée; que les documents soient établis conformément aux modèles approuvés (règlements, statuts, acte d’établissement ou acte constitutif); qu’il n’existe aucune intention d’utiliser la forme courte du nom de l’État («Lietuva») dans la dénomination légale; qu’il y ait une preuve de consentement signée électroniquement par les propriétaires des locaux pour que les locaux soient enregistrés comme siège social, si les locaux n’appartiennent pas au fondateur; que les actions d’une société à responsabilité limitée soient payées en espèces; que les objectifs et les domaines d’activité d’une association, d’un organisme public ou d’une fondation caritative et de solidarité soient conformes à la classification des objectifs et des domaines d’activité des personnes morales publiques; qu’une fondation caritative et de solidarité ne détienne pas de capital de dotation.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Lors de l’examen des documents transmis, le sous-traitant de données du registre vérifie que les conditions suivantes sont réunies:

1. la demande d’enregistrement d’une personne morale transmise (modifications des données et documents à enregistrer dans le registre, suppression de données) respecte la forme prévue, ou tous les documents ont été transmis;
2. les délais visés à l’article 2.46, paragraphe 4, du Code civil n’ont pas été dépassés;
3. les données et les documents soumis au registre sont cohérents, clairs et non trompeurs;
4. la forme ou le contenu des documents n’est pas contraire à la loi.

Le sous-traitant de données du registre ne peut refuser d’enregistrer une personne morale que si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie.

Si les données et les actes constitutifs reçus dans le cadre de la demande ont été certifiés par un notaire ou par le ministère de la justice, le sous-traitant de données du registre ne vérifie pas la véracité des données soumises ni la conformité du contenu des documents avec les exigences réglementaires.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les données et les informations contenues dans le registre des personnes morales sont considérées comme correctes tant qu’elles ne sont pas contestées conformément à la procédure prévue par la législation de la République de Lituanie et par les actes juridiques de l’Union européenne.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

La publication repose sur les entrées certifiées dans le registre et l’absence de divergences. Les notifications sont générées automatiquement dans la publication d’informations, sur la base des données saisies dans le registre des personnes morales.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

L’organe de direction de la personne morale est responsable de l’exactitude des documents et des données soumis ainsi que de leur transmission au sous-traitant de données du registre dans les délais requis, sauf exception prévue par la législation ou les actes constitutifs.

Procédures de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Les données, les informations et les documents dans ce registre sont publics. Toute personne peut accéder aux données, aux informations et aux documents du registre conformément à la procédure prévue par les lois et le règlement du registre des personnes morales. L’utilisation des données du registre par les bénéficiaires doit se faire exclusivement aux fins, dans la mesure et selon les modalités indiquées lors de la réception des données. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.

Informations de contact

Sous-traitant de données du registre des personnes morales – l’entreprise d’État, le centre d’enregistrement.

Tél. +370 5 268 8262

Courriel: info@registrucentras.lt

Liens utiles

https://www.registrucentras.lt/p/671

https://www.registrucentras.lt/en

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Le registre aux firmes, qui ne visait que les commerçants personnes physiques, a été créé par la loi du 23 décembre 1909 portant création d’un registre aux firmes. En 1972 et sous l’impulsion de la législation européenne, un registre des sociétés a été mis en place. C’est en 1987 que ces deux registres ont fusionné en un registre unique, le registre de commerce et des sociétés. Depuis 2003, ce registre fonctionne sous l'autorité du ministre de la Justice et la gestion en est confiée à un groupement d'intérêt économique, le LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS.

Quand a-t-il été numérisé?

Les travaux de numérisation du registre de commerce et des sociétés ont débuté à partir de 2006 et ont été finalisés en 2007. Le registre de commerce et des sociétés est dès lors consultable intégralement et uniquement par la voie électronique.

Quelle est la législation applicable actuellement?

• la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels;
• le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels;
• le règlement ministériel modifié du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

-

Qui a le droit d'accéder au registre?

Le registre de commerce et des sociétés est public.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Quels types de données sont stockés? (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)

Les entités ayant l’obligation de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés sont les suivantes :

• les commerçants personnes physiques;
• les sociétés commerciales;
• les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique;
• les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat;
• les sociétés civiles;
• les associations sans but lucratif et les fondations;
• les associations d’épargne pension;
• les associations agricoles;
• les établissements publics de l’Etat et des communes;
• les associations d’assurances mutuelles;
• les sociétés en commandite spéciale;
• les fonds communs de placement et les fonds de titrisation;
• les mutuelles.

Les informations stockées dans le registre de commerce et des sociétés sont toutes fixées par la loi et dépendent de la forme juridique de l’entité concernée.

Globalement, deux types d’informations sont collectées :

• les données juridiques (dénomination, adresse du siège social, capital, identité des mandataires légaux, exercice social, informations relatives à une décision judiciaire…);
• les données financières (comptes annuels).

Quels documents sont classés/stockés? (dossiers, recueil de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)

Seuls les documents prescrits par la loi sont déposés au registre de commerce et des sociétés. La liste des documents à déposer dépend de la forme juridique de l’entité concernée.

L’ensemble des documents déposés pour une entité immatriculée est repris dans un dossier électronique propre à l’entité, tenu au registre de commerce et des sociétés.

Ainsi, le registre de commerce et des sociétés conserve les documents suivants (liste non exhaustive) :

• les actes constitutifs et modificatifs des statuts;
• les statuts coordonnés;
• les procès-verbaux ou extraits de procès-verbal visant le changement de siège social, de mandataires, d’associés, de personne chargées du contrôle des comptes;
• les extraits de décision judiciaires frappant une entité immatriculée au registre de commerce et des sociétés;
• les documents comptables;
• les actes ou extraits d’acte prononçant la dissolution de l’entité immatriculée;
• les projets de fusion …

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

La consultation du registre de commerce et des sociétés s’effectue directement sur le site internet du registre de commerce et des sociétés, ce dernier étant entièrement dématérialisé. Toutefois et pour les personnes qui ne disposeraient pas du matériel informatique nécessaire, un bureau physique est mis à disposition à Luxembourg, permettant d’effectuer des recherches sur un poste informatique dédié.

Sur le site web du registre

La consultation des dossiers s’effectue sur le site internet du registre de commerce et des sociétés, via le menu « service proposé » et « rechercher un dossier RCS ».

Pour consulter les documents déposés, l’utilisateur doit se connecter au site internet, avec ou sans création de compte personnel.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

La recherche publique s’effectue par numéro d’immatriculation ou par dénomination de l’entité concernée.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Les documents déposés au registre de commerce et des sociétés sont disponibles gratuitement. En consultant un dossier, l’accès au document déposé s’effectue en cliquant simplement sur l’icône PDF correspondant.

Moyennant paiement?

Les extraits, certificats ou copies certifiées conformes émis par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sont obtenus contre paiement.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Les extraits et certificats sont à commander sur le site internet, via le menu « services proposés »

Une copie certifiée conforme d’un document déposé peut être commandée en consultant le dossier électronique de l’entité concernée et en cochant la case « certifiée », disponible à côté de l’icône PDF permettant de consulter le document déposé.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

Le registre de commerce et des sociétés propose un bureau d’assistance, auprès duquel toute personne peut venir effectuer ses démarches auprès du registre de commerce et des sociétés. Un agent du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés effectue alors les démarches électroniques avec la personne. Ce service nécessite une prise de rendez-vous préalable.

En ligne

Les démarches à effectuer au registre de commerce et des sociétés nécessitent une connexion au site internet du registre de commerce et des sociétés.

Pour les dépôts/inscriptions, la connexion s’effectue uniquement par un certificat luxtrust ou eIDAS et la création d’un compte utilisateur. Une fois connecté, l’utilisateur doit choisir le menu « dépôts électroniques » pour commencer sa démarche.

Lorsque l’utilisateur a finalisé sa demande de dépôt/d’inscription, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés effectue un contrôle légal sommaire de la demande, dans les 3 jours de sa réception. Ce contrôle consiste à vérifier la cohérence entre les différentes informations communiquées, que l’ensemble des informations requises a bien été transmis et qu’une base légale prévoit le dépôt ou l’inscription de l’information/document présenté.

Si la demande est incomplète, erronée ou non conforme à la loi, elle est retournée à l’utilisateur pour vérification et rectification.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

La publicité d’un acte ou d’une information s’effectue par son dépôt au registre de commerce et des sociétés, suivi de sa publication au Journal officiel, à savoir le Recueil électronique des sociétés et associations (RESA). Dès qu’un dépôt a été effectué au registre de commerce et des sociétés, l’information est accessible sur le site du registre de commerce et des sociétés. La publication au RESA s’effectue dans les 15 jours du dépôt et en pratique, généralement le jour du dépôt.

Les actes ou extraits d’actes ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication au RESA, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d’actes non encore publiés. Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ou extraits d’actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié au Recueil électronique des sociétés et associations, ce dernier n’est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s’en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte déposé.

Depuis une réforme de 2016 où le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est devenu le gestionnaire du Recueil électronique des sociétés et associations, il n’y a plus de risque de divergence entre le texte déposé et le texte publié.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Les demandes d’accès, de rectification, voire de limitation visant les traitements, pour lesquels le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est sous-traitant et où le ministre ayant la Justice dans ses attributions est responsable du traitement, sont à adresser au Luxembourg Business Registers (à l’adresse électronique suivante helpdesk@lbr.lu, ou par courrier postal, au G.I.E LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, à l’attention du délégué à la protection des données, L-2961 Luxembourg), qui les fait suivre au délégué à la protection des données du ministère de la Justice.

S’agissant de la durée de conservation des informations contenues dans le registre de commerce et des sociétés, elle est de 20 ans à compter de la radiation du dossier de l’entité immatriculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La personne ayant effectué un dépôt est responsable de l’exactitude des informations contenues dans le dépôt.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Les demandes d’accès, de rectification, voire de limitation visant les traitements, pour lesquels le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est sous-traitant et où le ministre ayant la Justice dans ses attributions est responsable du traitement, sont à adresser au Luxembourg Business Registers (à l’adresse électronique suivante helpdesk@lbr.lu, ou par courrier postal, au G.I.E LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, à l’attention du délégué à la protection des données, L-2961 Luxembourg), qui les fait suivre au délégué à la protection des données du ministère de la Justice.

S’agissant de la durée de conservation des informations contenues dans le registre de commerce et des sociétés, elle est de 20 ans à compter de la radiation du dossier de l’entité immatriculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Informations de contact

Liens utiles

Site de Luxembourg Business Registers

Portail du registre de commerce et des sociétés

Qu’offre le registre hongrois des entreprises?

Le registre des entreprises comprend des données sur les entreprises enregistrées et les documents d’entreprise servant de base à l’inscription. Les données figurant dans le registre sont gérées – à l’égard des entreprises qui y sont inscrites - par les cours régionales en leur qualité de tribunaux du commerce. Celles-ci enregistrent les données et les documents d’entreprise sous forme électronique. Les données des entreprises enregistrées auprès d’un tribunal du commerce quelconque du pays sont accessibles gratuitement à partir du site web du service d’information sur les entreprises et registre électronique des entreprises du ministère de la justice (Service d’information sur les entreprises - https://www.e-cegjegyzek.hu/).

Les informations suivantes (existantes ou annulées) peuvent être consultées en ligne, dans la mesure où elles sont disponibles dans le registre des entreprises au moment de la demande:

• le numéro d’enregistrement;
• la raison sociale;
• le siège;
• le(s) site(s) de l’entreprise;
• la(les) succursale(s);
• la(les) activité(s);
• le capital souscrit;
• le numéro d’identification fiscale;
• éventuellement, une mention faisant état d’éventuelles actions engagées en matière de faillite, de liquidation ou de dissolution;
• éventuellement, une mention indiquant qu’un (ancien) directeur ou cadre de l’entreprise ne peut pas occuper de fonctions de direction dans une autre entreprise commerciale, conformément à la section 3:22 de la loi n° V de 2013 instituant le code civil.

Tous les premiers jours de la semaine, les informations suivantes sont mises à jour:

1. Toutes les données relatives aux entreprises figurant dans le registre des entreprises (extraits du registre) ainsi que les données relatives aux demandes d’enregistrement ou aux demandes de modification non encore traitées;
2. Les informations suivantes:

• pour les personnes morales, les entreprises commerciales n’ayant pas le statut de personne morale ou autres entités, les relations de propriété (la qualité de membre ou d’actionnaire) et le nom des fondés de pouvoir habilités à les représenter;
• pour les personnes physiques, leurs pouvoirs de représentation et leur appartenance à un conseil de surveillance.

Les données actualisées tous les premiers jours de la semaine peuvent aussi être consultées par le biais du moteur de recherche.

Le registre des entreprises recense aussi les données relatives aux entreprises en fonction d’autres critères (il est même possible de consulter des données qui ne sont plus valables) et les documents d’entreprise sont également consultables, en sus des données elles-mêmes. Ces renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux du commerce et du Service d’information sur les entreprises et il est également possible de demander, contre acquittement d’un droit, une copie des données ou des documents, certifiée conforme ou non.

L’accès au registre des entreprises hongrois est-il gratuit?

Le registre hongrois des entreprises est accessible gratuitement dans la mesure indiquée plus haut, à l’adresse https://www.e-cegjegyzek.hu/?ceginformacio. Pour les autres informations, l’accès est payant.

Comment interroger le registre hongrois des entreprises?

Les informations sur les entreprises peuvent être recherchées à l’aide des critères suivants:

la raison sociale;

le numéro d’enregistrement;

le numéro d’identification fiscale.

Dans quelle mesure peut-on se fier aux informations figurant dans le registre?

Les données visées à l’article 2 de la directive 2009/101/CE sont librement accessibles en ligne pour les entreprises enregistrées en Hongrie.

En Hongrie, les informations relatives aux entreprises sont fournies par les tribunaux du commerce et le Service d’information sur les entreprises et sont en outre publiées dans le Moniteur des entreprises. Le Moniteur des entreprises est une publication officielle du Ministère de la justice qui peut être consultée librement à l’adresse suivante http://www.e-cegkozlony.gov.hu/. Lorsqu'ils publient dans le Moniteur des informations tirées du registre des entreprises concernant une société par actions ou une société à responsabilité limitée, les tribunaux du commerce publient également dans ce journal les statuts de ladite société ou toute modification de ces statuts. Ces informations sont chargées quotidiennement.

Les données du registre des entreprises sont gérées par les cours régionales en leur qualité de tribunaux du commerce. Les informations relatives aux entreprises ainsi que les documents d’entreprise sont conservés sous forme électronique. Les données en question enregistrées auprès de tout tribunal du commerce sont disponibles gratuitement sur le site web du service d’information sur les entreprises et registre électronique des entreprises du ministère de la justice (Service d’information sur les entreprises - https://www.e-cegjegyzek.hu/.

Historique du registre hongrois des entreprises

Depuis juillet 1993, date à laquelle le Système d’information sur les sociétés et registre électronique des sociétés (Országos Céginformációs és Cégnyilvántartási Rendszer) est devenu pleinement opérationnel, les données du registre des entreprises sont conservées sous forme électronique par les tribunaux.

Le temps de réaction du système entre deux tribunaux n’est que de quelques minutes.

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Le registre du commerce de Malte (Malta Business Registry ou MBR) est un organisme gouvernemental dont l’autonomie a été établie en 2018 par la législation dérivée 595.27. Avant sa création, il dépendait de l’Autorité de régulation financière maltaise (Malta Financial Services Authority ou MFSA). Cet organisme a été investi de tous les pouvoirs et de toutes les missions incombant au greffe des sociétés en vertu de la loi sur les sociétés (chapitre 386 des lois de Malte) et de toute autre loi applicable.

Quand a-t-il été numérisé?

Le système en ligne a été mis au point en 2004, et diverses évolutions ont eu lieu par la suite pour mieux répondre aux besoins des citoyens, des prestataires de services aux entreprises et des entreprises elles-mêmes. Le système de registre en ligne fait actuellement l’objet d’un processus de mise à jour rigoureux afin de fournir un service numérique plus moderne, grâce à l’utilisation d’une technologie plus avancée qui comprend notamment un dispositif permettant à une personne d’apposer des signatures numériques et de configurer une entreprise en ligne en utilisant un système technologique plus efficace. La mise à jour et la numérisation complètes du système devraient aboutir à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022.

Quelle est la législation applicable actuellement?

La loi portant création de l’organisme est la législation dérivée 595.27. Toutefois, il existe de nombreuses lois qui diversifient davantage les pouvoirs et les fonctions de l’organisme et qui définissent les obligations et les missions des personnes morales et des responsables d’entreprise. Ces lois sont les suivantes:

Chapitre 386 des lois de Malte, lois sur les sociétés;

S.L. 386.01 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux formulaires;

S.L. 386.02 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés d’investissement à capital variable;

S.L. 386.03 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux cotisations;

S.L. 386.04 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés d’investissement à capital fixe;

S.L. 386.05 des lois de Malte, dispositions relatives à la continuation des entreprises;

S.L. 386.06 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives à l’applicabilité aux sociétés offshore;

S.L. 386.07 des lois de Malte, applicabilité de la loi sur les sociétés aux sociétés offshore formées et enregistrées en vertu de l’ordonnance sur les partenariats commerciaux et de l’ordonnance sur l’autorité de régulation financière maltaise;

S.L. 386.08 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives au groupement d’intérêt économique européen;

S.L. 386.09 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés d’investissement à capital variable en tant que régimes de retraite ou fonds de pension;

S.L. 386.10 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés à compartiments multiples exerçant une activité d’assurance;

S.L. 386.11 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives au Prospectus;

S.L. 386.12 des lois de Malte, dispositions relatives aux fusions transfrontières de sociétés à responsabilité limitée;

S.L. 386.13 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés à compartiments multiples autonomes exerçant une activité d’assurance;

S.L. 386.14 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux SICAV à compartiments multiples autonomes;

S.L. 386.15 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés à compartiments multiples autonomes reconnues;

S.L. 386.16 des lois de Malte, dispositions relatives aux sociétés de titrisation à compartiments multiples;

S.L. 386.17 des lois de Malte, dispositions sur le transfert du siège social d’une société européenne (SE);

S.L. 386.18 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives à l’interconnexion des registres;

S.L. 386.19 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives au registre des bénéficiaires effectifs;

S.L. 386.20 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives à l’exemption d’audit;

S.L. 386.21 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives au fonds de restructuration des sociétés;

S.L. 386.22 des lois de Malte, dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés de transport maritime et aérien;

S.L. 459.01 des lois de Malte, dispositions relatives au contrat de garantie financière.

Fondations et associations:

Chapitre 16 des lois de Malte, code civil;

S.L. 16.07 des lois de Malte, dispositions de l’annexe 2 du code civil relatives aux cotisations;

S.L. 16.08 des lois de Malte, dispositions de l’annexe 2 du code civil relatives aux notifications et aux formulaires;

S.L. 16.10 des lois de Malte, dispositions de l’annexe 2 du code civil relatives aux organisations existantes;

S.L. 16.17 des lois de Malte, dispositions de l’annexe 2 du code civil relatives au registre des bénéficiaires effectifs – Associations;

S.L. 16.18 des lois de Malte, dispositions de l’annexe 2 du code civil relatives au registre des bénéficiaires effectifs – Fondations;

S.L. 492.01 des lois de Malte, dispositions relatives aux déclarations annuelles et aux comptes annuels des organisations bénévoles.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d’accéder au registre?

Le système en ligne permet à toute personne physique souhaitant obtenir des informations sur les entreprises, les fondations et les associations d’accéder au registre.

Les informations contenues dans le registre comprennent des informations gratuites et destinées à un usage général (informations publiques). Celles-ci comprennent, entre autres, le nom et le numéro d’enregistrement des entreprises, l’adresse de leur siège social, leur date de constitution, leur forme juridique, leur capital social et l’identité des responsables de la société.

L’accès à d’autres documents relatifs aux entreprises est fourni contre paiement d’un coût minime. Ces documents comprennent, entre autres, toutes les notifications soumises et enregistrées par le greffe pour chaque entreprise, le statut de la société, les comptes annuels ainsi que les déclarations annuelles. Les informations concernant les bénéficiaires effectifs sont également accessibles au grand public contre paiement d’un coût minime.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Quels types de données sont stockés? (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)

Les données suivantes sont stockées:

• les informations relatives à l’entreprise, y compris sa dénomination sociale, sa date d’enregistrement et son siège social;
• le statut de l’entreprise (si elle est en activité ou a été dissoute);
• le capital social autorisé de l’entreprise;
• les parties impliquées, avec leur carte d’identité et leur adresse de domicile, y compris les administrateurs, les actionnaires, les représentants légaux, les mandataires judiciaires, les secrétaires et les auditeurs;
• le nombre de parts détenues par chaque membre/actionnaire;
• si l’entreprise est en cours de liquidation, les coordonnées du ou des liquidateurs sont également fournies;
• les bénéficiaires effectifs.

Quels documents sont classés/stockés? (dossiers, recueil de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)

Les documents suivants sont stockés:

• les déclarations annuelles;
• les comptes;
• l’acte constitutif et les statuts;
• les informations concernant les bénéficiaires effectifs;
• les résolutions;
• les procès-verbaux d’assemblées générales;
• les documents relatifs à la dissolution ou la liquidation de l’entreprise;
• d’autres notifications requises par la loi.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Les informations relatives aux entreprises sont disponibles directement auprès des bureaux du MBR situés à Żejtun, Malte.

Sur le site web du registre

Les informations sont disponibles sur le portail du registre du commerce maltais.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

La recherche s’effectue en cliquant sur le lien vers le portail susmentionné et en se rendant dans l’onglet Company Search. Tout le monde peut rechercher une entreprise, en utilisant son nom, une partie de celui-ci, ou son numéro d’enregistrement.

Comment puis-je obtenir des documents?

Les documents peuvent être achetés via le système en ligne, en effectuant un paiement par carte ou directement auprès du bureau du MBR.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Il est possible d’envoyer une demande par courriel à l’adresse orders.mbr@mbr.mt en précisant les documents souhaités.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

Le processus d’enregistrement peut être entrepris directement auprès des bureaux du MBR situés à Żejtun, Malte. Les documents qui doivent être annexés sont l’acte constitutif et les statuts de la société, ainsi que les documents afférents, les documents d’identification et la preuve des dépôts bancaires du capital social.

En ligne

Ce processus peut être réalisé par une personne enregistrée dans le système en ligne en tant qu’utilisateur autorisé. Dans ce cas, les mêmes documents sont demandés, mais le prix à payer est inférieur pour la procédure en ligne par rapport à la procédure en personne.

Pour être enregistrée, une entreprise doit posséder une signature numérique eIDAS, qui est transmise au MBR.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Les agents du MBR examinent tous les documents transmis et procèdent à une vérification lorsque la loi l’exige. Les parties concernées font l’objet d’un contrôle minutieux portant sur les sanctions, la couverture médiatique négative, l’exposition politique ou la disqualification. Les signatures sont également examinées et des contrôles sont effectués pour vérifier que le signataire dispose de l’autorisation nécessaire pour signer le document. De plus, les informations sont examinées pour vérifier que le contenu est conforme à la loi.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur les tiers en vertu de l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

L’effet des inscriptions est également réglementé par l’article 401, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés (chapitre 386 des lois de Malte). Tout document, certificat ou autre information peut faire l’objet d’une publication, comme le prévoit l’article 401, paragraphe 1, point e). La publication confère à la société commerciale concernée l’effet de ces documents à l’égard des tiers. Une opération intervenue avant le seizième jour suivant celui de la publication d’un document, d’un acte ou d’une information n’est pas opposable aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

Conformément à la dernière directive de l’UE [directive (UE) 2019/1151, modifiant la directive (UE) 2017/1132], en cas de divergence entre le contenu du registre et le contenu publié, la version du registre prévaut à des fins d’exactitude. Toutefois, de telles divergences doivent être évitées autant que possible. Actuellement, cela est possible grâce au téléchargement et à la publication des documents accessibles au public (qu’il s’agisse d’informations gratuites ou payantes) sur le système en ligne du MBR. Il est donc bien moins probable que les informations inscrites au registre diffèrent des informations contenues dans la publication. Toutes les publications sont générées sur https://support.mbr.mt/pages/Publications.aspx, en plus du portail.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

La société elle-même est responsable de l’exactitude des informations contenues dans le dépôt.

Procédures de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Les droits accordés à la personne concernée conformément au règlement européen sur la protection des données sont protégés à tout moment lors de la réception, du traitement et du stockage des données par le MBR. Le MBR dispose également d’un délégué à la protection des données. Toutes les informations à ce sujet sont également disponibles sur le site web du MBR, qui détaille notamment ce qui caractérise les données personnelles, les lois applicables en la matière, les données qui peuvent être collectées auprès des personnes concernées, la façon dont ces données sont collectées, l’utilisation des médias sociaux, l’exactitude des données, leurs durées de conservation et de stockage, la procédure permettant à une personne de demander les données détenues par le MBR à son sujet, et la procédure pour déposer une plainte officielle auprès du bureau du commissaire à la protection des données et à la transparence. Ces informations sont disponibles à l’adresse suivante: https://mbr.mt/privacy-policy/.

Informations de contact

Il est possible de contacter le MBR par téléphone au (+356) 22582300 ou en visitant le site web suivant: https://mbr.mt/

Vous pouvez également vous rendre dans les bureaux du MBR situés à l’adresse suivante: Malta Business Registry,

AM Business Centre, Labour Road, Żejtun ZTN 2401, Malte.

Il est possible d’envoyer une demande de certificats ou de documents par courriel à l’adresse orders.mbr@mbr.mt et vous pouvez bénéficier d’une assistance concernant l’utilisation des services électroniques en envoyant un courriel à l’adresse support.mbr@mbr.mt.

Liens utiles

https://mbr.mt/contact/

https://mbr.mt/companies-act/

https://mbr.mt/foundations-and-associations/

https://mbr.mt/faq/

https://mbr.mt/resources/

https://mbr.mt/promo/official-registry-forms/

https://mbr.mt/news/

https://legislation.mt/

Quelles données le répertoire néerlandais des entreprises contient-il?

Le répertoire néerlandais des entreprises (Handelsregister) dépend de la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel), qui en assure la gestion, sur autorisation du gouvernement au titre de la loi sur le répertoire des entreprises.

Ce répertoire regroupe toutes les informations (juridiquement) pertinentes concernant l’ensemble des entreprises et personnes morales économiquement pertinentes aux Pays-Bas. Toutes les entreprises et personnes morales sont enregistrées. Il s’agit des entités suivantes:

• les sociétés (sociétés privées à responsabilité limitée, sociétés anonymes)
• les commerçants individuels
• les associations
• les fondations
• les professions libérales (par exemple les avocats, médecins ou artistes)
• les associations de copropriétaires
• les institutions religieuses
• les administrations publiques

La quantité d’informations enregistrées dépend de la forme juridique de l’organisation. Les données enregistrées les plus importantes sont:

• la raison sociale
• les autres appellations commerciales
• la forme juridique et le siège social
• les adresses
• les dirigeants
• les personnes ayant procuration
• les personnes occupées
• les coordonnées des établissements
• les coordonnées
• les activités (code selon la nomenclature NACE)

D’après la loi néerlandaise, les informations figurant dans le répertoire sont valables (et contraignantes pour les tiers), sauf indication contraire. L’obligation d’inscription (et de déclaration de tout changement) incombe aux organisations elles-mêmes. Tout changement doit être signalé dans un délai d'une semaine.

Cette immatriculation ne fait pas partie du processus de création d’une société aux Pays-Bas. D’un point de vue juridique, une société peut parfaitement exister aux Pays-Bas sans être immatriculée. Ainsi, bien qu’il soit illégal de ne pas s’immatriculer, une société non immatriculée peut exister et opérer en tant que telle.

Les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes néerlandaises doivent également déposer leurs comptes annuels auprès du répertoire des entreprises. La majorité ne doit présenter qu’un bilan, alors que les grandes sociétés doivent également présenter leur compte de profits et pertes.

L’accès au répertoire néerlandais des entreprises est-il gratuit ?

Les informations de base – comme les coordonnées, le numéro d’identification dans le répertoire des entreprises et le numéro d’établissement – contenues dans le répertoire néerlandais des entreprises sont disponibles gratuitement sur le site web de la Chambre de commerce des Pays-Bas. Pour d’autres informations, telles que les extraits officiels, les états financiers et d’autres documents, des frais sont perçus. Vous trouverez également un aperçu des tarifs sur le site web de la Chambre de commerce.

En outre, vous pourrez télécharger gratuitement la KvK App Handelsregister, qui vous permet d’obtenir facilement des informations tirées du répertoire des entreprises.

Quel est le degré de fiabilité des documents qui figurent dans le répertoire néerlandais des entreprises?

Les données figurant dans le répertoire des entreprises doivent être fiables. Le répertoire des entreprises contient des données authentiques. La qualité des données est garantie de telle sorte que l’utilisateur puisse s’en prévaloir. Le propriétaire d’une entreprise est responsable des informations concernant cette dernière contenues dans le répertoire des entreprises. Les entreprises enregistrées doivent communiquer toute modification. Si une entreprise ne le fait pas, ce sont les indications figurant dans le répertoire des entreprises qui font foi. C’est ce que l’on appelle la protection des tiers. Les tiers agissant de bonne foi doivent pouvoir se fier aux données enregistrées.

Comment interroger le répertoire néerlandais des entreprises?

Vous pouvez interroger le répertoire néerlandais des entreprises d’après:

• la raison sociale
• le numéro officiel d’enregistrement auprès de la Chambre de commerce
• l’adresse
• le code postal

Historique du répertoire néerlandais des entreprises

Les données remontent au début du répertoire actuel (1920). Des informations sont également disponibles sur des sociétés plus anciennes.

Liens connexes

Répertoire européen des entreprises

Chambre de commerce des Pays-Bas

Répertoire néerlandais des entreprises

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Jusqu’en 1990, le registre du commerce autrichien, appelé Handelsregister, était tenu sur papier. En 1991, il a été remplacé par le registre du commerce géré sous forme de base de données électronique et appelé Firmenbuch.

Quand a-t-il été numérisé?

Lors du remplacement du registre du commerce sur papier (Handelsregister) par le registre du commerce électronique (Firmenbuch) en 1991, les données du registre principal (Hauptbuch) ont été transférées dans une base de données électronique. Depuis lors, l’ensemble des données actuelles et historiques (en remontant jusqu’à 1991) est disponible sous forme électronique. Depuis 2005, les archives du registre du commerce sont également gérées électroniquement.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Les principales dispositions se trouvent dans la loi relative au registre du commerce (Firmenbuchgesetz – FBG) et dans le code des sociétés (Unternehmensgesetzbuch – UGB).

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d’accéder au registre?

Tout le monde a le droit de consulter le registre du commerce pour obtenir des informations sur les inscriptions. L’accès est accordé tant au registre principal qu’aux archives électroniques.

Quelles informations contient le registre?

Le registre principal du registre du commerce contient des informations sur toutes les entreprises autrichiennes inscrites. Les actes sur lesquels se fondent les inscriptions au registre du commerce sont enregistrés dans les archives électroniques.

Le registre du commerce sert à répertorier et à publier les faits qui doivent être inscrits conformément aux dispositions du droit des sociétés. Il s’agit par exemple du numéro du registre du commerce, de la raison sociale, de la forme juridique, du siège et de l’adresse commerciale d’une entreprise ainsi que des personnes habilitées à la représenter. Toute modification des faits inscrits au registre du commerce doit en principe être immédiatement déclarée au tribunal (obligation de déclaration).

Quelles sont les catégories de données enregistrées (quelles entreprises sont inscrites au registre public, informations sur l’insolvabilité, comptes annuels)?

Conformément à l’article 2 de la FBG, sont notamment inscrites au registre principal toutes les sociétés de capitaux [Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH), Société anonyme (Aktiengesellschaft – AG), Société européenne – SE], les sociétés de personnes enregistrées [Société en nom collectif (offene Gesellschaft – OG) et société en commandite simple (Kommanditgesellschaft – KG)] et les coopératives (y compris les coopératives européennes – SCE) ayant leur siège sur le territoire national. Les sociétés de droit civil (Gesellschaften bürgerlichen Rechts – GesbR) ne sont pas inscrites au registre du commerce, car elles ne disposent pas de la personnalité juridique. Les entités juridiques étrangères doivent être inscrites au registre du commerce si elles ont une succursale en Autriche.

Les entrepreneurs individuels peuvent en principe s’inscrire volontairement au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que si une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 700 000 EUR au cours de deux exercices consécutifs ou un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 EUR au cours d’un seul exercice.

Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)?

En plus des inscriptions dans le registre principal du registre du commerce, de nombreux documents sont enregistrés dans les archives électroniques. Il s’agit notamment des contrats de société ou des statuts des sociétés de capitaux, des comptes annuels des entreprises soumises à l’obligation d’établir des comptes et des signatures légalisées des personnes habilitées à représenter l’entreprise.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

Personnellement / Sur le site web du registre.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

En indiquant le numéro du registre du commerce, il est possible d’obtenir un extrait du registre du commerce et des sociétés à partir de la base de données. Un tel extrait contient en principe les données actuellement inscrites. Sur demande, il est également possible d’éditer des données (historiques) supprimées entre-temps.

Si le numéro du registre du commerce n’est pas connu, il est possible d’effectuer une recherche à partir du nom de l’entité juridique (la «raison sociale») ou à partir du nom d’une personne qui exerce une fonction dans l’entité juridique recherchée (par exemple en tant que gérant).

La liste des actes permet également de consulter tous les actes qui sont enregistrés électroniquement pour une entité juridique.

Voir également à ce sujet les informations concernant la question «Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?»

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement? Moyennant paiement?

Voir également à ce sujet les informations concernant la question «Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?»

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

La base de données du registre du commerce permet de consulter aussi bien des extraits du registre du commerce (à partir du registre principal) que des actes (à partir des archives électroniques). Les actes disponibles pour une entité juridique sont indiqués dans la liste des actes. La consultation des données de la base de données du registre du commerce est payante — à l’exception de l’information sommaire gratuite qui contient les principales informations sur une entité juridique.

Si la raison sociale ou le numéro du registre du commerce d’une entité juridique sont connus, les extraits du registre du commerce et les actes peuvent être consultés via «JustizOnline», l’offre numérique d’informations et de services de la justice autrichienne. Pour ce faire, les produits de consultation payants nécessitent une inscription avec une signature par téléphone portable et une possibilité de paiement en ligne. En revanche, l’information sommaire mentionnée précédemment peut être consultée sans autres conditions.

Un accès en ligne permanent au registre autrichien du commerce, avec toutes les possibilités de recherche, est possible par le biais d’un «point d’accès», ou «Verrechnungsstelle». Il s’agit d’entreprises mandatées par le ministère fédéral de la justice pour traiter les demandes de consultation du registre du commerce. Chaque notaire, chaque avocat et chaque expert-comptable dispose également d’un tel accès en ligne. Des consultations de la base de données du registre du commerce peuvent en outre être effectuées auprès des tribunaux.

Procédure d’inscription

Comment puis-je lancer la procédure d’inscription (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

Personnellement / En ligne

Les demandes au registre du commerce doivent en principe être déposées par écrit, les signatures des demandeurs devant dans la plupart des cas être certifiées par un notaire ou un tribunal.

La demande doit préciser l’inscription souhaitée. Dans de nombreux cas, la demande doit aussi être accompagnée des actes correspondants, pour lesquels il existe parfois également des exigences formelles particulières. Ainsi, les statuts d’une société anonyme (AG) ou d’une société à responsabilité limitée (GmbH) doivent être établis sous la forme d’un acte notarié.

Les demandes peuvent être envoyées au tribunal du registre du commerce soit sur papier, soit par voie électronique. Des formulaires spécifiques sont également disponibles pour certaines demandes, voir:

https://justizonline.gv.at/jop/web/formulare/kategorie/2

https://portal.justiz.gv.at/at.gv.justiz.formulare/Justiz/Firmenbuch.aspx

Il n’est pas possible dans ce cadre de présenter, au-delà de ces informations de base, toutes les exigences de forme et de contenu qui doivent être respectées lors des demandes au registre du commerce. Si vous avez besoin de conseils à ce sujet, veuillez vous adresser à un notaire ou à un avocat.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Les demandes sont examinées, sur le plan formel et matériel, par le tribunal compétent en matière de registre du commerce — il s’agit des tribunaux de première instance (Landesgerichte) chargés des affaires commerciales. La compétence territoriale est déterminée par l’établissement principal ou le siège de l’entité juridique inscrite ou à inscrire au registre du commerce.

Les organes de décision des tribunaux du registre du commerce sont en partie des juges et en partie des auxiliaires de justice (Rechtspfleger:innen). S’il n’est pas possible d’accepter la demande en raison de lacunes, le tribunal peut émettre une invitation à régularisation.

Effets juridiques de l’inscription

Effet de l’inscription sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les effets des inscriptions au registre du commerce à l’égard des tiers sont réglés à l’article 15 du code des entreprises (Unternehmensgesetzbuch – UGB). Ainsi, un fait qui devrait être inscrit dans le registre du commerce, mais ne l’a pas été, est inopposable aux tiers par la société concernée, à moins que ces tiers n’en aient eu connaissance par ailleurs (paragraphe 1). Dès qu’un fait a été enregistré, il devient opposable aux tiers. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux actes juridiques accomplis dans les 15 jours suivant l’inscription, si le tiers démontre qu’il n’avait pas connaissance ou ne devait pas avoir connaissance du fait (paragraphe 2). Les inscriptions inexactes sont opposables par les tiers à la société concernée si celle-ci en est l’auteur ou si elle n’a pas supprimé une telle inscription alors qu’elle la savait inexacte ou aurait dû le savoir. L’inscription inexacte n’est toutefois pas opposable à la société si cette dernière prouve que le tiers a invoqué l’inscription de mauvaise foi, ou avait connaissance de son inexactitude, ou n’en avait pas connaissance à la suite d’une négligence grave (paragraphe 3).

Les statuts d’une société anonyme (AG) ou d’une société à responsabilité limitée (GmbH) sont toujours opposables dans leur version figurant dans le registre du commerce, les modifications qui y sont apportées n’ayant aucun effet juridique tant qu’elles n’ont pas été inscrites au registre du commerce [article 148, paragraphe 3, de la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz – AktG), article 49, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz – GmbHG)].

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

Comme les inscriptions au registre du commerce sont directement transférées de la base de données du registre du commerce vers les supports de publication supplémentaires [banque de données Ediktsdatei et Amtsblatt zur Wiener Zeitung (journal officiel publié avec le quotidien Wiener Zeitung)] au moyen d’un processus automatisé, des divergences entre le contenu de l’inscription au registre du commerce et celui de la publication supplémentaire peuvent être pratiquement exclues. S’il devait néanmoins y avoir une divergence, priorité serait donnée à l’inscription au registre du commerce.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

En principe, chaque entrepreneur est tenu de veiller à l’exactitude et à l’actualité des faits qui le concernent et qui sont inscrits au registre du commerce. Si une modification de ces faits intervient, elle doit être immédiatement notifiée au registre du commerce. Si une personne tenue de déclarer un fait au registre du commerce omet de le faire, elle peut y être contrainte par l’imposition de sanctions.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

En ce qui concerne les éventuels droits en matière de protection des données, ce sont en premier lieu les dispositions de la procédure judiciaire du registre du commerce qui s’appliquent [voir article 84 de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz)].

Informations concernant le point de contact

Le tribunal du registre du commerce territorialement compétent pour une entité juridique donnée (voir à ce sujet les informations relatives à la question «Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?») peut être déterminé via la recherche de tribunaux de «JustizOnline», voir:

https://justizonline.gv.at/jop/web/home

Liens utiles

https://www.justiz.gv.at/home/service/firmenbuch~36f.de.html

https://justizonline.gv.at/jop/web/firmenbuchabfrage

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Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Registres du commerce dans les pays de l’UE - Pologne

Cette section présente un aperçu du répertoire des entreprises polonais.

Qu’offre le répertoire des entreprises polonais?

Le répertoire des entreprises polonais (Krajowy Rejestr Sądowy, registre judiciaire national) dépend du ministère de la Justice polonais, qui en assure la gestion.

Il fournit des informations sur les sociétés, les fondations, les associations et d'autres entités.

Plus précisément, le répertoire contient différents types d’informations relatives à ces entités, notamment:

• leur numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS),
• leur code REGON (code d’activité de la liste nationale des activités économiques),
• leur raison sociale,
• leur statut juridique,
• la date de leur immatriculation au registre judiciaire national,
• leurs coordonnées,
• des dates importantes (date d'inscription, date de radiation),
• les autorités compétentes,
• les personnes habilitées à les représenter.

L’accès au répertoire des entreprises polonais est-il gratuit?

Oui, l’accès à ce répertoire est gratuit.

Comment interroger le répertoire des entreprises polonais?

Le répertoire des entreprises polonais peut être interrogé à l'aide des critères de recherche suivants:

• le numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS) ou
• la raison sociale de l'entité.

Quelle est la fiabilité des documents contenus dans le répertoire?

En droit polonais, la protection des tiers en ce qui concerne l'accès aux informations et aux documents couverts par la directive 2009/101/CE est régie par la loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013; n° 1203, texte unifié].

La loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013, n° 1203; texte unifié] dispose ce qui suit:

Article 12
1. Les données contenues dans le registre ne peuvent en être retirées, à moins que la loi n’en dispose autrement.

2. Au cas où figurerait dans le registre une inscription contenant des erreurs manifestes ou des incohérences avec le libellé d'une décision de justice, la juridiction rectifie l'inscription.

3. Si des données irrecevables au vu des dispositions de droit applicables sont inscrites dans le registre, la juridiction chargée de la tenue dudit registre, après avoir entendu les intéressés ou les avoir invités à s'exprimer par écrit, retire d'office les données concernées.

Article 13
1. Les inscriptions dans le registre sont soumises à une obligation de publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Article 14
Une entité tenue de déposer une demande d'inscription au registre ne saurait opposer à un tiers agissant de bonne foi des données qui n'ont pas été inscrites dans le registre ou qui en ont été retirées.

Article 15
1. À compter du jour de la publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, nul n’est censé ignorer les inscriptions publiées. Toutefois, en ce qui concerne des opérations effectuées dans les seize jours qui suivent le jour de la publication, une entité inscrite au registre ne peut opposer l'inscription à un tiers, si celui-ci prouve qu'il ne pouvait avoir connaissance du contenu de l'inscription.

2. En cas de divergence entre une inscription au registre et sa publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, c'est l'inscription au registre qui fait foi. Toutefois, un tiers peut invoquer le contenu de la publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, sauf si l'entité inscrite au registre prouve que ce tiers avait connaissance du contenu de l'inscription.

3. Un tiers peut invoquer des documents et des données pour lesquels il n’a pas encore été satisfait à l’obligation de publication pour autant que cette non-publication ne les prive pas d'effets juridiques.

Article 17
1. Les données inscrites au registre sont présumées exactes.

2. Si des données inscrites au registre ne sont pas conformes à la déclaration de l'entité ou en l'absence de cette déclaration, l'entité concernée ne peut se retrancher, à l'encontre d'un tiers agissant de bonne foi, derrière le fait que ces données ne sont pas exactes, si elle a négligé d'intervenir immédiatement en introduisant une demande de rectification, de complément ou de radiation de l'inscription.»

Historique du répertoire des entreprises polonais

Ce répertoire existe depuis janvier 2007.

Liens utiles

Loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national

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Registres du commerce dans les pays de l’UE - Portugal

Cette page présente des informations générales sur le registre du commerce au Portugal.

Registre du commerce

Au Portugal, le registre du commerce est régi par le Code du registre du commerce (Código do Registo Comercial), adopté par le décret-loi n° 403/86 du 3 décembre 1986.

Les bureaux du registre du commerce (conservatórias do registo comercial) , qui constituent les services externes de l'Institut des registres et du notariat (IRN — Instituto dos Registos e do Notariado, I.P.), organisme public placé sous la tutelle du ministère de la justice, sont compétents pour les inscriptions au registre du commerce. Ces bureaux sont répartis sur l’ensemble du territoire national, sans aucune limitation de compétence liée à leur situation géographique.

Le registre du commerce vise à porter à la connaissance du public la situation juridique des:

• commerçants;
• sociétés commerciales;
• sociétés de droit civil constituées sous forme commerciale;
• établissements individuels à responsabilité limitée;
• sociétés coopératives;
• entreprises publiques;
• groupements complémentaires d’entreprises et groupes européens d’intérêt économique;
• personnes physiques et morales soumises à enregistrement en vertu de la loi.

L'inscription au registre du commerce confère la personnalité juridique des sociétés commerciales; elle est en principe obligatoire et doit être demandée dans un délai de deux mois à compter de la date où le fait à enregistrer survient.

Ne peuvent être enregistrés que des faits pour lesquels sont produites les pièces justificatives correspondantes, qui sont archivées électroniquement. Les documents rédigés en langue étrangère ne peuvent être acceptés que s’ils sont traduits conformément à la législation, sauf s’ils désignent des faits soumis à enregistrement par transcription, s’ils sont rédigés en anglais, en espagnol ou en français et que le fonctionnaire compétent parle couramment cette langue.

L’inscription au registre du commerce peut se faire par transcription (extraction et résumé des éléments définissant la situation juridique des entités soumises à enregistrement, qui figurent sur les documents présentés; la transcription doit être validée par un officier de l’enregistrement) ou par dépôt (qui ne consiste qu'à archiver les documents relatifs à des faits devant être inscrits au registre du commerce).

En ce qui concerne les sociétés commerciales et les sociétés de droit civil constituées sous forme commerciale, sont soumis à enregistrement:

• la création d'une société;
• les délibérations de l’assemblée générale, dans les cas où la loi l’exige, pour l’acquisition de biens par la société;
• l’unification, la division et la cession de parts de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que de parts sociales de commanditaires de sociétés en commandite simple;
• la promesse d'aliénation ou de grèvement de parts de capital de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple et de parts de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les pactes de préférence, sous réserve de leur efficacité réelle, et l’obligation de préférence à laquelle, le testateur, par une disposition de dernière volonté, a conféré une égale efficacité;
• la cession de parts sociales de sociétés en nom collectif, de parts sociales d’associés commandités de sociétés en commandite simple, la constitution de droits réels de jouissance ou de garantie sur ces parts et leur cession, modification et extinction, ainsi que la saisie des droits aux bénéfices et à la part de liquidation;
• la constitution et la cession de l'usufruit, le gage (penhor), la saisie conservatoire (arresto), l'inventaire (arrolamento), la saisie (penhora) et la confiscation (apreensão), dans le cadre de procédures pénales, de parts ou de droits sur celles-ci et tous autres actes ou mesures qui affectent leur libre disposition;
• la démission et l’exclusion d’associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, ainsi que l’extinction de parts sociales en raison du décès d’un associé et l’admission de nouveaux commandités de sociétés en commandite par actions;
• l’amortissement de quotités et l’exclusion et la démission d’associés de sociétés à responsabilité limitée;
• les délibérations portant sur l’amortissement, la conversion et le remboursement d’actions;
• l’émission d’obligations, lorsqu’elle est réalisée au moyen d’une offre spéciale, sauf si elle a eu lieu dans le délai prévu pour demander l’enregistrement, l’admission de celles-ci à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières;
• la désignation et la cessation de fonctions, pour toute cause autre que l'écoulement du temps, des membres des organes d’administration et de surveillance des sociétés, ainsi que de leur secrétaire;
• la reddition des comptes des sociétés anonymes, à responsabilité limitée et en commandite par actions, ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite simple en cas de dépôt, et des comptes consolidés de sociétés tenues d'en établir;
• le déménagement du siège de la société et le transfert de celui-ci à l’étranger;
• le projet de fusion interne ou transfrontière et le projet de scission de sociétés;
• le projet de constitution d’une société anonyme européenne par fusion, le projet de constitution d’une société anonyme européenne par transformation de société anonyme de droit national et le projet de constitution d’une société anonyme européenne de participation, ainsi que la vérification des conditions auxquelles est soumise cette dernière constitution;
• la prorogation, la fusion interne ou transfrontière, la scission, la transformation et la dissolution des sociétés, ainsi que l’augmentation, la réduction ou la réintégration du capital social et toute autre modification apportée à l’acte constitutif;
• la désignation et la cessation de fonctions, antérieure à la clôture de la liquidation, des liquidateurs des sociétés, ainsi que les actes de modification des pouvoirs légaux ou contractuels des liquidateurs;
• la clôture de la liquidation ou la reprise d’activités de la société;
• les délibérations relatives au maintien du contrôle total d’une société par une autre, aux relations de groupe, ainsi que la fin de cette situation;
• le contrat de subordination, ses modifications et son expiration;
• l’émission de warrants sur des valeurs mobilières propres, lorsqu’elle est réalisée au moyen d’une offre spéciale par une société dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé national, sauf si elle a lieu dans le délai prévu pour demander l’enregistrement, l’admission des warrants à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières.

Demande d’inscription au registre du commerce et coût

L'inscription d’actes soumis à inscription au registre du commerce peut être demandée sur place dans les bureaux du registre du commerce, par courrier ou en ligne.

Le coût varie en fonction du fait juridique à enregistrer; il est régulièrement mis à jour. Le coût correspondant aux actes soumis à inscription au registre du commerce peut être consulté à l’adresse suivante.

Consultation des informations figurant au registre du commerce et coût correspondant, y compris extraits du registre du commerce

Toute personne peut demander des extraits du registre et des documents archivés, ainsi qu’obtenir des informations orales ou écrites sur leur contenu.

Les informations sur les actes inscrits au registre du commerce dont la publication est obligatoire sont accessibles gratuitement à l'adresse http://publicacoes.mj.pt/Pesquisa.aspx.

Il convient de préciser que l’inscription ne peut être attestée que par un extrait du registre, dont la validité est de six mois. Les extraits du registre peuvent être délivrés sous format électronique, ces extraits électroniques faisant office de preuve à toutes fins légales et devant toute autorité publique ou entité privée, au même titre que la version correspondante sur papier.

Les extraits du registre et les documents correspondants, sous format papier ou électronique, sont payants.

Les extraits électroniques sont disponibles moyennant une souscription de 25 euros, avec la possibilité de souscrire des abonnements de deux, trois ou quatre ans, le montant de l’abonnement variant en fonction de sa durée. Le coût de l'extrait peut également varier en fonction de la modalité de l’extrait demandé (outre celle du registre, il existe deux autres modalités).

Cette demande de délivrance peut être effectuée à l’adresse suivante https://eportugal.gov.pt/en/espaco-empresa/empresa-online.

Sur demande, les informations figurant au registre du commerce sont délivrées sur un extrait électronique en langue anglaise, les données fournies dans cette langue ayant des effets juridiques équivalents aux informations fournies en langue portugaise.

Effets du registre du commerce

Les faits soumis à enregistrement ne produisent des effets à l’égard de tiers qu’après la date de leur inscription au registre. En revanche, les faits dont l'inscription et la publication sont obligatoires (sur le site internet http://publicacoes.mj.pt/Pesquisa.aspx) ne produisent des effets à l’égard de tiers qu’après la date de publication.

L’inscription par transcription définitive présume de l’existence de la situation juridique, dans les termes précis dans lesquels elle est définie. Ainsi, par exemple, les données relatives à une société commerciale (nature juridique, dénomination, siège, objet, signataires, identification des dirigeants, etc.), jouissent de la présomption que la situation juridique telle qu'elle est mentionnée dans le registre existe.

L'inscription par dépôt ne jouit pas de cette présomption; il s’agit d’un registre de publicité par lequel un fait donné est porté à la connaissance du public, qui ne jouit pas d'une présomption de vérité.

Historique de l’établissement du registre national du commerce

Quand a-t-il été créé?

Le registre du commerce a été créé en 1990 en vertu de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce.

Par l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 129, du 10 octobre 2002, modifiant la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce et l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 76/2001 relative à la simplification de certaines formalités administratives d’enregistrement et d’autorisation du fonctionnement des commerçants, l’Office national du registre du commerce roumain est un organisme public doté de la personnalité juridique, qui relève du ministère de la justice. Il tient, organise et gère le registre central informatisé du commerce.

Les offices du registre du commerce relèvent de l'Office national du registre du commerce et sont établis à Bucarest et dans chacun des 41 départements (județe) que compte la Roumanie. Ils tiennent, organisent et gèrent les registres du commerce locaux.

Quand a-t-il été numérisé?

Un portail spécifique fournissant de nouveaux services en ligne aux entreprises et à toutes les personnes intéressées a été lancé au second semestre 2011.

Les objectifs de l'Office national du registre du commerce sont les suivants:

• informer le monde des affaires, les institutions publiques, les médias et les personnes intéressées des opérations effectuées dans le registre du commerce;
• réduire le temps d'accès aux informations;
• réduire les files d'attente aux guichets du registre du commerce;
• réduire le temps nécessaire pour remplir les formalités d'inscription au registre du commerce;
• simplifier les procédures concernant l'inscription des professionnels, la communication d'informations financières et les demandes d'informations et de documents;
• informer les demandeurs en ligne et en temps réel au sujet des données figurant au registre du commerce.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce.

Loi nº 31/1990

Ordonnance gouvernementale d’urgence nº 44/2008

Loi nº 129/2019

Règles d’organisation et de fonctionnement de l'Office national du registre du commerce et des offices du registre du commerce auprès des tribunaux

Décision portant approbation du tarif de certaines opérations effectuées par l’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d'accéder au registre?

L’accès aux informations publiées sur le site web de l’ONRC est gratuit (24h/24) pour toute personne intéressée. En consultant le site web https://www.onrc.ro/index.php/ro/ vous trouverez des informations sur:

• les formulaires et documents requis pour les inscriptions au registre du commerce et au registre central des bénéficiaires effectifs;
• les formulaires requis et les modalités d’obtention d’extraits du registre du commerce, de renseignements, de copies/copies certifiées conformes, de duplicata;
• des informations générales à l'intention des personnes souhaitant exercer certaines activités réglementées, selon le cas (professionnels, personnes physiques, personnes morales, institutions et autorités publiques, etc.);
• la législation applicable dans le domaine du registre du commerce/du registre central des bénéficiaires effectifs;
• des informations d’intérêt public;
• des communiqués/notes de presse, événements;
• des informations sur le traitement des données à caractère personnel;
• les coordonnées de l'ONRC/ORCT (adresse du siège social, courrier électronique, numéro de téléphone/télécopie).

Figurent sur le site web du registre du commerce:

1. des documents;
2. des informations et des services classés par rubriques et services;
3. des informations concernant l'Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux;
4. diverses informations publicitaires – accessibles gratuitement;
5. les formulaires utilisés par cette institution;
6. les formalités d'inscription au registre du commerce pour chaque catégorie de professionnels et d'opérations;
7. les formalités d’inscription au registre central des bénéficiaires effectifs tenu par l’Office national du registre du commerce pour les personnes morales qui sont tenues de s’inscrire au registre du commerce;
8. les statistiques relatives aux opérations enregistrées:
   • l'historique de l'institution,
   • le réseau des offices du registre du commerce,
   • les formulaires (pour les professionnels, etc.) et les formalités nécessaires,
   • le droit perçu pour les services offerts par l'Office national du registre du commerce (ONRC),
   • les services,
   • la législation,
   • les statistiques,
   • les médias.

L’accès aux informations publiées sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce est gratuit, 24 heures sur 24. Pour y accéder, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur (en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe), cette démarche étant gratuite.

Les informations figurant sur le portail de l'Office national du registre du commerce sont structurées en fonction des services fournis gratuitement ou à titre onéreux, conformément à la législation en vigueur.

Le registre du commerce recense tous les actes, faits, mentions, documents, ainsi que l’identité des professionnels concernés dont l’inscription est prescrite par la loi, de même que tout autre acte ou document prévu expressément par la loi.

Les services en ligne de l’Office national du registre du commerce sont disponibles sur le portail de services en ligne, conçu par l’intermédiaire du programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» et «Investir dans votre avenir!», dans le cadre du projet «Services en ligne (administration en ligne) fournis par l’ONRC aux entreprises au moyen d’un portail spécifique».

Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce disponibles sur le portail de services sont les suivants:

• Infocert;
• Recom online;
• vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et réservation en ligne du nom d'entreprise;
• vérifications préliminaires (vérification de la disponibilité et/ou réservation du nom d’une personne morale/physique, d’une entreprise individuelle/familiale);
• inscriptions au registre du commerce et autorisation des personnes morales;
• mise à jour des coordonnées des sociétés inscrites au registre du commerce;
• mise à disposition d'informations actualisées concernant les activités passées de la société et de statistiques;
• délivrance de documents (extraits du registre du commerce);
• état du dossier;
• notification des demandes déposées au registre du commerce;
• décisions d’ajournement des demandes déposées au registre du commerce;
• publicité sur diverses situations de personnes morales au moyen du Bulletin électronique du registre du commerce (BERC);
• statistiques (opérations au registre central du commerce, sociétés à participation étrangère);
• formulaires du registre du commerce hors ligne;
• enregistrement de la déclaration relative au bénéficiaire effectif de la personne morale;
• fourniture d’informations provenant du registre central des bénéficiaires effectifs;

La composante du service Recom online fonctionnant par abonnement est accessible après la signature d’un contrat avec le client et est disponible 24 heures sur 24. Elle fournit, à titre onéreux, les informations suivantes sur les professionnels:

• nom et forme juridique;
• données d'identification [numéro d'inscription au registre du commerce; identifiant unique européen, code d'enregistrement unique, adresse du siège social/professionnel, coordonnées de la société (téléphone, télécopieur)];
• siège social/professionnel (document d'établissement du siège, date à partir de laquelle le document d'établissement du siège est valable, date d'expiration du document d'établissement du siège, durée du siège);
• capital souscrit et versé;
• principales activités déclarées/autorisées par le professionnel;
• activités secondaires déclarées/autorisées par le professionnel;
• données d'identification relatives aux personnes physiques et aux personnes morales associées;
• données d'identification relatives aux administrateurs;
• données relatives aux enseignes;
• données relatives aux filiales/succursales/agences (siège, téléphone);
• données relatives aux sièges secondaires/lieux d’exploitation (siège, téléphone);
• données relatives aux sièges et/ou activités autorisées en vertu de l’article 15 de la loi nº 359/2004 / l’article 121 de la loi nº 265/2022;
• données relatives aux droits de propriété;
• données relatives au concordat préventif;
• données relatives aux faits relevant de l’article 21, points e) à h), de la loi nº 26/1990 / l’article 103 de la loi nº 265/2022;
• données relatives à d'autres indications;
• données relatives aux bilans (chiffre d’affaires, nombre moyen de salariés, bénéfice brut), si ces informations ont été communiquées par le ministère des finances.

Parmi les services accessibles à titre gratuit figurent:

• Recom online – la composante gratuite du service;
• des formulaires électroniques;
• l’inscription en ligne des professionnels au registre du commerce;
• l’enregistrement en ligne de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs des personnes morales;
• l’accès en ligne aux informations du registre central des bénéficiaires effectifs (pour les autorités/institutions ayant des pouvoirs de surveillance/de contrôle et les entités déclarantes lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle);
• la vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et la réservation en ligne du nom d'entreprise;
• le statut des demandes d’inscription au registre du commerce;
• la consultation de la rubrique relative aux décisions d’ajournement des demandes d’inscription au registre du commerce;
• l’accès à certaines informations publicitaires (états financiers, dissolutions volontaires, etc.), via le Bulletin électronique du registre du commerce (BERC).

Les principaux services offerts par le Bulletin électronique du registre du commerce sont les suivants:

• la consultation des articles publiés par les professionnels;
• la consultation des bulletins dans lesquels les articles des professionnels sont publiés;
• l’obtention du document attestant la publication d’un article (preuve de publication);
• la réception de notifications lors de la publication des articles;
• l’obtention de rapports d’intérêts.

IMPORTANT: Toutes les rubriques du site web et du portail sont accessibles gratuitement, 24 heures sur 24.

Accès aux informations figurant au registre du commerce

La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la fourniture de copies des actes y afférents sont régies par l’article 11 de la loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce:

1. Le registre du commerce est public. L’Office du registre du commerce fournit, à la demande et aux frais de la personne intéressée, en roumain, conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, des informations et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait, des copies et/ou des copies certifiées de tous les documents enregistrés ou présentés ou d’une partie de ceux-ci, sous la forme dans laquelle ils ont été présentés à l’appui des demandes d’inscription.

2. La demande de fourniture d’informations et de documents peut être déposée au guichet, peut être envoyée par la poste ou par un service de messagerie ou par voie électronique et, à l’exception de la demande signée au moyen d’une signature électronique qualifiée, est accompagnée d’une copie du document d’identité.

3. L’Office du registre du commerce fournit par voie électronique les documents visés au point 1) sous forme électronique, signés au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié, selon le cas, ou sur papier, dans les locaux de l’ONRC et des offices du registre du commerce, ou par la poste ou par des services de messagerie.

4. Les copies sont certifiées conformes. Les copies électroniques sont certifiées par l’apposition d’une signature électronique. Sur demande, les copies peuvent également être fournies sans formalité de certification.

5. Les copies électroniques des documents et les informations visées au point 1) sont également mises à la disposition du public par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce.

6. Les documents reçus et transmis par voie électronique sont également gérés par une interconnexion avec le point de contact électronique unique, ci-après «PCU», conformément aux dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 49/2009 relative à la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 68/2010, telle que modifiée.

7. Les informations et les documents fournis sont soumis à une redevance, par niveau tarifaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice, qui ne peut excéder les coûts administratifs liés à la communication d’informations ou la délivrance de documents, y compris les coûts liés à la mise en place et à la tenue du registre du commerce.

8. Les informations et les documents visés au paragraphe 1 sont fournis gratuitement aux autorités et aux institutions publiques ainsi qu’aux missions diplomatiques accréditées en Roumanie.

9. Les informations visées au point 1) sont également fournies à titre gratuit à d’autres personnes morales que celles visées au point 8), si la loi le prévoit expressément.

10. L’ONRC et les offices du registre du commerce fournissent à titre gratuit aux journalistes et aux représentants des médias des informations ponctuelles figurant au registre du commerce, qui ne peuvent être utilisées que dans le but d’informer le public.

Quelles informations contient le registre?

Quels types de données y sont stockés (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)?

Conformément à la loi nº 265/2022, le registre du commerce contient des informations sur les professionnels inscrits, à savoir:

• les sociétés,
• les sociétés nationales,
• les compagnies nationales,
• les régies autonomes,
• les sociétés coopératives,
• les organisations coopératives,
• les groupements d'intérêt économique,
• les groupements européens d'intérêt économique,
• les sociétés européennes,
• les sociétés coopératives européennes,
• les personnes physiques autorisées (travailleurs indépendants),
• les entreprises individuelles,
• les entreprises familiales et
• les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.

Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les professionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022 sont tenus de demander l’inscription des mentions relatives aux actes et aux faits dont l’inscription est prévue par la loi.

Les actes et les faits à inscrire au registre du commerce sont visés aux articles 88 à 100 de la loi nº 265/2022.

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce ou, le cas échéant, les personnes intéressées sont tenues de déposer à l’office du registre du commerce auprès du tribunal (ORCT), pour mention au registre du commerce:

1. le prospectus d’émission d’actions, pour la constitution par souscription publique de sociétés anonymes, y compris pour que sa publication soit autorisée par le secrétaire du registre du commerce, ainsi que toute modification de celui-ci;
2. le prospectus d’émission d’actions en vue de l’augmentation, par souscription publique, du capital social des sociétés anonymes, y compris pour que sa publication soit autorisée par le secrétaire du registre du commerce, ainsi que toute modification de celui-ci;
3. la décision de l’organe de direction, si la mention au registre du commerce et la publication sont obligatoires en vertu de la loi;
4. la preuve de la prolongation de la période de détention légale des locaux dans lesquels le siège social et/ou l’établissement secondaire sont établis;
5. les comptes définitifs de liquidation et de partage et, le cas échéant, l’obligation de rendre compte des administrateurs ou des membres du directoire, respectivement, si un ou plusieurs d’entre eux sont nommés liquidateurs;
6. les actes concernant les opérations relatives au fonds de commerce;
7. les registres et actes de la personne morale radiée, s’il n’y a plus d’associés/actionnaires/membres ou si ceux-ci refusent de les détenir;
8. la décision de l’assemblée générale des associés/actionnaires relative à l’acquisition par la société d’un bien appartenant à un fondateur ou à un actionnaire, lorsque la mention est obligatoire en vertu de la loi sur les sociétés commerciales;
9. la plainte contre la décision du secrétaire du registre du commerce;
10. l’opposition formée contre la décision de l’assemblée générale des associés/actionnaires et l’opposition formée contre d’autres actes expressément prévus par la loi;
11. le plan de fusion ou de scission;
12. le spécimen de signature pour les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés coopératives;
13. la demande de radiation introduite par la personne qui s’estime lésée par l’inscription de certaines mentions au registre du commerce;
14. tout autre document dont la mention au registre du commerce est imposée par la loi.

Les personnes qui souhaitent déposer au registre du commerce des documents pour lesquels la loi ne prévoit pas l’obligation de publicité doivent compléter le formulaire de demande et y joindre lesdits documents et, le cas échéant, la preuve du paiement des droits légaux correspondants.

Les indications suivantes figurent au registre du commerce:

1. le rapport de l’administrateur judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur judiciaire concernant les causes et les circonstances qui ont conduit à l’état d’insolvabilité du débiteur;
2. la notification de l’ouverture de la procédure générale/simplifiée d’insolvabilité;
3. la copie du plan de réorganisation proposé;
4. la notification de la faillite dans le cadre de la procédure générale/simplifiée d’insolvabilité;
5. la décision de justice définitive engageant la responsabilité patrimoniale de l’administrateur statutaire;
6. le procès-verbal confirmant l’accord de restructuration – dans le cadre de la procédure d’accord de restructuration;
7. le plan de restructuration – dans le cadre de la procédure de concordat préventif;
8. les décisions de justice relatives à l’ouverture et à la clôture d’une procédure de concordat préventif en vertu de la loi nº 85/2014, telle que modifiée et complétée;
9. les décisions de justice rendues dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et notifiées à l’ORCT, conformément à la loi;
10. les autres actes émis par les tribunaux, l’administrateur/le liquidateur judiciaire, conformément à la loi.

Sur la base des documents susmentionnés, les mentions suivantes relatives aux professionnels inscrits au registre du commerce soumis à une procédure de prévention de l’insolvabilité ou d’insolvabilité sont inscrites au registre:

1. l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (générale/simplifiée);
2. l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à la suite de la confirmation du plan de redressement proposé;
3. la faillite (par procédure simplifiée/générale);
4. la levée du droit du débiteur de continuer ses activités;
5. l’engagement de la responsabilité patrimoniale de l’administrateur statutaire;
6. la désignation de l’administrateur judiciaire et du liquidateur judiciaire, le cas échéant;
7. la désignation de l’administrateur spécial;
8. le remplacement de l’administrateur judiciaire/du liquidateur judiciaire, selon le cas;
9. la clôture de la procédure de redressement judiciaire;
10. la clôture de la procédure de faillite;
11. la radiation du débiteur;
12. la modification des actes constitutifs d’un débiteur qui est une personne morale à la demande de l’administrateur judiciaire, sur la base de la décision judiciaire définitive confirmant le plan de réorganisation;
13. la confirmation de l’accord de restructuration dans le cadre de la procédure d’accord de restructuration;
14. la mention du plan de restructuration dans le cadre de la procédure de concordat préventif;
15. l’ouverture et à la clôture d’une procédure de concordat préventif;
16. les autres mentions prévues par la loi pour les débiteurs inscrits au registre du commerce qui font l’objet de la procédure d’insolvabilité.

Registre central des bénéficiaires effectifs

Conformément à la loi nº 129/2019 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces activités, et modifiant et complétant certains actes législatifs, telle que modifiée et complétée, l’Office national du registre du commerce a l’obligation de tenir le registre central des bénéficiaires effectifs, dans lequel sont inscrits les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui ont l’obligation d’être immatriculées au registre du commerce.

Conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, le registre central des bénéficiaires effectifs est accessible:

1. aux autorités ayant des pouvoirs de surveillance et de contrôle, aux organes judiciaires, conformément à la loi nº 135/2010 sur le code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée, et à l’Office, en temps utile, sans aucune restriction et sans avertir l’intéressé;
2. aux entités déclarantes lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle;
3. à toute personne physique ou morale (contre paiement).

Quels sont les documents classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)?

À la suite de l’immatriculation des personnes morales, des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales exerçant des activités économiques et ayant leur siège social/professionnel dans le ressort de la juridiction compétente, le registre du commerce enregistre les données contenues dans les documents d’immatriculation des personnes soumises à l’immatriculation et les archives officielles de leurs actes constitutifs ou modificatifs et d’autres documents expressément prévus par la loi.

L’archivage des documents requis pour les inscriptions au registre du commerce est assuré par la tenue et la conservation physique et/ou électronique de tous les documents requis pour les inscriptions au registre du commerce, des documents attestant l’inscription des personnes immatriculées, des états financiers annuels, du rapport et, le cas échéant, du rapport consolidé du conseil d’administration ou du directoire, du rapport du contrôleur ou du rapport de l’auditeur financier, selon le cas, des états financiers annuels consolidés et des registres des personnes morales déposés au registre du commerce.

Le dossier de chaque professionnel inscrit au registre du commerce comprend tous les documents présentés dans le cadre de l’inscription ou de toute opération qui, conformément à la loi, est effectuée dans le registre du commerce, ainsi que les documents attestant l’inscription. Les documents déposés au registre du commerce aux fins de l’exécution de certaines procédures préalables à l’inscription imposées par la loi, sont conservés dans un dossier séparé. Après l’immatriculation au registre, ces documents sont versés au dossier du professionnel.

Les documents des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce sont archivés conformément aux dispositions de la loi nº 16/1996 sur les archives nationales, republiée.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

Sur le site web du registre

Les personnes intéressées peuvent rechercher des informations sur le site web de l’ONRC en saisissant un mot-clé dans le champ de recherche.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Vous pouvez rechercher gratuitement des informations au moyen du service Recom online à l’aide des critères suivants:

• le nom du professionnel;
• le numéro d'inscription au registre du commerce;
• le numéro d'enregistrement fiscal;
• le département (județ) où se trouve le siège social ou professionnel.

Les personnes intéressées peuvent accéder à diverses informations générales fournies à titre gratuit par le service Recom online, dont:

1. l’entreprise et sa forme juridique;
2. le siège social/professionnel et, dans le cas des succursales, l’État membre d’enregistrement;
3. le numéro d’inscription au registre du commerce, l’EUID et le numéro d’enregistrement fiscal;
4. le statut;
5. la page internet, le cas échéant;
6. les représentants légaux de la personne morale et s’ils sont autorisés à agir conjointement ou séparément, ainsi que le représentant de l’entreprise familiale;
7. les succursales ouvertes dans un autre État membre, y compris l’entreprise, le numéro d’enregistrement, l’EUID et l’État membre où la succursale est enregistrée.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Les informations et les documents relatifs aux professionnels inscrits au registre du commerce sont fournis gratuitement aux autorités et institutions publiques, à l’exception de celles qui sont entièrement financées par des revenus propres, les tribunaux et les parquets rattachés à ceux-ci, ainsi que les missions diplomatiques accréditées et les autres personnes morales prévues par la loi.

L’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux fournissent gratuitement aux journalistes et aux représentants des médias des informations ponctuelles figurant au registre du commerce. Les informations communiquées aux journalistes et aux représentants des médias ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’information du public.

Moyennant paiement?

L’Office du registre du commerce délivre, aux frais de la personne qui a enregistré la demande, des informations, des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant de l’enregistrement ou du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait, des copies et des copies certifiées des enregistrements effectués dans le registre et des documents présentés, soumis à une redevance. Ces documents peuvent également être demandés et délivrés par courrier.

Comment puis-je obtenir des informations, des attestations des données inscrites au registre du commerce, des extraits du registre attestant du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait ou des copies et/ou des copies certifiées de tous les documents enregistrés ou présentés?

Modalités d’accès aux informations:

• en ligne en accédant le service InfoCert (il n’est pas nécessaire d’utiliser une signature électronique; le paiement est effectué uniquement par carte bancaire);
• en ligne, via le portail ONRC, ici (il est obligatoire d’utiliser une signature électronique; le paiement est effectué par carte bancaire ou par ordre de paiement);
• courriel: onrc@onrc.ro (paiement par ordre de paiement ou au guichet);
• télécopie nº + 40213160829 (paiement par ordre de paiement ou au guichet);
• par courrier postal (paiement par ordre de paiement; moyennant un tarif supplémentaire de 7,68 RON);
• au guichet – de l’ONRC et des offices du registre du commerce auprès des tribunaux.

Le service InfoCert permet d’obtenir des extraits du registre en ligne et/ou des informations figurant au registre du commerce. Le service est accessible via le portail de l’ONRC, à la rubrique Informații (Informations) – Certificate constatatoare (Extraits du registre du commerce) ou Informații RC și copii certificate (Informations du registre et copies certifiées). Quant au mode de paiement, le paiement est effectué en ligne, par carte Visa ou Mastercard. Le service électronique InfoCert fournit automatiquement des documents revêtus d’une signature électronique, sans l’intervention du responsable du traitement des données, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; le paiement est effectué par voie électronique au moyen d’une carte bancaire, le demandeur obtenant une facture électronique, sans qu’il soit obligé d’avoir une signature électronique.

La composante du service Recom online fonctionnant par abonnement, qui est accessible après la signature d’un contrat avec le client et disponible 24 heures sur 24, permet d’obtenir en ligne des extraits du registre du commerce et/ou des informations figurant au registre du commerce.

Comment obtenir une/des copie(s) certifiée(s) d’un document dans les archives:

• au guichet – des offices du registre du commerce auprès des tribunaux;
• par la poste;
• en ligne (il est nécessaire d’avoir une signature électronique).

Modalités d’obtention des duplicata des extraits du registre attestant la présentation des déclarations sur l’honneur concernant l’autorisation du fonctionnement:

• au guichet – des offices du registre du commerce auprès des tribunaux;
• par la poste.

Procédure d'enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La demande d’inscription ou, le cas échéant, un autre type de demande, accompagnée des documents requis pour l’inscription, doit être déposée au guichet ou envoyée par voie postale/services de messagerie à l’office du registre du commerce dans la circonscription territoriale duquel se trouve le siège/siège social/professionnel/à l’un des offices du registre du commerce par les personnes visées aux articles 79 à 81 de la loi nº 265/2022, en personne ou par un mandataire.

La demande d’inscription au registre du commerce d’une personne morale doit être signée par son représentant légal ou par son mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale ou générale authentique ou par un avocat mandaté, ou par tout associé, actionnaire ou membre.

La demande d’inscription d’une succursale appartenant à une personne morale ayant son siège en Roumanie ou à l’étranger est signée par le représentant de la personne morale directement responsable des activités de la succursale, en personne ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

La demande d’inscription d’une personne physique autorisée et d’une entreprise individuelle est signée par la personne physique qui demande l’inscription en tant que personne physique autorisée ou par le titulaire de l’entreprise individuelle, en personne ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

La demande d’inscription d’une entreprise familiale est signée par le représentant désigné dans l’acte constitutif ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

Les documents présentés à l’appui des demandes d’inscription sont rédigés en roumain.

Les demandeurs d’inscription ou les personnes inscrites au registre du commerce peuvent présenter, à l’appui de leurs demandes d’inscription, des documents rédigés dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dont ils sont ressortissants, accompagnés d’une traduction en roumain effectuée par un traducteur agréé.

Sur demande, les documents traduits dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne peuvent également être publiés, à condition qu’ils soient accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur agréé.

Les documents traduits dans une langue étrangère sont rédigés soit en deux colonnes, la première contenant le texte en roumain et la seconde le texte dans la langue étrangère, soit successivement, d’abord le texte en roumain et ensuite le texte dans la langue étrangère.

En cas de divergence entre les documents et les informations publiés en roumain et la traduction publiée volontairement, cette dernière n’est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance de la version qui faisait l’objet de la publicité obligatoire.

Les documents présentés à l’appui de la demande d’inscription, qui relèvent de la catégorie des documents officiels, sont présentés à l’office du registre du commerce dans les conditions prévues par la loi.

En ligne

La demande d’inscription et les documents exigés par la loi, revêtus d’une signature électronique qualifiée jointe ou associée logiquement, peuvent être transmis sous forme électronique, via le portail des services en ligne ou par courrier électronique.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Le secrétaire traite la demande d’inscription au registre du commerce, sur la base des documents, dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’enregistrement de la demande.

Si la demande d’inscription et les documents présentés à l’appui de celle-ci ou le formulaire type d’acte constitutif, selon le cas, sont incomplets ou ne répondent pas aux exigences légales en matière d’établissement, de constitution, d’organisation et de fonctionnement des professionnels dont l'inscription est requise, ou si le secrétaire estime que d’autres informations ou documents sont également nécessaires pour traiter la demande, un délai ne dépassant pas 15 jours civils est accordé, par voie de décision, pour rectifier ou compléter la demande.

Le délai et les motifs de l’ajournement sont publiés sur le portail de services en ligne de l’ONRC et peuvent également être consultés par l'intermédiaire des stations de travail installées dans les locaux des offices du registre du commerce.

Le délai de traitement de la demande d’inscription et le délai de délivrance des documents requis par la loi sont modifiés en conséquence.

Si le demandeur rectifie/complète la demande d’inscription avant l’expiration du délai fixé par le secrétaire et demande une prorogation du délai de traitement, la demande d’inscription est traitée le jour suivant le jour de la rectification/complétion.

Si le demandeur ne remplit pas ses obligations découlant de la décision d’ajournement dans le délai légal, la demande d’inscription est rejetée.

Si les demandes adressées aux offices du registre du commerce auprès des tribunaux ne sont plus traitées ou si elles sont rejetées, la taxe de publication au Journal officiel de la Roumanie est remboursée, si elle a été acquittée.

À la demande de la partie ou de son représentant, une audience publique est organisée pour traiter la demande d’inscription.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur les tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les dispositions du droit national en vertu desquelles les tiers peuvent utiliser les informations et les documents figurant au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, sont les suivantes:

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, le registre du commerce est le service public d’intérêt général qui assure l’inscription et la publicité des professionnels qui sont des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, l’immatriculation et la publicité des professionnels qui sont des sociétés, des sociétés européennes, des sociétés coopératives, des sociétés coopératives européennes, des organisations coopératives de crédit, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, dont le siège principal est en Roumanie, l’inscription et la publicité de leurs succursales, ainsi que des succursales des personnes morales répertoriées ayant leur siège principal à l’étranger.

En outre, conformément à l’article 43, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les professionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, sont tenus de demander l’inscription des mentions relatives aux actes et aux faits dont l’inscription est prévue par la loi.

La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la fourniture de copies des actes y afférents sont régies par l’article 11 de la loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce:

1. Le registre du commerce est public. L’Office du registre du commerce fournit, à la demande et aux frais de la personne intéressée, en roumain, conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, des informations et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait, des copies et/ou des copies certifiées de tous les documents enregistrés ou présentés ou d’une partie de ceux-ci, sous la forme dans laquelle ils ont été présentés à l’appui des demandes d’inscription.

2. La demande de fourniture d’informations et de documents peut être déposée au guichet, peut être envoyée par la poste ou par un service de messagerie ou par voie électronique et, à l’exception de la demande signée au moyen d’une signature électronique qualifiée, est accompagnée d’une copie du document d’identité.

3. L’Office du registre du commerce fournit par voie électronique les documents visés au point 1) sous forme électronique, signés au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié, selon le cas, ou sur papier, dans les locaux de l’ONRC et des offices du registre du commerce, ou par la poste ou par des services de messagerie.

4. Les copies sont certifiées conformes. Les copies électroniques sont certifiées par l’apposition d’une signature électronique. Sur demande, les copies peuvent également être fournies sans formalité de certification.

5. Les copies électroniques des documents et les informations visées au point 1) sont également mises à la disposition du public par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce.

6. Les documents reçus et transmis par voie électronique sont également gérés parune interconnexion avec le point de contact électronique unique, ci-après «PCU», conformément aux dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 49/2009 relative à la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 68/2010, telle que modifiée.

7. Les informations et les documents fournis sont soumis à une redevance, par niveau tarifaire, dont le montant, fixé par arrêté du ministre de la justice, ne peut excéder les coûts administratifs liés à la communication d’informations ou la délivrance de documents, y compris les coûts liés à la mise en place et à la tenue du registre du commerce.

8. Les informations et les documents visés au paragraphe 1 sont fournis gratuitement aux autorités et aux institutions publiques ainsi qu’aux missions diplomatiques accréditées en Roumanie.

9. Les informations visées au point 1) sont également fournies à titre gratuit à d’autres personnes morales que celles visées au point 8), si la loi le prévoit expressément.

10. L’ONRC et les offices du registre du commerce fournissent à titre gratuit aux journalistes et aux représentants des médias des informations ponctuelles figurant au registre du commerce, qui ne peuvent être utilisées que dans le but d’informer le public.

L’article 46 de la loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce régit l’opposabilité des actes et des faits des personnes soumises à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce:

1. L’immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou du jour de la publication des documents au Journal officiel de la Roumanie ou au Bulletin électronique du registre du commerce, si la loi l’exige.
2. La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance. Les tiers peuvent toujours invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effets.
3. L'Office national du registre du commerce publie sur sa page internet et sur le portail de services en ligne et envoie, afin de faciliter la publication sur le portail européen e-Justice, des informations mises à jour sur le droit national en matière de publicité et d'opposabilité aux tiers des actes, des faits et des mentions des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.»

Par ailleurs, les articles 50 à 51 de la loi nº 31/1990 relative aux sociétés, republiée, telle que modifiée et complétée, contiennent des dispositions particulières pour les sociétés:

Article 50

1. Les actes ou les faits, pour lesquels la publicité prévue par la loi n'a pas été effectuée, ne peuvent être opposés aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.

2. Les opérations de la société intervenues avant le seizième jour suivant la publicité prévue par la loi ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l’impossibilité d’en avoir eu connaissance.

Article 51

1. Les tiers peuvent toujours invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effets.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, le registre du commerce est structuré en fonction des catégories de registres suivantes:

1. un registre pour l’inscription des sociétés, des compagnies nationales, des sociétés nationales, des sociétés autonomes, des groupements d’intérêt économique, des sociétés européennes, des groupements européens d’intérêt économique et des autres personnes morales expressément prévues par la loi, dont le siège principal est en Roumanie, de leurs succursales et, le cas échéant, des succursales des personnes morales dont le siège principal est à l’étranger;
2. un registre pour l’inscription des sociétés coopératives et des sociétés coopératives européennes dont le siège principal est en Roumanie, de leurs succursales et, le cas échéant, des succursales des sociétés coopératives ou des sociétés coopératives européennes dont le siège principal est à l’étranger;
3. un registre pour l’inscription des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, dont le siège principal ou, le cas échéant, les établissements sont en Roumanie.

2. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, l’inscription au registre du commerce est effectuée sur la base de la décision du secrétaire traitant les demandes d’inscription ou, le cas échéant, sur la base d’une décision de justice définitive ou, lorsque la loi le prévoit, d’une décision exécutoire. Lorsque l’inscription est ordonnée par une décision de justice, elle peut également être effectuée sur la base de l’acte de procédure reproduisant le dispositif de la décision judiciaire.

3. Conformément à l’article 107, paragraphe 2, de la loi nº 265/2022, la date de l’inscription au registre du commerce est le jour où l’inscription a été effectivement réalisée dans le registre.

4. Conformément à l’article 107, paragraphe 3, de la loi nº 265/2022, l’inscription au registre du commerce doit être effectuée dans les 24 heures suivant la date à laquelle elle a été ordonnée par le secrétaire par décision.

5. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, le registre du commerce est tenu par l’ONRC, dans un système informatique, et l’inscription au registre du commerce et aux autres registres tenus par l’ONRC est effectuée par voie électronique.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

L’immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou du jour de la publication des documents au Journal officiel de la Roumanie ou au Bulletin électronique du registre du commerce, si la loi l’exige.

Les opérations de la personne physique ou morale intervenues avant le seizième jour suivant leur inscription au registre du commerce ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l’impossibilité d’en avoir eu connaissance.

La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance. Les tiers peuvent toujours invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effets.

Les documents visés à l’article 16, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022 sont transmis par voie électronique par l’office du registre du commerce au Journal officiel de la Roumanie pour publication, dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la date d’inscription au registre du commerce.

En cas de divergence entre les données inscrites au registre du commerce et celles contenues dans les documents archivés dans le dossier du professionnel inscrit au registre du commerce, visé à l’article 8 de la loi nº 265/2022, les données inscrites au registre prévalent à l’égard des tiers.

En ce qui concerne les documents et les informations publiés au Bulletin ou, le cas échéant, au Journal officiel de la Roumanie, en cas de divergence entre ceux-ci et les données et les documents inscrits au registre, ces derniers prévalent à l’égard des tiers.

Lorsque la divergence susmentionnée se produit pour des raisons qui ne sont pas imputables au professionnel, l’office du registre du commerce ou, le cas échéant, la Regia Autonomă «Monitorul Oficial» corrige l’inscription de la mention au registre ou republie le texte corrigé sous forme d’extrait, à ses frais, à la demande du professionnel.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Les actes et les faits prévus par la loi sont inscrits au registre du commerce, le cas échéant, à la demande des personnes physiques et/ou morales soumises à l’obligation de s’inscrire, de toute autre personne intéressée et d’office.

Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les professionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022 sont tenus de demander l’inscription des mentions relatives aux actes et aux faits dont l’inscription est prévue par la loi au plus tard 15 jours après la date des actes et faits soumis à l’obligation d’inscription.

Les mentions peuvent également être inscrites à la demande des personnes intéressées, dans les cas prévus par la loi, au plus tard 30 jours après qu’elles ont eu connaissance de l’acte ou du fait soumis à l’obligation d’inscription.

Les demandeurs d’inscription et, le cas échéant, leurs représentants légaux/mandataires sont responsables, conformément à la loi, de la légalité, de l’authenticité et de l’exactitude des données contenues dans les demandes d’inscription et dans les documents qu’ils présentent à l’appui de celles-ci.

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, l’inscription au registre du commerce est effectuée sur la base de la décision du secrétaire traitant les demandes d’inscription ou, le cas échéant, sur la base d’une décision de justice définitive ou, lorsque la loi le prévoit, d’une décision exécutoire. Lorsqu'elle est ordonnée par une décision de justice, l’inscription peut également être effectuée sur la base de l’acte de procédure reproduisant le dispositif de la décision judiciaire.

Conformément à l’article 107 de la loi nº 265/2022, si les exigences légales en matière d’établissement, de constitution, d’organisation et de fonctionnement des professionnels devant être inscrits sont remplies, le secrétaire rend une décision d’admission de la demande d’inscription dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date d’inscription de la demande à l’office du registre du commerce ou, selon le cas, à compter de la date d’accomplissement de toutes les formalités et de réception de tous les documents et de toutes les informations exigés par le secrétaire aux fins de constitution et d’inscription.

La date de l’inscription au registre du commerce est le jour où l’inscription a été effectivement réalisée dans le registre.

L’inscription au registre du commerce doit être effectuée dans les 24 heures suivant la date à laquelle elle a été ordonnée par le secrétaire par décision.

Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique à compter du jour où l’inscription a été effectivement réalisée dans le registre du commerce.

La décision du secrétaire est exécutoire, sauf disposition légale contraire, et ne peut faire l’objet que d’une plainte. La plainte ne suspend pas l’exécution. Les actes ordonnant l’inscription au registre du commerce sont exécutés par le personnel de l’ORCT.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Dans l’exercice des tâches prévues dans les actes législatifs régissant l’activité du registre du commerce, l’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux/les bureaux territoriaux collectent et traitent des données et des informations, y compris des données à caractère personnel, auxquelles s’appliquent
les dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, l’Office national du registre du commerce a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer à toutes les dispositions légales relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel d’une personne physique sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (principe de limitation des finalités).

Les données à caractère personnel fournies par les demandeurs lors de la préparation/de l’enregistrement des demandes ainsi que lors de la présentation des actes/documents à l’appui de celles-ci sont traitées aux fins de l’accomplissement des principales obligations/tâches/fonctions spécifiques au registre du commerce.

Les informations figurant dans le registre central informatisé du commerce/système informatique intégré sont stockées pour une durée indéterminée. Les demandes d’inscription (formulaires types) au registre du commerce ayant pour objet l’inscription du professionnel, l’inscription au registre des mentions relatives aux actes et aux faits des professionnels, ainsi que les documents présentés à l’appui de celles-ci, sont archivées dans le dossier du professionnel (sur support papier et électronique).

La publication des documents délivrés à la suite de l’inscription des mentions au registre du commerce/établis par les services d’assistance doit se faire dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données et se limite au nom et prénom, à la date et au lieu de naissance, à la nationalité et à l’État du domicile de ces personnes, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Les informations sur les données à caractère personnel qui peuvent être mises à la disposition du public, en ce qui concerne les personnes physiques ayant un statut/une fonction de professionnel inscrit au registre du commerce, sont les suivantes: le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’État du domicile, sauf si le demandeur est une entité qui a accès aux données à caractère personnel en vertu de la loi.

Les copies ou les copies certifiées des documents déposés dans le dossier du professionnel inscrit au registre du commerce, qui sont délivrées aux demandeurs, contiennent exclusivement: le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’État du domicile des personnes figurant dans ces documents, sauf si le demandeur est une entité qui a accès aux données à caractère personnel en vertu de la loi.

L’échange d’informations avec les autorités et institutions publiques, effectué sur la base de protocoles de coopération dans le but de remplir une obligation légale expresse, se fait dans le respect des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La liste des autorités et institutions publiques avec lesquelles l’ONRC conclut des protocoles de coopération est publiée sur la page internet de l’ONRC.

Les fournitures d’informations, les rapports historiques et les extraits du registre du commerce délivrés par l’ONRC et les offices du registre du commerce, ainsi que les copies ou les copies certifiées des documents présentés à l’appui des demandes d’inscription, contiendront toutes les données à caractère personnel inscrites au registre du commerce si elles sont transmises à la demande des personnes concernées ou des institutions ou autorités compétentes, conformément à une obligation légale, pour remplir une obligation légale ou pour exercer leurs fonctions, et à d’autres personnes physiques ou morales, y compris d’autres institutions publiques, dans les conditions prévues à l’article 11, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, exclusivement les données suivantes: le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’État du domicile.

L’Office national du registre du commerce veille à ce que les personnes concernées exercent les droits prévus par le règlement (UE) 2016/679: le droit à l’information, le droit d’accès aux données, le droit de rectification, le droit d’effacement des données, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel) (B-dul G-ral Gheorghe Magheru nr. 28-30, sector 1, Bucarest).

Ces droits peuvent être exercés, dans les conditions et exceptions prévues par le règlement (UE) 2016/679, par demande écrite, datée et signée, envoyée par la poste à l’adresse suivante: Bucarest, Bd. Unirii, nr. 74, bl. J3b, tronson II+III, sector 3, code postal: 030837 ou par courrier électronique à: datepersonale@onrc.ro.

Conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données, un délégué à la protection des données à caractère personnel a été désigné au niveau de l’institution et ses coordonnées sont publiées sur la page internet Données à caractère personnel.

Coordonnées de contact

Les coordonnées de contact détaillées sont disponibles ici.

Liens connexes

Site web officiel du Registre du commerce roumain

Portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce roumain

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Registres du commerce dans les pays de l’UE - Slovénie

Cette partie présente un aperçu du registre du commerce en Slovénie.

Qu’offre le registre du commerce slovène?

Le registre du commerce slovène (PRS) est géré par l’agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (AJPES).

Le PRS est la base publique centrale des données relatives à toutes les entreprises ayant leur siège sur le territoire de la République de Slovénie qui exercent des activités avec ou sans but lucratif et à leurs filiales/succursales et autres subdivisions commerciales. Il y figure également des données relatives aux filiales des entreprises étrangères qui exercent des activités en Slovénie. Il comporte les catégories suivantes:

• sociétés (sociétés de personnes et sociétés de capitaux),
• entrepreneurs indépendants,
• personnes morales de droit public,
• personnes morales de droit privé,
• associations,
• personnes physiques exerçant des activités enregistrées ou réglementées,
• filiales/succursales et autres subdivisions commerciales,
• établissements principaux d’entreprises étrangères,
• autres entités.

Différentes informations sont disponibles pour chaque entité immatriculée au registre du commerce slovène (numéro d’immatriculation, dénomination sociale, numéro d’identification fiscale, renseignements sur les représentants et fondateurs, etc.).

• par un accès direct aux données via l’application ePRS et
• par la fourniture de données pour réutilisation.

Que contient-il?

L'application ePRS

L'application ePRS permet à l'utilisateur d'accéder aux données relatives aux différentes entités inscrites au registre du commerce slovène qui exercent des activités économiques sur le territoire de la République de Slovénie.

L’accès au registre du commerce slovène est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit, mais il faut s’inscrire sur le portail (ou s’enregistrer, pour les nouveaux utilisateurs).

Comment interroger le registre du commerce slovène?

Les utilisateurs qui souhaitent interroger le registre doivent s’inscrire sur le portail. Pour accéder aux données, ils peuvent soit entrer les critères de recherche dans un ou plusieurs champs, soit les sélectionner dans le menu déroulant. Le critère de recherche peut être n’importe lequel des critères suivants: données, partie de données (mot) et début de mot. D’autres critères de recherche possibles sont le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification fiscale, la dénomination sociale, le nom et le numéro de la rue, la ville etc.

Actualisation

Les données sont actualisées quotidiennement.

Fourniture de données pour réutilisation:

L’AJPES assure dans le cadre de ses services de réutilisation des données du PRS:

• la livraison quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle de données relatives à toutes les entités, sous un format long ou court,
• la livraison mensuelle de données relatives aux entreprises immatriculées au registre des sociétés, sous un format long ou court,
• la livraison mensuelle de données relatives aux entrepreneurs indépendants, sous un format long ou court,
• la fourniture de données via internet sous un format long, court ou minimal (voir ),
• la fourniture de données sur la base d’une commande spécifique, sous un format long ou court,
• le traitement de données recueillies selon des critères définis par l’utilisateur (données numériques).

Tous les trois mois, l'AJPES publie gratuitement sur l'internet un condensé de l'ensemble du registre de commerce en format XML, comprenant un jeu de données défini à des fins de réutilisation.

Tarifs

L’AJPES facture des droits de réutilisation des informations de nature publique extraites du registre du commerce slovène, définis par le
barème des droits de réutilisation des informations de nature publique contenues dans le registre du commerce slovène (registre des réglementations de la République de Slovénie).

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le registre?

Les tiers peuvent se fier aux indications et à tous les types d'acte mentionnés à l'article 2 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers et ce, sur la base des dispositions législatives suivantes:

- la loi sur les sociétés commerciales («zakon o gospodarskih družbah») (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/09 - version consolidée officielle, 33/11, 91/11, 32/12, 57/12, 44/13 - décision de la Cour constitutionnelle et 82/13, ci-après: la «ZGD-1»), qui est la loi-cadre établissant les règles fondamentales qui régissent le statut, la création et le fonctionnement des sociétés commerciales, des entrepreneuses et entrepreneurs indépendants, des personnes liées, des groupements d'intérêt économique, des succursales de sociétés étrangères ainsi que leur changement de statut;

- la loi sur le registre des sociétés («zakon o sodnem registru») (Journal officiel de la République de Slovénie n° 54/07 - version consolidée officielle, 65/08, 49/09 et 82/13 - ZGD-1H, ci-après: la «ZSReg»), qui régit le registre des sociétés, détermine les mentions figurant au registre des sociétés, les règles de procédure en vertu desquelles la juridiction compétente statue sur l'inscription au registre des sociétés et les règles selon lesquelles l'AJPES gère le registre des sociétés; cette loi régit également les procédures du système «Vse na enem mestu» (guichet unique);

- la loi sur le registre du commerce («zakon o Poslovnem registru Slovenije») (Journal officiel de la République de Slovénie n° 49/06 et 33/07 - ZSReg-B, ci-après: la «ZPRS-1»), qui régit la tenue et la mise à jour du registre du commerce slovène (ci-après: le «registre du commerce» ou «PRS»), détermine les entités figurant au registre du commerce, les modalités de leur identification et l'utilisation obligatoire de celle-ci, le contenu du registre du commerce et l'acquisition des informations nécessaires à la tenue du registre du commerce et définit la procédure d'inscription des entités au registre du commerce, les mentions que le responsable du registre adjoint ou appose lors de l'inscription, l'utilisation des informations provenant du registre du commerce et la conservation des documents.

L’accès au registre du commerce slovène est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit. Les utilisateurs qui souhaitent interroger le registre doivent cependant s'inscrire sur le portail.

Liens connexes

registre du commerce (en slovène), registre du commerce (en anglais)

Qu’offre le registre slovaque du commerce?

Le registre slovaque du commerce (obchodný register) est un registre public qui contient des données, définies par la loi, sur les entrepreneurs, les sociétés et d’autres personnes morales relevant de la législation spécifique applicable.

La gestion de ce répertoire, du point de vue de la programmation et sur le plan technique, est assurée par le ministère slovaque de la justice.

Le registre du commerce est tenu par les tribunaux qui en ont la charge (chaque tribunal de district situé au siège d’un tribunal régional).

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

Le registre du commerce et le recueil des actes sont accessibles à tous. L’accès au registre du commerce et l’obtention d’extraits de celui-ci sont payants.

Toutefois, lorsqu’un demandeur sollicite l’obtention d’une version électronique d’un extrait du registre du commerce, d’une version électronique d’un acte déposé ou d’une confirmation électronique selon laquelle un acte donné n’a pas été déposé au recueil des actes, le tribunal chargé de la tenue du registre les lui délivre gratuitement par voie électronique.

Un extrait du registre du commerce, une copie d’un acte déposé ou une confirmation selon laquelle un acte donné n’a pas été déposé au recueil des actes peuvent également être obtenus gratuitement au moyen d’une demande introduite via le système d’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (système d’interconnexion BRIS).

Comment interroger le registre du commerce?

Le moteur de recherche est disponible en langue slovaque et en langue anglaise.

Le registre du commerce peut être interrogé par:

• raison sociale (obchodného mena)
• numéro d’identification (identifikačného čísla)
• siège social (sídla)
• référence du dossier (spisovej značky)
• nom et prénom de la personne (priezviska a mena osoby)

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?

La loi nº 513/1991 Rec. sur le code du commerce, telle que modifiée en dernier lieu, indique dans quels cas les informations portées au registre du commerce et, s’il y a lieu, le contenu des actes déposés audit registre peuvent être invoqués.

Les informations portées au registre sont opposables à des tiers dès le jour de leur publication. Le contenu des actes dont la publication est prévue par la loi est opposable à des tiers dès le jour de la publication, au Journal officiel du commerce, de l’avis de dépôt de ces actes au recueil des actes.

Dès ce moment, des tiers peuvent invoquer les informations publiées ou le contenu des actes susmentionnés. Cependant, tel n’est pas le cas si la personne immatriculée concernée démontre que ces tiers avaient connaissance des informations ou du contenu des actes.

La personne immatriculée ne peut toutefois invoquer les informations publiées ou le contenu d’actes à l’encontre de tiers qu’après un délai de 15 jours à compter de leur publication si les tiers démontrent qu’ils ne pouvaient pas en avoir connaissance.

Après l’expiration de ce délai, les informations consignées et le contenu des actes déposés au recueil des actes peuvent donc être invoqués.

Les tiers peuvent toujours invoquer le contenu d’actes ou des informations qui n’ont pas encore été consignés au registre du commerce ou déposés au recueil des actes, à moins que ceux-ci ne produisent leurs effets que par leur consignation au registre du commerce.

En cas de discordance entre les informations telles qu’elles ont été consignées et les informations publiées ou entre le contenu d’un acte tel qu’il a été déposé et son contenu publié, la personne immatriculée (l’entreprise commerciale) ne peut invoquer à l’encontre d’un tiers que la version publiée. Si toutefois elle démontre que le tiers avait connaissance du contenu des informations telles que consignées ou du contenu des actes tels que déposés, elle peut les lui opposer.

Historique du registre du commerce

Créé en 1992 après l’adoption de la loi nº 513/1991 Rec. sur le code du commerce, le registre du commerce a remplacé un précédent répertoire d’entreprises.

Le code du commerce (articles 27 à 34) a réglementé la portée juridique du registre du commerce jusqu’en 2004.

Le 1^er février 2004, la loi spéciale nº 530/2003 Rec. sur le registre du commerce, modifiant et complétant certaines lois, est entrée en vigueur et a introduit de nouvelles exigences légales relatives au registre du commerce. Avec l’introduction de la loi spéciale, la réglementation du registre du commerce qui figurait dans le code du commerce a été partiellement supprimée de celui-ci.

Aujourd’hui, le registre du commerce est tenu sous forme électronique. Le recueil des actes est tenu sur papier et sous forme électronique. [Modification en vigueur depuis le 1^er octobre 2020 – Le recueil des actes est tenu sous forme électronique, à moins que la loi nº 530/2003 Rec. (loi sur le registre du commerce) n’en dispose autrement.]

Liens connexes

Registre du commerce

Registre slovaque du commerce

Quelles sont les informations que propose le répertoire des entreprises de Finlande?

Le répertoire des entreprises (registre du commerce) dépend de l’Office des brevets et de l’enregistrement (PHR), qui en assure la gestion.

Le répertoire des entreprises est un registre public qui contient des informations sur les sociétés commerciales (entreprises). En principe, toutes les entreprises doivent y être enregistrées. Elles doivent également déclarer tout changement de leurs données respectives enregistrées. La plupart des entreprises sont également tenues de présenter au répertoire leurs comptes annuels. Chaque année, le répertoire des entreprises recense:

• environ 40 000 nouvelles entreprises;
• environ 145 000 modifications des données des sociétés enregistrées;
• environ 230 000 comptes annuels.

Le répertoire des entreprises partage avec l’administration fiscale une procédure commune de déclaration et un service de données. Le Service d’information sur les entreprises (Yritys- ja yhteisötietojärjestelmä ou YTJ) est un service de données gratuit, proposé conjointement par l'Office national des brevets et de l’enregistrement (Patentti- ja rekisterihallituksen ou PRH) et l’administration fiscale, mais qui est géré par le PRH. Il contient les coordonnées et des informations sur l’identité des entreprises, par exemple:

• la raison sociale de l’entreprise ainsi que ses dénominations auxiliaires et parallèles;
• le numéro d’identification de l’entreprise, sa forme et son siège social;
• l’adresse et d’autres informations de contact;
• le secteur d’activité principal;
• les registres de l’administration fiscale et de l'Office national des brevets et de l’enregistrement où l’entreprise est immatriculée;
• des informations sur les procédures de cessation ou d’interruption d’activité, de faillite, de liquidation ou de restructuration.

Le Registre européen des entreprises (European Business Register - EBR) est un service d’information destiné aux pays membres de l’Association européenne des registres de commerce («BERD»)), qui met à disposition des informations sûres et officielles directement à partir du répertoire national des entreprises de chaque pays participant.

Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) est un système d’interconnexion des registres du commerce des États membres de l’UE et de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, permettant d’obtenir des informations sur les sociétés enregistrées au registre du commerce dans ces pays.

L’accès au répertoire des entreprises de Finlande est-il gratuit?

Les données de base concernant les entreprises sont gratuites, tandis que d’autres informations, comme celles se rapportant aux personnes responsables d’une entreprise, au secteur d’activité inscrit dans le registre de commerce et au capital, sont payantes.

Les données de base sont les suivantes:

• la raison sociale;
• le numéro d’identification de l’entreprise;
• le siège social de l’entreprise;
• la forme juridique de l’entreprise;
• la langue de l’entreprise (finnois ou suédois);
• la date de l’inscription au registre du commerce;
• la date d’inscription la plus récente;
• le statut de la société;
• le point de savoir si l’entreprise a des hypothèques commerciales;
• les coordonnées de l’entreprise.

Comment interroger le répertoire des entreprises de Finlande?

Les données des sociétés commerciales sont inscrites dans le répertoire sur la base des déclarations et des communications qui sont reçues par l’autorité chargée de l’enregistrement. Le répertoire contient des informations soumises à la fois par les sociétés commerciales elles-mêmes et par les tribunaux et d’autres autorités.

Au titre de l’article 21 a§, de la loi sur le registre du commerce (129/1979), l’Office national des brevets et de l’enregistrement peut mettre à jour ses informations et, en utilisant le système d’informations démographiques finlandais, vérifier les données personnelles fournies par les clients dans leurs déclarations et leurs pièces jointes.

Aux termes de l’article 21§ de la loi sur l’interdiction d’activité commerciale, le centre du registre juridique en Finlande communique au répertoire des entreprises les renseignements sur les interdictions d’activité en vigueur, en précisant la date de début et de fin de l’interdiction. Ces renseignements sont ensuite mis à jour dans le système du répertoire des entreprises.

Le contenu du répertoire des entreprises est déterminé par la loi finlandaise. Les dispositions législatives finlandaises qui régissent le répertoire des entreprises, les différentes formes juridiques et les activités commerciales précisent en général les données qui sont entrées pour les différents types de sociétés (voir, par exemple, la loi sur le registre du commerce, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et la loi sur les partenariats).

Généralement, au moins les informations suivantes sont enregistrées pour chaque type de société:

• la raison sociale;
• la commune ou le lieu d’où la société est dirigée (siège social);
• le secteur d'activité de l’entreprise;
• le ou les représentant(s) de la société;
• l'adresse de l'entreprise.

Dès leur entrée dans le répertoire des entreprises, les données sont simultanément publiées par l’intermédiaire du service d’information électronique. Le service d’information électronique sur les entrées publiées est un service public gratuit qui comprend, outre les entrées publiées, les principales informations sur les entreprises. Avec l’aide de ce service, vous pouvez vérifier par exemple si une entreprise a communiqué au répertoire la nouvelle composition de son conseil d’administration, ou prendre connaissance des nouvelles sociétés immatriculées pendant une période déterminée.

Grâce à ce service, vous pouvez rechercher des informations sur n’importe quelle société en indiquant son numéro d'identification. La recherche peut aussi être effectuée par date ou par intervalle de temps. Selon le cas, vous pouvez cibler la recherche par type d’enregistrement, ou encore par commune ou par province. Le résultat de la recherche contient les données de base se rapportant à une entreprise, sa raison sociale, son numéro d’identification et son siège social. L’enregistrement publié contient par exemple le type d’enregistrement et les intitulés des entrées du répertoire.

D’autres éléments sont également inscrits au répertoire en fonction du type de société. Les extraits du répertoire pour des entreprises de même type peuvent être totalement différents. Certaines sociétés à responsabilité limitée par exemple profitent des possibilités offertes par la loi sur les sociétés, pour décider d’émettre des droits d’option et d’autres droits particuliers, ou de fusionner, et communiquent ces informations au répertoire pour enregistrement. D’autres sociétés, par contre, choisissent de ne communiquer au répertoire que les renseignements obligatoires. De plus, les modifications de la loi sont reflétées dans les extraits du répertoire. Les entrées au répertoire, par exemple, des sociétés à responsabilité limitée, peuvent être très différentes selon que la donnée soumise à l’enregistrement renvoie à une décision prise au titre de la nouvelle loi sur les sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1^er septembre 2006 ou à une décision prise au titre d’une loi antérieure.

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le répertoire?

La loi sur le registre du commerce contient des dispositions relatives aux données à inscrire dans le registre et à leur publication. La loi habilite tout un chacun à avoir accès aux données, aux extraits et aux certificats figurant dans le registre de commerce. Un tiers de bonne foi peut compter sur la fiabilité des informations figurant dans le registre.

Au titre de l'article 1^er a§ de la loi, toutes les données figurant dans le registre sont publiques et tout un chacun est habilité à avoir accès aux données, extraits et certificats figurant dans le registre de commerce Les données peuvent également être divulguées sous forme électronique. Les seules exceptions sont les numéros d'identité personnels des personnes physiques et les adresses des domiciles des personnes physiques à l'étranger, qui ne sont pas publics. Les données permettant l'identification des derniers chiffres du numéro personnel d'identité ainsi que l'adresse du domicile des personnes physiques à l'étranger ne sont divulguées que si cette divulgation satisfait aux conditions fixées à l'article 16§, paragraphe 3, de la loi sur le caractère public des actes des pouvoirs publics. Dans les autres cas, le pays de résidence sera divulgué en lieu et place de l'adresse du domicile.

L'article 26§ de la loi sur le registre du commerce prévoit qu'un tiers de bonne foi peut se fonder sur les données inscrites et publiées dans le registre. Les données sont publiées par voie électronique directement après leur inscription dans le registre Les publications peuvent être obtenues gratuitement auprès du service d'information du registre de commerce.

Historique du répertoire des entreprises de Finlande

Le répertoire reprend ces informations depuis 1896.

Liens connexes

Office finlandais des brevets et de l'enregistrement

Registre du commerce finlandais

Système d’information sur les entreprises

Association européenne des registres de commerce («BERD»)

Registre européen des entreprises (European Business Register - EBR)

Système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS)

Loi sur le registre du commerce

Loi sur les sociétés à responsabilité limitée

Loi sur les partenariats

Historique du registre national

Quand a-t-il été créé?

L’enregistrement des entreprises a commencé en 1897.

Le registre des filiales a été ajouté en 1955. (L’Office suédois d’enregistrement des sociétés a repris l’enregistrement des filiales en 1975.)

En 2002, l’Office suédois d’enregistrement des sociétés a repris de l’Autorité de surveillance financière l’enregistrement des banques et des compagnies d’assurances.

Quand a-t-il été numérisé?

Pour certains types de données, les informations sont numérisées depuis 1982. Depuis 2002, toutes les informations à inclure dans le registre ont été converties sous format numérique.

Législation applicable

Essentiellement:

Aktiebolagslagen (Loi sur les sociétés) (2005:551)

Aktiebolagsförordningen (Décret sur les sociétés) (2005:559)

Årsredovisningslagen (Loi sur les comptes annuels) (1995:1554)

Filiallagen (Loi sur les filiales) (1992:160)

Filialförordningen (Décret sur les filiales) (1992:308)

Lag (2004:297) om bank- och finansieringsrörelse (Loi sur les opérations bancaires et financières)

Förordningen (2004:329) om bank- och finansieringsrörelse (Décret sur les opérations bancaires et financières)

Lagen (1995:1559) om årsredovisning i kreditinstitut och värdepappersbolag (Loi sur les comptes annuels dans les établissements de crédit et les sociétés d’investissement)

Försäkringsrörelselagen (Loi relative au secteur des assurances) (2010:2043)

Försäkringsrörelseförordningen (Décret relatif au secteur des assurances) (2011:257)

Lagen (1995:1560) om årsredovisning i försäkringsföretag (Loi sur les comptes annuels dans les compagnies d’assurances)

Quelles informations fournit le registre des entreprises?

Qui a le droit d’accéder au registre?

Quiconque peut obtenir des informations figurant dans le registre en contactant l’Office suédois d’enregistrement des sociétés ou en consultant le site web ou le Näringslivsregistret [registre des entreprises].

Quelles informations contient le registre?

Quels sont les types de données enregistrés? (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, comptes, etc.)

Les informations contenues comprennent:

• la raison sociale;
• l’adresse;
• le siège statutaire;
• le numéro d’immatriculation;
• des informations sur les directeurs (membres du conseil, signataires autorisés, PDG, auditeur, etc.);
• l’activité de l’entreprise.

[Pour de plus amples informations, voir le chapitre 2, sections 14 à 17 du décret sur les sociétés, la section 4 du décret sur les filiales, ainsi que le chapitre 4, section 19 du décret (2004:329) sur les opérations bancaires et financières].

Quels documents sont archivés/conservés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux de réunions générales, etc.)?

Tous les documents à présenter pour chaque type de dossier conformément aux règles en vigueur, par exemple:

• les actes d’établissement;
• les statuts;
• les comptes annuels;
• les notifications;
• les procès-verbaux des réunions générales;
• les procès-verbaux des réunions des conseils d’administration;
• les relevés bancaires;
• les rapports d’audit;
• tout autre document requis.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Un ordinateur est mis à disposition à la réception afin que les visiteurs puissent effectuer des recherches dans le registre. Vous pouvez également vous adresser à la réception pour obtenir des documents du registre.

Sur le site web du registre

Sur le site web, vous pouvez accéder:

• au registre afin de vérifier si une société a communiqué ses comptes annuels ou pour rechercher un dossier particulier;
• au service en ligne Näringslivsregistret (dans lequel certaines informations sont gratuites. Si tel n’est pas le cas, vous devez vous enregistrer comme client);
• au service en ligne Sök företagsinformation (recherche d’informations sur les sociétés).

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Vous pouvez effectuer une recherche par numéro d’immatriculation, numéro de dossier, numéro d’identification ou raison sociale.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

L’Office suédois d’enregistrement des sociétés facture les documents car il s’agit d’une autorité financée par des redevances.

Contre paiement?

En commandant chez nous. Vous pouvez payer par carte ou après réception de la facture.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

En commandant chez nous, en nous appelant, par courriel ou par courrier. Vous pouvez payer par carte ou après réception de la facture.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (soumission des demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

Vous pouvez soumettre votre demande et joindre les documents requis pour le type de dossier concerné sous format papier. Vous pouvez également utiliser les ordinateurs de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés mis à la disposition des visiteurs pour accéder au site verksamt.se et enregistrer la demande.

En ligne

Vous pouvez accéder au site verksamt.se et enregistrer la demande.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Les demandes soumises par l’intermédiaire des services en ligne (verksamt.se) font l’objet de plusieurs vérifications automatiques. Certaines demandes peuvent être clôturées automatiquement dans les services en ligne. D’autres, qui ne peuvent être vérifiées électroniquement, sont transférées à un membre du personnel pour une vérification manuelle ultérieure. Un membre du personnel vérifie également les documents papier.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les enregistrements conservés par l’Office suédois d’enregistrement des sociétés sont publics. Les informations enregistrées sont reprises dans la publication nationale Post- och Inrikes Tidningar. Les informations enregistrées dans le registre et publiées dans le Post- och Inrikes Tidningar sont considérées comme étant de notoriété publique. Elles sont dès lors accessibles au public et peuvent faire l’objet de recherches.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

Les informations soumises pour enregistrement sont enregistrées et publiées. S’il est constaté ultérieurement que des informations inexactes ont été enregistrées (et publiées), il peut s’avérer nécessaire de les rectifier.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Les entreprises sont responsables des informations qu’elles communiquent. L’Office suédois d’enregistrement des sociétés enregistre les informations communiquées après un contrôle de légalité.

Procédures de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données à caractère personnel

Dans nos registres des entreprises, nous traitons les données à caractère personnel relatives, entre autres, aux membres du conseil d’administration. Les registres ont pour objectif de fournir des informations sur, par exemple, les activités des entreprises, les prêts, les acquisitions et les cessions d’entreprises, ainsi que de compléter ou de vérifier les registres des clients. Les informations peuvent être fournies à des particuliers, des entreprises ou des autorités qui ont besoin d’informations pour leurs activités.

Des informations à caractère personnel peuvent être rendues publiques et conservées à condition qu’elles aient trait à l’exercice de l’autorité. En vertu de la loi, les données à caractère personnel doivent être enregistrées.

L’Office suédois d’enregistrement des sociétés est le responsable du traitement des données et veille à ce que les données à caractère personnel figurant dans nos registres soient traitées conformément aux dispositions sur la protection des données et aux règles particulières régissant le registre.

L’Office suédois d’enregistrement des sociétés a désigné un médiateur pour la protection des données afin de s’assurer que les données à caractère personnel sont traitées de manière correcte et en toute légalité lors de l’utilisation du registre.

Informations de contact

Office suédois d’enregistrement des sociétés

Téléphone: +46 771670670 (ou +46 60184000) de 9 heures à 15 heures, du lundi au vendredi

Courriel: bolagsverket@bolagsverket.se

Adresse d’accueil: Stuvarvägen 21, Sundsvall, SUÈDE

Site web: https://bolagsverket.se/en/us/about/contact-us

Liens

Services en ligne: https://bolagsverket.se/en/fee

Services en ligne: https://www.verksamt.se/web/international/services

Qui administre le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?

La gestion du répertoire des entreprises au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse) relève de la Companies House.

De quelles informations dispose la Companies House?

Le répertoire présente les informations déposées par les sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les sociétés étrangères, les Groupements d'intérêt économique européens (GIEE), les fusions transfrontières et les SE (Societas Europaea, sociétés européennes). De plus amples renseignements sur les obligations en matière d'informations à communiquer figurent sur le site de la Companies House. Le répertoire ne contient pas d’informations sur les exploitants individuels, les sociétés de personnes générales et les raisons sociales.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?

Oui, l’accès au répertoire est gratuit, tout comme la recherche d’informations de base sur les sociétés.

Comment interroger le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?

Le service WebCHeck du site web de la Companies House permet de rechercher des informations sur les sociétés inscrites au répertoire des entreprises britanniques.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?

Le répertoire des entreprises

Cette section fait le point de la situation en ce qui concerne les informations relatives aux entreprises car ces informations représentent l'essentiel des données figurant dans le répertoire.

Le principal acte législatif régissant le fonctionnement du répertoire britannique est la Companies Act de 2006. En vertu de cette loi, toute entreprise, ou des représentants agissant en son nom, communique des informations au répertoire des entreprises (le «répertoire») en vue de leur enregistrement. Dès que ces informations ont été transmises, leur forme est vérifiée pour s'assurer de leur exhaustivité. Ces données sont admises dans le répertoire en vertu du principe de la bonne foi. Leur exactitude n'est soumise à aucune validation ou vérification. Si ces informations sont admises, elles sont ensuite enregistrées de manière à constituer un dossier pouvant être consulté par le public. Les personnes qui consultent le répertoire peuvent compter sur la fiabilité de son contenu, à l'exception d'une série limitée d'informations, sous réserve toutefois de l'exactitude des données communiquées par les entreprises au répertoire.

Les informations figurant dans le répertoire dont l'enregistrement produit des effets juridiques constituent une catégorie limitée. Les personnes qui consultent peuvent compter sur la fiabilité de ces données telles qu'elles s'affichent dans le répertoire. Cette catégorie comprend:

• l'acte constitutif de l'entreprise (article 16 de la Companies Act de 2006),
• l'adresse du siège social et sa modification en vertu de l'article 87,
• le nom de l'entreprise et sa modification en vertu de l'article 81,
• le nouvel enregistrement de l'entreprise pour modifier son satut, par exemple lorsqu'elle devient publique, etc. (articles 96, 101,104, 107 et 111),
• la réduction du capital de l'entreprise (articles 651 et 665).

Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas d'inexactitudes graves dans les informations communiquées au répertoire. L'article 1112 de la Companies Act de 2006 érige en infraction pénale le fait de communiquer au répertoire, sciemment ou par imprudence, des informations fallacieuses, mensongères ou trompeuses.

Une entreprise ne peut invoquer à l'encontre d'un tiers des événements particuliers qui sont survenus, à moins de l'en avoir officiellement informé ou si elle peut démontrer que ce tiers en avait connaissance (article 1079 de la Companies Act de 2006).

Ces événements particuliers sont les suivants:

• modification des statuts de l'entreprise,
• changement dans la composition de la direction de l'entreprise,
• modification du siège social de l'entreprise,
• élaboration d'une ordonnance de liquidation de l'entreprise,
• désignation d'un liquidateur en cas de liquidation volontaire de l'entreprise.

Liens connexes

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